CAHIERS DR 1780. — REGMALARD. H

CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE ReGMALARD.

Littéralement comme Dorceau, avec le supplément ci-dessous :

1» Nous demandons, conformément aux intentions Je Sa Majesté, qu'il ne puisse être levé aucun impôt autre que les trois ordres ne l'aient consenti, et que les cours souveraines ne puissent enregistrer aucun acte émané du conseil, pour fait de fisc;

i^ Qu'il soit établi un corps intermédiaire et constitutionnel pris dans le sein des États généraux, pour veiller au maintien des lois qui seront établies et pour être le médiateur des -demandes du peuple près de Sa Majesté, à moins qu'il ne fût arrêté que les États généraux tiendraient à des époques peu éloignées ;

i^ Qu'il soit établi des États généraux dans chaque province, attendu que le sol diffère et que l'impôt frappant sur la propriété doit être suivant la qualité du fond ;

4^^ Que la finance des charges de la magistrature soit supprimée et qu'il n'y ait plus que le mérite qui puisse y parvenir;

5** Que le tiers-état entre également aux cours souveraines avec les deux autres ordres, afin que la justice soit rendue équitablement à tous;

6<> Que les codes civil et criminel soient réformés, afin d'abréger la marche et la longueur des procès ; que le texte en soit rédigé de manière qu'on ne puisse tirer différentes interprétations d'un même article;

7^ Qu'il ne soit accordé de pensions qu'après que le motif aura mûrement été examiné par le corps intermédiaire ou parles États généraux, lors de leurs tenues ;

8^ Que toute espèce de loteries soient supprimées; les malheurs qu'elles occasionnent doivent l'emporter sur le bénéfice que le gouvernement y fait;

9^ Les fiefs sont comme les autres droits seigneuriaux ; leur origine se perd dans la nuit des temps. Jusqu'à nos jours, aucun

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juiisconsullc n'a pu Irouvcr les droits du seigneur, ni lesdevoirs ilii vassal sur celle usurpation. Nous prions Sa Majesté de vouloir bien supprimer tous les liefs et francs fiefs; que toutes les terres qui sont grevées de ces titres, rentrent dans la classe des autres biens libres, pour être partagées entre cohéritiers, par égale portion et sans distinction, et qu'il ne soit perçu aucun droit, sous la dénomination de iiefs ou préciputs;

iO*) Si, après Texamen fait de TÉtat des finances de Sa Majesté, il était roconuu unanimement qu'il fût nécessaire de faire un emprunt; pour remédier aux maux pressants, les députés donneront leurs suffrages pour que cet emprunt soit remboursable à époque fixe ou en viager, et non en perpétuel ;

11<^ Que tous les délits civils soient jugés par le bureau de la municipalité et sans frais que ceux des experts auxquels il serait accordé leur transport, suivant les cas; -

12^ Les seigneurs hauts-justiciers ne peuvent avoir droit de banalité que par des conccssious du Roi et des titres ou dénombrements anciens, car ils ne peuvent acquérir par possession immémoriale. C'est une servitude qu'on ne peut prescrire même par cent ans, parce qu'elle est odieuse. La violence des seigneurs vi la pauvreté des peuples en ont apparemment été la première origine ; les seigneurs faisaient bâtir des moulins et obligeaient leurs vassaux à y venir moudre, et de là s'est introduit le droit de banalité, qui n'était qu'une usurpation dans son commencement ;

13<> Nous demandons aussi qu'il ne soit plus fait de procès pour la chasse des pigeons. Ces animaux sont dangereux pour les terres nouvellement ensemencées, et la punition où ces sortes de procès conduisent, répugne à l'humanité et à la raison;

i^^ Nous supplions Sa Majesté de nous délivrer de toute servitude, sous telle dénomination qu'elle puisse être, et de nous accorder droit de port d'armes, pour que nous puissions garantir nos réeolles de toute espèce d'animaux destructeurs.

CAHIERS DE 1789. — SAINT-HILAIIU: PRÈS MOftTAGNE. 147

CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE SaINï-HiLAIRE PRÈS MOR- TACNE. I

Les habitants de ladite paroisse demandent :

Art. l<^r.-— Là répartition de tout impôt quelconque entre les trois ordres, sans cependant préjudicier aux distinctions et prérogatives attribuées aux deux premiers ordres.

Art. 2.— Le changement de la dénomination de tout impôt actuellement existant» et la refonte de la masse de ceux qui doivent frapper sur les trois ordres, en deux subsides annuels fixes, l'un territorial et l'autre personnel.

Art. 3.— La répartition de l'impôt représentatif de la corvée sur les trois ordres, au marc la livre de l'imposition de chacun.

AiiT. 4.— La suppression ou au moins la diminution de Timpôt sur le sel et le tabac.

Art. 5.— Le rétablissement des anciens États de cette province, en y admettant l'ordre du tiers en nombre égal aux deux premiers ordres.

Art. 6. Que la répartition de tous les impôts assis sur cette province soit faite par les États d'icelle, ainsi que la perception et le montant versé directement au Trésor royal.

Art. 7.— Le commerce des biens nobles et la suppression de franc-fief.

Art. 8. — La suppression des banalités de fours et moulins, comme contraire à. la liberté naturelle des citoyens.

Art. 9. — Qu'il soit fait une indemnité des perles causées aux récoltes par les lapins, pigeons et bétes fauves, ou de les tuer et guetter par soi-même.

Art. 10.— La suppression des jurés-priseurs et des quatre deniers pour livre à eux attribuée sur la vente des meubles.

Art. il.— La suppression ou la diminution que la compagnie des aides lève.

Art. li.— Que M. le curé perçoit la dlrae et qu'il fait payer

les enterrements et mariages et qu'il a tous les grains fond, et

(|ue si un particulier fait un boisseau ou deux de vesce sur

le Girer, pour serrer en vert, pour la nourriture de ses bestiaux,

' le curé les envoie dîmer.

Art. 13.— Que les justices seigneuriales soient supprimées et que les justiciables soient rapprochés de leur juge, de façon qu'il n'y ait que deux degrés de juridiction.

Art. 14.— Que le droit da retrait féodal sôil restreint à trois mois après l'exhibition des lettres d'acquisition, laquelle exhibilion pourra être faite au seigneur ou domicile, par les acquéreurs assistés d'un notaire.

(CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE SaINT-SuLPICE.

Si par h résultat de ces lettres de convocation, il est ^crit et gravé, dans le cœur de leur monarque, qu'il tend et offre une mnin bienfaisante au soulagement de ses peuples, pour réformer les abus d'administration de tous geiires; s'il demande pareillement rétablissement d'un impôt quelconque, peu onéreux à ses peuples, à substituer à nombre d'impôts de toute espèce et sans bornes qui écrasent son peuple par leur mauvaise administration, pour, par l'établissement de cet impôt quelconque, subvenir aux besoins de l'Ëlat et au soutien de sa gloire ; s'il est de sa volonté que cet impôt quelconque soit réparti et suppoi*té également par tous ses sujets sans distinction, eu égard à leurs propriétés, facultés et industries ; si, en un mot, cette volonté puisée dans le frvi\m\ principe d'équité, qui nous enseigne invariablement qne tout sujet doit également supporter les charges de l'État ; si celle voix se fuit entendre jusque dans le plus petit réduit de son royaume, à travers les nuages les plus épais, presque impéné-