CAHIERS DE 1789. — FIERVILLE

n^ D'être assujétie à des formalilés dispendieuses, quand il s*agit de reconstructions ou de réparations à son compte, et de faire autoriser à cet effet une levée de deniers sur les possédants fonds dans son territoire, frais qui quelquefois égalent ceux de l'ouvrage même, et quelquefois pourraient les surpasser.

18^ Les formalités qui surchargent la jurisprudence rendent la justice excessivement lente et dispendieuse, au point qu'il est souvent plus expédient de souffrir l'injustice que de réclamer la justice Elle ne se plaint pas moins de l'éloignement des tribunaux supérieurs, , du trop de degrés de juridiction et des différentes compétences qui ne font qu'embarrasser.

19*» De la multiplicité et variation momentanée des édits, déclarations, règlements et ordonnances qui affectent les (inances, qu'on viole souvent, faute de les connaître, et qui souvent ne sont qu'à la connaissance des receveurs des bureaux, à la bonne foi desquels il faut s'en rapporter, et semblent en parlie extorqués de Sa Majesté par les financiers pour multiplier les amendes en multipliant les contraventions. Elle ne se plaint pas moins d'être obligée de reconnaître et d'avoir, pour juge en ces choses, des créatures des financiers, ce qui rend ceux-ci en quelque sorte juges et parties.

*i{)^ De la vénalité des offices que devraient obtenir seuls le mérite et la capacité, ce qui contribue à rendre la justice grandement dispendieuse et rend considérablement coûteuses en bien des choses les actions pour lesquelles on est obligé de se servir exclusivement du ministère de ceux qui les achètent, comme dans les ventes à encan et autres. C'est pour assurer un léger intérêt au gouvernement, en faire coûter aux particuliers |p double, le triple, le quadruple et souvent au-delà de ce qu'il leur en coûterait, s'ils n'étaient pas assujétis ainsi à se servir d'un homme à l'exclusion de tout autre : c'est pour tirer quelquefois deux ou trois livres sur quelqu'un, lui en faire débourser trente. On souhaiterait que le gouvernement ne cherchât jamais la ressource aux besoins de l'État, en vendant à des hommes avides le droit de vexer les sujets.

2I<> Que, pour prendre ses assurances, on soit assujéti aux mêmes formalilés pour des objets de rien, comme pour des objets importants; pour un répertoire de guenilles comme pour

le répertoire d'un mobilier considérable, d'où il peut arriver, et arrive quelquefois, que les frais égalent la chose qui les occasionne, quelquefois môme la surpassent, et qu'après que la mort a enlevé un père à des enfants pauvres et en bas âge, la même loi qui veut leur assurer le peu de bien qu'il leur laisse, les en dépouille par les frais de son exécution.

ii^ Qu'on mette des entraves au Dieu de l'humanité, et que ceux qui veulent le faire, soit en fondant de petites écoles ou autres établissements de charité, soit en assurant aux pauvres un secours permanent, ne puissent pour cela donner de leurs biens sans des frais immenses qui découragent la charité, ni acquérir à cette intention autrement que sur le Roi et sur le clergé, ce qui n'excite pas également la confiance à cause des changements et variations qui y sont à craindre. En assujélissant les biens ainsi donnés à payer les impôts comme tous autres biens, on ne voit pas quel tort il résulterait pour l'État de ces sortes de donations.

23<* De n'avoir aucune part au choix d'un homme, qui lui est aussi important qu'un pasteur; que ce choix soit laissé au libre arbitre d'un seul, qui, souvent éloigné de la paroisse à laquelle il présente et ne la connaissant même pas, ne peut savoir quel homme lui convient; que ce choix soit exposé à être souvent déterminé par la brigue, la faveur, l'intérêt, quand il devrait l'être uniquement par le mérite et par des qualités personnelles analogues à la paroisse à diriger. Qu'il soit exposé à tomber sur un homme qui, étant et venant d'un pays éloigné, différent de mœurs, d'usages et même de langage, de celui où il est appelé, ne peut guère convenir à ceux à qui il est donné. Il lui paraîtrait bon que le patron, soit laïque, soit ecclésiastique, si on veut lui conserver ce droit, fût obligé de choisir entre un nombre déterminé que la communauté ou un consistoire ecclésiastique aurait le droit de lui présenter. Elle pourrait ajouter qu'elle voit quelquefois avec déplaisir des prêtres finir dans la pauvreté une vie qu'ils ont glorieusement usée dans le ministère, et il lui paraîtrait juste que, puisqu'on ne les a pas fait participer aux bénéfices, on prit annuellement sur les bénéfices de quoi leur faire, à eux et à leurs semblables, un sort honnête dans l'infirmité et la vieillesse.

