PLAINTES ET DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE COULMER

Art. l«f. — Les habitants de la paroisse de Coulmer chargent leurs députés de faire graduellement parvenir aux pieds du trône la respectueuse reconnaissance que leur inspire le bienfiiit signalé dont Sa Majesté daigne favoriser son royaume, en convoquant les États généraux.

Art. 2. — Les avantages considérables que la nation espère tirer de cette notable assemblée leur fait désirer et supplier Sa Majesté, toujours bienfaisante, de leur en accorder le retour périodique, pour les mettre à portée de lui faire connaître plus souvent et plus facilement leurs besoins, et en même temps de consolider Tédificc qui aura été élevé pour le bonheur du royaume et la gloire du souverain.

Art. 3. — Us prient leurs députés de faire solliciter Sa Majtslé

iîi LK GOUVËRNRSIRNT DR NOnM.VNDlK.

pour qu'elle leur accorde des Êt^als provinciaux, légalement composés de députés, élus moitié dans Tordre du clergé et de la noblesse réunis, et moitié dans le tiers-état, parle canal desquels la province pourra lui adresser ses trés-respeclueuses remontrances, lui demander du secours dans ses besoins, et alléger enfin le fardeau accablant des impôts par une plus juste répartition entre les généralités, les déparlements et les paroisses.

Art. 4. — Que ces États provinciaux aient en sous-ordre une commission intermédiaire et des. assemblées annuelles de djépar- Icment, composées de députés des trois ordres en la manière cidessus , qui puissent les remplacer pendant leur vacance , el coopérer plus équilablement par leurs connaissances locales au bien public.

ART. 5.-* Que tout privilège, quanta l'exemption de tout ou partie d'impôt, soit entièrement supprimé, étant 'absolument injuste que ceux qui jouissent des avantages de la société n'£n supportent pas les charges dans la même proportion que les autres citoyens. On observe cependant qui) ceux qui, par de longs et signalés services rendus à TËtat, mériteraient des récompenses, fussent gratifiés pécuniairement et relativement à leurs mérites: celte gratification sérail moins onéreuse à l'Ëtat, en ce qu'elle ôterail aux ciloyens la facilité de se soustraire aux impôts.

Art. 6. —Considérant que l'ordre de la noblesse s'accroît journellement el trop facilement par l'achat que les roturiei-s opulents font des charges auxquelles cette prérogative est attachée, et que celte multiplicité est préjudiciable en dilTérentes manières au bien de l'État ; ils supplient Sa Majesté de remédier à cet abus en n'en accordant les titres soit pour la vie, soil pour la postérité, qu\à ceux qui, par la longueur de leurs services el leurs actions signalées, se seraient suiflsamment distingués pour mériter ce degré d'honneur; ce qui serait scrupuleusement examiné et vérifié par une commission ad hoc des trois ordres.

Art. 7. —Que les communautés de religieux reniées soient entièrement supprimées, comme inutiles à l'État, nuisibies à la population, scandaleuses pourl^ plupart, et que les biens d*icelles

CAHIERS DE i78.). — COIU.MKR. 223

lant mobiliers qu'immobiliers, la pension des religieux actuels préalablement piise, soient employés aux besoins pressants de l'Étal.

Art. 8. —Que celles d'hommes mendiants ne puissent à l'avenir recevoir de novices afin qu'elles se trouvent supprimées à rexrinclion des religieux actuels, et qu'après leur extinction leurs maisons soient abandonnées par Sa Majesté, pour faire ou des hôpitaux, ou des casernes, ou des manufactures.

AuT. 9. —Que les communautés de femmes lant reniées que mendiantes soient supprimées, en en laissant cependant subsister une par chaque ville principale de la province, destinée à réducation de la jeunesse, et que les biens des autres , lant mobiliers qu'immobiliers,, soient, comme ceux des hommes, employés aux besoins de l'État, la dot des religieuses actuelles préalablement rendue avec la liberté à elles de se marier.

