CHAPITRE PREMIER
DE LA CONSTITUTION
l^ Que les États généraux reconnaissent que la France est un état gouverné par un roi sous Tautorité des lois consenties par la nation, et fassent conQrmer le droit bérédilaire de la maison ' régnante et régnicole au trône, de mâles en mAles, à Texclusion des femmes et suivant les degrés de primogéniture, et que, dans le cas d'extinction de cette auguste maison, ils fassent confirmer le droit h la nation de choisir son roi ;
2<> Qu'il soit reconnu que chaque député aux États généraux et assemblées qui en émanent, y étant le représentant libre d'une nation libre, aucune puissance civile ou militaire ne peut forcer son consentement ;
3^ Que les députés du tiers-état y soient toujours en nombre égal à ceux de la noblesse et du clergé réunis, et que les députés des trois ordres, invités à délibérer conjointement, y donnent leur suffrage par tête ;
k^ Que le retour périodique des États généraux soit fixé et que les assemblées graduelles pour leur formation à l'avenir
soient composées de manière que l'arrondissement delà convocation et celai de Timposition soient les mêmes;
5<^ Qu'aucun impôt ou subside ne puisse être levé sans le consentement des États généraux qui ne pourront raccorder que pour un temps limité, sauf à les assembler ex Iraordinai rement pour urgente nécessité ; à laquelle fin les députés conserveront leurs pouvoirs d'une période à Tautre et seront remplacés en cas de mort ou de légitime empêchement, par leur ordre et bailliage, le vœu de rassemblée étant quMl y ait une nouvelle convocation en 1792 ;
6*^ Que tous les privilèges pécuniaires soient abolis et que les impôts et autres charges publiques, même les logements et casernements des gens de guerre, soient supportés indistinctement par les trois ordres;
7» Que la noblesse puisse faire tout commerce et exercer toute profession sans déroger ;
8^ Que les anoblissements à venir ne soient accordés qu'au mérite reconnu et aux services constatés, et jamais à prix d'argent ;
9^^ Que dans le cas où les Ëtats généraux estimeraient utile de se former une commission intermédiaire, dont tous les avantages et les inconvénients sont la matière d'un grand problème, les députés voteront pour qu'elle soit composée d'une députation de chaque province prise au sein des États généraux, que les suffrages y soient recueillis par tête, et qu'elle soit strictement réduitGfà l'exécution de ce qui aura été arrêté aux États généraux;
lO® Qu'au môme cas, les députés qui composeraient cette commission soient renouvelés, changés ou révoqués par les provinces de manière à la régler par les États généraux, en conservant toutefois à chaque province la représentation et la proportion de ses députés des trois ordres;
11<> Que les ministres, ainsi que la commission intermédiaire des États généraux, si elle a lieu, soient comptables à la nation ;
12® Qu'il «oit créé ou rétabli des États particuliers pour chaque province , conformément à l'organisation ci-dessus demandée pour les États généraux, en consentant, par les deux premiers ordres, qu'il y soit délibéré conjointement et par télé; que ces Ëtats soient placés au centre de la province ;
CAHIERS DE 1789. — BAYEUK. 153
13<) Que les Élats provinciaux aient une ou plusieurs commissions intermédiaires tirées de leur sein pour, après leurâ opérations, exécuter ce qu'ils auront arrêté en résultance de la décision des États généraux ; que la représentation de chaque ordre y soit conforme à celle demandée pour les États provinciaux, et qu'il y soit pareillement opiné par tête;
14^ Que tous intendants ou commissaires départis pour chaque provisce soient supprimés et que leur juridiction soit attribuée aux administrations provinciales et commissions intermédiaires;
150 Qu'en consacrant à jamais la liberté individuelle, les lettres de cachet et tous autres actes de pouvoir arbitraire soientabolis;
16* Que toutefois si la réclusion de quelque citoyen parait indispensable, la famille ou la paroisse puisse, après délibération de douze parents ou notables voisins, et sur l'avis de la municipalité, s'adresser à la commission intermédiaire du ressort qui sollicitera les ordres du Roi nécessaires à cet effet ;
n^ Que, conséquemment à ces principes, les dénonciations dans les cours par un de Messieurs ainsi que les veniat soient proscrits ;
18<^ Qu'aucun citoyen ne puisse être disirait de sa juridiction naturelle sous quelque prétexte que ce soit; pourquoi l'abolition de toutes commissions, committimus et autres privilèges dérogatoires à ces lois ;
190 Que la liberté de la presse soit accordée, parce que l'ouvrage sera signé de l'auteur sur le manuscrit ou l'imprimé ; .
20^ Que toute loi sera librement consentie par les États généraux, sanctionnée par le Roi, publiée les États généraux séant, et ensuite envoyée dans les cours de parlement qui en seront les dépositaires et seront tenues de les faire exécuter;
21® Que tous les privilèges des provinces contraires au bien général de la nation cesseront, et que sous cette condition la Normandie fasse le sacriflce des siens;
2âo Qu'il ne sera rien innové au titre, ni à la valeur actuelle des monnaies, ni publié aucune loi à cet égard sans le consentement des Étals généraux ;
23" Que tout citoyen français de quelque ordre qu'il soit, soit restitué et maintenu dans le droit de pouvoir occuper tous emplois civils et mijrtaires ;