CAHIERS DE 1789. -— FIERVaLE. 41 i

240 Des conlPstalions qu'on ne voit que trop souvent entre les pasteurs et leur troupeau, contestations qui ne peuvent être plus déplacées et plus dangereuses, pour ne pas dire scandaleuses, et qu'il lui paraîtrait bon de prévenir et d'empêcher, en constatant de la manière la plus claire et la pl,fis uniforme, les droits du pasteur et ce qui lui est dû, afin qu'iLpût en jouir, sans cesser de posséder l'estime, la confiance et l'amitié de ses paroissiens, dont il a si besoin pour leur rendre son ministère utile.

26<» Du droit odieux ou plutôt de l'usage abusif des déports, qui, après que la mort lui a enlevé son pasteur, lui enlève aussi ses dîmes et tout le revenu du bénéUce, la prive de celui qui, en qualité de vicaire ou de coadjuteur, travaillait avec lui à leur bien spirituel pour lui substituer un prêtre dont le bon marché seul a fixé le choix, Tempêche pendant un ande jouir du nouveau curé qu'on lui a donné et sèvre ses pauvres de tout secours sur le patrimoine du Christ, quelquefois et trop souvent dans un temps où les secours de la charité sont plus nécessaires; dans le temps d'une maladie épidémique qui, après avoir enlevé le pasteur, continue de désoler le troupeau.

26<> De l'usage abusif de quantité de riches bénéfices simples qui ne servent le plus souvent qu'à nourrir dans l'opulence des ecclésiastiques oisifs et à les mettre en état de vivre sans partager le fardeau du ministère; ceux qui ont donné ces revenus ont prétendu faire une œuvre pie, mais s'il est permis d'en faire cet usage, quelle œuvre pie ont-ils faite d'en dépouiller leur famille pour enrichir successivement des familles étrangères? Oa prend sur les revenus de l'État pour aider ceux qui ont essuyé des pertes, pour des ateliers de charité, pour des hôpitaux et autres établiosements consacrés au bien de l'humanité ; il paraîtrait plus juste et plus sage d'y consacrer ces sortes de biens ; ce serait les rendre à leur première destination, qui est d'être employés en œuvres pies; il en résulterait un soulagement universel, celui de l'humanité et celui de l'État.

27» De voir quelquefois dans son territoire, cemme il ne se voit que trop partout ailleurs, des fonds mal cultivés et qui ne rapportent presque rien, faute de talents et d'activité de la part de ceux à qui ils appartiennent; il lui paraîtrait bon que la loi

autorisât à bannir ces fonds au profit de ceux qui en sont propriétaires, ce serait faire leur avantage; ils en toucheraient la valeur intrinsè(fue, tandis qu'ils n'en lirenl aucun parti ; les fonds seraient mieux cultivés et compotes ; ce serait le bien de rÉtat, les productions y deviendraient plus abondantes, tout y rapporterait ; enfin, ce serait le bien de la communauté qui en tirerait plus aisément les deniers royaux et ne verrait pas dans son sein des gens qui sont pauvres avec du bien ;

280 Qu'on laisse inculles et en landages quantité de territoires considérables; s'ils élaient défrichés et mis en culture, il en résulterait un jour le soulagement et le bien-étre de l'État par leur contribution aux impôts, et les partageant entre les bordiers qui en profitent ; ils n'auraient point à s'en plaindre, puisqu'ils y trouveraient un moyen d'étendre leurs propriétés^

29<> Delà cherté du bois dont le prix est augmenté de plus de moitié depuis seulement quatre ans, dans le temps même que toutes les forêts dont elle est environnée sont en coupe, ce qui ferait souhaiter que les forêts du Roi fussent mieux entretenues, mieux plantées et mieux gardées;

30<> D'un vice trop commun et trop peu empêché, d'un désordre affreux, la source de mille autres, la crapule, la débauche. On permet aux parents de déshériter leurs enfants pour des causes où ils leur manquent moins de respect que lorsqu'au mépris de leurs leçons et «le leurs soins, ils se plongent dans un vice aussi honteux, aussi déshonorant pour l'humanité, qui peuple l'Élat de malheureux, pour n'en rien de plus, et le prive quelquefois des talents les plus utiles. D'ailleurs, quelle triste perspective pour un père, de voir avec trop de certitude que le fruit de ses travaux et de son économie sera, après sa mort, dissipé comme en un moment de la manière la plus vilaine et la plus honteuse, et que c'est en vain que la nature lui parle en faveur d'un enfant, que la crapule a rendu sourd à la voix de la raison? Ne serait-il pas à souhaiter que la loi fournît à ce malheureux père un moyen de soustraire ou son fils à la débauche, ou son bien à la débauche de son fils ?