Art. 10. —Que la dîme soit totalement supprimée comme un droit très-nulstbie à l'agriculture, la source inépuisable de procès, et injuste dans son principe; car n'est-il pas révoltant qu« le propriétaire uniquement de terres labourables paye seul à son curé les honoraires qui lui sont dus, pendant que celui d'herbages ou prairies, le commerçant, l'homme de robe, le capitaliste, en sont exempts? Ce droit de dîme pourrait être plus équitablement remplacé par un impôt proportionné à la quan^ tiléde feux que camprendrait chaque ville, el conséquemment aux charges des curés.

Art. 41.--^Que dans c4iaque paroisse il y euX annuellement un unique collecteur dos impôts, lequel serait obligé déverser directement au trésor royal sa recette à ta déduction de deux deniers par livre, ou, à son choix, entre les mains d'un unique receveur domicilié au centre de la province, qui alors bénéficierait des deux deniers par livre du collecteur. Celte économie considérable serait d'autant plus facile et moins onéreuse pour les collecteurs de celte province; qu'elle a, 4Jans toutes ses parlies, des commerçants avec la capitale du royaume.

Art. 12. — Que la quantité d'impôts qui entraîne avec elle une masse ifflmeiise.de fatals de perception soii simplifiée, en suppri-

224 LE GOlJVËRNl!JttE.NT DE NORUANDIK.

niant surtoul les aides et gabelles, impôts dont les dépenses sont peu moins considérables que le profit que l'État en retire, et qui causent la ruine et souvent la mort de quantité de citoyens. Ces impôts pourraient être remplacés par un seul qui serait capital ou individuel et dont la perception serait faite sans frais.

Art. 13. — Que la chicane, Tun des fléaux les plus ruineux pour les familles, par la perte qu'elles font, tant de leur temps, — à cause de leur éloignement des tribunaux, — que do leur fortune, à cause de l'insatiable cupidité des membres subalternes de la justice, soit au moinsaiïaiblic par Sa Majesté, on diminuant le nombre des degrés de juridiction pour les affaires d'une modique conséquence, et en. rapprochant des justiciables les tribunaux supérieurs pour les affaires majeures.

Art. 14. — Que la mendicité, source ordinaire de la fainéantise, et surtout du brigandage, soit arrêtée, en obligeant chaque paroisse à assister ses pauvres incapables de gagner leur vie, eî, pour parvenir à cet établissement, non moins glorieux pour It-s riches qu'avantageux pour les indigents. Sa Majesté serait suppliée de permettre qu'on se servît de l'excédant du revenu des fabriques, des quêtes de toute espèce qui se font dans les églises, auxquelles il serait ajouté une subvention au marc la livre de la taille, proportionnée aux besoins des pauvres de chaque paroisse, dont le curé, le seigneur, ou, en son absence, le gentilhomme, avec deux membres de la municipalité, auraient l'administration.

Art. IS. — Que, vu que le prix excessif des grains désole actuellement la province, Sa Majesté serait suppliée de lui donner un prompt secours, en défendant l'exportation des grains sous des peines corporelles, tant que le blé vaudrait six livres le boisseau pesant soixante livres; en lui procurant des gi-ains ou farines dans le moment présent, et en ordonnant que par la suite les États provinciaux auraient soin de faire entretenir, daiu chaque principale ville de leur province, un magasin de blé qfui serait formé lorsque le blé vaudrait au-dessous de six livres et serait ouvert lorsqu'il vaudrait au-dessus de sept livres.

Art. 16. — Que les poids et mesures dans toute l'étendue da

CAHIERS DE 1789. — COURtO.VNÉ-LA-ViLLÉ. 2^8

royaume seraient les mômes, afin d'éviler quaniité d'abus qui se commettent journellement et qui dérivent de cette varriation.

Art. 17. — Qu'il soit permis aux débiteurs de cens, faisances et rentes seigneuriales, tant en grains qu'en argent, ainsi que des renies foncières de quelqu'espèce et nature qu'elles soient, de s'en affranchir en payant le capital d'icelles au denier vingtcinq. Celte liberté ne serait pas moins juste et avantageuse pour le débiteur que pour le créancier qui bénéflcierait de cinq pour cent et en outre des frais de perception.

Art. 18. —Que le droit de banalité des fours et moulins soit supprimé comme contraire à la liberté des citoyens et la source de quantité d'abus et de procès, en obligeant cependant les vassaux à indemniser leurs seigneurs de la perte qu'ils feraient ^ur le pied du denier vingt-cinq.

