C.VHIKRS DE 1789. — BRlCQUIiBOSC

Joint à ces mauvaises circonstances, elle est plus surchargée dimposilions que plusieurs autres paroisses circonvoisines, et presque tous les habitants sont redevables de rentes à la seigueUrie du lieu dont il ne leur est fait aucune diminution de ilixième depuis quatorze ou quinze ans, ce qui fait une surcharge pour lesdits redevants. D'ailleurs, M. Tabbé de Saint-Sauveur qui perçoit les deux tiers des grosses dîmes n*y fait aucunes charités ni libéralités; au contraire, en les affermant, il a bien soin dB donner la préférence à M. le curé qui, par privilège, en jouit sans imposition.

Les colombiers et volières, tant en cette paroisse que sur les limites des circonvoisines, sont la destruction des labours. Si on pouvait détruire ces maisons, que le laboureur serait heureux! Si on pouvait anéantir les pigeons, animaux destructeurs, et les corneilles, animaux aussi malfaisants! Ces oiseaux se sont tellement multipliés depuis un certain temps que le port d'armes e'st défendu dans la province, que le cultivateur serait presque prés de tomber dans le dtsespoir et le découragement.

Supplie humblement la communauté qu'à l'avenir MM. les curés seuls soient chargés des reconstruction et entretien des presbytères, et qu'il soil apporté une prompte réforme dans l'administration de la justice; que les frais en soient réduits à une juste proportion; que les procès puissent être terminés plus promptement. On dirait en vérité que la justice est chose bien rare, puisqu'il en coûte tant et qu'on est si longtemps à l'obtenir.

Que les revenus des abbayes, prieurés et bénéfices sans charges d'âmes, où il n'y a plus de religieux, où il ne se fait plus d'offices, reverlissenlà l'avenir au soulagement des pauvres et à l'établissement de la religion. Que l'on puisse fonder des écoles, et que, pour les établir et doter, il ne faille pas tant de frais et de formalités; le défaut d'instruction est la cause de bien des maux dans les paroisses. Que les réparations des chemins soient à la charge des provinces, le riverain, le voisin, la communauté sur laquelle ils se trouvent sont souvent ceux qui profitent et en ont le plus.

On supplie donc le Souverain et la nation de se réunir et de statuer qu'à l'avenir les impôts ne pourront être votés qu'avec le consentement des peuples, 25

.180 l,K r.OlVERNKMENT DK NORMANDIE.

Que les impôls no puissent ôlro établis que pour un temps fixé ; qu'il y ait de temps en temps une assemblée de la nation ; que les assemblées fixent la durée des impôts et leur application; que ceux qui en auront l'administration soient tenus d'en compter toutes fois et quanles à la nation.

La commune réclame des états provinciaux, et un nombre de députés du tiers-état ép^al à celui des députés réunis des deux premiers ordres.

(Jue les assemblées provinciales, bureaux intermédiaires et assemblées municipales soient établis partout ; que les membres soient librement cboisis par les babilants des paroisses; qu'ils aient la répartition et la perception des impôts pour les faire parvenir directement dans les coffres de l'État, et que désormais cbaque citoyen soit é^Mlemenl imposé à raison de ses propriétés et facultés. Qu'il n'y ait qu'un seul et mémo impôt, un seul et même rôle.

Que, sur les impôls, on fasse un fonds pour assurer du pain aux anciens militaires au moins âfçés de soixante ans ou jugés incapables de -servir l'État; qu'on ne parle plus de milice, ni de mer. Le soldat pris par le sort ou par force, e.U toujours un mauvais soldat, le matelot est encore pis, tous les sujets n'étant pas également propres à la mer. Le déplaisir en fait périr plusieurs.

Que, sous le bon plaisir de Sa Majesté, on ne parle plus de gabelle ; qu'on supprime les commis et cette chambre noire, l'opprobre de la nation ; qu'on soit libre de prendre le sel où il .«semblera à propos, et de l'eau de mer pour les blés à semer et autres usages.

Qu'à l'avenir on ne soit point exposé aux vexations des contrôleurs des actes. Il leur est aisé de se jouer de la grossièreté des gens de campagne, si ces droits ne peuvent être anéantis, qu'ils soient réduits à un ordre convenable.

Ladite communauté enjoint très-expressément aux députés de choisir, pour leurs représentants aux États généraux, ceux de l'ordre du tiers-état, et d'insister très-fortement pour exclun» tous ceux qui seraient en quelque sorte sous la dépendance du clergé et de la noblesse, comme receveurs, fermiers et autres.

CAHIERS DK 1789. — BRIX. 387

CAHIER DE LA PAROISSE DE BrIX.

La paroisse de Brix avait ci-devanl quel(|ues privilèges, comme on le remarque dans les anciens titres, où il est porto bourg de Brix. Il s'y tenait Ipus les mercredis un marché de blé et autres denrées; il n'y a plus que cinq foires, quatre dites piquettes à Brix et la Saint-Denis.

Cette paroisse avait les droits de pacages et pâturages pour les bestiaux dans les foréis de Brix, comme aussi les masuriers des droittt de délivrance pour la réparation de leurs maisons; ces droits n'existent plus, de manière que cette dite paroisse en est aujourd'hui frustrée, et elle ne paie pas moins les renies au domaine de Valognes.

Il existe maintenant depuis longtemps une fiefferme dite la fiefferme de Brix, dont tous les tenants sont obligés le dimanche de Quasimodo de s'assembler pour nommer deux collecteurs pour faire rassemblement des rentes en argent et avoine pour les porter et les payer chacun à leur tour audit domaine.

Depuis plus d'un siècle, une partie de la forêt dite Carde-à-la- Rocque aurait été concédée à différentes personnes par fieffés, dont partie des habitants de Brix sont redevables pour certaines renies.

En 1770, une autre partie de ladite forêt aurait été échangée à M. le duc de la Vrillière, qui l'aurait cédée à M"»« la marquise de Langeac, laquelle en aurait traité en faveur de Monsieur frère du roi, qui, en 1778, en a fait la concession à différentes personnes étrangères ; ces concessionnaires ont été exemptés pendant quarante années de payer aucune dtme, ni droits quelconques.

