CAHIERS DE 1789. — SORTOVILLE PRÈS VALOGNES

point et qui sont hors d'état de s'en fournir par elles-mêmes, et que les campagnes puissent avoir droit de réclamer les secours de rbôpitatdu chef-lieu de l'arrondissement;

21® Que les lois poient réformées, rendues plus simples et plus faciles à observer; qu'on abrège les formes de procédure et que les frais de justice soient moins considérables;

22» Que Tédil des hypothèques soit supprimé en Normandie, n'y ayant jamais eu de décret volontaire dans cette province: cet édit est ruineux pour les familles et le commerce ;

23» Qu'il n'y ait plus à l'avenir que trois degrés de jnridi(> tion, savoir : les tribunaux de première instance, les parlements et le conseil ;

24» Qu'onr fasse de nouveaux arrondissements, de n>anîëre qu'une même paroisse ne soit plus dans la dépendance de plusieurs sièges ; par ce moyen, la source des procès de compétence sera tarie ;

25» Que les juges soient tenus de juger conformément à la Ioh sans jamais pouvoir Tinferpréter, et qu'on ne soit tenu à l'observation d'aucune, si elle n'a été consentie parla nation assemblée en États généraux ;

26» Qu'on supprime tous les oiBces inutiles, les receveurs des domaines, fermiers génëi*aux et particuliers, et en général tous les commis et gens tenant aux fermes ;

27» Qu'on supprime également toutes les commissions et tribunaux d'exception, notamment les élections, maîtrises et bui'eaui des finances, dont les huissiers et autres agents subalternes sont le fléau des campagnes. Tous les sièges nombreux en officiers ne sont d'aucune utilité et sont au contraire très à chargé au pauvre peuple ;

28» Qu'il soit défendu d'avoir, à l'avenir, aucun colombier ni garenne, à moins que ceux qui ont le droit d'en avoir ne tiennent leurs colombiers fermés et leurs garennes closes de murailles, conformément aux anciennes lois.

oOO LE GOrVKRNKMENT DE NORMANÏHE.