CAHIER DE CouRTONNE-LA- Ville.

L'an 1789, le dimanche, premier jour de mars, à l'issue de la messe paroissiale de Courlonne-la-Ville, diocèse de Lisieux, après Tannonce faite au prône, son de la cloche et autres cérémonies en pareil cas observées, se sont assemblés les paroissiens, en vertu de l'assignation qui a été faite, le ii du mois dernier, à Pierre Masselin, syndic de ladite paroisse, pour notifier auxdits paroissiens de nommer parmi eux deux députés pour porter, jeudi prochain, 5 de ce mois, à Orbec, à huit heures du malin, dans l'église des Capucins de ladite ville, le cahier de doléances, plaintes et remontrances qu'ont faites lesdils paroissiens: quoi faisant, ils ont nommé unanimement Pierre Masselin et Jean Rabaule fils Pierre, laboureur, pour représenter et se plaindre qu'il existe dans ladite paroisse une grande quantité de terrain non sujet à aucune imposition;

2^* De ce qu'ils sont asservis à une banalité onéreuse de moulins, surtout dans des temps de cherté ;

De ce que la milice les assujeltit à des déplacements dispendieux ;

ÎHi LE GODVlStiNEMlLNT DE NORliANDiË.

De ce qu'ils ^nt fatigués par les incursions des commis des fermes gt^nérales pour le sol, la viande, le tabac, les boissons, etc.;

De ce que l'ignorance des lois du contrôle les expose chaque jour à des condamnations d'amendes de double ou triple droit, lors même qu'ils n'ont eu aucune intention de frauder les droits du Roi ;

De ce que, dans les marchés voisins, ils sont vexés par des demandes de droits d'entrée, coutume de péage et autres droits dont il leur est impossible de connaître le* tarif et même la dénomination de ce qu'ifs sont chargés ;

De rimpôt du rachat de la corvée ;

De ce que les formalités judiciaires sont si longues^ si dispendieuses et si obscures qu'ils n'osent se présenter aux tribunaux de la justice pour réclamer leurs droits les plus légitimes et les plus certaine;

De ce qu'ils sont privés et dépouillés d'armes à feu. et par là, dans l'impuissance de se défendre contre des malfaiteurs et bétes féroces quri en voudraient à Iwir vie et à leurs propriétés;

De ce que les rentes seigneuriales sont sujettes depuis quelques années à de& augmentations arbitraires, et demandent à s'en affranchir en payant au seigneur le denier vingt-cinq.

Tous lesquels articles ont été arrêtés et signés par le général de ladite paroisse, le jour et an que dessus.

DOLÉANCES de Courtonnel.

l^' L'assemblée municipale reçoit et accepte volontiers tous les édits et ordonnances qu'il a plu et plaira au Roi d'envoyer touchant les assemblées municipales;

i9 Qu'il est nécessaire pour la juste répartition des impo.<iilions que les fonds payent dans l'endroit où ils sont situés ; que toutes les impositiônâ soiient comprise» dans un même rôle, qui sera fait par l'assemblée municipale, seul moyen d'éviter les injustices qui se commettent par les collecteurs devant les procureurs assesseurs :

CAlllliRS DK 1789. — COlUÎOiNNEL. 227

3^ Qu'il csl à souliailer que le Roi rende libre le transport des boissons, et que le sel soit libre, et qu'il lève sur les fonds une somme équivalente au produit qu'il en retire, et qu'il renvoie une inQnité d'employés, qui coûtent infiniment, qui sont le fléau de la société, parles concussions injustes et outrées qu'ils exercent envers ceux qu'ils trouvent en contravention, en faisant condamner souvent aux galères des personnes absolument nécessaires à une pauvre famille qui languit dans la misère et arrachant ainsi à l'agriculture des gens dont elle a besoin;

4<> Que le Roi doit être supplié de remédier aux abus des treizièmes, chose ruinante ppur les vendeurs, acquéreurs, ainsi qu'aux rentes seigneuriales dont les vassaux sont accablés ; ' 5<^ Que le Roi doit être supplié de ne laisser exister que les colombiers qui sont de droit, en ordonnant de les faire fermer dans le temps de la moisson, de la semai Ile du blé et des menus grains, et de faire interdire tous les autres colombiers; d'ordonner de détruire les lapins et les bétes fauves que les seigneurs élèvent et conservent en grand nombre, et qui font périr les grains et les bois pendant l'hiver et en tous temps ;