- La paroisse de Brix contient cinq cent soixante-sept feux ainsi qu'il résulte du rôle à sel ; pour se procurer ce sel, on est obligé d'aller aux salines de Portbail ou à Rideauville, distant de cette paroisse d'environ six lieues. On avait coutume de prendre des passavants au bureau du bourg de Bricquebec en passant, mais depuis quelque temps on a transféré le bureau de Briquebec à celui de Cherbourg; il en coûte à chaque particulier un jour

'i88 LE GOlVKnMlMICNT DE NORMANDIE.

pour aller auJil Cherbourg et ensuite deux jours entiers pour se rendre à Portbail et revenir chez soi, c'est donc trois jours pour n'avoir que moitié provision avant la Saint-Jean et moitié après, cela compose six jours entiers par an pour chaque feu, et onze cent trente-quatre demi-feuilles de papier, avec le double en tout deux mille deux cent soixante-huil, qui produisent au moins 170 liv. 2 s., outre la dépense pour les voyages. Ce sérail donc un bien pour chaque individu d'avoir sa provision de sel en une seule fois, et remettre le bureau de Briquobec comme il élait autrefois, si mieux on n'aimait en établir un à Brix, comme il y est pour le cidre et la marque des cuirs.

Le grand chemin nouveau, de Valognes à Cherbourg, a prés de deux lieues et demie de traversée sur celte paroisse, à partir du pont de Xolre-Uame-de-Gloire, jusqu'à la paroisse de Tallevasl, dont l'emplacement et fossés onl été supportés par une partie des habitants qui^ auparavant, en retiraient du bénéfice, et que ce chemin est plus à portée de stTvir auxdils sieurs concessionnaires, pour Texploilation et la faisance valoir de leurs terrains, qu'à aucun desdits habitants, excepté ceux qui soni bordiers du grand chemin.

La paroisse de Brix est composée de quantité de montagnes et roches, en grande partie inaccessibles, comme on peut le remarquer par le mont à la Kaine et la position de l'Eglise, qui en sont entourés de tous côtés.

Le sieur prieur de Saint-Jouvin est propiiétaire des maisons et terres qui en dépendent, avec la moitié des grosses dîmes de celle paroisse, à partager avec le sieur curé ; MM. du chapitre de Coulancesel le sieur prieur de Barnavasl ont aussi les novalles, aflermétis à dilîérenles personnes, en raison de quoi ils ne con- Iribuent en rien au soulagement des pauvres, excepté rjO livres que le sieur prieur de Saml-Jouvin a accoutumé de payer, le surplus est à la charge dudit sieur curé et des habitants.

MM. les seigneurs et gentilshommes possèdent environ la lierce partie des fonds dans celte paroisse, et de la meilleure terre, tant en prairies qu'en terre labourable et plantée.

Les habitants n'ont aucune faculté pour graisser et améliorer leurs fonds, y ayant plus de deux ou trois lieues pour aller à la mer. et actuellement trés-peu de bois pour cuire des chaux.

CAHIRUS DE I7M». — rVNTKhOll' :i8i)

Il y a dans Brix très-peu de bons propriétaires, la majeure partie sont cordonniers, tisserands et journaliers, lesquels, dans les temps des foires et marchés, vont acheter et revendre des bestiaux, pour lâcher d*aider à faire subsister leur famille, et pour payer les impositions, qui se montent, cha<iue année, à près de 12 ou 13,000 livres, à joindre qu*U y a environ deux cent cinquante pauvres à la charité publique.

Il est à observer qu*après le décès de cha(|ue curé, s'il arrive avant le jour de Pâques, il y a un déport qui verlit au protlt du seigneur évéquè ou de M. Tarchidiacre, de manière que, pendant l'année de ce déport, les pauvres habitants ne peuvent rien espérer pour leur soulagement.

De ce que dessus, il résulte que les habitanls de celte paroisse ne sont que fermiers de leurs biens, eu égard aux charges qu'ils sont obligés d'acquitter, et qu'ils n'ont actuellement aucuns privilèges comme ils avaient par le passé.

CAHIËK DE LA PAROISSK DE CaNTEI/JLP.

1*» Que les députés envoyés au baillage de Cotentin ne reconnaîtront comme légale l'assemblée des états, qu'en tant qu'elle sera composée de membres librement élus dont le nombre représentant le tiers-état sera égal à celui des deux autres étals réunis; que les délibérations seront entièrement prises par les trois ordres réunis; que les suffrages seront comptés par léle, non par ordre. Défense à eux faite de passer outre à aucune délibération que cet article n'ait été arrêté.

2* Que les députés s'occuperont de donner à la France une constitution heureuse, qui assure à l'avenir la stabilité du Monarque et du peuple français, qui ne permette qu'aucune loi soit établie sans l'autorité du Monarque et le consentement des représentants du peuple, dans une assemblée nationale libre et réunie périodiquement, ou extraordinaire, si les besoins de l'État l'exigent, laquelle loi nul ne pourra violer impunément.

3<> Qu'il ne sera établi aucun subside ni emprunt, sans l'octroi

:UK» I.K CiOlVKUNKMENT DE NORMANDIE.

(les étals généraux; qu'tMi fait d'impôt, on préférera le plus conforme à la liberté publique et individuelle, et le plus susceptible d'être également réparti , accordé seulement pour un temps limité.

4<> Que la promesse faite par plusieurs membres des ordres privilégiés de renoncer à leurs privilèges pécuniaires et de s'en tenir aux honorifiques sera réalisée, et qu'il sera arrêté que, pour parer aux fraudes, les fonds paieront dans les lieux ou ils sont situés.

5<> Qu'ils solliciteront le rétablissement des anciens privilèges de la province, de la Charte normande, tant de fois confirmés par les édits de nos princes ; la restitution des états provinciaux dans la même forme que ceux du Dauphiné, et le choix de la ville de Caen, pour y fixer le lieu de l'assemblée, comme étant le rentre de la province.

6« Qu'ils s'occuperont de rétablir l'ordre dans les finances, de reconnaître les besoins de l'Élat cl de la dette publique, alin d'y proportionner les sacrifices.

7» Comme le bien de la religion, qui est le plus puissant lien de la société civile, est que les églises des paroisses soient desservies par des pasteurs éclairés dans le grand art de conduire les âmes; qu'il sera arrêté que nul ecclésiastique ne pourra être pourvu de bénéfice ou cure, s'il n'est capable de prêcher et qu'il n'ait rempli avec édification, pendant sept ou huit ans, les fonctions de vicaire ou de desservant dans le diocèse où il sera pourvu.