31<> Elle croit devoir se plaindre qu'on lui fasse partager le service de la mer, sans lui en faire partager les avantages, et (|u'on l'exclue du droit de varech. Cependant ne doit-elle pas

CAHIKAS DE 4789. — FONTENAY. 413

ôtrc réputée des bortliers à qui les arrêts donnent ce droit, puisque c'est parce qu elle est à côté de la mer qu'elle est comprise dans le service des côtes? D'ailleurs, n'est-ce pas nuire à l'agriculture que de restreindre ce droit aux paroisses qui touchent immédiatement la mer et qui sont déjà assez privilégiées par leur plus grande proximité?

32"^ Elle demande le rélablissement des Ëtats provinciaux, et que leur formation soit comme Cille du Dauphiné; demande également qu'on tiélibère en commun aux États généraux, et que les résolutions s'y prennent à la pluralité des voix.

Enfin, elle remontre (jue son territoire est de la valeur la plus médiocre, et qu'après les plus grands frais qu'exige son exploitation, il trompe souvent l'espérance du cultivateur Qu'elle ne peut guère suppléer à sa mauvaise qualité et l'améliorer à cause des mauvais chemins (jui conduisent à la mer; qu'elle est d'ailleurs souvent ravagée pai- un fléau qui en dévore toutes les productions, attaque jusqu'à la racine des arbres fruitiers et les fait périr. En un mot qu'elle n'a aucun commerce et qu'elle est peuplée de misérables.

CAHIER DE LA PAROISSE DE FoNTEXAV-EN-GOTKNTrN.

Art. le»". — Les habitants supplient très- respectueusement Sa Majesté de vouloir bien réintégrer le tiers-état dans ses droits primitifs, relativement aux contributions ou impositions.

— On sait qu'autrefois, nos rois, de glorieuse mémoire, ne mettaient d'impôt sur le peuple que du consentement de celui-ci ; que, d'ailleurs, le Grand Dauphin, père de notre auguste Monarque, a dit: que c toute imposition sur le peuple est injuste, i et que si Charles VU ordonna de sa propre autorité l'imposition perpétuelle de la taille, sans opposition de personne, c'est que tout le monde était convaincu (Villaret, Hist, de France, tome K), que ce secours indispensable maintenait la sûreté publique et que le prince n'en abuserait pas. Ce même peuple conserve tou-

444 LR GOUVFS^NraiENT DR NORMANDIR.

jaui's les mêmes sentiments pour ses souverains, et Henri IV, l'un de ses meilleurs, en était bien persuadé, lorsqu'il disait au duc de Savoie, qui lui demandait, un jour, quels élaient ses revenus? • Je n'en sais rien, répondit ce grand monarque, je ne « compte point avec mes sujets; comme je m'en fais aimer, ils a croient que tous leurs biens sont à moi, et je pense que tous • lesiniens sont à eux. »

AnT. 2. — Messieurs les ecclésiastiques possèdent des bénéfices trés-considérables ; Messieurs les nobles possèdent des terres et ont des revenus très-étendus; avec cela, tous jouissent de privilèges qui vexent absolument le liers-i'tat, tels que colombiers, garennes, cliasse, pêclie, etc. — Cependant, ces deux classes ne paient pas, en raison de leur fortune proportionnellement, ce que paie le tiers-état. Ce même tiers supplie donc Sa Majesté de vouloir bien, sinon extirper, du moins alléger des droits qui lui sont si onéreux et qui sont si peu profitables aux deux premiers ordres, leur ayant été seulement octroyés pour leur simple plaisir et satisfaction, tandis que le tiers-état s'exténue pour se procurer sa subsistance ; d'ailleurs, les lois qui veillent à l'intérêt de ces privilèges sont, pour l'ordinaire, très-mal observées, puisque les garennes, n'élant point muraillées, les lapins ont en tout temps la liberté de divaguer sur le terroir limilroplie, qu'ils dévastent singulièrement. — Les pigeons, ces volatiles si nuisibles, tombent dans les champs, dans le temps de la semaille, comme dans celui de la récolte, enlèvent aux malheureux paysans des grains qu'ils ont récoltés à la sueur de leur front et dont ils devraient jouir, ce qui n'est pas. Au point qu'ils n'osent ni se plaindre, ni murmurer de ces vexations, dans la crainte d'encourir l'indignation de leurs seigneurs dont ils dépendent si étroitement. Les suppliants espèrent que Sa Majesté verra d'un œil bénin et favorable leurs doléances et qu'il les délivrera d'un fardeau si accablant. Mais avant de finir cet article, nous supplions Sa Majesté de vouloir bien nous permettre de le terminer par ces paroles de Monseigneur le Dauphin, ce prince dont la mémoire est et sera toujours si chère aux Français : « Les exemptions sont souvent f plus contraires à l'humanité que les impôts mêmes, » {Vie du Dauphin, livre 2.)

