VÉNALITÉ

La vénalité des charges, fruit malheureux de la déprédation des finances, de la prodigalité et du besoin, opère un mal dont on ne peut mesurer retendue. La nation a souvent réclamé contre et elle avait été proscrite aux États de 1614, mais sa proscription n'a été que momentanée, et Timpossibililé ou le besoin a réduit TÉtat à rembourser les propriétaires des offices, a fait rétablir ou maintenir les choses sur l'ancien pied. Le tiers-état désirerait avec ardeur que les ofûces de judicciture ne fussent que la récompense des talents et des vertus des personnes qui se consacrent au barreau et que les* juges de chaque tribunal pussent à leur choix compléter leur nombre, les juges supérieurs en prenant parmi les inférieurs de leur ressort, et les inférieurs parmi les jurisconsultes attachés aux tribunaux de la province, mais l'état malheureux des finances et la nécessité de combler un déficit énorme lui ôte toute espérance à cet égard (*), il ne peut que fonner des vœux pour qu'un meilleur ordre dans l'administration des finances et dans la répartition des impôts prépare cette heureuse révolution. Cependant il croit qu'il est possible de diminuer le mal en corrigeant les abus qui se sont introduits dans les écoles de droit et en ôtant aux jeunes gens la

(*) Il faudrait huit cent millious au moins pour rembourser les offices.

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faculté d'exercer l'état d'aTOcat et celui de juge au $ortir des bancs.

Daos les écoles de droit, il n'y a pas la cinquantième partie des étudiants qui suivent les leçons des professeurs. Ces étudiants restent chez eux, se contentent de faire à la fînde chaque trimestre un voyage dans la ville où est Tuniversilé pour inscrire leurs noms sur les tablettes; ils apprennent quelques définitions de Justinien qu'ils récitent aux examinateurs qu'ils se font choisir. On leur donne ensuite à soutenir une thèse où sont les arguments et les réponses. Ils lisent cette thèse qu'ils n'ont pas eu le temps ou qu'ils ont négligé d'apprendre, et voilà souvent, sans d'autres études, des jurisconsultes, des défenseurs de La veuve et de l'orphelin, des guides dans les sentiers tortueux de la procédure, dans le dédale obscur des lois. Enfin, voilà tout d'un coup avec de l'argent des juges même souverains des biens, de la vie, de l'honneur des citoyens.

Le tiers-état demande que par une loi précis il soit statué que qui que ce soii ne pourra être reçu au grade de licencié, s'il n'a de fait et avec assiduité suivi les leçons des professeurs pendant trois ans; que désormais il ne sera accordé aucune dispense d'études et qu'un licencié ne pourra exercer, même dans les bailliages, la profession d'avocat ou être reçu à l'office de juge s'il n'a de fait suivi les audiences pendant cinq ans avec assiduité, et travaillé de même et pendant le même temps dans l'étude d'un avocat, de ce dont il sera tenu rapporter un certificat en bonne forme.

Des lois excluent les membres du tiers-état de l'entrée dans le service de terre etde mer comme officiers ; par des délibérations de certaines compagnies, ils n'y sont jamais admis, quoique cependant les places de ces compagnies paraissent faites pour eux, puisqu'elles confèrent la noblesse au premier ou au deuxième degré. Ces lois, ces délibérations sont injustes, humiliantes et contraires au bien de l'État. Elles livrent souvent les places importantes à la médiocrité .'et éteignent Fémula- Uon. Le tiers-état demandera être admis comme la noblesse^ toutes les places militaires et civiles, parce que de son côté l'homme noble pourra sans dérogeance exercer tel état qu'il voudra prendre.

5i LE GOUVERNEMENT DS NOUMANDIE.

