CHAPITRE IV

DISCIPLINE EGGLÉSIASTIQUE.

l^ Que les annates soient supprimées, el qu'il soil pris des mesures efficaces pour empêcher le transport de l'argent de France à la Cour de Rome, sous quelque prétexte que ce soit ;

i^ Que le prétendu droit de déport soit également aboli ;

3^^ Que les anciennes lois canoniques contre la pluralité des bénéSces soient exécutées au moins pour le cas où la réunion de leur revenu excédera Thonnéte nécessaire d'un ecclésiastique ;

4^ Qu'il en soit de même des lois qui réglaient originairement le partage des biens ecclésiastiques, el qu'en conséquence la quatrième part appartenant aux pauvres leur soit restituée pour être administrée par les municipalités;

5<> Qu'on s'occupe de l'état actuel des maisons religieuses pour demander la suppression de celles à supprimer, la réforme de celles à conserver, le retardement de l'émission des vœux, le rétablissement de la discipline, etc. ;

6^ Que les ordinaires seront maintenus el même rétablis dans leurs droits et juridiction sur tous les ecclésiastiques bénéficiers ou autres résidant dans leurs diocèses: pourquoi toutes exemptions seront supprimées;

7^ Que les évêques, abbés, curés et tous auti^es bénéficiers soient tenus à résider au lieu de leurs bénéfices : pourquoi le Roi sera supplié de ne leur accorder aucun emploi qui les attache à la Cour ;

8^ Que toutes cures régulières soient sécularisées à la première vacance, et que la cote morte des titulaires actuels soil accordée aux pauvres des paroisses ;

9^ Qu'il n'y ait qu'un curé dans chaque paroisse, sauf l'établissement d'un ou de plusieurs vicaires, et à pourvoir aux intérêts des patrons ;

10<> Qu'il soit fait union des bénéfices cures de ville et de campagne, où elles sont sans dot convenable, ou sans un nombre suffisant de paroissiens ; 110 Qu'il sojt fait une loi générale sur les dîmes qui, sans les

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ruiner, favorise la liberlé de l'agriculture; le vœu général serait cependant qu'elles fussent supprimées ;

12* Que les dîmes de poisson, d'industrie et autres de ce genre soient abolies;

13« Que les pensions des curés portionnaires soient au moins portées à douze cents livres, non compris les revenus des obits et domaine des cures, parce qu'ils ne pourront rien exiger pour Tadministration des sacrements ;

U« Qu'en aucun cas les baux des biens ecclésiastiques ne soient résiliés par démission, permutation ou résignation, el qu'en cas de mort, ils continuent d'avoir leur exécution pendant une année en outre de la courante ;

15<> Que les sujets français soient tenus de s'adresser aux évèques pour l'obtention de toutes dispenses de parenté, résignalions, permutations avec ou sans pension, et généralement dans tous les genres de vacance de bénéfices.