CHAPITRE V

DKS DKMANDES PARTICULIÈRES DK LA PUOViNGK.

1® Que les Étais suspendus de la province de Normandie lui soient restitués ; que les députés d'iceux soient choisis dans la forme et proportion pour chaque ordre des députés aux Étals généraux ;

Que Ton conserve l'établissement des bureaux intermédiaires et;des>unicipalités ; que Ton procède incessamment à leur régénératfon et que les différentes Assemblées soient élémentaires des États provinciaux ; que les fonctions des membres des diffé-^

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reaies âSflettMées soiesl gratuites, ot qu on n'enti-eprenne plus sur les propriétés des particuliers, par la traversée des grandes reutes, sans auparavant les indemniser;

19 Que i'onôte toute espèce de juridiction conientieuse aux trois intendants, que même on les supprime comme dispendieux et ifnitiles ;

3^ Qm les sommes destinées aux dépenses particulières à la {)rovince, pour les travaux publics, la confection et Tentretien desgrandesroutes, radministrationdo la justice, etc., soientversées au Trésor des États, pour être employées sur leur demande par i*auiorité du Boi;

40 Qu'au lieu d'entrepreneurs pour les vivres des troupes, les étapes soient accordées aux États de la province. Il n*e$t point d'infidélités auxquelles la cupidité \.e porte ces entrepreneurs; que les soldats dans leur marche logent indistinctement chez toutes personnes, qu'on les y reçoive avec les égards dus aux défenseurs de la patrie; que l'on supprime les punitions humiliantes que l'on a établies par la dernière ordonnance ;

5^ Que l'on avise aux moyens de rendre les chemins vicinaux prattcabiets à l'effet d'établir la facilité de l'exporlation de proche en pi-oche ;

0* Que ks pigeons, lapins etbétes fauves soient détruits dans toute la province; qu'il soit enjoint aux procureurs du Roi d'y tenir la main ;

7^ Que les banalités des fours, moulins et pressoirs, soient éteintes et supprimées comme un reste honteux de servitude, ainsi que le service de prévôté et de corvée ;

8® Que les entraves que les droits féodaux mettent à raq:riculture et au commerce des fonds soientôtées; que l'on supprime surtout les treizièmes s.ir les bois de haate futaie, ainsi que sur les ventes d'usufruit ou avec rétention d'usufruil;

9® Qu'il soit permis à tout propriétaire de prendre avec lacs, pièges et filets autour et dans ses pépinières et jardinsà léguodes, les lièvres qui y font un dégât considérable, surtout pendant l'hiver ;

10> Qu'il soit défendu aux seigneurs de chasser à cheval, depuis que les blés sont semés jusqu'après la récolte, sous peine de perdre le droit de chasse, lequel soit dévolu au propriétaire

sur le fonds duquel lesdils seigneurs auront fait dommage pendant ce temps ;

llo Que la forme des décrets d'immeubles et des retraits et clameurs soit simplifiée et rendue moins dispendieuse; et que l'on supprime les receveurs des consignations;

^i^ Que le droit de succéder soit étendu sans limitation de degré, et que la succession du bâtard soitacquise à sa mère ou à son défaut à la communauté dans laquelle la succession sera ouverte;

13"" Que pour rendre les lins et chanvres de plus belle et meilleure qualité, il soit permis de les faire rouir dans les rivières ;

li^ Que l'on supprime toutes les dîmes en général ; que Ton accorde à chaque curé et vicaire une pension honnête et relative à leur travail et à leur position ; que Ton forme un fonds dans chaque diocèse, pour subvenir aux ecclésiastiques nécessiteux, qui seront sans emploi ou qui auront vieilli dans le ministère ; que Ton supprime tous les droits perçus par les curés des villes et campagnes, pour l'administration des sacrements, comme répugnant à la dignité du ministère ;

Que les terres d'aumône attachées aux bénéfices cures, soient accordées aux curés en diminution de leurs pensions ;

Que nul ecclésiastique ne puisse posséder plus d'un bénéfice, qu'il soit ou non à charge d'âmes ;

15^ Que l'on supprime les abus de la régie de la caisse de Poissy, et qu'elle soit tenue de payer généralement pour tous les bouchers, sinon qu'elle ne percevra le droit établi de ceux qui n'y feraient pas reçus ;

16® Que l'on perfectionne l'édit du commerce au litre des faillites et banqueroutes ; que les faillis et banqueroutiers soient tenus de juslifier de leur conduite au ministère public, nonobstant toutes transactions ou contrats d'atermoiement, même homologués ;

17® Que- les officiers municipaux des villes et communautés soient électifs de trois ans en trois ans; qu'ils soient tenus de rendre chaque année un compte public et imprimé de leur administration, dans les formes prescrites par les édits de 1764 et 1766 ;

18® Que le sacrifice que les représentants de la provinct* con-