JUDICATURE

22<> Une réforme générale dans Tordre judiciaire, la procédure civile et criminelle, et Tépurement des tribunaux;

23^^ Des comités de conciliation dans les membres des municipalité des paroisses, pour les affaires contentieuses;

24® De déraciner le préjugé national qui enveloppe, dans les familles, rinnocence avec le crime; abroger les confiscations et admettre aux charges publiques les enfants de condamnés ;

25"* De supprimer les committimus et tous privilèges tendant à ôter au citoyen les moyens de se défendre ;

26® L'abolition de la vénalité des charges de judîcature qui seront données au mérite et possédées indistinctement par les trois ordres ;

27® La suppression de l'arbitraire des contrôles et infîrmations au nouveau tarif réduit aux droits les plus simples, notamment pour les contrats de mariage, dots, et autres actes de famille ;

28® La révocation de Tédit de conservation des hypothèques qui les éteint, en dépouillant, pour un acquéreur libre, le citoyen engagé, de droits consacrés par une loi plus ancienne que la monarchie, et trouble la tranquillité publique ;

29® De ramener les fonds perdus à un taux équitable et d'arrêter l'arbitraire destructif de quadrupler les revenus, en anéantissant les fonds.