CAHIERS DE 1789. — SAINT-PIERRE-ÉGLISE

autrement, qu'il soit accordé à chaque province d'en faire le recouvrement elle-même et de le verser immédiatement au trésor royal.

90 Qu'on restitue à la province de Normandie ses États composés sur le même plan que les États généraux qui ne pourront, pour quelque prétexte que ce soit, se prêter à aucun impôt ni emprunt direct ou indirect qui ne soit consenti par la Nation entière et qui n'aient d'autres fonctions que la répartition égale des impôts, la surveillance des travaux publics et des chemins, et Tencouragemenl des arts et des manufactures.

lOo Réformer les abus relatifs aux différents tribunaux.

H» Que le sel soit rendu libre et commerçable et que l'impôt qu'il peut produire soit confondu avec les autres impôts qui por teront sur tous les citoyens proportionnellement à leur fortune, et que les domaines, à l'exception de forêts, soient vendus pour acquitter la dette nationale.

lî^ Demander que les lettres de cachet soient supprimées, ou du moins ne puissent avoir lieu que dans les cas et circonstances que le Roi et les États généraux jugeront à propos de fixer, dans le but seulement de s'assurer des personnes suspectes, pour que leurs procès soient instruits incontinent etjugés suivant les lois.

43<> Qu'il ne soit pas permis aux gouverneurs de province de faire arrêter aucun citoyen, sous prétexte de port d'armes, mais qu'il soit plutôt jugé et condamné par ses juges ordinaires.

14^ Que la ville de Yalognes ait sa députation immédiate aux États généraux, vu l'étendue de son ressort, de sa population et de sa contribution aux impôts ; que ses députés soient chargés d'instructions particulières à son district, et Ton évitera, par ce moyen, les frais considérables et le temps qu'exige la députation graduelle de Yalognes à Coutances.

15® Que le tiers-état assemblé à Yalognes, pour réduire ses cahiers et choisir ses députés, ait la liberté de se choisir un président.

16® Que les paroissiens soient déchargés des réparations et reconstructions des presbytères qui seront à la charge des curés ou des décimateurs seuls, et les déports supprimés comme nuisibles au bien public et des pauvres.

484 LE GOt'YERNEMENT DE NORMANDIE.

170 Demander d'être déchargé de la tyrannie féodale, comme de la servitude de banalité et autres de Tespèce qui ne touchent pas aux propriétés.

18® Demander la suppression des entrées pour le bourg de Saint-Pierre-Église, vu qu'il paie la taille et accessoires comme les autres paroisses de campagne.

19° Solliciter une route de communication de Cherbourg à Saint-Pierre-Église et à Barfleur, pour faciliter le commerce des denrées du pays qu'on ne peut transporter qu'à grands frais, à cause des mauvais chemins de traverse.

20> D'observer que les levées de canonniers garde-côtes, canonniers auxiliaires et matelots, ainsi que les travaux de Cherbourg qui occupent quantité de personnes destinées à la culture des terres, mettent l'agriculture à la veille de périr, par la grande cherté des domestiques.

il^ Il serait à souhaiter que les seigneurs fissent le sacrifice de leurs colombiers et volières qui font un tort considérable dans le canton, ou du moins que leurs pigeons fussent renfermés dans le temps des semences et des récoltes.

CAHIER DE LA PAROISSE DE SaINT-VaST-LA-HOUGUE.

La communauté des habitants de la paroisse deSaint-Vaast-la- Hougue, pour remplir les vues bienfaisantes de Sa Majesté, unira ses vœux à la plus saine partie de la nation et demandera l'extinction des droits sur les comestibles et les boissons, leur libre circulation ainsi que celle de toutes les denrées et marchandises, en dedans du royaume.

L'inutilité des aides, gabelles et quart-bouillon devenant la conséquence de celte extinction et de cette libre circulation, leur suppression devient ainsi la conséquence de leur inutilité.

France, tomberais-tu donc au moment de secouer cette horde innombrable d'alguazils, d'âmes vénales vendues à la rapacité du traitant, le traitant lui-même, les exactions et les horreurs dont leur concert a couvert ta surface? Tu désirais cette réforme.

CAHIERS DE i789. — SAINT-VAST-LA-HOUGLE. 485

Philippe V, tu disais, dans une de tes ordonnances, en 1318, art. 8 : Notre intention n'est que les gabelles et impositions durent à toujours et qu'elles soient mises en noire domaine^ ainsi voudrions qu'elles fussent abattues. Fallait-il donc cinq siècles pour mûrir cet événement heureux? Il fallait le groupe des vertus sur le trône, le génie de la France à leurs pieds.