8* Que comme la pluralité des bénéfices est une espèce de polygamie .spirituelle que l'Église a toujours eue en horreur, il sera arrêté que nul, ayant un bénéfice ou pension valant 800 livres, ne pourra être pourvu d'un second qu'il n'ait renoncé au premier ; que ceux qui en possèdent plusieurs seront réduits à un seul, et qu'ils opteront dans six mois.

9<> Quoique les biens de l'Église ne soient pas destinés à entretenir le luxe et la mondanité des bénéficiaires, mais bien à retourner aux pauvres, comme leur bien légitime, cependant plusieurs abbés et piieurs, qui ont les deux tiers des dîmes, négligent ce devoir important. Il sera arrêté que le quart de ces dîmes vertira au bénéllce des pauvres, dans les paroisses où ils

CAHIERS DE 178'.K — CVMKLOll'. ^\}[

en possèdent, on à l'entretien d'un maître ou d'une maîtresse d'école; que la communauté ait le droit de fonder et doter» jusqu'à concurrence de deux cents livres, deux écoles et d'acheter les fonds pour leur emplacement, sur une simple requête présentée au bailli du ressort répondue sur les simples conclusions du procureur du Roi.

10" Que, conformément aux premiers chapitres du concile de Trente, session XXIII, nul bénéficiaire ayant charge d'âmes ne puisse s'absenter de son bénélice plus de deux ou trois mois, sans les causes et conditions y énoncées ; que les contrevenants soient privés de leurs revenus, au prorata de leur absence, dont les pauvres bénéficieront, et qu'il soit enjoint aux juges des lieux d'y tenir la main, à peine d'en répondre personnellement.

Il'' Que l'abus des déports, réprouvés par les conciles de rJu\lons, d'Alby, de Baie, etc., si préjudiciables au spirituel et au temporel des paroisses, soit aboli. Qu'il sera fait un règlement définitif des droits des décimateurs sur les décimables.

["i^ Quant aux droits féodaux, entre autres abus, il en esl deux des plus nuisibles au laboureur, les colombiers et les garennes. Une ordonnance de l'Échiquier de Normandie, en 1476, en avait fixé le nombre à un par chaque fief de haubert; on en voit jusqu'à deux et trois dans de petites paroisses; leur destruction sera demandée, ainsi que celle des garennes, pour être exécutée dans un délai de six mois après les États généraux, à peine de 3,000 liv. d'amende.

13« Quant à la justice, que les Tribunaux soient pourvus de sujets capables par leur science et surtout l'intégrité de leurs mœurs; que les ofliciers soient électifs et choisis pour les parlements parmi ceux qui auront rempli les charges des bailliages huit ans avec honneur, et pour les bailliages parmi les avocats remarquables par leur science et leur intégrité; qu'on arrondira les bailliages; ([u'on supprimera les Tribunaux d'exception, ainsi que les aides et les gabelles.

14« Qu'on abrégera les formalités de la procédure et que les juges, avocats et procureurs, seront responsables.

15» Les députés requerront la confirmation des assemblées provinciales de département et municipales, auxquelles il sera enjoint de veiller sur les ouvrages à la charge de l'État, et d'assister à leur adjudication pour empêcher tout abus.

39i LK r.OtN Kn.NKMENT DK NORMANDIK.

Finalement, ils roquorronl la suppression .du luxe qui fut en tout temps la ruine des Êlats et la cause de la destruction des empires, comme toutes les histoires en font foi.

CAHIER DE LA PAUOISSE DE CARNEVILLE

I*' Les habitants de Carneville disent que dans cette paroisse il > a peu de prairies, quantité de terres incultes et le surplus labourable; très-peu de plantations de pommiers. Le sol ne rapporte au pauvre cultivateur qu'un léger fruit en raison des peines qu'il se donne pour Taniélioration de ces terrains. Il voit à chaque récolte ses peines et son temps inutilement dépensés. Que Sa Majesté veille bien prendre en considération l'état malheureux de la partie la plus souffrante et la plus surchargée de ses peuples, et en conséquence soulage le cultivateur chargé d'impôts qui, chaque jour, deviennent plus insupportables, surtout à cinq ou six lieues autour de Cherbourg, les ti*avaux de cette ville occupant presque tous les bras de cette malheureuse contrée, de telle manière que les domestiques manquent et deviennent d'un prix si grand que la culture est presque négligée par l'impuissance où se trouve le cultivateur de les payer à un semblable taux. Ne serait-il pas possible d'envoyer sur les lieux des hommes pour ces travaux et de renvoyer les habitants aux soins de Tagriculture.

2® Périodicité des États généraux de cinq ans en cinq ans, tenue annuelle des États provinciaux.

3® Mise des réparation et construction des presbytères à la charge des gros décimateurs. —Suppression du déport. — Suppression du tirage au sort des milices etcanonniers garde-côtes. « Il ne faut pour trouver des soldats en France que les traiter plus favorablement. •

4» Simplification des impôts pour en faciliter la perception. — Suppression des trésoriers généraux et receveurs des tailles.

S*' Qu'on supprime de même les receveurs des finances, les chambres souveraines pour connaître de la contrebande à main armée, les greniers à s<'l et les gabelles.

CAHIERS DE 1789. — CABTERET. 393

6» Consenlement des États généraux pour raugmenlation des impôts et emprunts. — Refonte des lois civiles et criminelles de manière à avoir un texte clair et précis.

70 Suppression du tarif des contrôles établi en 1722, qu'il en soit fait un à l'abri des interprétations.— Que les contrôles soient soumise la juridiction des juges ordinaires. —Que le citoyen soit à l'abri des vexations des commis de toute espèce qui chaque jour le tourmentent.— Qu'il n'y ait point de g?.rnissaires chez le pauvre cultivateur.

■ 8« Qu'il soit dans chaque canton élabli des hôpitaux avec les revenus des couvents aujourd'hui sans moines. — Que les gros décimateurs soient asservis à distribuer publiquement, ou à faire distribuer par leurs fermiers une aumône déterminée et fixe dans les paroisses où ils perçoivent leurs dîmes.

9** Entretien des chemins vicinaux par la paroisse. Que la somme affectée aux grandes routes soit employée dans le canton où elle est levée. Que les chemins de la mer soient rendus praticables pour avoir facilement des engrais.

\0° Simplification de la marche de la procédure, suppression dès hypothèques. —Que la liberté du commerce soit indéfinie.

il® Suppression des colombiers et garennes seigneuriales, attendu que ces animaux ainsi que les corneilles font un tori considérable et détruisent la moitié des récolles.

