CAHIERS DE LA PAROISSE DE FUMICHON

Les gabelles et les droits d'aides sont infiniment à charge au peuple, non-seulement par eux-mêmes, mais encore par la manière dont ils sont administrés et perçus. Les perquisitions des employés sont désolantes; on pourrait, sur ces matières, entrer dans des détails immenses: on prie instamment les personnes instruites et éclairées de le faire, aux fins de parvenir à la suppression générale desdits employés.

Les droits de contrôle établis sur les actes de notaire, autant que ceux sous signature privée, étant trop compliqués pour être connus et entendus, même des particuliers les mieux instruits, sont, par conséquent, trop sujets à l'arbitraire, et exposent souvent les contrevenants à des frais bien plus considérables

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qu'ils ne Tesperent, et même à des amendes : ils désirent quMI y ait sur celle malière des règles plus certaines et plus claires pour que les droits soient perçus d'une manière flxe et invariable. Il en résultera que toutes espèces de mutations et de transactions se feront plus librement et se multiplieront à l'avantage des citoyens et de l'État. Pour favoriser les alliances, ils désirent que les contrôles sur les contrais de mariage soient beaucoup modérés; ils désirent que les treizièmes sur les échanges soient supprimés.

il survient souvent entre les laillables des contestations ruîneuses qui sont portées à Télection: ne serait-il pas possible que les assemblées, si sagement établies dans les paroisses, eussent droit d'asseoir leurs impositions et de supprimer les élections, et de juger gratuitement ces contestations, ainsi que celles qui surviennent pour échappées de bestiaux, entreprises de terrain, plantations de bornes, haies et fossés, et autrefi qui se terminent ordinairement par les laboureurs.

I.es procès sont ordinairement ruineux, parce qu'ils sont trop longtemps à être jugés, par les différents degrés de juridiction, pour en avoir la fin ; s'il élail possible de faire une ordonnance plus simple et plus laconique concernant la procédure, et de supprimer un degré de juridiction, cela épargnerait beaucoup de frais et de désagréments aux familles, en matière civile et criminelle.

Les poids et mesures et aunages dans chaque canton occasionnent souvent des contestations et des difficultés, le commerce en éprouve à chaque instant: l'utilité publique exigerait qu'ils f4jssent uniformes par tout le royaume, surtout les renies seigneuriales.

On trompe souvent les gouverneurs de province: un gentilhomme écrit que tel particulier est un braconnier; sur la foi d'une lettre qui n'a de vrai que l'animosité et la haine, un gouverneur décerne un ordre pour emprisonner ce particulier qui, presque toujours, n'a commis d'autre crime que de déplaire à un gentilhomme. On se récrie contre de tels emprisonnements.

La suppression des banalités, dont tout le monde connaît les dangers auxquels sont exposés les banniers, des colombiers, qui contiennent des mille pigeons qui mangent et arrachent les

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moissons du cultivateur, du gibier de toute espèce, des chiens des chasseurs qui aclièvent de dévaster les grains, brisent les clôtures d'un fonds dont les bestiaux sortant sont pris en délit, conduits au parc d'où le propriétaire ne les retire souvent qu'à grands frais. A la vérité, tous les seigneurs n'usent pas de ces droits, mais presque tous les employés en abusent. On a donc lieu d'espérer que les propriétaires des liefs qui aiment l'Éiat et le peuple se réuniront à lui pour parvenir à faire fixer les rentes seigneuriales en essence à une somme quelconque.

Tout le fardeau des impôts a toujours été supporté par la propriété du tiers-état, mais aujourd'hui que les différents corps qui composent la nation se dévouent à Tenvi au bien de l'État et annoncent uo si grand patriotisme, le tiers-état espère que tous les seigneurs, gentilshommes, évéques, abbés commendataires, curés et autres ecclésiastiques, assujettiront bénévole- * ment tous les fonds qu'ils possèdent, soit en propriété ou à titre de bénéfice, à tous les impôts quelconques imposés et à imposer à proportion de ceux du tiers-état, et comme ils le surpassent en richesses, puissance et dignités, peut-être aussi voudront-ils bien supporter les plus grands poids des impôts.

Un autre fardeau encore est la réparation des presbytères, qui tombe sur le compte des paroisses. Un curé ou un bénéficiaire néglige les bâtiments dont il jouit a titre de son bénéfice, quelquefois il laisse une succession chargée de dettes, alors son successeur oblige les paroissiens à faire les réparations ou à faire un nouvel édifice brillant. Les amis du tiers-état se rénniront sans doute pour solliciter et obtenir que ces réparations soient faites à l'avenir aux dépens des curés et bénéficiaires; que des députés seront nommés dans chaque paroisse pour veiller à ce qu'elles ne soient pas négligées, parce que le curé ou bénéficiaire sera tenu de prendre les choses dans l'état où son prédécesseur les aura laissées, et si on ne se décidait pas à en décider aussi sûrement qu'on le portera à faire faire les réparations ou constructions à même l'année du déport qui vertit au profit de révèque diocésain.

Les laboureurs et propri^Haires, n'ayant pas suffisamment d'herbe dans les campagnes, sont obligés, pour la consommation

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et nourriture de leurs bestiaux qui servent à la culture de leurs terres, de semer des trèfles et autres hivernages dont les curés et bén(^ficiaires perçoivent la dîme. Il semble juste qu à l'avenir les propriétaires et laboureurs aient le droit de faire autant d'hivernages qu'il leur en faut pour nourrir leurs bestiaux sans en payer la dlme.

Demandent que, si les vingtièmes ne sont pas supprimés, les rentes seigneuriales y seront assujetties comme toutes les autres rentes.