6^ Que le Roi doit être supplié de mettre ordre dans l'administration de la justice, d'empêcher les officiers de faire durer les procès si longtemps par des tours de chicane, de ne point ruiner les clients par des épices énormes, et de ne point attendre à prononcer le jugement lorsque les parties ne peuvent plus fournir d'argent ; enfin, de faire observer le nouveau code;

70 Le Roi, comme père du peuple et le soutien du pauvre, doit défendre l'inégalité des mesures dans te même endroit, et même d'ordonner l'égalité des boisseaux dans chaque pays; de défendre tout commerce sur le blé par les blatiers; de ne permettre aux boufangers d'entrer dans les halles qu'après que la populace aura fait sa provision ; d'ordonner aux juges de police de la donner sur le prix du blé acheté par le peuple, et sur le prix des boulangers qui font monter le blé à un prix excessif pour avoir la police sur le prix de leur achat et ruiner les plus pauvres qui n'ont point le moyeu d'acheter à la halle; de défendre aux fermiers de vendre chez eux leur blé aux boulangers qui, par ce moyen, affament les halles en détournant le fermier d'y aller; de faire Irès-expressémenl défendre aux amidonniers de se servir

I iiS Le gocVernêmrnt de noriéaNBië.

I de blé froment pour leur amidon. Us affament le pays par U

; grande consommation qu'ils en font;

i 8^ Le Roi doit être supplié de défendre toutes les petites au-

I berges qui sont absolument inutiles, où les particuliers consu-

ment, le dimanche, le gain de leur semaine, où il se forme des complots séditieux, où il arrive des troubles, des batteries et même des meurtres et ne conserver que les hôtelleries nécessaires aux voyageurs.

CAHIER DES DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE CrOISILLES.

i^ Chaque vassal, de quelque qualité qu'il soit, aura la liberté de s'affranchir de tous les droits seigneuriaux, soit en grains, en argent pour le denier ordinaire, comme pour les rentes, hypothèques à cause de la ordinaire des vassaux qui

souvent négligent de les payer ;

î^ Que toute la partie des aides soit entièrement supprimée, ainsi que les gabelles, parce que les frais immenses qu'elles entraînent ne soulagent point ou peu le gouvernement;

9^ Que les grandes routes soient confiées à chaque communauté et réduites à vingt-quatre pieds ;

4^^ Qu'il y ait une réforme dans l'administration de la justice, et notamment dans les parlements, et que tous les tribunaux d'exception soient supprimés, sauf à donner la connaissance aux juges ordinaires, en créant des bailliages d'arrondissement de cinq en cinq lieues;

o^ Que tous les biens indistinctement appartenant à ta noblesse ou au clergé soient imposés dans une proportion égale, par six des principaux habitants de chaque paroisse ;

6^ Que les communautés religieuses, de quelque espèce qu'elles soient, soient supprimées à l'avenir, et que les biens en provenant soient employés à l'acquit ci-après ;

7<> Que toutes les dîmes soient supprimées, et qu'il soit accordé à chaque curé i,500 livres et au vicaire SOO livres qui sei*ont pris sur les biens desdites communautés, lesquelles communautés, en attendant leur extinction, seront réunies à d'autres;

CAHIERS DE 178». — ÉI»I\EVILLE-E.\-LIKIJVAIN. ^0}

8^ Qu*il sera formé incessammeul les arrondissemenls des cures par la suppression de plusieurs ;

9^ Que le pacte fait entre le Roi et la cour de Rome soit aboli, et que les dispenses, de quelque espèce qu'elles soient, soient confiées aux évoques qui seront ienus et obligés de les donner gratuitement ;

10<> Que le commerce des grains soit expressément défendu hors le royaume, sauf la circulation à l'intérieur ;

ll^' Que les Parlements aient le droit seuls de Juger les ministres qui prévariqueraient, parce que néanmoins Tenregistrement de tout impôt ne leur sera confié, mais à un corps qui sera composé par les États du royaume;

l^^' Que les colombiers soient entièrement détruits, à cause des dommages causés aux grains par les pigeons ;

i3^ Que les treizièmes qui sont perçus par les seigneurs soient supprimés, étant considérablement coûteux ;