I2<» La communauté demande qu'au lieu de payer au curé la dlmede tout ce qu'on peut avoir, on paie seulement la dîme des ffrains.

CAHIEK DE LA PAUOISSE DE CAHTERET.

I.a communauté représente qu'elle est voisine de la mer, qui» depuis longtemps, entre dans le havre de cette paroisse, avec une telle impétuosité, qu'elle emporte une partie considérable des fonds et des maisons bordant ledit havre. Celles qui n'ont pas été détruites par la mer ont été gagnées par les sables, au point d'en être entièrement couvertes. Les propriétaires travaillent presqu'inutilement à s'en débarrasser, et font, pour s'en jrarantiv. des constructions onéreuses et sans fruit.

39i LE GOUVERNEMENT DE NOBMANDIE.

Que si les suppliants élaienl assez heureux pour que Sa Hajeslc leur accordât la grâce que quelques ingénieurs de cette partie prissent connaissance des mesures convenables à prendre, on pourrait sauver le restant des maisons de la mer et du sable, on rendrait le havre meilleur et plus commerçant et la dépense ne sérail pas considérable, les pierres élant à proximité.

Que les laboureurs sont vexés d'impôts de toute espèce; elle demande que la noblesse y soit soumise.

La taille et les divers impôts supportés par les habitants, sont si onéreux qu'ils sont obligés de s'éloigner pour le commerce ou toute autre partie plus avantageuse que l'agriculture. Mais le commerce est presque anéanti, surtout depuis le traité respectif avec les Anglais.

Les habitants sont presque tous marins, susceptibles d'obéir aux ordres de Sa Majesté, étant assujettis au logement des troupes et au tirage des milices; demandons à Sa Majesté nous être indulgente à ce sujet.

La communauté se plaint de contribuer aux roules sans en éprouver les avantages ; de supporter en partie les dépenses de l'église et du presbytère; d'être soumise aux vexations delà gabelle et du contrôle; de la longueur des procédures et des frais de justice.

La communauté de Carteret ose espérer du cœur paternel de son roi, de l'infatigable vigilance de son vertueux ministère, radoucissement de ces maux, en fondant les impôts en un seul, en le rendant commun et égal aux trois ordres, en anéantissant les privilèges onéreux trop multipliés, en rendant à l'agriculture les bras et l'aisance indispensables, en favorisant le commerce, en imposant aux dîmes l'entretien du culte, en accordant les États provinciaux et commissions intermédiaires.

La communauté demande à jouir sans trouble des rochers contestés par la communauté de Barneville, conformément au titre consenti auxdits habitants.

La communauté demande la permission d'avoir des armes à feu, étant voisine de l'ennemi.

CAHIERS DE 1780. — CAUQUIGiNY. J^fi

CAHIER DE LA PAROISSE DE CaUQUIUNÏ.

Le monarque français veut le bonheur de son peuple; sa bonté paternelle lui fait désirer le concours de ses sujets, pour Teffectuer d'une manière permanente et durable. On ne peut mieux le seconder qu'en lui montrant les abus qu'il cherclie à réformer; c'est ce qui fait désirer aux habitants deCauquigny qu'il soit représenté et demandé aux États généraux :

1<> Que, de cinq ans en cinq ans, les États généraux aient lieu pour fixer et déterminer les points qui intéressent le monarque et la nation;

i^ Qu'aux prochains. États généraux les droits de la nation soient slablement arrêtés de manière qu'à l'avenir aucun impôt, aucun emprunt n'arrive sans son coDsentemeut exprès et libre;

3<> Qu'avant d'accorder aucune augmentation d'impôt, le tiélicitet le désaccord des recettes et dépenses soient parfaitement constatés par la nation assemblée;

4» Que les États de la province lui soient rendus et qu'elle ait le droit de les convoquer toutes les fois que les circonstances l'exigeront. Le motif qui les interrompit n'existe heureusement I»lu8 sous l'auguste chef qui nous gouverne;

t>^ Que les impôts soient simplifiés et réduits, s'il est possible, en un seul; qu'il soit réparti proportionnellement aux possessions, propriétés et facultés des trois ordres, sans distinction;

6'* Que jusqu'au nom des aides et gabelles soit aboli pour jamais et que les impôts qui en sorleni soient confondus avec l'impôt général;

7° Que les impositions parviennent et soient versées directement au trésor royal, sans passer par mille canaux détournés qui en absorbent la majeure partie ;

8<> Que les tribunaux qualifiés de chambres souveraines et de bureau des finances soient abrogés, l'incommodité qui en résulte est assez frappante pour déterminer leur anéantissement.

9<> Que le prétendu droit de déport exigé par les évoques soit apprécié ; bientôt les racines mal appuyées en seront radicalement détruites, car le cœur paternel de notre souverain se déclare

396 LK GOL'VKKNEMENT DE NORMANDIE.

le protecteur des malheureux et cette institution, l'ouvrage trop dangereux du premier ordre de l'état, lui est radicalement opposée.

10<* Que la construction et Tenlretien des presbytères, de même que des églises, soient à la charge des décimaleurs.

H* Qu'aux dépens des manses couvenluellesdont les abbés se sont emparés et des riches abbayes qi^i existent dans cette province, qui à proprement parler ruinent les cultivateurs qui paient les impositions dont elles sont exemptes sans raison, il soit érigé des écoles dans toutes les paroisses pour les deux sexes, ainsi que des hospices de charité.

12^ Suppression des colombiers et garennes, les motifs cruels qui les produisirent doivent disparaître parmi nous. Il existe encore diverses iK^devances appelées seigneuriales et féodales qui devraient disparaître aux yeux de tout citoyen français qui de droit est affranchi de tout ce qui ressent la servitude.

13<* Qu'il soit pourvu d'une manière efficace au repeuplement des forêts, que l'exportation par eau en soit défendue.

14® Que le commerce soit régénéré et vérifié par un régime nouveau.

15<> Que les formes longues et tortueuses dans l'administration de la justice civile et criminelle soient rectifiées et simplifiées.

16^ Que la liberté du citoyen soit à l'abri des coups d'autorité que lui portent trop souvent ou les lettres de cachet ou les mandats meurtriers des gouverneurs des provinces.

17® Que la paroisse a reçu sur la taille une augmentation de 70 livres du premier denier, ce qui fait une somme très-considérable pour une aussi petite paroisse que celle de Cauquigny, quoique cependant il n'y ait pas d'augmentation dans la généralité et que la susdite paroisse ne possède auoun marais ni communs et qu'elle fût déjà surchargée.