CAHIERS DR 1789. — PONTENAY. 418

Art. 3. — Lors de la confection des grands chemins royaux, notre paroisse de Fontenay payait, pour sa contribution, moins de 300 livres annuellement, maintenant qu'il n'y a plus que les entretiens, elle est imposée, pour ce chef, à 650 livres, ce qui paraît d'autant moins juste qu'il n'est pas naturel que la façon d'un chemin si solide, pour 1 ordinaire, soit moins dispendieuse que Tenlretien ; il y a donc des exactions dans cette partie.

Art. 4. — Chose étrange î si dans une paroisse de campagne, il se trouve quelques malades, convalescents ou antres nécessiteux, qui, ayant besoin d'un verre de vin ou de cidre, aillent le «lemander soit au curé, soit à un homme charitable, s'il y en a dans le cas d'exaucer celle demande, ils ne le pourront sans s'exposer à une amende considérable. Il serait bien à souhaiter qu'on n'empêchât pas, du moins, (|uelqu'un de faire l'aumône à ceux qui sont dans l'indigence.

Art. 5. — • Les fonds composant la paroisse de Fontenay sont, en grande partie, marais qui sont submergés les trois quarts de l'année; ce qui occasionne aux particuliers une porte considérable. Le surplus de ladite paroisse esl, pour la plupart, occupé de joncs ou vignes sauvages, et chargé de rentes, tant en grain, pain, volaille et œufs, qu'en argent : non-seulement envers les seigneurs, mais encore envers les gens de mainmorte et autres; de plus, il ne se fait aucun commerce dans celle paroisse et elle n'a aucuns communs, ni même de landes pour la soulager. Elle n'a pour toute ressource que la mer qui lui procure du varech et du sable pour l'engraisser; mais la difficulté de le charrier ou transporter est des plus grandes, car la seule voie qui y conduit est une chasse qui prend son origine à trois quarts de lieue de la mer, est aussi submergée les trois quarts de l'année et qui, étant exhaussée de trois pieds seulement, en rendrait l'accès favorable en tout temps ; ce qui pourrait se faire à peu de frais, puisque le gros sable et la pierre nommée galet se trouvent à la mer en suffisante quantité. Par lu, cette chasse deviendrait trèsutile, non-seulement à ladite paroisse, mais encore à au moins six circonvoisines qui n'ont point d'autre chemin pour aller à la mer, ce qui leur est à toutes absolument nécessaire pour graisser leurs terres qui, sans ce secours, deviendraient absolu-

ment ingrates et ne produiraient quelquefois pas au laboureur de quoi le d<^dommager des frais du labourage. Les suppliants prient donc Sa Majesté d'accorder une demande si juste et si légitime et dont l'octroi lui serait si avantageux.

AnT. G. — Les suppliants observent à Sa Majesté que tous les deniers qu'on lui paie pour toutes impositions quelconques, sont, avant de parvenir au trésor royal, diminués de beaucoup de leur valeur primitive, parce que, passant par les mains de tant de gens à solde, il en résulte une perte considérable pour l'Élat. Il serait donc bien nécessaire de remédier à cet abus. Les mômes suppliants pensent que si Sa Majesté voulait bien nommer une personne prudente, sage et boiinéle qui porterait l'argent de plusieurs paroisses directement à Paris pour le verser entre les mains du trésorier royal, et que cet bomme fût accompagné de troupes ou autres personnes capables de le conduire et escorter sans danger ni inquiétude, parce qu'on lui accorderait une .somme convenable pour son Voyage, l'État et ses membres en seraient d'autant soulagés.

Les suppliants exposent encore à Sa Majesté que beaucoup de personnes paient leurs tailles et autres impositions hors la paroisse pour laquelle elles sont dues, ce qui cause journellement des procès entre ses sujets. Ils supplient donc Sa Majesté de défendre la transposition, qui ne rapporte aucun bénéfice à Sa Majesté, et qui met injustement la paroisse en perte.

Art. 7. — Chose abominable! des malheureux qui n'ont ni pain ni argent, et qui se trouvent par là obligés d'emprunter à la mer de quoi former une partie de leur nourriture faute de pouvoir acheter du .«^el pour y suppléer. D'autre côté des gens pour cause de maladie sont quelquefois forcés de recourir à cette eau salutaire, ainsi que pour leurs l)estiaux et moutons qui ont quelquefois besoin de pareils secours. Cependant le tiers-état toujours vexé n'a pas la liberté d'avoir recours à un élément que l'auteur de la nature lui a donné pour en jouir paisiblement. Il est impos^iible qu'il y ail au monde loi assez inique pour interdire et défendre une chose à laquelle on doit avoir un droit si légitime, ou, s'il y en a une, c'est que des gens sans humanité et sans religion ont surpris celle du prince qui l'a établie.

