DE-COURSON

Lesdils délibéranls demandent :

10 Qu'aucun impôl ne soit à l'avenir mis ni prorogé sans le consentement des Èuis généraux du royaume ;

i<^ Que les Élats généraux s'assemblent périodiquement tous les trois ans aux fins de prendre connaissance des ressources ou besoins de l'Êiat et de consentir en connaissance de cause Taugmenlation ou la diminution des impôts, suivant l'urgence des cas ;

3^ Que les États provinciaux soient rétablis en Normandie, lesquels lixeroul l'assiette et pcrc(^ption des impôts que la province devra supporter et seront chargés de régir tous les objets confiés antérieurement aux Assemblées provinciales ;

4» Que si, dans rintt^rvalie de la tenue des États généraux, il était nécessaire de donner quelques lois, elles ne pou,iTont être enregistrées que du consentement des États provinciaux;

5^ Que les Élats gén(h*aux soient toujours convoqués dans la forme prescrile par le règlement du 24 janvier dernier, ainsi que les Élats provinciaux; que le tiers-élat y soit admis pour moitié et que l'on y prenne les voix et qu'on les compte par tête et non par ordre ;

5» Que tous les impôts existants soient anéantis; qu'il n'en soit élabli qu'un seul qui sera réparti sur tous les fonds du royaume, qu'ils soient possédés par des ecclésiastiques, des nobles ou des roturiers, sans en excepter les dîmes, lequel impôt sera fixé par les Élats généraux, eu égard aux besoins du royaume;

7^ \j'x suppression de lous les receveurs généraux des finances et des receveurs di^s tailles, sauf à pourvoir à leur remboursement; qu'il soit créé à hîur place uu seul receveur sous le titre de receveur des Étals provinciaux, qui versera les deniers provenant des impôls direclement dans le trésor royal ;

8^ La suppression des payeurs des rentes, lesquels seront