Ils demandent la suppression de la dlme de la laine des moutons, ainsi que celle des agneaux, attendu que cela fait plus de perte au laboureur que de profit, vu les pertes qu'on y éprouve.

cahier de doléances et remontrances de la paroisse

d'Hermival.

Art. 1. — L'assemblée exige que les députés demandent le retour périodique des États généraux à un terme fixe d'après leur prochaine tenue.

Art. 2. — L'assemblée désire qu'il soit sollicité par lesdits députés le retour des États de la province de Normandie, qui n'ont été que suspendus et non anéantis, et qu'il soit établi des commissions intermédiaires dans les principales villes, comme ville épiscopale ou ville où résident actuellement les élections.

Art. 3. — Que la totalité des droits actuels compris sous le nom de taille, accessoires, capitation., industrie, corvée, ustensiles, fourrages, vingtièmes et sol pour livre, soient entièrement supprimés et que ces impositions soient commuées en deux subsides : le premier, connu sous le nom de subside ordinaire, qui sera destiné à acquitter les dettes connues et permanentes de l'État; le second, connu sous la dénomination de subside extraordinaire, sera destiné à acquitter les charges non prévues, comme frais de guerre et autres.

Que la quolilé de ces impositions, fixée par les États généraux.

Cahiers de 1789. — iiËRMiVAL. 24i

ne pourra Aire augmentée que du consentement de la nation généralement assemblée, c'est-à-dire pendant le temps intermé* diaire de la tenue desdits Ëtats généraux, lesquelles impositions seront supportées par toutes personnes indistinctement.

Art. 4. — Il est du vœu de rassemblée de demander la suppression des aides, gabelles, tabac, et que les produits en soient confondus dans les impositions ci-dessus dénommées; que les droits de contrôle soient simplifiés et réduits en un seul, de manière que ce droit unique soit à portée d*étre connu du redevable et du percepteur.

Art. 5. — Que toutes les cures qui se trouvent dans Tapanage de Normandie soient flxées à 1,500 livres d'annuel exempt ûe tous droits et de la charge des vicaires dans celtes qui y sont sujettes, parce que du surplus il en sera fait une masse qui vertira au bénélice des pertes de tout genre sous la dénomination de moins imposé, et le surplus au bénéfice des pauvres.

Art. 6. — L'assemblée demande qu'il soit nommé des adjoints aux députés du grand bailliage, lesquels remplaceront lesdils députés soit pour cause de mort, maladie ou autres empêchements quelconques, lesquels adjoints seront autorisés à se faire expédier les pouvoirs nécessaires à cet effet.

Art. 7. — L'assemblée désire qu'il soit nommé des députés dans la classe de ceux qui sont à portée de connaître l'agriculture et ses produits, pour balancer l'intérêt des campagnes avec celui des villes; de même qu'il en soit nommé dans les négociants et marchands pour faire valoir les droits du commerce de chaque espèce.

Art. 8. — L'assemblée a chargé lesdits députés de demander la suppression des degrés de juridiction intermédiaires et qu'ils soient réduits à deux, c'est-à-dire le degré de première instance et celui de dernier ressort. Elle demande particulièrement Tabolissementdu droit de committimus et de privilège, du sceau du Châtelet , de manière que tout justiciable , de quelque qualité et condition qu'il soit, comparaisse devant le juge de sa résidence; que, pour éviter le déplacement des commerçants, il soit établi des consulats dans les lieux principaux de la province, lesquels

IG

242 LE C01VKI\NKMENT DE NOnMANDIK.

jugeront en dernier ressorl, conformément au)k ordonnances du commerce.

Art. 9. — L'assemblée a voté que, dans le nombre des membres qui composent les cours souveraines, il y soit admis au moins une moitié des personnes considérées du tîers-état.

Aht. 10. — L'assemblée a encore arrêté que les députés solliciteront Tcxtinction des droits de douanes, et que les barrières seront reculées jusqu'à l'extrémité du royaume, et que les marchandises, de quelque espèce que ce puisse être, provenant des manufactures de la France, ne seront assujéties à aucune espèce de droits.

Art. H. — L'assemblée a de plus arrêté que les députés solliciteront l'abolition de la milice et enrôlements forcés, et qu'il sera fait un fonds pour lever des personnes de bonne volonté qui seront incorporées dans les corps en qualité de recrues, parce que les enrôlements forcés retirent les cultivateurs des travaux de la campagne sur laquelle ils portent particulièrement.

Art. 12.— L'assemblée sollieite avec instance que te tiers-état délibère par iète et non par ordre, tant dans les États généraux que provinciaux; que le tie^rs-état y soit admis pour moitié, ain^*! qu'à posséder lous offices.

Art. 13. — L'assemblée expose que les tatllables sont imposés pour les routes; cependant les chemius vicinaux tombent sur le compte de chaque riverain ; c'est pourquoi elle ttemandeque les chemins de chaque paroisse soient entretenus aux dépens de cetle paroisse en général.

Art. 14. — L'assemblée demande que (es assemblées établies dans les paroisses aient le droit de juger gratuitement, en première instance, les contestations ruineuses entre les taillablesqai sont portées dans les élections aiuM que celles qtii surviennent pour échappées de bestiaux, entre|)rise de terrain, plantation de bornes, haies et fossés, et autres questions qui se teimlnentordinairement par arbitrage de laboureurs.

Art. 15.— L'assemblée remontre que le nombre irtmense de pigeons détruisent, arrachent et mangent les semences des

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grains cl fonl les dégâfô lorsqu'ils soiil en malurilé ; c'est poarquoi elle supplie d'aviser au moyen de les contenir.

DOLÉANCES de la paroisse d'Heugon, pour le bien