CAHlEUS Dli 1789. — GlŒiNtSVlLLE. 417

Les suppliants ne doutent point q.ue Sa Majesté ne soit effrayée au récit d'une telle abomination. Ils espèrent de sa bonté ordi- , naire pour son peuple qu'elle voudra bien la révoquer, et défendre aux barbares qui osent inquiéter ce môme peuple en pareille circonstance, de le faire à l'avenir et de ne plus violer les droits de l'humanité qui est la base de toutes les vertus.

CAHIERS DE LA PAROISSE DE GrÉNEVILLE.

Nous, habitants de la paroisse de Gréueville, avons l'honneur de représentera l'Assemblée générale que, fieffataires de fonds très-chargés de rentes et pour la plupart très-médiocres, exposés en partie aux inondations de la mer par défaut de travaux préservatifs, et, d'autre part, stériles par la moindre sécheresse extraordinaire; nous gémissons sous le poids et la multiplicité des impôts auxquels nous ne pouvons suffire, malgré l'ordre, l'économie et les épargnes que nous sommes obligés défaire sur noire subsistance même et notre entretien ; que nous n'avons pas à craindre qu'on nous reproche avec quelque ressemblance une vie molle et oisive ; nos peines et nos travaux pour payer le roi et nos fieffants sont connus. Pour en être convaincu, il suffit de jeter les yeux sur les habitants des campagnes et de considérer leur manière de vivre.

Nous n'avons pas, selon le vœu d'un de nos meilleurs rois, tous les dimanches le morceau de lard et la poule au pot. On nous interdit même un élément, l'eau de la mer, qui, dans ce moment, couvre à notre préjudice une certaine étendue de nos possessions, et que les pauvres d'entre nous ne peuvent puiser pour agoûter une nourriture fade et grossière, sans craindre la rencontre d'une multitude d'hommes forces par état à devenir inhumains, hommes toujours errants, et qui seraient bien plus utilement employés aux travaux d3 l'agriculture, qui languit faute de bras, puisque, sans parler des travaux publics d'une ville voisine oii courent tous les individus libres des campagnes, des enrôlements forcés nous privent de nos enfants, pour le^

418 LE GOUVERNEilENT DE NOnMA:«)IE.

envoyer à un service meurlrier, d*oii le dégoût el l'ennui inséparables de la contrainte en laissent à peine revenir un sur dix. Comme l'a démontré une trop fatale expérience daus la dernière guerre, enrôlement abusif où les ricbes trouvent encore quelque ressource par le moyen des substitutions, mais où n'en trouvent aucune des laboureurs malaisés, par la contribution exorbitante aux impôts, par la réparation nécessaire des cbemins qui coûtent beaucoup, surtout quand on est obligé, comme dans notre paroisse, d'aller chercher ailleurs de.> matériaux à exporter qui ne se trouvent ni sur le lieu, ni à proximité. Nous ne parlons point d'autres charges que nous portons (répartitions, églises, etc.).

Nous serait-il encore permis de nous plaindre des Tribunaux d'exception, dont les huissiers et agents subordonnés sont le lléaudes campagnes? Pourrions-nous représenter les abus de la procédure civile et criminelle? N'est-il pas visible que l'ordre en doit être réformé ? Ne doit-on pas aussi veiller davantage à la sûreté publique et à ce que les mœurs ne se corrompent pas tous les jours de plus eu plus par l'impunité? Le désordre des villes se répand dans nos campagnes; sans doute, parce que dans celles-là il échappe à la vigilance de ceux qui sont commis pour l'empêcher. Mais, quelle qu'en soit la cause, n'est-il pas triste, n'cst-il pas alarmant de voir la licence scandaleuse aller toujours croissant et s'étendre chaque jour de plus en plus? C'est ce que nous avons l'honneur de remontrer à notre assemblée, infiniment respectable et non moins dévouée que nous à tout ce qui peut concerner l'ordre et le bien public, et c'est ce qui demande un remède prompt et efficace. Mais en vain multi-^ plierail-ou les plaintes et les doléances si l'on ne s'appliquait à trouver les moyens d'en ôter les sujets. Ceux qui nous ont paru les plus propres et les plus justes se réduisent aux suivants :

1° Quant aux impôts, supprimer tous ceux qui sont vicieux par leur nature, funestes et malfaisants dans leurs suites, injustes et vexatoires par leur perception ;