14<> Qu'on supprime aussi les bureaux des receltes qui emportent un revenu considérable à Sa Majesté, et que deux habilants de la paroisse soient députés pour faire parvenir l'impôt fixe sur ladite paroisse à Versailles, en établissant une gratification auxdits députés ;

I5<» Que les impôts de chaque paroisse soient répartis par six ou huit habitants nommés par la paroisse chaque année, comme de leur donner le pouvoir de faire faire le tirage de la milice, afin d'arrêter les frais qui peuvent en courir.

DOLÉANCES de la paroisse d'Épreville-en-Lieuvin.

l^ La paroisse d'Epreville étant composée d'environ six cents acres de terre, est chargée de deux mille quatre cent trente-huit livres de taille en principal, et pour les accessoires de la somme de trois mille trente livres, et de la somme de six cent vingttrois livres neuf sols quatre deniers pour les chemins dont les ouvrages n'avancent pas beaucoup, et pour les vingtièmes de la somme de deux mille deux cent dix livres seize sols : ce qui ré-

duil les cultivateurs à payer des sommes excessives, vu qu'il est fait valoir, tant par MM. de Tolmer, Dalicour, que par M. Lepeinteur,M.deGive! ville et M"« de Bellemare et autres, au moins quatre-vingt-dix acres de terre qui ne payent pas de taille, ce qui surcharge les autres possédant fonds de ladite paroisse;

2® M. le curé qui fait valoir le bénéfice de ladite paroisse, qui vaut environ trois mille quatre cents de revenu, et une grosse dîme que possède M. Nodain, vicaire-général de Lisieux, vaut de revenu environ quinze centr. livres, qui fait une diminution certaine du dixième du revenu de ladite paroisse, lesquelles dîmes ne sont aucunement susceptibles des frais du faire valoir que les cultivateurs sont obligés de faire ;

3*» Encore une charge bien onéreuse pour les possédants fonds de ladite paroisse, c'est que la plus grande partie des sieurs curés ne font presque point faire de réparations à leui's presbytères; il arrive très-souvent que les paroissiens sont obligés d'en faire faire de tous neufs, ce qui est une grande charge pour la paroisse. Nous croyons qu'il serait à propos d'interdire cet usage, vu que leurs bénéfices sont d'assez de revenu pour s'en charger comme ils les trouvent, sauf à eux d'avoir recours aux héritiers de leurs prédécesseurs ; ce qui donnerait une grande tranquillité aux paroissiens et habitants.

Il faut encore observer qu'il y a beaucoup de mauvais fonds et bassiers qui ne sont pas d'un grand produit. Il y a eu en (788 des orages qui ont occasionné pour plus de deux mille livres de perte dans les récoltes, ce qui diminue toujours le revenu des cultivateurs. Cependant on n'a eu aucune diminution pour l'année 1789, quoiqu'ayant fait les remontrances nécessaires pour en obtenir.

Il faut encore observer la misère du peuple qui est si grande qu'il se fait dans tous les bourgs et villes des révoltes où l'on se trouve exposé; et personne n'ose porter ses grains dans les hîllcs, car la plupart ne sont payés que de peu d'argent et les autres n'en reçoivent point du tout. Il serait h souhaiter qu'on pût mettre ordre à lout cela pour la tranquillité de tous les cullivateurs. Supplions très-humblement Sa Majesté de regarder d'un œil favorable les très-humbles et respectueuses remontrances et doléances faites et rédigées par nous syndic, députés

GAHienS DB 1789. — TISCHEVILI.E. ' 2-31

Cl paroisâiens, à Tissue de la grand'inesse el au son de la cloche.

CAHIER DKS PLAINTES DE LA PAHOlSSE DE TiSCHEVILLE.