Les gens du tiers-élat portent seuls la majeure partie des impositions et sous ce rapport ils ressemblent plutôt à des serfs, à de vils esclaves dont les travaux et les soeurs font le patrimoine des nobles et des gens d'église qu'à des hommes libres. Les gens d'église et la noblesse reconnaissent enfin, si l'on en croit les papiers publics, rinjustice, la tyrannie, l'odieux, la vexation d'un pareil procédé ; ils sentent que tous les individus d'une société d'hommes également libres, liés ensemble par leur mutuel consentement, doivent supporter avec égalité et en raison de leurs facultés respectives les charges de la société, comme ils doivent prétendre par concurrence à toutes les places, à toutes les dignités de l'État, s'ils ont un mérite propre à les remplir pour l'avantage de la société. C'est un retour de leur part aux régies de la justice et du bon sens. Le tiers-état se flatte que ce retour est véritable et sincère, qu'il sera durable et qu'il sera consacré par une loi irréfragable de la demande et du vœu unanime du clergé et de la noblesse; mais sil était trompé dans son attente, ce qu'à Dieu ne plaise, si le clergé et la noblesse voulaient continuer à jouir des exemptions monstrueuses qui font la ruine du tiers-état, alors la nécessité de défendre le sien.... Mais le tiersétat détourne les yeux pour ne pas voir les suites funestes qui résulteraient de ce refus inconcevable, il ne veut voir dans les membres du clergé et de la noblesse que des hommes justes et bons.

Les impôts doivent être répartis avecégalité; il suit de ce principe sacré qu'aucun particulier, qu'aucun corps ne doit être assujéti à aucun impôt particulier, soit à raison de sa personne, soit à cause de son état, soit parce qu'il possède une espèce particulière de biens ; ainsi un roturier ne doit pas payer un droit de franc fief pour raison des biens qualifiés nobles qu'il possède, te centième denier représentatif du polie doit être supprimé ; le tiers-état demande que ces deux impôts soient anéantis.

L'on a engagé le Roi à faire des échanges inégaux et ruineux, ce sont des aliénations indirectes des domaines de la couronne que la constitution de l'État réprouve ; MM. les députés aux États généraux s'occuperont de cet objet, casseront les contrats d'échanges inégaux et réuniront ainsi à la couronne les grands biens qui en ont été distraits. Plusieurs villes, paroisses

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et commanautés possèdent depuis un temps immémorial des marais, des landes; ces biens, seule ressource des pauvres familles et seul soulagement pour les riches chargés d'impôts, ont de tout temps excité la cupidité des gens puissants; ils ont, par toutes sortes de moyens, cherché à se les approprier; il n'y a point de tracasseries qu'ils n'aient suscitées pour parvenir à leur but; le nombre d*arréts du conseil qu'ils ont fait rendre effraie, ils s'en ^ont fait faire des concessions, des inféodations, ils ont ensuite voulu contraindre les habitants des paroisses à communiquer des titres de propriété de leurs communes, comme s'il était possible d'avoir des titres d'une possession plus que millénaire après les guerres et les troubles qui ont de temps en temps désolé la France); ils les ont traduits au conseil et plusieurs sont parvenus à dépouiller des paroisses de leurs biens ; quoiqu'en Normandie, par un statut réel, la possession quadragénaire vaille des titres en toute cour et juridiction, il existe encore une infinité de procès au conseil qui désolent et ruinent plusieurs villes et paroisses.

Le tiers-état demande que les habitants des villes et paroisses où il y a des biens communaux, soient gardés et maintenus dans la possession et jouissance desdits biens communaux sans pouvoir jamais y être troublés en manière quelconque. En conséquence, que toutes concessions, inféodations ou autres actes qui en ^transféreraient la propriété à tous autres qu'auxdits habitants soient déclarés nuls et de nul effet et comme s'ils n'avaient jamais existé.

Les assemblées provinciales ont été établies pour le bien die la société, elles peuvent l'opérer, mais leur formation ne leur donne pas assez de confiance publique et d'ailleurs leurs opérations subordonnées ne leur laissent pas suffisamment de lil>erté, les États provinciaux doivent opérer nécessairement un plus grand avantage avec moins de dépense.

Le tiers-état demande que les États provinciaux de Normandie soient rétablis, mais dans la forme de ceux du Dauphiné.