2° N'en établir aucun qui ne puisse être proportionnellement réparti et également sur tous les ordres indifféremment, elqui puisse nuire aux progrès de l'agriculture et du commerce;

a-^ Les simplifier et les remplacer par deux ou trois au plus,

CAHIERS DE 1789. — GRÉVILLF. 419

faciles à répartir sur tous et chacun, el les (aire parvenir au trésor royal par les moyens les moins coûteux;

4<> Les réduire même à Tunilé, s'il est possible, ou, s'il ne l'est pas, les faire porter surtout sur des objets de luxe et qui ne sont d'aucune nécessité réelle, mais factice et volontaire dans sa cause;

50 Supprimer certains Tribunaux dont l'.inutilité est évidente, comme les Tribunaux d'exception, etc. ;

6<' N'admettre aucuns abonnements et taxations d'oiïices;

1^ Imposer dans les paroisses tous les fonds sur un môme rôle, sans pouvoir, sous prétexte de forme, payer dans une paroisse voisine;

W* Réduire les pensions au-dessus de ce qui convient nécessairement à l'état des pensionnés, el n'en accorder dans la suite aucune, qui n'ait été véritablement méritée;

9<> Le sel marchand^ et en transférer, s'il est nécessaire, le droit sur des objets qui ne sont pas d'une égale nécessité ;

{Qp Quant à la liberté personnelle:

Aucun enrôlement forcé, surtout sur les côtes qui déjà fournissent au service de la mer. Il est très-possible, en cas de besoin, de suppléer à ce défaut par des détachements volontaires de troupes réglées, à l'augmentation de la solde, desquels on ferait contribuer ceux qui, sans cela, seraient assujétis au tirage desdites côtes ;

^l^ Restreindre la liberté de la presse quant aux mœurs;

12** Engager les hommes en place h ne pas avilir la dignité de leur rang par leurs mauvais et contagieux exemples.

Mais, que faisons-nous? Est-ce à des hommes concentrés dans le coin d'une campagne à vouloir indiquer à une assemblée générale, très-nombreuse et infiniment plus éclairée que nous, des moyens et dés ressources d'administration ? Nous ne pouvons que nous plaindre et obéir.

CAHIER DE LA PAROISSE DE GrÉVILLE-HaGUE.

La première cause de l'agitation générale, où sont maintenant les différents ordres du royaume, est la dette publique de TËtaU

420 le: UOUVËItNbMENT DE NORMANDIE.

Que celle délie soil acquillée, c*esl une nécessité, c*esl un devoir Huxquels rien ne doil souslraire une nalion vertueuse et éclairée que le nom seul d'une banqueroute doil effrayer, comme représentant une idée qui choque la saine politique, sape l'avantage du crédit en détruisant l'espoir de l'emprunt, et llélril son anleur. C'est dans son amour pour le Souverain, c'est dans son zèle pour la gloire de l'État, c'est dans la générosité de son cœur, c'esl dans l'ordre de la bienséance et de l'équité, que la Nalion doil chercher un remède eflicace et légitime à ses maux présents. Ce remède ne peut élre l'elTet que d'un noble sacrifice que des cœurs patriotes doivent faire avec une sorte de plaisir. Un effort vigoureux de la part des sujets ne trouvera point insensible le cœur bienfaisant d'un monarque magnanime. Il ne refusera point d'acquiescer à leurs demandes, de même qu'ils se rendent à ses volontés suprêmes, quand la justice el l'équilé formeront la base de leurs suppliques comme elles sont la règle de ses vœux.

Or, les demandes auxquelles la justice et l'équité prêtent leur organe en faveur du tiers-état, semblent se réduire à deux principales : la première,*que les longs et honteux abus dans les- «|uels il gémit, comme une victime expirante, soient éclairés et réformés; la deuxième, que des constitutions durables le réla- ))lissenl dans des droits que la nature réclame en son nom, l'y affermissent contre tout événement.

On peut donner à ces demandes un développement utile et nécessaire en proposant :

\^ Que la manière d'assembler les Étals généraux, indiquée dans le règlement de Sa Majesté, soit sanctionnée, la forme qui y est établie, remettant le liers-élat dans ses droits, doit recevoir ce caractère de stabilité.

