‹ Le gouvernement de Normandie au XVIIe et au XVIIIe siècle d'après la correspondance des marquis de Beuvron et des ducs d'Harcourt, lieutenants généraux et gouverneurs de la province (volume 3)Chapitre 78 sur 158 · CAHIERS DE 1789. — BA YEUX. I6S · texte numérisé non relu

CAHIERS DE 1789. — BA YEUX. I6S

comlamnalions à mort naturelle ou civile, abolisse les confiscations, reçoive les parents des condamnés à leur succession, et les admette comme tous autres citoyens à tous emplois, ordres et dignitte civiles, ou militaires ou ecclésiastiques ;

2® Que tout condamné soit, par la condamnation même, dégradé du titre de citoyen.

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