Lesquels habitants demandent :

1^ Que les treizièmes soient supprimés ;

i^ Que les garennes, qui ruinent les terres voisines, et les colombiers, extrêmement communs, dont tes pigeons raviigent les campagnes, soient détruits ;

3® Que le sel, indispensablement nécessaire à la vie, devienne marchand, et, par là, plus à la portée du pauvre, et qu'on se trouve ainsi délivré des visites onéreuses et importunes, pour ne rien dire de plus, des gens commis pour tes gabelles ;

4^ Qu'on soit libre de vendre, transporter et J[)0uillir ses boissons et eaux-de- vie, et que, par ce moyen, les employés qui coûtent infiniment à TÉtat el gênent considérablement le peuple, soient supprimés;

50 Que les communautés de religieux mendiants, onéreux au peuple, soient pourvues de leur subsistance par les communautés de bénédictins et autres, qui regorgent de biens, et même réduire celles-ci au plus petit nombre, et pourvoir chacune d'une pension convenable, pour le surplus de leurs revenus qu'ils soient employés aux besoins de TÈtat et au soulagement des peuples;

6^ Que les cuirs, absolument nécessaires aux besoins person* nels de Thommeet à Tusage dej*agricnliure, deviennent à meilleur compte, et pour cela que les droits en soient ôtés, les tanneurs abonnés, et les commis suppt4més;

7» Que les biens, généralement dans les paroisses, possédés par des gentilshommes dont une partie font valoir pour s'exempter de taille, payent comme les biens roturiers ;

8*" Que les maîtres de poste qui ont le privilège de faire valoir beaucoup de terre sans payer i\^ tiiille, la payent dans la suite, atlendn qu'ils se servent de leurs chevaux pour faire valoir leurs terres, qu'ils sont payés de leurs courses, et on désire qu'il en soit de même des étalons ;

9^ Que la banalité dos moulins, une des plus rudes, des plus onéreuses el des plus révoltantes des tailles, soit abolie et qu'on laisse aux vassaux la liberté à cet égard;

10» Qu'il cesse d'y avoir dans Paris des lieux pour retirer ceux qui font banqueroute, car ces derniers se fondent sur ces asiles pour abandonner la bonne foi, et qu'on ne leur donne plus de sauf-conduit pour les mettre à l'abri des poursuites de leurs créanciers;

11® A l'égard du tirage de la milice, qui coûte beaucoup aux paroisses, il conviendrait qu'à sa place les garçons, grands et petits, sujets au tirage de la milice, depuis l'âge de dix-buit ans jusqu'à quarante, payassent annuellement une somme modique fixée par Sa Majesté ;

li9 Qu'il est nécessaire qu'on fixe et diminue le salaire des avocats et procureurs qui ruinent les misérables, et portent^ par leurs vexations, bien des personnes à perdre une partie de leurs biens par la crainte des frais de la justice.

CAHIER DE LA PAROISSE DU FaVRIL.

{0 Nous trouvons bon et acceptons tout ce que le roi a fait l'année dernière, concernant les réformes judiciaires, civiles et criminelles ;

2'' Nous demandons que toutes personnes, de quelque état et condition el dignité qu'elle puisse être, paye au Roi avec nous également tous les imp<)ts;

3^^ Que l'on tienne tous les cinq ans les Ëtats généraux et qu'il existe toujours une Cour intermédiaire;

40 Que le tiers ait la moitié des voix, et que l'on vote par Toix dans toute assemblée ;

5® Que l'on supprime les aides et les gabelles ;

6^ Nous demandons que nous ne soyons plus obligés de loger nos curés ;

7<> Que tout notaire soit à l'avenir licencié en droit, et subisse avant d'être reçu un examen scrupuleux par les doyens, comme étant dépositaire du sort des familles ;

CAHienS DE 1789. — FIRVILLE. i33

8^ Sinon les droits de fiefs, que l'on ne souffre point de pigeons qui détruisent les grains des campagnes ;

9^ Que pour nos dispenses que Ton demande à Rome, que Ton établisse des cardinaux ou le primat archevêque de France pour les donner, aussi bien que la première année des bénéfices que Ton appelle annates, qui montent à des millions, que Ton envole à Rome, qui n*en reviennent et qui, par conséquent, sont perdus pour nous ;

lO' Que Ton doit proportionner la punition au crime, et que Ton n'en doit point punir la famille par la perte de son bien;

11^ Demandons l'abolition des banalités et de tout affranchissement d'anarchie féodale ;

12^ Que toutes les places de judicatures surtout, et autres, ne soient accordées qu'au mérite, et que le tiers état puisse aussi les posséder ;

