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tigants sont perpétuellement son partage ; s'il parvient à une dignité du second ordre, à devenir curé ou recteur, la médiocrité du revenu attaché à la majeure partie de ces places, parce que ce qu'on appelle gros bénéficiers, enlèvent dans la paroisse la plus forte partie des dîmes, le contraint à gémir auprès de l'indigence et il ne peut lui offrir que des larmes sincères à la vérité, mais insuffisantes pour la soulager. Le tiers-état ne demande pas que, comme dans la primitive Église, tous les biens ecclésiastiques d'un diocèse soient mis en masse pour être partagés à chaque ecclésiastique, en raison de ses besoins, de ses emplois et de ses charges ; il connaît les abus qui ont résulté de cette forme d'administration et de répartition, mais il demande qu'il soit décidé par une loi formelle que l'intégrité des dîmes d'une paroisse, si la nation consent à la perpétuité de cet impâl, appartiendra aux curés.

Si la noblesse du second ordre et les personnes du tiers-état prennent le parti des armes, la noblesse qui commande et le roturier qui obéit, sont traités de la manière la moins convenable i des Français, les officiers subalternes sont soumis à la férule de l'offlcier général et supérieur, de la manière la plus criante; son état, sa liberté, son honneur dépendent absolument de son caprice ; une note infamante donnée par un officier supérieur contre un officier subalterne, quoique l'ouvrage de la calomnie, suffit pour le perdre: il est, sans information préalable, privé de son état, condamné souvent à vingt ans et un jour de prison.

Les appointements de l'officier des derniers grades ne peuvent suffire pour son entretien et sa nourriture, et le soldat meurt de faim ; ce n'est pas cependant ce qu'il y a de plus fâcheux pour le soldat ; la discipline à son égard est tyrannique, honteuse et flétrissante; pour la plus légère faute, il est condamné à recevoir quinze coups de plat de sabre sur le cul ; l'horreur d'une pareille discipline peut se sentir, mais aucune expression ne peut la rendre; les auteurs de cette discipline atroce l'ont amenée de Prusse ; ces gens ineptes n'ont pas senti la différence qui existe entre la nation française et l'allemande : la première, conduite par l'honneur, compagnon naturel de la liberté bien sentie, n'a besoin pour agir, pour se contenir que son aiguillon, toujours en activité par le sentiment de la liberté ; l'autre, abâtardie par

M LE GOtJVERNEafENT DE NORMANDIE.

la servitude, n'a des ressorts que par la crainte des souffrances physiques ; en un mot, le génie français n'est pas le génie allemand, les humeurs d'un peuple ne sont pas celles de l'autre et il est aussi ridicule, aussi absurde de vouloir conduire les Français à l'allemande qu'il le serait de monter la cavalerie française sur des bœufs.

La bande que l'on appelle dorée est trop nombreuse, la plupart des personnes qui la composent, n'ayant rien d'intéressant à faire et voulant paraître gens à talents et se procurer un plus grand avancement, imaginent mille polils changements, soit dans l'habillemenl, soit dans les évolutions militaires, tous changements plus ridicules et plus dégoûtants les uns que les autres; le changement d'habillement est une puérilité insensée et ruineuse, soit pour l'officier, soit pour l'Étal. C'est lui dont les évolutions militaires harcellent l'officier et le soldat sans l'instruire; la nation française a un habillement comme un caractère qui lui est propre, elle n'est pas faite pour singer une autre nation.

Le tiers-état n'a pas de plan à présenter pour la composition de l'armée française, il n'a pas le temps de le combiner, la précipitation que l'on met dans la formation des Étals généraux lui laisse à peine le temps de jeter un coup d'œil rapide sur tous les grands objets qui intéressent l'État; mais il demande que cette bande dorée soit diminuée au moins des deux tiers, parce que ces deux tiers sont une charge pesante et inutile à l'État: quatre maréchaux deFrance, douze lieutenants généraux, vingtquatre maréchaux de camp et soixante officiers de toutes classes du génie peuvent faire le service avec les princes du sang, qui sont faits pour commander sous le titre de lieutenants généraux; les inspecteurs sont inutiles, les gouverneurs de provinces peuvent inspecter les régiments en garnison dans leurs gouvernements; le tiers étal demande que les régimenls soient doublés pour diminuer le nombre des officiers supérieurs, que ces officiers supérieurs soienl d'ailleurs réduits à un colonel, un lieutenant-colonel, un major, que ces grades soienl donnés au plus ancien officier des divers régiments; il demande que les appointements des officiers généraux et supérieurs supprimés, servent à augmenter le traitement des officiers des derniei^s grades et à contribuer à porter la solde du soldat à sept sols par jour ; il de-