Les contrôles des actes se présentent après ces espèces d'impôts. De quelle nécessité indispensable est donc celte formalité et comment ont fait les siècles antérieurs à leur création? Comment font encore aujourd'hui les négociants exempts, dans leurs commerce, des droits de contrôle? Quels inconvénients en résulte-t-il ? Quoi ! une sentence émanée d'un siège respectable n'a point d'exécution, un acte notarié est sans effet, si l'un et l'autre n'ont été vus du préposé I Et quel est, pour l'ordinaire, ce corroborateur? La communauté ne fera point de distinction ni de vœux particuliers pour cette partie aussi fertile en exactions, aussi à charge à la nation que les précédentes.

Les prisées et ventes ne sont ni moins gênantes ni plus réservées dans leurs perceptions. Entachées des mêmes défauts que les espèces précédentes, elles doivent en partager le traitement.

Ces suppressions faites, il tombe en charge à la communauté d'indiquer les moyens de remplacer leur produit. Le doute élevé sur la possibilité de l'exécution est une insulte à la nation. Et de quel sacrifice n'est pas capable cette nation pour racheter sa liberté et sortir de l'esclavage où elle est réduite depuis tant de siècles ?

Deux impôts suffiront sans doute, l'un portant sur tous les fonds, sans distinction des personnes, l'autre sur l'industrie, qui comprendra tous les profits détachés du sol aussi sansdistinction des personnes. Les rôles en seront rendus exécutoires par les chefs des compagnies des bailliages. Les contestations portées à ces sièges, les appels relevés aux parlements. Comme il en résulterait une surcharge qui engagerait et retarderait nécessairement l'expédition des affaires déjà trop ralentie, ils seraient tenus de doubler leurs audiences.

Les traites seraient cependant conservées pour la perception des droits sur les marchandises étrangères. Cette recette sera

faite, dans chaque port, par le receveur de Tamiral, les changements constatés par les greffiers et huissiers visiteurs des amirautés ; la compétence des contestations attribuée ou plutôt rendue à ces mêmes sièges et les appels relevés aux parlements.

L'introduction des marchandises prohibées serait défendue par des corvettes de la marine royale, lesquelles arrêteraient les fraudeurs, exerceraient envers eux les mêmes formalités qu'en temps de guerre et auraient plus ou moins de part sur les prises, en cas de confiscation ; et les appels relevés aux parlements.

Si deux canonnières ont seules gardé la Manche et empêché les corsaires d'aborder les côtes de France dans la guerre dernière, cette conserve ne saurait être suspecte, et il résulterait en outre de cet établissement, une école de navigation le lon^ des côtes du royaume.

De ces attributions de compétence aux parlements, aux bailliages, aux amirautés, dérive nécessairement l'inutilité des coui*8 des aides, des élections, des greniers à sel et la nécessité de leur suppression ; l'extinction de leurs privilèges est un soulagement pour le peuple. Quelles plaintes pourraient former ces cours?Elles n'ont vraiment pour base qu'un échafaudage. Les élus furent créés en 1356, pour seconder les échevins des villes dans la perception des aides et tailles, et surtout de 12 deniers pour livre, sur toutes les marchandises vendues en France, pour verlir au rachat du roi Jean I«' pris par les Anglais. Dans la suite, il leur fut donné des supertisseurs devenus cours des aides ; mais aujourd'hui que la municipalité est reformée, même augmentée, qu'il est des élus dans chaque paroisse pour le recouvrement des impôts, les cours des aides, les élections sont des sièges de surërogation à charge à la Nation. Il en est de même des greniers à sel inutiles d'après la suppression des gabelles.

Des juges d'exception, il ne reste donc plus que le bureau des finances et les eaux et forêts qui, quoique détachés des impôts, n'en sont pas moins onéreux à la Nation, par la noblesse qu'acquièrent les trésoriers de France, et par les levées qu'ils font chaque année sur le peuple, les derniers par leur inutilité; les juges des bailliages peuvent connaître au surplus du chemin bordant l'héritage, de l'eau qui l'arrose, comme de la propriété.

GAIiŒRS DE 1789. — SAINT-VAST-LA-IÏOLliri:. 487

Les hautes justices sont universellement mal tenues. Celle do la Hougue, appartenant aux moinesdeFécamp, est depuis nombre d'années sans juges; la salle d'audience est ignoble. Les hautsjusticiers devraient ôtre contraints à pourvoir leurs sièges d'officiers pour l'expédition des affaires, au terme des coutumes, ou à se départir de leur droit, et les contestations portées aux sièges royaux.