130 Nous demandons que l'on établisse des juges de paix parlosparoisses,pourprévenirou empêcher les procèsqui ruinent ces mêmes paroisses, et qui, étant arrêtas ou arrangés pour meilleur parti, et comme ils le font en Hollande et dernièrement à Saint-Denis, généralité d'Alençon en Normandie, procurerait un grand bien surtout aux pauvres gens de la campagne qui ne sont que trop souvent victimes de leur ignorance ;

14^ Nous demandons aussi que l'on s'occupe des moyens de diminuer les banqueroutes qui nous paraissent avoir bien plus la mauvaise foi pour principe qu'une nécessité forcée ; peut-être en diminuerait-on le nombre en y infligeant des peines plus déshonoi-anies que d*ordinaire ;

I5<* Que tous les impôts que nous aurons à payer soient réunis tous à la même ligne et que tout passe par une seule main.

CAHIER DE DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE FlRVlLLE.

Art. l^^. —Les habitants supplient Sa Majesté, que les Ëtats provinciaux soient maintenus avec la conservation des assemblées provinciales et municipales, et que les assemblées provin*

234 LE GOUVERNEMENT DE NOnMANDlE.

claies connaissent de toutes matières relativement aux tailles pour empêcher les frais dispendieux des élections.

Art. 2. — Que les trois ordres contribuent également aux contributions réelles et personnelles, et sans aucunes exemptions ni privilèges, sans préjudice des honneurs et distinctions dus aux premiers ordres, et sans que le tiers-état pour cela puisse être avili ni humilié.

Art. 3. — Que Tadminislration de la justice en général soit simplifiée, ainsi que les lois; qu'il soit jugé en dernier ressort jusqu'à concurrence des sommes qu'il plaira à Sa Majesté de fixer, parce que le plaintif aura la liberté, d'après le jugement, de se plaindre aux assemblées provinciales, qui auront le droit de faire tous changements aux jugements ; que les changements seront faits et rendus au pied d'un mémoire présenté par le plaintif sur papier commun, la partie adverse dûment approchée pour être présente à la réformation du jugement.

Art. 4. — Que les arrondissements soient faits par paroisses et non par fiefs, en ce qui concerne les juridictions.

Art. 5. —Que les droits de coutume et de havage dans les marchés soient parfaitement tenus en forme ; qu'il soit poursuivi à l'examen des titres des seigneurs, comme Sa Majesté l'avait déjà ordonné, pour être pourvu à l'indemnité, s'il y échoit.

Art. 6. — Que les poids et mesures soient parfaitement égaux dans la province.

Art. 7. —Que chaque particulier soit libre de faire moudre son grain où il voudrn.

Art. 8. — Que les deniers de la corvée restent dans le pays où les ouvrages sont faits.

Art. 9. — Que les contrôles, centièmec deniers et droits réunis à la partie des domaines pour le département de FIrville, subsistent pour assurer l'état des actes, et comme les droits sont absoluments exorbitants, qu'ils soient perçus comme ils étaient en 1740, quoique beaucoup plus considérables qu'ils n'étaient lors de leur création, ce qui se peut faire sans diminuer les rêve-

CAIIIEUS DE 1789. — FIRVlLLE. 235

nus (le rËlat, en diminuant les droitsdes régisseurs comme ceux des directeurs, et autres personnes attachées à la régie de cette partie.

Art. 10. — Que les chemins intermédiaires soient fails par la communauté, et non par les riverains.

Art. 11. — Que les droits d'aides soient répartis par abonnement sur chacun des bourgs et paroisses du département, à raison du produit net comme d'une année sur dix, en faisant le dépouillement sur les registres des transports d'eaux-de-vie, vins, cidre, bière et poiré sortant de chacune des paroisses, des enlrécsdans les bourgsel du quatrième pour les auberges; on ferait dans les rôles une autre colonne d'abonnements où chaque particulier qui vend les liqueurs ci-dessus en gros serait imposé avec indication pour le rachat de ses congés, tout bourgeois par indication pour rachat de ses entiers, et tous les aubergistes en communauté pour le rachat de leurs quatrièmes, et ceux-ci auront le droit de veiller sur les muche-pots qui, n'étant pas compris dans la colonne d'abonnement du quatrième, en seront punis pour vouloir participer aux avantages du détail ; par ce moyen tous les employés des fermes seront supprimés, et les pensions dont ils jouissent revertiront au l>énéflce de l'État, ce qui formerait une somme considérable et, par ce moyen, toutes fraudes seraient abolies et on éviterait bien des disgrâces et des meurtres qu'elles occasionnent à ceux qui s'y exposent pour gagner leur vie. Ce serait une grande salisfaction pour le peuple de n'être point sujet aux employés des fermes et de faire son commerce en liberté.