CAHiF.ns DR 1780. — r.HRnBornr.. :i9'

('AHIER DE LA PAROISSE DE CHEnB<)rR(i.

Art. i". — L*assembl(^e donne mandat spécial aux députés qui seront nommés pour porter le présent au bailliage secondaire de Valognes, et pour concourir et délibérer à la rédaction des doléances de sa dépendance, de faire insérer dans le cahier général tous les objets qui pourraient se rencontrer uniques, sans qu'on puisse les répéter, et spécialement les doléances particulières de la ville de Cherbourg, qui ne pourront être altérées sous aucun rapport que ce puisse être.

Art. 2. — Ces mêmes doléances particulières seront également admises dans le cahier unique du grand bailliage de notre arrondissement, et ceux de nos députés qui seront élus pour concourir à la dernière rédaction conserveront le môme mandat.

Art. 3. — L'assemblée demande qu'aux États généraux du royaume, le président ou orateur du tiers-état parle dans Tattilude et avec cet ensemble de liberté des deux autres ordres.

Art. 4. — Que, dans toutes les assemblées de la Nation, le nombre des députés du tiers ne soit jamais inférieur à celui des deux autres ordres.

Art. 5. — Q'on y vote toujours par tête et jamais par ordre, soit en assemblée générale ou par bureaux.

Art. 6. - Qu'à l'ouverture des États, s'il y a difficulté sur les deux précédents articles, elle soit nécessairement décidée par tête.

Art. 7. — En cas d'opposition de l'un ou des deux ordres, et que l'un ou tous deux prétendît rompre l'assemblée générale en refusant d'opiner ou se retirant, Sa Majesté déclare qu'elle réduit le nombre des délibérants aux États généraux à la quotité de ceux des différents ordres qui ont consenti à voler par lôte.

Art. 8. — Après la forme de vole ainsi admise à perpétuité, l'assemblée demande que le premier objet mis en délibération soit l'assurance du paiement de la dette nationale et le consen-

lement aux emprunts provisoires qui seront jugés nécessaires ep attendant la clôture des États ; mais qu'aucun genre d'impôts nesoit consenti avant que la Nation ne soit satisfaite sur tous les points qui l'intéressent, désirant que le tiers-état ne soit point exposé à l'intrigue de 1614.

Art. 9. — Qu'on demande la fixation péiiodique des États généraux tous les cinq ans, et que tous les impôts consentis n'obligent la Nation que jusqu'à cette époque.

Art. 10. — Que la Nation soit conservée et perpétuellement autorisée au droit d'obtenir du Roi la liberté de s'assembler extraordinairement toutes les fois qu'elle jugera que les circonstances l'exigeront.

Art. 11. — Qu'il soit passé de suite à la révision, confirmalion ou rétablissement des lois fondamentales de la monarchie française, d'une manière assez claire, assez précise pour cimenter à jamais les droits du Monarque et de la Nation.

Art. 12. —Qu'aucun impôt ne pourra être définitivement établi sans le consentement des États généraux, et que tout impôt provisoire n'aura d'exécution sans la sanction des Étals provinciaux.

Art. 13. — L'Assemblée, convaincue du double avantage qui doit résulter de l'aliénation des terrains vains et vagues do la Couronne, sollicite cette aliénation.

Art. 14« — Laissant aux États généraux à apprécier quant et comment les biens des ecclésiastiques sont parvenus à leur propriété, l'Assemblée demande que les débiteurs de rentes foncières ou seigneuriales qu'on leur fait payer soient autorisés à l'amortissement au trésor royal, à raison du denier trente, sauf la continuation des mêmes rentes, les droits royaux prélevés.

Art. 15. —A l'égard delousbiens fonds, l'assemblée désire que la nation décide que l'aliénation en soit faite et le prix versé au trésor royal, sauf à leur payer une rente proportionnelle h la valeur actuellede leur vrai revenu, charges distraites; et cette rente serait payée avec déduction des droits royaux, soit aux proprié-

CMIIERS DE 1789. — CHEnBOURG. 399

laires nécessairement successifs, ou pendant la vie de ceux qu'il est possible de ne pas remplacer.

Art. 16. — Que les évéques résident dans leurs diocèses et les bénéficiers dans le lieu de leurs bénéfices.

Art. 17. — L'assemblée désire que la nation rende aux curés les grosses dîmes qui leur ont primitivement et de droit divin appartenu, et que la reconstruction, grosses et menues réparations des presbytères, sans parler de l'augmentation des aumônes, rarement ou faiblement faites par les décimateurs, soient à la cbarge des curés.

Art. 18, — Que les princes, le clergé et la noblesse soient assujétis comme sujets et ciloyens à toutes les impositions pécuniaires, et que leurs biens fonds, même ceux d'agrément, qui paieraient entre les mains du laboureur n'en soient pas exceptés.

Art. 19. — Que les griefs du peuple français soient redressés en lui restituant sa qualité primitive d'homme libre ; en conséquence, que la nation avise aux moyens d'anéantir les droits de chasse, colombier, garenne, banalité, et toutes serviludes personnelles.

Art. 20. — Que les ciloyens méritants du tiers, tant pour leur éducation que leur qiialité personnelle, soient comme la noblesse admis aux ofïïces des tribunaux supérieurs et à tous les grades et dignités ecclésiastiques, militaires et civiles sans préjudice rependant de la préférence de la noblesse à mérite égal.

Art. 21. — Qu'il n'y ait jamais de commission nommée pour juger aucun citoyen en matière civile ou criminelle et que sous aucun prétexte que ce puisse être il ne puisse être jugé que par son juge naturel.

Art. 22. — Que toutes les juridictions du royaume ressortissent dûment et sans appel de la cour souveraine.

Art. 23. — Pour éviter les trop ruineuses et trop fréquentes questions de compétence et le préjudice immense qui résulte des frais de voyage et de la privation des laboureurs, l'assemblée désire qu'il soit établi une juridiction unique de première instance dans chaque ville de laquelle ressortiront les bourgs et paroisses

iOO LE (iOlVIOlNEMËNT Dl£ NOlUlANDll!:.

de son arrondissement sans distinction des fiefs, et que ce tribunal de première instance connai.se on dernici* ressort de toutes affaires civiles jusqu'à la concurrence d'une somme en principal qui serait prudemment limitée en y joignant les intértHs, dommages et dépens relatifs.