La confection des grandes routes est pour la France ce que sont, pour une ville, les rues bien percées. Par quelle fatalité les fonds destinés à ces utiles ouvrages ont-ils été détournés? Depuis le moment de la première perception à celui où nous touchons, il a été fourni, par les communautés, des sommes plus que suffisantes pour faire toutes les routes de la France, et la plupart no ne sont qu'ébauchées. Le vœu de la communauté, pour l'avenir, est le strict emploi des fonds et le dédommagement des propriétaires perdant à la suite de la perception des fonds d'indemnité.

L'établissement des États provinciaux, sans l'assentiment desquels il ne pourra, à l'avenir, être fait aucune levée d'hommes ou de numéraire, est un bienfait que la communauté ose espérer de Sa Majesté, étant trop dangereux, pour des provinces entières, d'être livrées au pouvoir d'un seul homme.

Il est un droit révoltant, reste du despotisme féodal, qui mérite toute l'animad version du cultivateur, le droit de colombier. Si, par le respect que le préjugé accorde à Vancienneté, ce droit mérite une telle considération qu'il ne puisse être rayé du code de chaque province, que du moins les propriétaires de ces repaires des ennemis de l'agriculture, soient tenus, à l'avenir, de les clore strictement, lors des semailles et des récoltes, la satisfaction et le profit devant les dédommager de la dépense qui en résultera ; ils ne peuvent refuser ce sacrifice à l'agriculture. S'il en était autrement, la destruction de ces asiles et des hôtes qu'ils renferment, serait une justice que les communautés auraient lieu d'attendre de Sa Majesté.

Il est une autre espèce de droit non moins révoltant, non moins à charge à Tagriculture, le droit de garennes. Par quelle fatalité la satisfaction et les plaisirs des possédant; fiefs, sont-ils toujours inhérents à la spoliation du cultivateur? Pourquoi ces peuplades de lapins autour du royaume, doni les fuyards vont

488 LE GObVEIlNEMENT DE NORMANDIE.

exercer leurs dégâts dans les campagnes? Pourquoi ne sont-elles pas murées, au vœu des ordonnances? Pourquoi en existe-t-il sans litres? Pourquoi les possédants fiefs entretiennent-ils ces animaux malfaisants dans leurs bois, au centre des terres de labour? Les possesseurs de ces garennes sont, pour la plupart, des seigneurs puissants dont les communautés redoutent Tautoritô. A l'abri de cet épouvantail, ils fournissent leur table et celle de leur livrée, de cet animal destructeur et font un corps de ferme de leur oppression.

Que le propriétaire de garennes soit tenu de les enceindre de murs, le propriétaire de bois forcé de détruire ces animaux dans un temps donné : ce délai expiré, que cet animal soit livré à la poursuite et à la vengeance du cultivateur. Qu'il lui soit permis, pour en hâter la destruction totale, d'employer le furet, les poisons et les fumigations.

Pour la conservation de ces animaux, de quelques lièvres, de quelques perdrix, les possédants fiefs entretiennent des oisifs qui dressent des procès-verbaux contre les chasseurs, les traduisent devant les juges des eaux et forêts, les font condamner en des amendes, s'ils ne sont pas chasseurs ; mais s'ils sont assez malheureux d'avoir tiré une colombe, la flétrissure doit terminer la procédure, et souvent un grand ne dédaigne pas de faire cette sollicitation, prétendant que l'honneur d'un honnête citoyen ne fait qu'équilibre avec la vie de ce volatile. Cette rigueur des lois n'a pourtant point été capable de rassurer les possédants fiefs. Les cours sollicitées ont fait renouveler les prohibitions de port d'armes et ont même renchéri sur les peines; les juges inférieurs ont infligé des amendes, des emprisonnements ; mais comme, dans les sièges, les preuves doivent étayer la délation et que les possédants fiefs veulent être crus sur leur parole, ils ont fait solliciter et obtenu la connaissance du port d'armes pour les gouverneurs des provinces qui se sont livrés à souhait, sans preuve, sans justification, à des excès sans nombre. Que la connaissance du port d'armes soit donc rendue aux bailliages, à l'exclusion des gouverneurs des provinces entre les mains desquels elle est devenue oppressive et tyrannique.