Il faut des impôts, parce qu'il faut subvenir aux besoins de l'État, mais il faut qu'outre la parfaite égalité dans la répartition entre tous les membres d'un État, les impôts tombent sur des objets qui, en procurant un revenu suffisant, soient en même tempî5

fi4 LE GOUVERNEJiENT DE NORMANDIE.

le moins i charge an peuple et tout impôt qui, sans rapp(>rter un grand bénéflee à TËtat, est excessivement à charge, soit à raison des frais de perception, soit parce que la fixation des droits à payer dépend de l'arbitraire des agents du fisc, soit enfin parce qu'il occasionne des tracasseries, ou est la source presque nécessaire d'une foule de procès, doit être proscrit et supprimé.

De ce nombre est le contrôle; l'arbitraire d'un commis est une souveraine loi qu'il faut suivre et l'interprétation qu'il donne auK clauses d'un acte, les conséquences qu'il en tire souvent d'après son intérêt personnel, son amitié ou sa haine pour la personne qui présente l'acte à contrôler, déterminent les droits qu'il perçoit ; aussi l'on voit souvent qu'ici l'on demande cent livres pour contrôler un acte et que là on le contrôle pour quinze sols. Cet établissement du contrôle qui d'abord n'a eu pour principe, pour but que la sûreté, que la tranquillité publique, est une des sources de son malheur, la nécessité où l'on est de rédiger certains actes importants d'une certaine manière, pour éviter des droits immenses, la représenlationet le contrôle forcé des différents actes dont on n'a que faire, mais qui en font la base ou l'occasion, donne naissance à une multitude de procès ruineux ; le tiers^tat demande que cet impôt soit supprimé.

Une autre espèce d'impôt, d'autant plus malheureux k supporter qu'il ne porte aucun bénéfice à l'État et qu'il en fait sortir l'or, c'est Tobligaiion où sont les Français d'avoir recours à la cour de Rome pour les collations de bénéfices consistoriaux, etc., etc.; enfin, c'est le payement du droit d'annates. Les évoques de France comme celui de Rome ont la plénitude des pouvoii*s ; ils l'ont comme lui de droit divin; il n'est que le premier des évoques et non leur supérieur. JeanXXIl a abusé de son crédit à la cour de France pour se (aire accorder le droit d'annates sur tous les bénéfices consistoriaux. Léon X et François I«>' se sont donné réciproquement, par le fameux concordat, ce qui ne leur appartenait pas; la nation pour lors abâtardie sous la verge de l'esclavage a prêté le col au joug. Les évéques de France ont méconnu leurs droits, ou n'ont pas eu le courage de les réclamer. Ils ont reçu des lois d'une puissance étrangère, quoique égale à la leur ; ils se sont abaissés jusqu'à se rendre ses tributaires, ses dépendants et comme ses vicaires ; les évéques français sentiront

GAHIRRS DE 1789. — SAlNTrSADVKUR-LE-YlCOMTE. 55

sans doute ce qu'ils sont, ils réclameront certainement contre Tenlèvement de leurs droits, contre l'exaction du droit d*annatcs, espèce de déport non moins odieux que celui que cercaifis évéques de France exigent dans leurs diocèses; ils demanderont indubitablement à être réintégrés dans leurs droits, à être soustraits au payement de rannate;mais le tiers-état doit faire et (ail de ces abus inconcevables l'objet de sa réclamation particulière. Il demande que toute communicallun avec la chancellerie romaine soit anéantie, que le droit d'annates soit aboli, que les évéques de France soient réintégrés dans leurs droits, qu'en conséquence ils confèrent tous les bénéfices de leurs diocèses, vacants ou impéirables, de telle manière que ce soit sur la présenta* tion, nomination et résignation de qui a le droit de présenter, nommer et résigner; qu'ils accordent également toutes les dispenses dont les diocésains pourraient avoir besoin; enfin, qu'ils fassent dans leurs diocèses ce que le pape ou l'évéque de Rome fait dans ^ sien et ce que, par usurpation ou par concession des Rois de France, il fait dans les diocèses des évéques français.