Art. 24. — Qu'il soit nommé des commissaires pour refondre les ordonnances, édits, lettres patentes, déclarations du Roi et arrêts du conseil y relatifs, les simplifier de manière à diminuer les formes ruineuses, accélérer finslruction et le jngemen! des procès.

Art. 25. — Que les lettres de cachet soient abolies, mais que les familles puissent obtenir du juge en connaissance de cause et avant faccusation, fautorité de faire enfermer dans une maison de force leurs parents qui se déshonoreraient par des actions criminelles sans que leurs requêtes puissent être regardées commeaccusalion, et sans qu'alors le criminel pût être poursuivi, en exceptant pourtant de celte grâce du Roi les crimes qui nVn seraient pas jugés susceptibles.

Art. 26. — Que les lettres de surséance, jusqu'alors si souvent surprises, ne s'accordent plus qu'avec grande connaissance de cause et pour les motifs les plus légitimes.

Art. 27. — L'assemblée, convaincue des difficultés sans nombre qui résultent de l'édit de 1771, concernant la manière de purger les hypothèques sur les immeubles vendus, et convaincue de son utilité lorsqu'il sera la représentation exacte du décret volontaire, supplie Sa Majesté d'en faire sortir l'interprétation.

Art. 28. — Demande que tout citoyen soit affranchi de l'abus trop fréquent de l'autorité militaire; que la liberté de sa personne dépende uniquement de h loi, et qu'on n'y puisse attenter hors le flagrant délit qu'en vertu d'un décret du magistrat à qui l'exécution en est confiée.

Art. 29. —L'assemblée, désirant que tout le royaume jouisse de l'avantage immense de n'avoir que des juges et des jurisconsultes instruits, sollicite qu'il soit arrêté et agréé par Sa Majesté que les études des universités soient sérieuses et qu'on ne donne les degrés et surtout les licences qu'aux écoliers méritants et

CAHikns DK 178:^, — chrrdourg. 401

(|ui nmont rùellomenl résidé dans la ville de l'université et suivi les écoles pendant le temps prescrit.

Art. 30. — Qu'aucun sujet ne puisse obtenir de provisions de juge, sans avoir exercé la profession d'avocat et suivi le barreau au moins pendant six ans.

Art. 31. — Que tout traité légalement fait avec le gouvernement ne puisse plus étie annulé que par l'autorité des lois qui prononcent ou prononceronl la nullité ou la restitution de contrats fails entre citoyens.

Art. 3i. — Que la propriété sans vice de chaque citoyen soit désormais sacrée et qu'on ne puisse plus s'en emparer pour les besoins de l'État ou 'l'utilité publique, sans qu'au préalable la plus juste indemnité du propriétaire n'ait été librement et légalement constatée, et le prix versé en ses mains.

Art. 33. —Que tous les travaux publics soient prudemment rélléchis; que les fonds en soient assurés avant d'en ordonner l'exécution, et qu'une fois commencés, ils soient suivis avec activité et sans interruption.

Art. 34. — L'assemblée demande la révision des pensions, qu'on les supprime, réduise ou augmente, et qu'on n'en accorde à Tavenir qu'avec la plus grande économie et suivant le mérite et la qualité du citoyen à qui la nation doit sa reconnaissance.

Art. 35. — Qu'il est bien à désirer que, par humanité et pour l'intérêt de l'agriculture, la nation avise aux moyens qui détermineront Sa Majesté \ l'anéantissement des milices de matelots auxiliaires, puisque nous avons la certitude que la plus grande partie a péri, soit par le vice de son tempérament, soit parce que ce genre de service forcé répugnait à son inclination.

Art. 36.— L'assemblée, bien instruite que, malgré les précautions qu'on a dû prendre, la monnaie de la nation circule en abondance dans les royaumes étrangers comme le prix des marchandises dont l'importation est libre, jetant les yeux sur les débris de nos manufactures, demande que les traités s'expliquent ou se rectifient de manière que les marchandises des manufactures étrangères ne puissent être introduites en France pour être

40i I.R GOUVRRNEMENT DE NORMANDIE.

vendues, mais seulement sous la condition d'être échangées contre d'autres marchandises ou denrées dont l'exploilalion serait utile à la nation française.

Art. 37. — L'assemhlée demande la liherté de la presse sous les modifications qui garantiront l'honneur des particuliers et parce qu'on n'admettra jamais de libelles contre la religion et les mœurs.

Art. 38. — Elle sollicite vivement que les lettres ne puissent jamais être ouvertes ni clivtrties aux postes sous peine de punilions exemplaires.

Art. 39. — F/ Assemblée, après avoir ébauclié quelques-unes des représentations qu'elle a cru nécessaires à la meilleure administration générale du royaume, se réunit au vœu général des citoyens de Normandie, pour demander que les Étals de cette province soient rétablis tant pour l'exécution de la Charte normande que pour fixer la nature, quotité et perception des droits et impôts nécessaires à verser dans les coITres du Roi, pour la part contributive de la province aux besoins de TÉlal et à ses propres besoins publics.

Art. Z|0. — Que dans cette Assemblée provinciale, le tiers-état soit en nombre égal aux deux autres ordres, et qu'on y vote par tête et non par ordre, soit en assemblée générale ou par bureaux.

Art. 41. — Que la formation des États se fasse par les mêmes principes et de la même manière qui sera définitivement arrêtée poui' les Assemblées générales du royaume.

Art. 4i. — I/Assemblée, bien convaincue que les frais immenses de régie absorbent une partie des impôts, demande que les États de la province rétablis n'adoptent que deux impositions, la territoriale nécessairement payée par le consommateui', et l'impôt mobilier qui s'imposera sur l'industrie ou sur les facultés pécuniaires de tous les citoyens.

Art. 43. — Elle demande qu'aux États généraux on ne puisse anéanlir ni altérer la Charte normande, ni les us et coutumes

CAHIKRS Ctf: i789. — CHERBOURG. 403

de celte province sans le consentement des députés de Normandie.

Art. 44. — Que dans l'intermédiaire des États généraux, aucune loi n'ait exécution et qu'aucun impôt ne soit perçu, même provisoirement, sans le consentement de la province.

Art. 45. — Que les dix sols pour livre imposés sur le prix de la vente du sel des villes franches de la province soient supprimés, parce que cet impôt empêche de porter le prix du sel au taux du plus pressant besoin d'une partie de ces villes.