La dlme fut une récompense des fidèles aux pasteurs qui les instruisirent des vérités de la religion. Dans les premiers siècles,

les moines partagèrent ce fardeau, et les pasteurs les admirent à participer à la reconnaissance. Les moines retirés à leurs monastères, les pasteurs restés seuls chargés de la garde de leur troupeau, pourquoi les moines ont-ils retenu le bienfait? La prescription est le litre victorieux que jusqu'ici les décimateurs ont opposé aux curés qui ont voulu entamer la revendication d'un bien qui leur est échappé ; mais lorsqu'il s'agit d'une réforme à faire par la nation, ce titre est sans force.

La réunion des dîmes au bénéfice-cure doit être le vœu de toutes les communautés. Le pasteur, en devenant plus riche, étendra plus loin ses aumônes. Vous, décimateurs, où placezvous vos aumônes et pourquoi l'indigent dont vous dépouillez le pasteur n'y partiel pe-t-il pas? Vous, Bénédictins de Fécamp, les décimateurs de cette paroisse, y avez-vous jamais fait l'aumône ?

Le déport vient nécessairement à la suite de cet article, droit qui n'a pour titre que l'usurpation surannée etqui se perçoitspécialement dans l'évéché de Coutances. L'année de vacance, on y loue les dîmes à l'encan, l'on attache la desserte de la paroisse, l'on reçoit pour ce les enchères au rabais. Quelle part, évéque de Coutances, avez-vous faite aux pauvres de ces paroisses dont vous avez récolté les dîmes? Ils y auraient participé si leurs curés n'eussent permuté ou ne fussent décédés. Vous avez tout enlevé, tout consumé ; les communautés ont été contraintes de suppléer à votre défaut de charité. Quelle injustice dans le titre, quelle indécence dans la desserte, quelle inhumanité dans l'administration ! Puisse cette usurpation s'éteindre à la tenue des Etats!

L'annate n'est ni plus juste dans son titre, ni plus humaine dans son administration. Qui donc a donné ce droit aux papes sur les bénéfices de France ? Puisse ce droit s'éteindre à jamais à la tenue des Etats !

Les dîmes insoliles et la construction des presbytères ont, depuis un temps immémorial, troublé l'union qui doit régner entre le pasteur et son troupeau. Puissent les Etats, en faisant réunir au bénéfice-cure les parties qui en ont été distraites, faire renoncer les pasteurs à leurs prétentions sur les dîmes insolites et mettre toujours leurs presbytères à leur charge.

La Hougue est un port de mer formé par la nation qui en est

encore chargée de l'entrelien. Ce port mal abrité est peutêtre le seul qui n'ait pas reçu quelque bienfait du Gouvernement; avec un faible secours, il serait rendu commode et près de quatre-vingts barques qu'il renferme ne seraient pas, chaque année, exposées à des avaries, à des consommations de manœuvres inappréciables, mais ruineuses. La navigation est la pèche du poisson frais, de l'huttre et du maquereau. Le matelot est en même temps armateur. Par les gelées dernières, il vient de perdre pour près de 80,000 livres d'huîtres, ce qui l'a réduit à la mendicité et le met hors de pouvoir continuer sa navigation. Il a exposé ses pertes au Gouvernement, mais son silence le désespère. Sa Majesté a bien voulu secourir des provinces grêlées qui n'ont point éprouvé la misère dont est accablé le naviguant de la Hougue.

Dans la guerre dernière, ce port comptait près de 500 hommes au service de Sa Majesté. Après avoir contribué à tirer la France d'esclavage, avoir échappé aux dangers de la guerre, de retour dans leurs foyers, le Gouvernement les y laisserait-il dévorés par la faim et par la misère? Après des levées d'hommes aussi considérables, la Hougue ne devrait-elle pas être exempte de ces tirages faits pour augmenter le nombre de marins? Les paroisses bordant la mer ne devraient pas plus y être assujéties, parce que, comme la Hougue, elles fournissent toujours assez de gens de mer ; mais l'extension de la côte pourrait être augmentée aux dépens du plat pays. Sa grande population, son grand nombre de barques, l'aisance de l'embarquement rendent l'émigration très-aisée. L'établissementd' une brigade de maréchaussée y serait absolument nécessaire. La communauté finira par supplier Sa Majesté de fixer, à l'avenir, à des époques certaines et constantes, la tenue des Etats et de les assembler dans les circonstances particulières où elle les croirait nécessaires.