Un impôt excessivement à charge, c'est la nécessité où sont les habitants d'entretenir et de reconstruire les presbytères de leurs paroisses ; ils n'y ont pas toujours été obligés, ils le doivent au crédit du haut clergé ; le tiers-état demande à être déchargé de cette obligation.

Le tiers-état peut encore mettre au nombre des impôts qui le vexent sans procurer le plus léger bénéfice à l'Ëtat, le droit de banalité de moulins, celui de garennes, celui de colombiers; la banalité de moulin est une occasion de voler et de vexer de bien des manières ceux qui y sont sujets, c'est une entrave à la liberté. Les lapins, les pigeons désolent les récoltes.

Le tiers-éta} demande que le droit de banalité en général soii anéanti, que les garennes à lapins et les colombiers soient dé* truits ou qu'il soit permis à toutes personnes de tuer les pi^ geons et les lapins qu'elle trouvera sur ses fonds.

Les bois sont détruits partout, le gouvernement il est vrai, s'occupe d'une manière convenable de leur repeuplement, mais les particuliers détruisent et ne repeuplent pas. Le tiers»état de- B)ande qu'il soit ordonné que celui qui abattra un arbre sera tenu d'en replanter deux.

56 te GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

Les finances sont dans l'état le plus affligeant ; un déficit énorme incalculé, et peut-être incalcolable, menace la fortune d'une foule de citoyens et d'étrangers ; le crédit et l'honneur de la France en sont ébranlés, il faut le combler ce déficit; le tiersétat est disposé à faire pour cet efl'et tous les sacrifices nécessaires, mais il demandeque ses causes soient mises au grand jour, et que les déprédateurs des finances soient poursuivis et punis.

Cependant, si Sa Majesté annonçait de la répugnance pour faire connaître les causes de la déprédation ainsi que ses auteurs, l'amour du tiers-état pour son Roi, sa reconnaissance pour les grands sacrifices que Sa Majesté a daigné faire et promet encore de faire pour le soulagement des misères publiques, le détermine dès à présent à se désister de cette demande, et il remet la peine encourue par ces déprédateurs.

Pour combler ce déficit, il faut sans doute une réforme générale dans toutes les parties de l'administration et principalement dans celle des finances, il faudra une refonte générait des impôts; le tiers-état ne doute pas que M. le directeur général des finances n'ait des projets bien vus, bien calculés, d'où il doit résulter les moindres charges avec de plus grandes receltes ; il ne doute pas qu'il fera enfin disparaître ces énormes financiers qui s'engraissent si rapidement et avec tant de rapidité de la substance de la nation; qu'il réduira à ses justes bornes cette armée efl'royable et hideuse de commis de toutes classes, vermine qui ronge et consomme une portion considérable du produit des Impôts, en même temps qu'ellecause le trouble, la consternation, la. désolation, la ruine et quefquefois le déshonneur dans les familles; c'est à son zèle si connu pour le bien public, à son amour pour Sa Majesté, aux talents admirables qu'il développe avec tant d'énergie et de patriotisme qu'il s'en rapporte aveola plus hante confiance, ses projets seront mis sous les yeux des États généraux, ils seront infailliblement reçus avec admiration et reconnaissance ; cependant, puisque le tiers-état est appelé à donner son vœu pour un meilleur état de choses, il va hasarder quelques réflexions sur un objet qui l'intéresse aussi essentiellement.

Des impositions qui nécessitent une perception compliquée, des frais de recette ou de perception considérables lui paraissent devoir être supprimés.

CAHIERS DE 1780. — 8AINT-8A1JVEeB«L&VIG0MTE. K7

Ceux, au contraire, dont la perception est simple, qui n'exigent presque point de frais, dont le versement se fait presque sans moyen au Trésor royal, lui paraissent devoir être conservés on adoptés ; ainsi l'impôt sur le sel, sur le tabac, les boissons, les cuirs, etc., etc., qui demandent une multitude d'agents et pour en faire la recette et pour en empêcher les fraudes, leur paraissent devoir être réformés ; ceux, au contraire, comme la taille rendue générale, les dîmes et la capitation, dont la perception se fait sans frais et qui ne présentent aucune occasion de faire la fraude, paraissent devoir être conservés et portés au taux convenable pour fournir au Trésor royal la somme suffisante pour les nécessités de l'Ëtat.