Art. 46. — L'Assemblée demande que la Nation présente à Sa Majesté des réclamations particulières pour la viltc de Cherbourg, et sollicite que la manse conventuelle de l'abbaye de Cherbourg, dépourvue de religieux, ne reste point au bénéfice de l'abbé, mais qu'elle soit accordée à l'hôpital de cette ville, en prenant sur icelle les pensions nécessaires à la desserte de l'église succursale projetée, et dont l'exécution est actuellement indispensable pour l'aflluence du peuple que les travaux y attirent.

Art. 47. — Qu'attendu l'importance actuelle de la ville de Cherbourg et la multiplicité relative d.îs alTaires qui la concernent, la municipalité soit composée d'un maire, de quatre échevins, d'un procureur-syndic, et de huit notables qui seront successivement remplacés aux termes du règlement du Conseil do

Art. 48. — L'Assemblée éprouvant depuis longtemps combien la privation d'un siège royal est nuisible à ses intérêts et à celui d'un très-grand nombre de paroisses qui l'environnent, demande la translation du bailliage de Saint-Sauveur-le-Vicomte avec l'arrondissement sollicité depuis 1784, ou la création d'un bailliage arrondi suivant les mémoires de la ville et cartes lopographiques jointes et remises à Mg»" le garde-des-sceaux.

Art. 49. — Comme l'élection de Valognes est très-considérable et que les habitants sont exposés à de grands frais de déplacement, elle demande avec justice que cette élection soit divisée en deux arrondissements pour les deux villes, comme M. l'intendant a divisé la subdélégation de cette élection, et

404 LK (iOrVKHNKMENÏ I>E NOItMANDIK.

comme ou a divisé, eu faveur de St-Lo et Careulan, rélecliou qui leur était comniuue.

AiiT. 50. — Elle demande l'octroi d'un liard par deux pintes de Paris des boissons vendues dans les auberges, cafés et cabarets, la ville de Cherbourg n'ayant aucuns revenus palrimomoniaux et étant sujette à beaucoup do besoins et de grandes dépenses.

Art. m. — Qu'il n'y ait point d'interruption dans les travaux publicfi de Cherbourg, et surtout que le port marchand, essentiellement utile, soit fini, en commençant spécialement parles jetées d'entrée fondées depuisquaranle ans, avec recreusement et aplanissement pour éviter les naufrages à l'entrée et les avaries des navires dans le port.

Ai\T. 51 — Qu'il soit fixé dans la rade de Cherbourg une corvette de planton qui tiemlrail lieu de baleau de santé, à bord de de laquelle il y aurait toujours un équipage convenable et des pilotes lamaneurs pour procurer surtout de nuit l'entrée de la rade tant aux navires de Sa Majesté qu'à ceux des marchands, attendu les dangers des digues invisibles et l'ignorance des passes.

Aht. 53. — Que les droits de coutumes ne soient perçus que suivant le tarif annexé à la déclaration de 1752 — et seulement suivant les denrée?: qui seront vendues aux foires et marchés, et que le droit de poids de Roi soit restreint aux marchandises qui seront vendues et dont on voudrait vérifier la pesée.

Art. 54. — La manufacture royale des glaces près Cherbourg ayant détruit et détruisant presque tous les bois d'alentour, l'exportation qu'on en fait au Havre-de-Grâce, qui peut facilement s'en procurer ailleurs et réduirait le canton à la disette, la ville de Cherbourg demande en conséquence que l'exportation des bois de Valognes soit défendue.

Art. 55. — Que les grandes routes soient achevées à l'entrée de celte ville, et que les chaussées des routes traversières soient nécessairement cxtcutécs, pour que toutes ces routes commen-

CAHIERS DE 1789. — FIERVll.I.E. 40.")

cces depuis tant de temps soient en état de communiquer facilement.

Am. 56. — Que le plan de Cherbourg soit déposé, ne varwtur^ tant au bureau des finances qu'à Thôlel de ville pour qu'on s*y conforme et qu'on n'éprouve plus en bâtissant cette incertitude et cette variation arbitraire si contraires aux intérêts du citoyen et à l'embellissement de la ville.

Art. 57, — La banlieue de la ville de Cherbourg étant trop resserrée, surtout du côté de la paroisse de Tourlaville qui est limitrophe au port marchand, l'assemblée sollicite une extension de banlieue de cinquante toises tout autour des limites actuelles de ladite ville.

Art. 58. — Les corporations des traiteurs, aubergistes, cafetiers et cabareliers demandent à ne payer que les droits ordinaires sur les boissons qu'elles consomment elles-mêmes, en fixant la quantité par tête de maître et de domestique ; leur paraissant injuste d'en payer les droits de débit et de ne pas jouir des avantages des autres citoyens.

Art. 59. — La corporation des fabricants tanneurs demande que la perception des droits qu'ils paient sur les cuirs, se fasse par un abonnement, dans chaque ville du royaume, du produit net que le l\oi aura perçu chaque année à compter depuis dix ans pour mettre moins d'entraves à leur commerce et éviter une quantité de procès.

Art. 60. — Les corporations des marchands merciers, marchands tailleurs, teinturiers, traiteurs et bouchers, demandent des maîtrises.

CAHIER DE LA PAROISSE DE FlERVILLE.

Ladite communauté enhardie et excitée par son Souverain, croit pouvoir se plaindre :

!• De la mutation et variabilité des lois, ce qui ne rend pas Vétat des personnes assez assuré. Elle souhaiterait que des lois

MH) LE r.OUVEClNEMKNT DE NORMANDIE.

ùlablics au gré de toule la Nation, dans une Assemblée qui la représentât, ne pussent être cliangées qu*au vœu de toute la Nation, dans une Assemblée également représentative.

^^ De la quantité des impôts qu'elle supporte. Elle contribuera toujours volontiers, selon ses forces, aux besoins de l'Etat; mais elle est persuadée qu'en simplifiant la perception des impôts, en mettant et assurant dans leur emploi une sage économie, et en empêchant le divertissement, il en résulterait un soulagement universel auquel elle participerait.