CAHIER DE LA PAROISSE DE SeNOVILLE.

Cette paroisse, située à six lieues de distance de la plus prochaine ville, est un pays bas, de terrp glaiseuse, très-

GAHIBBS DE 1789. — SENOVILLE. 491

diflScile pour le labourage, au point que dans des années la plus grande partie demeure inculte. Les habitants de celte paroisse sont tous fleffataires de ce qu'ils peuvent posséder de fonds, tant de la seigneurie dudit lieu que de la baronnie de Bricquebec, domaine de Valognes et du marquisat de Hamanville, auxquels ils paient des rentes considérables sur lesquelles il ne leur est diminué aucune dépense, ce qui fait que la plus grande partie des habitants sont dans la misère, n'étant pas seulement fermiers de leurs biens. D'ailhmrs, ils ne font aucun commerce, n'ayant aucune faculté pour cela, ou les chemins impraticables pour aller aux marchés, surtout à celui de Bricquebec dont Taccës est très-difQcile, à cause du passage des eaux du Vretot où, en hiver surtout, on ne peut passer sans exposer sa vie, et malheureusement nous avons l'exemple de plusieurs qui s'y sont perdus, même de cette paroisse qui, quoique non éloignée de la mer, n'en peut retirer aucun avantage, tant à cause des mauvais chemins, que parce que les voisins de la mer, en été, brûlent les varechs pour les convertir en soude, ce qui cause un grand dommage aux habitants. Avec toutes ces incommodités, la paroisse est surchargée d'impôts, tant de vingtième, que de taille et capitation; et ce qui est encore le plus désagréable à de pauvres artisans qui gagnent leur vie à la sueur de leur front, c'est de payer encore une école militaire qui n'est d'utilité que pour la noblesse, et de payer seuls pour la façon et l'entretien des grandes routes, pendant que cette noblesse, qui possède presque tous les revenus, est exempte de tous les impôts. L'usage inégal de payer la dtme est une surcharge pour cette paroisse qui est forcée de la payer à la dixième, pendant que les autres la paient à l'onzième, et paie de plus la dlme de trémaine, pendant que la plus grande partie des antres paroisses en sont exemptes, et si l'on examine les frais de la faisance-valoir, on peut dire avec vérité qu'on paie la cinquième, au lieu de la dixième. Cette paroisse, de plus, écrasée de longtemps par les frais de reconstruction du presbytère et de l'église à neuf, ne peut qu'être réduite à un état misérable, comme étant absolument dévastée parla grande quantité de pigeons, tant des seigneurs que des colombiers circonvoisins, qui mangent les blés pendant les semences et pendailt la récolte, ce qui fait encare un tort

considérable aux habitants de cette paroisse, laboureurs en général, ainsi que la grande quantité de lapins, tant des fonds voisins de garennes que des bois taillis qui sont dans la paroisse et appartiennent au seigneur. Les habitants harassés de toutes ces misères, ne peuvent subvenir à acheter du sel dont le prix est excessif et se trouvent obligés quelquefois de recourir à l'eau de mer pour saler leur soupe et autres nécessités, et pour purger les blés qui se trouvent gâtés, et s'ils ont le malheur d'être rencontrés par les employés de la ferme, ceux-ci ne manquent point de dresser contre eux procès-verbal et même, le plus souvent, les lont contribuer à des amendes pécuniaires, ce qui les fait souffrir de tous côtés. Le tirage de la milice garde-côte, à qui cette paroisse est assujétie, fait encore un tort considérable aux habitants, pour la culture des terres, à cause du déguerpissement de la jeunesse dont la plus grande partie s'expatrie pour se sauver du tirage, tandis que les autres cherchent des exemptions chez la noblesse et les gens privilégiés, de façon qu'on ne peut qu'avec grands frais faire valoir le revenu qu'on a.

Dans cette malheureuse position, les habitants de la -paroisse et communauté de Senoville espèrent obtenir, de la bienfaisance du prince, un soulagement à leur misère, et que les règlements généraux annoncés par le souverain comme devant régénérer l'administration, adouciront le cruel sort qu'ils éprouvent; ils espèrent obtenir spécialement :

1® La suppression du tirage de la milice de mer, si funeste à l'agriculture et à l'espèce humaine et la substitution d'une contribution pécuniaire, laquelle sera proportionnellement supportée par les citoyens de tous les ordres, chacun étant intéressé à la défense commune ;

2° Que les citoyens de tous les ordres contribueront au payement de tous les impôts proportionnellement à leurs facultés;

