CHAPITRE V
DE l/ ADMINISTRATION DE LA JUSTICE.
4« Que la justice soit rendue au nom du Roi par tout le royaume : pourquoi suppression de toutes bautes justices tant patrimoniales que domaniales et seigneuriales, soit qu'elles ressortissent médiatement ou immédiatement aux Cours, moyennant remboursement, s'il y échet, en conservant néanmoins aux hauts justiciers leurs titres et prérogatives autres que l'exercice de la justice qui sera réuni aux bailliages et sièges royaux ;
20 Qu'en toutes matières, excepté celles d'appel comme d'abus, dont la compétence sera conservée aux Cours de Parlement, el dans les procès où les tribunaux inférieurs seront partie, lesquels procès seront portés en première instance dans lesdites Cours pour être jugés souverainement, il y ait toujours deux degrés de juridiction, savoir : le bailliage ou siège royal de première instance, et le tribunal d'appel prononçant souverainement, sauf le pourvoi au Conseil du Roi dans les cas de l'ordonnance, ;
158 !>: GouvKR\exeNT de Normandie.
3^ Que toutes les Cours de Parlement soient conservées et celle de Normandie transférée au centre de la province ;
4<^ Qu'il sera pris les mesures les plus sages pour détruire et abolir la vénalité des offices de judicature, et pour y substituer réiigibilité des magistrats soit dans les Parlements ou les Sièges inférieurs : Télection sera faite pour les Parlements par les États provinciaux, et par les municipalités pour les autres tribunaux;
5^ Que les citoyens du tiers-état seront admis dans tous les tribunaux de justice en nombre au moins égal aux deux premiers ordres;
6® Que tous les offices de la police et leurs fonctions soient unis soit aux bailliages, soit aux municipalités des villes e( bourgs du royaume ; 1
7® Que toutes les Cours et Sièges extraordinaires et d'exception, et surtout, suivant le vœu général des communautés de ce bailliage exprimé dans tous les cahiers, les bureaux des fînances soient supprimés, sauf indemnité ou remplacement dans les tribunaux qui subsisteront ;
6^ Que la compétence en dernier ressort des présidiaux restera fixée à deux mille livres, et celle des sièges royaux de première instance sera portée par ampliation h cent livres en toutes matières civiles, même de petit criminel dans le cas où il n'écherra que des condamnations d'intérêts, parce que, dans les lieux où les présidiaux sont établis, la présidialité sera détachée de bailliages ou sénéchaussées, et qu'il y sera formé un tribunal composé de juges distincts et séparés ;
9^ Que dans ces tribunaux les causes d'audience soient mises au rôle qui sera arrêté, comme dans les Parlements, pour fixer Tordre des causes à plaider;
1(>^ Que tout appel simple soit relevé dans un mois de sa date, faute de quoi déclaré péri, et qu'il ne puisse être accordé lettres d'appel qu'autant que l'appelant aura fait apparoir d'une consultation signée de deux avocats immatriculés dans la juridiction du tribunal d'appel ;
11<^ Que les municipalités soient érigées en tribunaux de paix pour toutes les matières dont l'objet et la valeur ne méritent pas d'être portés dans les tribunaux ordinaires, telles que dommages de bestiaux, légères entreprises sur les terrains contigus, déran-
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geiucnt ilcà bornes et devises en iubourant, simples rixes et autres cas semblables;
iS® Que tous diiïôrendsy seront terminés sans aucune forme de procès, à la pluralité des voix; que la décision de la municipalité signée de tous les membres présents soit exécutée, et qu*en cas de refus d'exécution de la part d'une des parties, elle puisse y être forcée par le juge royal s'il y a lieu, auquel cas elle soit condamnée ^ trois livres d'aumône envers les pauvres du lieu;
13<> Que Sa Majesté soit suppliée de veiller à l'abréviation des procédures : pourqucti les Étals généraux nommeront des commissaires pour concourir avec ceux que Sa Majesté a nommés ou nommera à cet effet ;
14<> Que les jugements en dernier ressort dans les premiers tribunaux ou présidiaux ne puissent être rendus que par sept juges au moins dans les bailliages, et dix dans les présidiaux;
15® Que les lois du royaume concernant la résidence des juges soient exécutées, et qu'il soit pourvu par la nation à ce qu'aucune autorité ne puisse suspendre l'exercice de la justice due aux citoyens ;
160 Que le nombre des officiers ministériels soit de beaucoup réduit, et que l'édit de création des jurés priseurs et autres lois interprétatives soient révisés à l'effet d'accorder, avec les droits de ces officiers, la liberté de la confiance des citoyens et la sûl'eté de leurs deniers ;
17<> Que l'édit des hypothèques soit aussi revu ;
18^ Que les prévôts des maréchaux ne puissent juger aucun procès criminel, et qu'après avoir informé, décrété et emprisonné, ils soient tenus renvoyer aux juges ordinaires ;
^9^ Qu'il soit établi des brigades et maréchaussées dans les bourgs trop éloignés des villes ;
^ Que le Code criminel soit scrupuleusement examiné; que la procédure ne soit plus secrète ; que l'accusé ait un conseil ; que l'usage de la selctte ou question soit supprimé, qu'il soit pourvu à l'indemnité en réparation d'honneur d'un innocent faussement accusé, et que les informations, récolements et confrontations, interrogatoires (même toute enquête au civil comme au criminel), soient faits par le juge en présence d'un adjoint pris alternativement parmi les officiers du siège.