30 Que le tiers-élat., dont elle fait partie, soit presque seul chargé de-tout le fardeau des impôts.

4<> De la multiplicité des rôles et des collecteurs qu'occasionne, suivant l'usage actuel, la diversité des impôts. S'il faut nécessairement qu'elle en supporte plusieurs, elle souhaiterait qu'ils fussent tous compris dans un seul et même rôle, où toutes les impositions de chaque contribuable seraient couchées vis-à-vis de son nom; que le recouvrement du tout fût fait par un seul collecteur, à qui l'on pourrait donner un adjoint, et à qui le recouvrement deviendrait par ce moyen plus facile.

rjo De n'avoir pas à répartir elle-même ses contributions au vingtième. Il en résulterait plus d'égalité dans la répartition et plus de facilité dans le recouvrement, qui ne serait plus grevé par la multiplicité de ceux (jui acquittent aujourd'hui une môme ligne, parce qu'ils en ont partagé l'objet, et par la multiplicité des endossements que nécessite pour la même ligne cette multiplicité des payeurs.

^^ De la répartition trop arbitraire des impositions et de l'inégalité trop frappante qu'on ne peut souvent s'empêcher d'y apercevoir; à quoi elle souhaiterait qu'il fût obvié par les voies les plus simples, les plus pacifiques et les plus efficaces. On voyait déjà avec plaisir les règlements des Assemblées provinciales et des Assemblées intermédiaires, à cet égard, parce qu'on en espérait que les répartitions se feraient avec plus de justice.

l"" Que voisine d'une paroisse d'une élection étrangère, plusieurs de ses membres qui ont quelqu'extension de fonds dans cette paroisse, ne puissent se faire autoriser à en payer la taille dans !e lieu de leur domicile, à cause de la différence d'élection. Elle souhaiterait voir passer en loi ce que l'Assemblée de sa

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généralité avait déjà réglé devoir s'observer sous le bon plaisir de Sa Majesté, savoir : que tout taillable paiera la taille dans le lieu de son domicile, pour tous ses revenus. En effet, si on peut attendre la justice de ses concitoyens, on ne peut guère y compter de la part d'étrangers qui, pour se soulager eux-mêmes, chargent toujours ceux qui ne sont pas do leur communauté : surtout lorsqu'à cause de la différence d'éleclion, ils ne craignent pas qu'ils se fassent tirer de leurs rôles, encore plus lorsque n'ayant rien chez eux, ils ne craignent pas les représailles.

8» Qu'on accable de frais par des contraintes, des courses, des saisies inutiles, le laboureur chargé du recouvrement et obligé de (|uitter sa charrue pour le faire. Il ne peut payer si on ne le paie, et l'invalide est le seul homme (jui lui serve à faire sortir les deniers. On souhaiterait qu'il fût le seul employé à cet effet ; des contraintes à lui personnelles ne servent qu'à la fortune de ceux qui les signifient et peut-être de leurs requérants, aussi ne sont-ils pas négligents à les multiplier.

9^ De s'être vue quelquefois excessivement pressée pour le paiement. Elle souhaiterait qu'il fût pourvu par des lois inviolables à ce que les receveurs accordassent toujours pour le paiement le même temps que Sa Majesté accorde, et qu'ils ne pussent presser jamais le recouvrement des deniers pour. les faire valoir à leur profit.

10^ Qu'on la fasse contribuer à l'éducation des enfants des nobles, tandis qu'on ferme les yeux sur l'éducation de ses propres enfants, et qu'on lui fasse entretenir une école pour ceux-là, tandis qu'on ne songe pas à lui en assurer une pour les siens.

Il® Qu'on la fasse contribuer, depuis plus de vingt ans, à la confection et entretien de routes éloignées d'elle, tandis qu'elle demeure embourbée dans ses chemins de traverse et dans les voies qu'elle est obligée de pratiquer tous les jours, soit pour aller à la mer chercher des engrais pour composer ses fonds, soit pour aller au marché porter ses denrées, ou en chercher pour ses besoins.

12® D'être gênée dans le commerce de plusieurs sortes de denrées et marchandises par la levée des droits auxquels elles sont assujéties, ainsi qu'excédée et grevée, avec tout l'État, par le nombre prodigieux des commrs. Elle souhaiterait, comme on l'a

lîiit espôrer, que les retiailes fussent reculées aux barrières du royaume et que dans l'intérieur la circulalion fût libre.

13° De supporter de forts droits sur des choses qui sont à tous de première nécessité, aux plus pauvres comme aux plus riches. Ils lui paraîtraient mieux placés sur les choses de luxe. Elle croit devoir bli)mer (jne le pauvre ne puisse se procurer du sel pour ce qu'il peut fournir d'argent, et qu'il soit obligé de s'en passer, parce qu'il n'a pas le moy* n de lever sa provision, ce qui l'excite à recourir à la fraude. Il paraîtrait bon que cette denrée fût marchande, que l'impôt qu'elle porte fût modéré, et que celui dont on ne peut l'exempter fût réparti ou sur les salines, pour le droit de bouillir et de débiler librement, ou sur toutes les têtes d'un certain âge. Le recouvrement s'en ferait facilement et sans frais, ou par le collecteur des saliniers, ou par les collecteurs des paroisses ou communautés. Los commis deviendraient inutiles, du moins à cet égard, et la fraude qui s'en fait, ne ferait pas perdre la liberté et quelquefois même la vie à tant de personnes.

li*' Des tirages qui se font pour le service de terre et pour le service de mer, ce qui applique souvent à la guerre des liommes qui y sont les moins propres, et des hommes qui sont les plus utiles chez eux, aux arts et à l'agriculture. Elle souhaiterait que la milice fût converlieen une prestation pécuniaire, qui, servant à rendre le sort du soldat et du matelot plus heureux, attirerait dans la profession des armes et dans la marine, des volontaires qui, embrassant cet état par choix et par vocation, n'en rempliraient que mieux les fonctions. Ou, s'il faut de toute nécessilé que le tirage ait lieu, elle sh plaint que les côtes sont trop resserrées pour fournir le nombre de canonniers et de matelots qu'on en exige, et elle souhaiterait qu'on leur donnât plus d'élendue.

Ljo D'être grevée, dans son étroite enceinte, de deux colombiers qui la molestent et la préjudicient considérablement dans ses ensemencements et ses récoltes, malgré la garde qu'elle est obligée d'y faiie faire. Elle demande l'abolition de servitudes aussi nuisibles à l'agriculture, servitudes d'ailleurs que souvent l'autorité et non le droit oui acquis.

1G<> D'être obligée de supporter la reconstruction et réparation de la maison presbytérale. 11 lui paraîtrait juste d'en être quitte envers un pasteur pour^Ia dime.