CAHIERS DE 1780. — NOTRE-DAME-DE-OOURSON. 26S
acquillées dorénavant par les recevenrs de TÉtat provincial, sur le vu des procureurs-syndics dudit État;
9^ Que les dépenses de chaque département et celles des province soient irrévocablement fixées ;
ICV' Que les ministres soient responsables de leur gestion aux États généraux, qui pourront les faire juger par Teffet de Texercice de leurs fonctions, par les tribunaux ordinaires;
110 L'abolilion des lettres de cachet en tant qu^elles partent de Taulorité arbihaire, et que chaque citoyen soit remis dans une prison entre les mains de ses juges naturels ;
12<> En matière civile l'abréviation des formes, Tabolition de lous les droits de vacations, de commitlimuset autres privilèges de celle espèce, et la réforme entière de toute la procédure ;
13<* En matière criminelle, Tabolition de la question préparatoire et la liberté à l'accusé de se choisir un défenseur, au moins après le premier interrogatoire, et la réforme de toute cette procédure;
14<> L'abolilion de la peine d'infamie étendue à toutes les familles dont (juelque membre se sera rendu coupable et aura subi quelque peine infamante ;
15® Qu'un ecclésiastique ne pourra posséder plusieurs bénéfices, et que ceux qui en possèdent seront tenus de s'en démettre dans un délai qui Icnr sera imparti ;
16» Que les États généraux statuent sur les fonds du droit du dixième pour l'anéantir ou le réduire, sauf en cas d'anéantis»^ ment à pourvoir aux besoins des curés, suivant leur rang et degré et en considération des charges de leurs bénéfices;
!?• L'abolition des taxes que l'on paye en Cour de Rome pour bulles, dispenses et autres actes de cette espèce;
18<> L'abolition du privilège de la noblesse attaché à toutes les charges de quelque nature qu'elles soient, et qu'elles ne soient accordées dorénavant qu'au mérite et du consenteiH^tit des États généraux ;
19° L'abolition de tous les privilèges attachés aux afflciiars communaux et autres de cette espèce;
ÏQo La suppression et Tanéantissement des fermes des dides et gabelles ;
ii^ Que l'exportation des blés ne soit jamais permise hors la
province que dans les années d'abondance et après avoir consulté les États généraux ou au moins provinciaux.
CAHIER DE DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE NOTRE-DaME-
DE-LlVET.
Détail en quoi consiste la paroisse : 1« elle consiste en 60 acres ou environ, composés de plus des trois quarts de mauvaises terres, dont le bénéfice-cuie est estimé à 300 livres de revenu annuel, et la paroisse est possédée par plus des trois quarts de pauvres gens, dont le nombre de f'^nx n'est que de douze. L'on est chargé d'un grand nombre d'impositions à n'en être pas les fermiers, et n'y pouvoir pas vivre par l'excédant des impositions qui sont : S*' la (aille, capitation et ustensiles, les chemins que l'on paie sur le pied de 5 sols pour livre de la taille, parce que cela passe par tant de mains, qui sont les ingénieurs, sousingénieurs, piqueurs, qui en consomment plus de la moitié mal à propos, ainsi que les entrepreneurs dos chemins, ce qui ruine le public; ils en font une espèce de commerce par leurs adjudications. H faut encore observer que le peu de denrées que l'on peut vendre consiste surtout en boissons que l'on ne peut vendre facilement, attendu qu'il faut payer aux commis des aides des droits pour pressurer ses fruits, payer des congés de remuage, des entrées dans lesquelles le quatiième des boissons. El, enfin, quand tout cela est payé, il ne revient rien au propriétaire et il ne fait presque que pour les frais de les ramasser et les abîmer. Il faut observer que l'on ne peut pas y tenir : payer le sel de a à 13 sols la livre, attendu que, s'il était marchand, il ne coûterait pas 5 sols ; si peu de foin et bois que Ton vende, il faut payer les entrées. Pour toute autre denrée, comme beurre, œufs et tous paniers qui entrent, il faut payer, et les coutumes des bestiaux, qui sont terribles en quelques endroits, tout cela réduit le public à la dernière misère. L'on pourrait demandera Sa Majesté que, sous son bon plaisir, il voulût bien ne faire payer