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mande, sinon qu'il soit défendu auK officiers généraux et supérieurs de donner au ministre des notes, non*seulement capables de perdre un officier, mais môme d'occasionner la plus légère sensation désagréable sur son compte, du moins qu'il soit ordonné que ces notes seront envoyées au corps dont Pofficiersera membre, pour après avoir entendu l'officier en l'econnattre la vérité ou en dénoncer la fausseté ; il demande que la discipline odieuse, barbare et lyrannique des coups de plat de sabre et de ce que certain mauvais pl.iisant appelle dans le régiment, dont il est lieutenant-colonel, la divine mnrianne, soit proscrite pour toujours ; il demande, enfin, que riiabillemenldes troupes françaises soit riiabit français, et qu'il ne soit jamais permis de changer le costume et l'ordonnance nationaux dans la plus légère partie.

Les pensions et les gratifications sont données à la noblesse courtisane avec une profusion qui tient de la folie ; le tiers-état demande que MM. les députés aux Ëlats généraux s'en fassent remettre Télatavec le nom des pensionnés, pour, en comparant les services à la récompense, juger de la légitimité de ces derniers et la réduire à ses justes bornes.

L'administration de la justice, au lieu d'être un bienfait gratuit du trône, bienfait dû à la nation, est une occasion pour la vexer. Les droits de greffe sont horriblement multipliés, la procédure criminelle ouvre un champ trop vaste à la cupidité des agents subalternes connus sous le nom de procureurs, leurs droits sont innombrables, ils sont énormes surtout dans les cours souveraines. Enfin ils ont trop la liberté et l'occaî^ionde multiplier les actes de la procédure; aussi il semble que les procès sont une propriété qui leur appartienne et qu'ils font valoir au gré de leur cupidité; souvent la forme donnée à une procédure, les incidents sans nombre qui en résultent, rendent les procès éternels et ruineux. Et, dans la marche tortueuse, entortillée et ténébreuse de la procédure, l'homme qui a le droit le meilleur et le plus apparent, fait souvent un faux pas ; et quand la forme n'em- |)orte pas le fond, les frais des incidents absorbent souvent les capitaux. Les plaidoiries retardent excessivement l'expédition dos affaires, elles sont une occasion dernière de diffamation et de scandale; elles servent d'aliment à la curiosité, à la médisance et

à la calomnie et sont souvent Toccasion de procès en sous-ordre dans lesquels les parties, les avocats et les juges même sont compromis.

La composition des juridictions, quant à leur territoire et à la compétence des juges, produit une foule de procès aussi ridicules que ruineux. Souvent, on plaide pendant dix ans et on commence sa ruine pour savoir devant quel juge on plaidera, et quel homme s'engraissera du reste de notre subsistance. Enfin, on voit souvent un juge obligé de descendre de dessus son siège et d'abandonner le service public pour se mettre au rang des plaidei;rs et s'exposer à des condamnations de dépens très-considérables, afin de conserver ou acquérir une compétence stérile pour et dont le^ agents subalternes de sa juridiction profilent seuls.