Il importe peu ou doit peu importer aux citoyens qui sont obligés de fournir une somme quelconque à l'État que cette somme soit apportée dans son Trésor par mille ruisseaux différents ou par deux ou trois canaux, puisque ces mille ruisseaux découlent d'une même source qui est leur bourse. Ainsi le tiersétat pense que ce serait une bonne opération de n'imposer que les personnes par la.capitation et les tailles personnelles, les terres par les tailles d'exploitation, le dixième et le territorial; les rentes dues par la ville de Paris et le Roi par la reténue du dixième; enfin, les maisons, les châteaux, les parcs, les bois, par le dixième de leur produit, et de supprimer toute autre espèce d'imposition, excepté les droits dus aux frontières pour l'entrée et la sortie des marchandises^ pour lesquels droits il serait seulement besoin de commis aux frontières. Sans doute les impositions qui ne porteront pour la majeure partie que sur les fonds feront augmenter le prix des productions de la terre, le pain sera plus cher, mais la classe indigente de la nation n'aura pas à se plaindre, parce que le sel, le tabac, le vin, le cidre, la bière, l'eau-de-vie, le cuir et autres objets de consommation journalière étant moins chers, elle trouvera dans la diminution de ces choses un ample dédommagement de l'augmentation du prix du pain. Au surplus, le tiers-état le répète, c'est aux talents admirables de H. le Directeur-général des Finances, c'est à son amour pour Sa Majesté, à son zèle pour le bien de l'État et pour le soulagement de la classe des citoyens vexés, écrasés et tyranniquement traités depuis si longtemps,

S6 LE GOCVBRIfKKNT DE NORMANDIE.

qu'il s'en rapporte poar la réforme aussi essentiellement nécessaire dans l'adminislration des finances; il pensera certainement que la nation française ne sera pas toujours gouvernée par Louis XYI et qu'un second Galonné pourra derenir minisire des finances.

Les prisées et ventes sont excessivement à charge au peuple, les droits des priseurs absorbent souvent le montant des vendues. Les mineurs dont les biens doivent être vendus par les prieurs vendeurs, se trouvent ruinés par l'excès de leurs droits; le tiersétat demande que les priseurs vendeurs soient supprimés et qu'il soit à la liberté d'un chacun de faire faire les ventes de meoÂIeg par tel ofScier qu'il voudra choisir; il demande aussi que les droits de ventes soient redimés.

Les vérificateurs du dixième font des opérations qui n'ont pas toujours pour base la justice et l'équité, ils n'ont pas, d'ailleurs, la connaissance nécessaire pour répartir ou faire répartir cette imposition avec égalité entre les individus d'une même paroisse. Le iiers^tat demande que, si l'on continue de payer le dixième, chaque paroisse soit imposée à une somme totale par les États provinciaux ou par les Assemblées provinciales, et que cette somme soit répartie sur tous les fonds de la paroisse, à raison de leur valeur, par des députés qu'elle se sera choisis.

Presque tous les propriétaires de fonds de terre doivent des rentes à leurs seigneurs, et les seigneurs ne veulent point leur diminuer de dixième : le tiers-état demande que, dans le cas oîi le dixième continuerait d'être perçu, les seigneurs ne seront pas imposés au dixième pour leur gage-pleige.

Les renies viagères sont la ruine de bien des familles, elles sont l'aliment de la paresse et conduisent au célibat. Le tiersétat demande qu'il soit défendu à toute personne âgée de moins de soixante ans de placer ses fonds en viager ou au moins que les rentes soient fixées à un taux modéré, sans qu'il soit permis de l'excéder i peine de nullité des contrats et de confiscation du capital au profit des pauvres.

Le matelotage ou la milice de mer, à laquelle les paroisses qualifiées cOtes sont assujéties, effraie et désole les habitants de œs paroisses, elle arrache de bons propriétaires et de bons cultivateurs à la oiUure des terres : ils aiment mieux s'abaisser et se