2« Qu'il soit décidé que, dans la convocation des Étals généraux que Sa Majesté, dans des vues de bien public, ne refucera poinl d'assembler selon le besoin des temps, le nombre cfes députés du tiers-état soit toujours égal à celui des députés du clergé el de la noblesse réunis. Ce nombre de députés accordé conduit à ce qu'il soit arrêté qu'il sera décidé par tête et non par ordre ; puisque si on délibérait par ordre, il serait illusoire d'accorder au tiers-état autant de députés qu'aux^dcux autres, les suffrages

CAHIERS DK 1780. — GRKVIM.R. 4^1

se trouvant alors de deux contre un. I^a distinction des ordres réduite à deux, dont le premier serait l'ordre privilégié composé de deux classes, du clergé et de la noblesse ; le second, l'ordre non privilégié, ou tiers-élat, mènerait à des opérations plus justes et plus simples.

30 Qu'il soit déterminé un certain nombre d'années pour assembler dans un tour périodique la Nation sous les yeux du Souverain. Dans cetle vue, les impôts ne devraient être accordés que pour le même espace de temps qui serait fixé par la tenue des États. La nation assemblée fréquemment, en prenant d'ailleurs de sages précautions pour y amener Tordre et l'économie, serait par ce moyen à même d'être éclairée sur l'emploi des fonds résultant des impôts, à quoi elle doit être autorisée, et à quoi un administrateur délicat ne doit pas chercher à se soustraire.

4«> Que le droit de consentir les impôts pour les besoins urgents et reconnus de l'État doit appartenir à la seule assemblée générale de la Nation.

5<> Que le gouvernement ne pourra, de sa propre autorité, établir aucun impôt sur les propriétés, qui, alors, ne seraient plus telles, puisqu'elles seraient soumises à des dispositions arbitraires et impuissantes. Un effet réellement despotique serait alors caché sous le beau nom de jnonarchie, comme sous un masque coloré.

6» Que les Parlements ne représentant point la Nation, ne vérifieront, n'enregistreront, ne consentiront aucuns impôts. Ils ne doivent que tenir le dépôt des lois, les conserver, et les faire valoir.

7» Que, lorsque les États généraux seront assemblés, il soit slatué que chaque classe aura la police sur elle-même, et qu'à l'assemblée générale la police appartiendra à tontes les classes en commun, sur quelque membre que ce soit. L'idée et la justice de cette demande sont fondées sur l'impartialité qui doit être dans une assemblée où les intérêts sont communs, et dont les droits doivent être respectivement égaux.

8» Qu'il soit apporté un remède prompt et efficace aux longueurs meurtrières de la procédure. Les détours ténébreux de la chicane forment un monstre qui dévore une partie, souvent la plus honnête ou la plus indigente des citoyens. Il est du plus

pressant besoin d'exterminer ce monstre qui a ses flancs ouverts pour réfugier l'usurpateur inique des droits ou des biens d'autnii, tandis qu'il n'offre à l'infortuné qui les réclame qu'une gueule vorace pour engloutir ce qui lui reste.

90 Que le Code civil et le criminel soient soumis à une sérieuse révision, le dernier surtout, dans ses instructions; qae la forme qu'il recevra bannisse toute partialité, et ne laisse pas au condamné le trop juste soupçon d'avoir été grugé par sa partie. Ces soupçons ne sont point rares dans les faits de contrebande.

lO*' Que les arrêts de sufséance, qui favorisent les débiteurs au delà des bornes, soient abolis. Ces arrêts occasionnent des maux infinis tant aux débiteurs qu'ils renient- souvent insolents et toujours trop hardis, qu'aux créanciers qu'ils molestent.

11*' Que les banqueroutiers, les personnes d'une mauvaise foi reconnue, ceux qui ne font nuls efforts pour acquitter des dettes héréditaires, telles que celles d'un père dues par les enfants, et généralement tous ceux qui scandalisent le public par une vie licencieuse ou des mœurs dépravées, ne pourront exercer aucune fonction publique ni avoir de voix dans les délibérations; qu'ils ne posséderont aucune charge, place ou dignité dans le clergé, le gouvernement, la magistrature, ou les armées.

12® Qu'il soil réglé que les habitants des campagnes ne souffriront point le pillage des pigeons, ni les dégûts des lapins. Que les seigneurs qui voudront en avoir, enferment les uns dans des colombiers, les autres dans des garennes; faute de quoi, il soit permis aux particuliers de les tuer sur leur champ. En vain voudrait-on leur assigner quelques jours de liberté hors les temps (le la semence et de la récolte des blés, puisque dans beaucoup d'endroits, tels que la Hague, la dernière semence touche à la maturité de la première. Qu'un honnête cultivateur soit brusquement attaqué, impérieusement dépouillé d'une arme qu'on ne lui paie pas, qu'il encoure la peine et la honte de la prison pour oser tuer un lapin qui le ronge, un pigeon qui le vole, tandis qu'il doit prétendre à une indemnité pour les dommages qu'il éprouve, est une injustice cruelle, une tyrannie meurtrière.