Art. 12. — Les droits des cnirs peuvent se répartir de la même manière. Les tanneurs veilleront sur toutes les manufactures de leurs communautés.

Art. 13. — De même pour les droits de boucherie.

Art. 14. —Que lesagents des gabelles soient aussi supprimés, que le sel soit diminué et que le produit qui en proviendra soit à prélever par répartition sur chacune des paroisses, et que les pensions dont jouissent les employés revertissent également au

236 LK UOUVeRNlîMENT DE NORMANDIE.

bénéQce de TËlat. Ce serait une seconde grande salisfaclion pour le peuple.

Art. 15. — Pour le tabac, on saura ce qu'il en coûte à Sa Majesté pour la régie de cette partie. Le produit ne peut être réparti de raéme^ parce que chaque vendeur de tabac payerait la somme indiquée pour chacune des paroisses, et les pensions que les employés tirent pour la régie de cette partie revertironl également au bénéfice de TÉtat, ce qui formerait encore une somme considérable.

Art. 16. — Que défenses soient faites à tous rouleui's qui, sous le titre de médecins, vendent des drogues sans en connaître la portée, et par ce moyen estropient et tuent beaucoup de personnes, de distribuer leurs drogues sous peine d'être constitués prisonniers et d'être punis comme voleurs; que pareilles défenses seront faites, sous les mêmes peines, à tous médecins chirurgiens de travailler au corps humain, s'ils n'ont des certificats des cours qu'ils auront faits pour ce fait, s'ils ne sont jugés capables par les médecins en chef sous lesquels ils auront travaillé, s'ils ne sont pourvus de lettres de réception qu*ils obtiendront sur les certificats des médecins en chef et sur des attestations de vie et de mœurs qui leur seront délivrés par les assemblées provinciales et mnnioipales.

Art. 17. — Que défenses soient faites à toutes personnes de mendier hors de leurs paroisses, sous peine d'être poursuivies extraordinairement et que ceux qui demanderont dans leurs paroisses soient munis d'un certiftcat du curé de ladite paroisse, parce que les suppliants obéissent à concourir avec les seigneurs et les curés à leurs besoins.

Art. 18. — Que les presbytères et tous les bâtiments occupés par les curés soient dépavés et reconstruits par lesdits curés, sans qu'ils puissent y appeler les suppliants.

Art. 19. — Que les seigneurs et autres qui auront des pigeons soient obligés de les faire retenir et enfermer tous les ans pendant les mois de mars et avril, qui sont le temps de la semence des menus grains et aussi pendant les mois de juillet, août et

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septembre, vu les dommages qu'ils occasionnent lors de la maturité des grains.

Art. 20. — Que les seigneurs soient obligés de tenir compte à leurs vassau?L du dixième de leurs renies seigneuriales.

Art. 21. — Que les criminels soient jugés dans l'espace de six mois au plus, à compter du jour qu'ils seront constitués prisonniers, sans que les juges puissent en retarder le jugement, ce qui coûtera moins à TÉlat, vu qu'il y a des personnes qui croupissent pendant un temps infini dans les prisons.

Art. 22. — Que les bénéfices cures ne soient plus possédés à l'avenir par des réguliers qui pourraient, en vertu du vœu d'obéissance joint à celui de pauvreté, être retirés à chaque instant de leurs paroisses à la volonté de leurs supérieurs, ne peuvent y travailler avec le même zèle et la môme attache et réciproquement ne méritent point la même confiance que leurs paroissiens accordent à un prêtre séculier.

Art. 23. — Que les recettes des deniers royaux soient simplifiées.

Art. 24. — Que les fonds payent les impôts dans les paroisses où ils sont situés.