3<* Que l'imposition qui doit avoir lieu pour acquitter la dette nationale, soit surtout assise sur des objets de luxe, de pur amusement et de frivolité, tels que les chiens de chasse, les carosses ou voitures, les laquais, les ouvages d'or ou d'argent et autres choses semblables;

¥ Qu'on emploie au même usage les justes retranchements à faire sur les pensions de la cour, sur le produit immense de certaines grandes places, et autres retranchements utiles;

CAHIERS DE 1789. — SENOVILLE. 493

8<» Que Ton applique au même emploi le produit de ces droits énormes qui vont enrichir la cour de Rome, tels que les droits pour dispense, pour admission de résignation de bénéfices; le produit des droits^ qui, pour contribuer à Tacquit de la dette nationale, seraient perçus, pendant un temps convenable, au profit de l'État, pour demeurer ensuite éteints au profit des Français qui murmurent, depuis longtemps, qu'on porte ainsi leur or à la cour de Rome ;

6® Si l'on ajoutait à cela le revenu des abbayes et précures qui viendraient à vaquer et qu'on laisserait pendant quelque temps en économat, la dette publique se trouverait acquittée sans écraser le peuple;

7« Le droit de déport doit être aussi supprimé, comme n'étant fondé sur aucune loi, mais sur un usage abusif et funeste aux pauvres habitants des paroisses;

8^ Dans le cas où la loi de la propriété ne permettrait pas de supprimer les colombiers et volières, on doit au moins asservir les propriétaires légitimes de ces droits à tenir leurs pigeons renfermés pendant le temps des semences et celui des récoltes. Les possesseurs de ces droits doivent être de plus astreints à justiQer de leurs titres devant l'assemblée municipale du lieu qui sera autorisée à poursuivre en justice ceux qui se trouveraient être usurpateurs ;

90 Que l'on fasse sévèrement exécuter les lois qui proscrivent les garennes ouvertes, et que tout citoyen soit autorisé à détruire les lapins qui viennent sur son champ;

10<* Qu'en attendant la suppression de l'odieux impôt sur le sel, on permette au moins aux pauvres d'user de l'eau de mer pour saler leur soupe;

11^ Que les reconstructions et réparations des presbytères soient, à l'avenir, à la seule charge du curé et autres gros décimateurs du lieu;

ii^ Que l'on défende de brûler du varech pour faire de la soude, sur la partie des côtes où le varech est insuffisant pour fournir à l'engrais nécessaire des terrains des paroisses situées sur les bords de ces côtes et qui, comme cette malheureuse paroisse, n'ont d'autre engrais que celui-là, pour se procurer des récoltes;

li^ Que l'on empêclie» sous de sévères peines, la coupe des milgreux qui croissent dans les miellés et qui servent de sauvegarde aux fonds voisins, qui, sans cela, seraient couverts par les sables de ces miellés;

Ik^ Que Ton supprime les abus relatifs aux tribunaux et à Tadministration de la justice; qu'il n'y ait plus désormais que deux degrés de juridiction pour toutes affaires, et qu'on fasse des arrondissements de bailliage, pour rapprocher les justiciables des tribunaux delà justice;

13® Que, pour la satisfaction et rintérét des parties, les juges cessent d'opiner mystérieusement sur leur sort, mais que chaque juge, sans quitter sa place, dise hautement son avis sur la cause qu'il vient d'entendre, ce qui procurera des juges plus instruits, les rendra plus attentifs et empêchera beaucoup d'appels, en éclairant les deux parties sur les motifs de leur jugement. Celte forme doit avoir également lieu pour les jugements rendus à la chambre. La présence des parties et de leurs avocats empêcherait beaucoup d'omissions, de moyens de méprise et d'erreurs funestes au bon droit.

CAHIER DE LA PAROISSE DE SlOUVILLE.

Art. ^«^ — Animés d'un esprit vraiment patriotique et voyant la nécessité indispensable de concourir aux besoins de l'État, nous acquiesçons à payer lous les impôts nécessaires pour y suppléer, quoique les laboureurs et les pauvres gens du tiers-état se trouvent fatigués des grands subsides de toute espèce qui tombent à leur charge, étant obligés de se priver de la plus grande partie de leurs aliments pour y satisfaire; nous demanderions que tous les revenus, soit des ecclésiastiques ou des gentilshommes, contribuassent, à proportion de leurs biens, comme ceux du tiers-état.

Art. 2. — Il est bien douloureux pour les laboureurs du tiersétat de se voir aujourd'hui et depuis très-longtemps chargés des impositions de là taille et autres qui sont dénommées sous le nom

CAHIERS DE i789. — SIOUVILLE. 495

de capitalion et impôts, accessoires et payements qui sont aussi au marc la livre de la taille, qui servent à l'entretien et construction des grandes routes, de sorte que le principal de la taille ne fait à peine que le tiers de l'impôt. En outre de ces impôts, nous payons lès vingtièmes et Tirapôt territorial comme les gentilshommes, et tous ces impôts ont autant de rôles différents, ce qui occasionne beaucoup de frais de répartition et occupe plusieurs personnes pour le recouvrement. A cause de cela, nous demanderions que le grand nombre de ces rôles soit diminué et réduit à un seul. Outre ces impôts onéreux, tous les seigneurs et gentilshommes entretiennent un nombre infini de pigeons, de garennes et autres espèces d'aniçiaux sauvages qui enlèvent les semences et la moisson du laboureur, ainsi que les corneilles et autres oiseaux dont le nombre s'augmente et se multiplie considérablement, depuis qu'il n'est plus permis d'avoir d'armes pour se mettre en état d'empêcher leurs ravages, défaut qui donne une grande hardiesse aux voleurs pour piller les maisons des laboureurs.

Art. 3. — L'agriculture souffre et a beaucoup souffert depuis qu on a enlevé un grand nombre d'hommes pour canonniers et matelots, parmi lesquels il s'en trouve qui sont obligés d'abandonner leurs terres et de les laisser sans culture; d'autres de laisser un malheureux père et une mère-infortunée victimes de la cruelle indigence, parce que leur subsistance dépendait uniquement des mains de ce fils qu'on leur ravit. La misère redoublerait encore si l'on faisait marcher ceux à qui le sort est échu l'année dernière, n'ayant pas de monde à suffire pour la garde des côtes et la culture des terres, surtout depuis que les travaux de Cherbourg sont commencés, ce qui fait un tort considérable, parce que les domestiques, ouvriers et gens de métier sont de moitié plus cher et préfèrent encore aller aux travaux, ce qui est cause que, dans nos malheureuses paroisses, les terres restent sans être cultivées, de manière que ceux qui les possèdent ne peuvent pas payer les impôts dont ils sont accablés. Pour empêcher les progrès rapides de la misère, nous demanderions qu'il fût envoyé des hommes d'ailleurs, pour lesdits travaux du roi et pour nous mettre en état de labourer et fertiliser nos terres.

Art. 4. —Une chose qu'il serait lies-utile de réformer, c*est le payement des dîmes insolites que les décimateurs ont introduites et forcent à payer, ce qui suscite beaucoup de procès entre ces derniers et les cultivateurs, de manière qu'il n'est aucune denrée dont à présent ils n'exigent la dlme, on voit ceux qui la perçoivent par le moyen de quelque poignée mandjr à quelques particuliers qui ne la leur peuvent refuser, leur étant attachés par les liens de la reconnaissance et de Tamilié; ce qui fait une coutume à ajouter aux premières institutions qui sans doute étaient suflisantes. Les propriétaires de nos paroisses et autres sont sujets à Tentretien des presbytères, ce qui occasionne de grands impôts sur les fonds des paroissiens, et Ton demanderait que les curés fussent susceptibles de ces réparations où qu'ils ne font presque aucune fonction à l'église dont ils tirent la rétribution^ malgré le meilleur morceau qu'ils tirent dans nos paroisses.

Art. 5, — Il serait très-utile aux pauvres gens du tiers-état d'avoir la permission de prendre l'eau à la mer pour leur servir pour leurs aliments, car les moyens de la plupart des habitants de nos paroisses ne leur permettent pas d'avoir de sel et de plus ils sont repoussés par les employés le long des côtes.

Art. 6. — On remontre que les matelots qu'on enlève de force sur nos côtes sont des hommes trop âgés pour l'état auquel on les destine; d'ailleurs le chagrin de quitter leur famille, leurs terres restées sans culture, les fait, comme nous l'éprouvons malheureusemenl tous les jours, mourir. Par conséquent, ce sont des hommes perdus pour l'Étal.

Art, 7. — Nous demanderions qu'ils fussent remplacés par les hôpitaliers. Par ce moyen on assurerait un sort à ces malheureux et celui de l'État.

Art. 8. — On observe et on remontre que les seigneurs des paroisses dominent les gens du tiers-état et leur font toutes sortes de misères, c'est-à-dire qu'ils perçoivent toutes les rentes seigneuriales qui leur sont dues sans en rabattre aucun vingtième dont ces paroisses ne sont aucunement soulagées.

«LIHKIRS DE 1789. — SORTOVILLE PRÈS VALOGNKS. 497

CAHIER DE LA PAROISSE DE SORTOVILLE PRÈS VaLOGNES.

Les habitants de la paroisse de Sorloville représentent à messieurs de l'assemblée du bailliage de Yalognes, comme objets qui sans doute leur sont communs, que les impôts qu*ils supportent sont énormes et multipliés en tous genres; qu'ils ne parviennent à se procurer leur subsistance et à acquitter ces impôts qu'avec la plus grande peine; c'est pourquoi ils demandent par leurs députés :

h Que les Étals généraux fixent d'une manière précise, ferme et durable, les droits du souverain et ceux du peuple;

2® Qu'ils soient convoqués librement et légalement au moins tous les trois ans, sans que ce terme puisse être prolongé ;

3« Qu'ils s'occupent de toutes les réformes, bonifications, améliorations et de tout ce qui concerne l'administration générale du royaume ;

4<> Que le roi ne puisse faire aucune loi, ni établir aucun impôt, de quelque nature que ce puisse être, même sous prétexte de bruit de guerre, sans le consentementde la nation représentée par les États généraux ;

50 Que les États se fassent présenter les comptes de recette et de dépense du trésor royal pour vérifier exactement quels sont les besoins du royaume, la cause de la dissipation des finances et y apporter remède ;

6^ Que la dépense de la maison du roi soit fixée ainsi que celle de l'État ;

7« Que les pensions soient réduites et qu'on n'en accorde plus qu'à ceux qui les auront méritées et non à la faveur et à l'intrigue ;

80 Que les milices de terre soient supprimées et l'ordonnance concernant les matelots auxiliaires réformée;

f)<^ Qu'il soit établi, dans la province, des États particuliers, pour s'occuper de la répartition des impôts, des travaux publics et de tout ce qui peut concerner le bien et l'utilité de la Normandie, soiten général, soit pour chaque paroisse en particulier, et qu'ils soient régulièrement assemblés tous les ans ;

498 LE GOUVEnNEUEiVT DE NORMANDIE.

10<> Que les Étals provinciaux se chargent de faire porter directement les contributions au trésor royal, comme ils aviseront bien, et ce par les moyens les plus économiques;

il® Que tous les impôts actuels, de quelque espèce qu'ils soient, même les droits de contrôle, soient supprimés et abolis et qu'ils soient remplacés par deux ou au plus par trois impôts faciles à répartir sur les différentes espèces de biens. H paraît cependant qu'on pourrait, sans inconvénients, conserver les droits des entrées dans les villes ;

12® Que les impôts soient supportés et payés par toutes les classes de citoyens indistinctement, ecclésiastiques, nobles, privilégiés ou roturiers, sans qu'on puisse, à l'avenir, s'abonner ni taxer d'office;

130 Que tous les fonds d'une paroisse soient imposés sur un même rôle, quels que soient ceux qui les possèdent, sans pouvoir, sous prétexte de forme, payer dans une paroisse voisine; à laquelle fin serait fait un rejet pour les fonds distraits;

li<> Que le sel soit rendu marchand ;

150 Que les chemins de traverse soient entretenus de maniin'e que les particuliers riverains n'en soient point seuls chargés; qu'ils soient cependant praticables, singulièrement ceux nécessaires pour le débit des denrées et pour se procurer les engrais de la mer ou d'ailleurs ;

16® Que les déports soient supprimés, les paroisses étant toujours un an et plus sans pasteur, et les pauvres sans assistance ;

170 Que les gros décimateurs soient teaus de faire l'aumône jusqu'à la concurrence du cinquième de ce qu'ils possèdent dans chaque paroisse;

18» Que les réparations et reconstructions des presbytères soient à la charge de tous les décimateurs et curés autres que ceux à la portion congrue ;

lO*' Que tous les bénéficiers indistinctement soient tenus de résider dans leurs bénéfices, à peine d'être privés de leurs revenus qui seraient distribués aux pauvres ;

20® Que les menses conventuelles des abbayes où il n'y a plus que très-peu de religieux et les biens des monastères qui doivent être supprimés, soient appliqués à la dotation des hôpitaux et à l'établissement d'un vicaire dans les paroisses où il n'y en a