FORME DES DÉLIBÉRATIONS

Attt. 1«*. — Là pnsmrére mîsslonqtte les députés du tiers-état lioa^ séiHbleAt avoir à remplir, serait de demander qu'il soit arrêté p2ff tfrtelOT fixe et immuable que ses représenfants seront toajôurâ etl nombre égal à ceux des deux premiers ordres réunis, afin que dès ce moment Tautorité ne puisse plus d'ellelûéÈtte y faire aucune réforme.

Art, 2. — On a paru désirer que, dans les délibérations, les suffrages des trois ordres réunis se prissent par tête et non par cbambres séparées ; on observe cependant que cette nouvelle forme est absoloment contraire aux anciennes lois et notamment

168 LE GOUVERNEMENT DE NOniIANDlE.

à l'ordonnance de i3S5, dont les dispositions furent rappelées au\ Étals de Biois, en 1576, et y reçurent une nouvelle sanction. Nous ne devons pas croire que nos pères aient adopté celte forme sans en avoir mûrement pesé les motifs, la délibération toujours fixée par tête entraînerait Textinclion du droit de veto qui appartient constitutionnel lement à chacun des trois ordres, et qui, jusqu'à présent, a été leur sauvegarde. Bientôt elle deviendrait, entre les mains des ministres, un instrument de despotisme pour asservir toutes les classes de citoyens les unes par les autres ; et le tiers-état qui parait désirer avec tant d'ardeur qu'il ne puisse être délibéré par chambres séparées, s'expose par là même à compromettre ses plus précieux intérêts.

Il suffit de connaître son histoire pour être convaincu que la réunion des deux premiers ordres de l'État contre le tiers n'est pas impossible.

Les derniers États tenus en 1614 nous en fournissent encore un exemple que nous ne devons pas perdre de vue ; or, en supposant que la réunion vint à se renouveler entre le clergé et la noblesse, il ne faudrait plus aux deux premiers ordres de l'État que quelques suffrages dans le tiers pour maîtriser ce dernier par une majorité funeste : d'après ces observations, nous croyons donc que les délibérations par ordres séparés seraient plus avantageuses au tiers que celles par tête.

CONSTITUTION

Aat. 3. — Il est avoué qu'aucun impôt ne peut être levé en France sans le consentement de tous représentés par les États généraux; de ce principe, reconnu constitutionnel, il en résulte nécessairement un autre concernant notre législation, c'est que la loi qui doit régler la moralité de nos actions, nos franchises, nos libertés, nos propriétés, nos vies, notre honneur doit à plus forte raison être l'expression du vœu national ; et ce principe est né avec la monarchie : lex fit consensu populi et constitutione régis. Il faut donc que les députés fassent sanctionner par une nouvelle loi qu'aucun impôt ne pourra être levé, comme aucune loi promulguée saus le consentement exprès des États généraux.

CAHIERS DE i789. 160

Art. 4. — Que le retour périodique des États généraux sera fixé au plus tard de cinq ans en cinq ans, et comme il est impossible de présenter dès à présent un plan de réforme et d'amélioration, la seconde tenue aura lieu en 1791.

Art. 5. — Les députés solliciteront l'établissement d'Étals provinciaux dans les provinces où il n'y en a jamais eu, et leur convocation légale dans celles où ils auront cessé d'avoir lieu, telles que la Normandie. Ils réclameront avec force la précieuse Charte aux Normands, accordée en 1315, par Louis le Hutin, confirmée par ses successeurs jusqu'à Henri III inclusivement, et ren fermant les droits et privilèges sur la foi desquels la Normandie a consenti à devenir une province de France en 1204, sous Philippe- Auguste. Un de ses privilèges les plus essentiels est qu'il ne puisse être levé aucun impôt en cette province sans le consentement de ses Étals, ce qui donne môme particulièrement à ses représentants le droit de veto aux États généraux.

Art. 6. — Conformément à cette Charte, les députés demanderont également le maintien de l'Echiquier ou Parlement de celte province, lequel ne peut être détruit, changé ni divisé, sans le consentement exprès des trois États du pays et du duché de Normandie.

Art. 7. — Les Députés s'opposeront de tout leur pouvoir à rétablissement d'une Commission intermédiaire des États généraux, sous quelque couleur que cet établissement puisse leur être présenté; sa composition sera un colosse eiïrayant dans l'État; les princes, les ducs et pairs, les grands de la couronne, les Ministres y auraient entrée par leurs seules qualités, les courtisans s'y glisseraient insensiblement; et des députés, en petit nombre, loin de leurs provinces et de leurs concitoyens, journellement exposés aux tentations de la séduction, pourraient à peine bégayer quehjues représentations qu'on leur ferait bientôt abandonner.. .. — Sa forme serait d'ailleurs inconstitutionnelle : elle le serait d'autant plus que, concourant avec le souverain à la confection de la loi, elle ne peut être chargée de la vérifier.

Art. 8. — La liberté des citoyens étant encore plus sacrée que

lia lË GOUVBIlNEItENT OR NOAMANDIE.

leurs propriétés, aucun particulier ne pourrd en être privé |kir lettres de cachet que sur la réclamation moralement nnàniaae de sa famille que l'on peut dire par son état soumise à la loû

Art. 9. — Qu'il soit particulièrement enjoint, dans fa pnocttrâtion qui sera délivrée aux députés, de ne s'occuper de rîiBpôt qu'après que la constitution aura été sanctionnée par une loi précise et invariable.

Abt. 10. — Avant de procéder à la codceâsîôn d'aucun rntpdt, les députés doivent s'appliquer soigrtédsemeriÉ i coft^taCér le le déficit et ne contracter à son égard aucune abligailiôn llli* mitée; ils ne doivent même octroyer aucun impôC pour comfrler ce déficit qu'après avoir préalablement pris les moyen* les plus efficaces pour rendre désormais impossible la dissipation des revenus de l'État ; il répugne aux principes que h substance des peuples soit abandonnée, comme par le passé, à la prodigaRté, à l'insouciance, à la déprédation des ministres.

Art. II. — fios Étals généraux Axeront la peine due aux ministres pré va^rica leurs, laquelle, sous quelque prétexte que ce soit, ne pourra êire remise ni modérée*

Art. 11 — Les besoins de l'État une fois rigoureusement déterminés, les députés consentiront les subsides et jmpôts, sous la dënominsltion et Ift forme qu'il» er<Mrdht lai plus ca^ptbl^ d'exclure Parbitraire et de manière qne la réparlitieft frâpi^ uniformément tout citoyen de quelque éiat, rang on oottdiMoii qufti soit : pourquoi tous privilèges péeanraires seront ab<»4iS',..v Lesdiis impôts ne piourront être consentis que d'une lienue â l'autre; et si les prochains États généraux ne se tenaient pas dans le terme qui serîl fixé, toute perception dès cet instant demeurera interdite.