130 Qu'il soit accordé une pleine liberté sur le choix des moulins. La confiance ne peut se commander en aucun cas. Comment

CAHÏEaS DE i789. — GHKVILLE. 423

l'accortlerail-on à un meunier que les droits exclusifs de sa meule rendent souvent peu délicat?

14° Que la chasse soit restreinte dans des bornes modérées et très-ci rconscrites. Elle ne devrait jamais avoir lieu dans les pays t)e dosage, où Tiraprécaulion du chasseur occasionne infailliblement et en tout temps des ravages. Rien n'afflige tant le cultivateur que de voir de jeunes nobles se répandre sans ménagement, avec leurs chiens, dans son champ, arrosé de ses sueurs. Mais ce qui puissamment l'accable, c'est quand, après l'avoir dévasté, on étouffe, d'autorité, ses timides reproches, on lui commande le silence, on le contraint de remercier pour la vie qu'on laisse au fidèle barbet qui veille à sa garde.

Par ces réflexions sur les droits abusifs des seigneurs et des nobles, les habitants ne prétendent point se dégager des marques de respect et de soumission qu'ils ont toujours données aux leurs et qu'ils leur donneront toujours. Mais c'est qu'en général, il est à désirer que les seigneurs fournissent l'occasion de joindre à ces sentiments du coeur, les plus précieux de tous, ceux de l'estime cl de l'amour.

15<^ Que les évoques résideront toujours dans leurs diocèses. C'est le moyen le plus sûr de les rendre utiles à leurs ouailles et de les rapprocher d'elles.

Quelques-uns désirent qu'on substitue au titre mondain, disent-ils, de monseigneur, une qualification plus modeste et plus conforme à leurs humbles prédécesseurs, les Apôtres, et à l'esprit de leur divin Maître, qui se disait le serviteur de tous.

16^ Que les déports au profit des évéques soient abolis, ce di'oit, quel qu'il soit, porte un préjudice inhumain aux pauvres. Une année de déport semble ne rien devoir à cette portion souffrante. Eloignée des regards des évéques, elle paraît également éloignée de leur cceur. Un pasteur charitable, qui n'aurait point le délai d'une année à supporter, soulagerait plus efficacement les indigents remis à ses soins, qu'un déportuaire à qui l'évéque ne fait guère crédit.

17° Que tout prêtre qui sera nommé à un bénéfice ou cure, ne fasse plus appréhender son entrée par l'élévation rjiineuse d'un château vaste et élégant. Les devis actuels des presbytères respirent trop le faste et devraient choquer la modestie des pasteurs eux-mêmes.

4ii LE GOUVBRNeHGNT DE NORMANDIE.

18® Que la presse soit libre, avec les exceptions que la religion, les lois et les bonnes mœurs réclament. C'est le meilleur moyen que le souverain puisse employer pour recevoir les lumières et les conseils dont il est si jaloux, et qui lui sont si nécessaires pour assurer la prospérité de son royaume et procurer le bonheur de ses sujets. Chacun ayant la liberté de développer ses idées sous les yeux du public, il doit en résulter un foyer de lumière dont la lueur, faisant discerner les bienfaiteurs et les malfaiteurs publics, indiquera ceux qu'il faut récompenser ou punir. Ce n'est pas un mince avantage.

19® Que la répartition des impôts ne soit point laissée au jugemont arbitraire qui ne produit guère que des répartitions inégales, conséquemment injustes et tendant à des rixes, à des haines éternelles, mais qu'ils soient assis et tarifés sur les biens, hormis ce qui concerne ceux qui n'ont point de bien ou qui ne font point valoir.

2(y* Qu'il n'y ait qu'un seul iîrpôt, supporté par les différents ordres, sans distinction, à raison de possession.

2i<> Que cet impôt soit assis sur un rôle commun à tous le* ordres. C'est peut-être le seul moyen de parvenir à établir des contributions égales, selon les facultés. Cette égalité ferait natlrc infailliblement l'harmonie parmi les membres de la société, on effaçant toutes préventions auxquelles des usages abusifs ont donné lieu. L'unité d'intérêt doit produire des sentiments communs qui repoussent les motifs de rivalité et de jalousie.

22^ Que, pour subvenir aux besoins de l'État, on doit s'attaquer de préférence à tout ce qui est de luxe, de vanité ou de pur agrément, et ménager ce qui est d'utilité réelle ou de première nécessité. Des subsides seraient plus raisonnablement établis sur le nombre de domestiques, de chevaux, de carrosses qui obstruent les rues des villes, que sur le commerce et l'agriculture.

CAHIER DE LA PAROISSE DE HaIT-iMoITIÉ.

Observations que présentent à l'assemblée les députés do la p.iroisse de Haut-Moitié: