CAHIERS DE 1789. — TORIGNY

Le nombre des privilégiés que Louis XIV, dans un cdit de 1703, reconnaissait s*élre accru au point qu'il ne reslait pas assez de contribuables pour acquitter les impôts, s*est prodigieusement multiplié, quoiqu'ils soient portés à un taux difféi*ent.

Ces impôts créés à temps dans la guerre, rendus peiT^étuels dans la paix, pèsent en la majeure partie, sur le peuple qui est le nerf de TÉtat.

Les deux principales forces, le commerce et Tagriculture, languissent dans une circonstance où il s'agit de combler un déficit énorme, et le luxe monte toujours. Le seul remède aux maux publics est d'en tarir la source; ils sont immenses, mais les guérir n'est pas l'ouvrage d'un moment. La bonté palemelle du roi permet de verser nos plaintes dans son sein; foimons nos justes demandes.

La corporation des communes de ce bailliage donne, par le présent cahier, plein pouvoir à messieurs les députés qui seront choisis par la voie du scrutin, dans l'assemblée du 16 de ce mois à Caen, de demander et proposer aux États généraux :

1» Une constitution solide et invariable qui assure les droits de la couronne et de la nation ;

2*» Le retour périodique des États généraux dont la seconde tenue sera rapprochée, pour perfectionner le grand œuvre qui ne peut être qu'ébauché ; d'établir comme loi inviolable qu'aucun impôt ne soit accordé que par ces États; que la durée de cet impôt soit fixée à leur intervalle; que nul emprunt public ne soit fait en dehors de leur consentement, et qu'il y soit établi des comités pour faire le procès des ministres et autres qui auraient diverti les deniers publics ;

3^ Que les États provinciaux soient établis;

4^ Que, dans les assemblées nationales, le nombre des députés

•du tiers-état soit toujours égal aux deux autres; que les voix

soient recueillies par tête et non par oi^di^î; jamais d'après le

nombre des députés pi'ésents, mais d'après le nombre de ceux

qui auraient dû se rendre à l'assemblée ;

50 Qu'il soit défendu d'alteater à Ja liberté individuelle que par les formes judiciaires ;

6^ Un impôt territorial et unique frappant également sur les trois ordres et circonscrit dans les lieux mêmes ;

7« Un impôt personnel et balancé sur la classe des négociants et autres non fonciers ;

8« La suppression de tous privilèges pécuniaires des Irois états et de toute exemption telle que des garde-élalons, maîtres de poste, etc. ;

go Que la collecte devienne une charge commune dont les frais de recouvrement seront ajoutés à l'impôt même ;

10« D'établir une caisse provinciale dont le versement se ferait dans le trésor royal, avec suppression de tous receveurs et agents intermédiaires ;

11* D'interdire aux commissaires députés, s'ils subsistent, la compétence des malières contentieuses de finance et de réduire leurs appointements ;

12* Un règlement invariable et universel sur les dîmes solites rappelées à leurs justes bornes, et l'abrogation des insolites.

CLERGÉ

13« L'égalité relative de tous les bénéfices ;

14® De destiner, d'accord avec les députés de la hiérarchie du clergé, des fonds pour les infortunés de chaque paroisse, des hôpitaux et de l'éducation publique, sur l'excédant de leurs bieos après l'assurance d'un revenu suffisant, les réparations et reconstruction de leurs maisons presbytérales, conventuelles et autres prélevées ;

i^^ La suppression des annales qui enlèvent du royaume des fonds considérables et des déports dont l'abus ne s'est guère perpétué que dans cette province ;

16<> Que toutes les dispenses soient dévolues aux évéques diocésains tenus de les accorder gratuitement ;

17*» De recombiner les principes de l'éducation publique;

18<^ D'effacer entièrement la mendicité par des établissements de charité, pour évacuer les vagabonds et mendiants valides.

NOBLESSE

19» D'abroger la banalité des moulins, du consentement des propriétaires, afin que la liberté fasse naître l'émulation de fidélité et l'amélioration de la subsistance de l'homme ;

CAHIERS DE 1789. — TORIGP^Y. S05

200 D*astreindre les possesseurs de colombiers et garennes à déposer, devant le juge royal, copie du titre de ces droits; détruire ceux qui n*en seraient point appuyés, et aviser, pour les autres, aux moyens de préserver la campagne de la dévastation ; enfin, réduire le code des chasses ;

21® De supplier Sa Majesté de considérer, pour le soulagement de son peuple, la multiplicité des pensions.