Le tiers-état demande que les droits de greffier soient sinoa supprimés en totalité, du moins réduits à un seul et modique droit ; il demande non la destruction des procureurs, parce qu'ils peuvent être utiles pour diriger une procédure, mais que leurs droits soient simplifiés et modérés ; il demande que la forme et les délais de la procédure soient réglés de telle sorte qu'il ne soit pas à la liberté des procureurs de multiplier les actes de la procédure et qu'ils soient contraints de suivre l'instruction dans les époques déterminées sans délivrer et sans nécessiter des actes et des jugements pour les y astreindre, à peinede répondre personnellement des frais que leur négligence aurait pu occasionner ; il demande qu'il n'y ait de plaidoiries que pour les alTaires provisoires, cellesqui se jugent sans instruction préalable comme clameur gagée à la première audience et autres ; et pour faire rendre les jugements interlocutoires nécessaires à l'instruction à l'égard des autres affaires, il demande que lorsqu'elles seront instruites par un écrit de défenses de réponse, de réplique et de solution, ce qui fait deux écritures de chaque côté, lesquelles écritures seront fournies dans un délai déterminé après lequel les parties ne pourront plus les fournir, celle diligente puisse poursuivre le jugement de l'instance dans l'état d'instruction où elle se trouvera, en faisant une sommation à l'autre de déposer dans huitaine ses pièces |u greffe ; que lesdites pièces soient déposées sans inventaire^ mais après avoir été cotées; que, la huitaine expirée, le greffier représente à la Chambre du con-

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seil sur le burei^u de justice les pièces qui lui auront été déposées et que les juges procèdent de suite et sans interruption à l'examen et au jugement des procès dont les pièces leur auront été représentées.

Le tiers-état demande que chaque bailliage soit arrondi par paroisses entières, et comme cet ordre serait impossible si les hauts justiciers subsistaient, il en demande la suppression et la réunion aux bailliages, suppression d'autant moins embarrassante que d'un côté les hautes justices sont plus à charge qu'utiles aux seigneurs qui les possèdent, d'un autre qu'elle opérera une réunion à la couronne d'un droit qui en est essentiellement dépendant, qui en est le domaine le plus b au, et qui doit être à ce titre plus aliénable que les domaines utiles, droit enfin qui n'est possédé parles seigneurs qu'à titre d'usurpations faites dans le temps où les lois féodales ont, par la force, assujéti les Français à leur empire, ou par une concession inégale de nos Rois. Il demande, le tiers-état, que les hautes justices, ainsi supprimées et réunies aux bailliages royaux, tous les présidiaux et bailliages soient également supprimés et qu'il soit formé de nouveaux bailliages arrondis par paroisse et dont le siège soit placé, autant qu'il sera possible, dans les villes situées le plus près du centre de chaque bailliage ainsi arrondi. Il demande que les tribunaux dits d'exception, à la réserve des élections, soient supprimés et la compétence de ces tribunaux réunie à celle des bailliages auxquels elle appartenait originairement ; il demande que les bailliages soient composés d'un certain nombre déjuges, pour que le service public puisse se faire avec l'intelligence et la célérité convenables ; il demande, enfin, que les bailliages ainsi circonscrits, et composés jugent au souverain les causes -tant réelles que personnelles et mixtes, non excédantes deux cents livres de rente ou quatre mille livres une fois payées, sans y comprendre les dommages et intérêts qui seraient conclus par les parties.

Les affaires concernant la police et toutes celles du petit crime, c'est-à-dire celles où il ne peut échoir peine atDictiye ou infamante.

Dans la forme de la justice criminelle, l'humiliation de la sellette est absurde et révoltante.

HO LE GOUVEtlNEMEin' DE MOnMANDlE.

L'instruction secrète peut avoir quelques inconvénients, mais rinstruction publique serait un moyen de rendre les procès éternels et ruineux pour les familles et pour FÉtat. L'astucieuse chicane trouverait dans sa hideuse tête des ressources pour les rendre éternels, elle arracherait par ce moyen l'homme puissant et riche de dessous le glaive de la loi. Ce serait un nouveau scandale et une occasion de plus aux riches et à l'homme hai* neux et vindicatif, pour vexer et écraser celui qui aurait le mal* heur de lui déplaire.

Quant à la punition des délits, les peines ne sont pas relatives aux crimes. Le tiers-état demande que l'interrogatoire sur la sellette soit supprimé et que nul individu de la société ne puisse être condamné au dernier supplice s'il n'a tué ou attenté d'une manière non équivoque à la vie d'un citoyen.