GABELLES

30® D'aviser à un régime économique sur l'objet qui forme le produit des aides et gabelles, si Tétat des finances ne permet pas de les détruire ;

806 LE GOUVEaNKiENT DE N01\MAND1E.

31<» De reculer les traites aux frontières du royaume ;

32* L'uniformité des poids et mesures ;

33« Qu'il n'y ait plus d'exemption de milice pour les domestiques des trois ordres, et que les levées se fassent au centre des arrondissements, si cette levée, devenue un impôt aggravant pour le tiers, ne peut être remplacée ;

34° De faire supporter la prestation de la corvée en argent aux trois ordres qui profitent également des grandes routes: ne réduire le taux qu'à leur perfection, et enfin en corriger le système d'administration ;

35<> Balancer les arts et manufactures, principalement ceux qui tiennent au luxe, avec l'agriculture qui manque de bras;

36® De remédier aux ravages des banqueroutes multipliées;

37» Le repeuplement de tous les bois et forêts ; '

38* Le défrichement et partage entre les communes de toutes les landes, marais, bruyères et autres terres incultes ;

39* La perfection des grandes roules dans l'étendue de ce bailliage et l'élection voisine ;

40« De consentir l'aliénation des biens domaniaux, à l'exception des forêts, pour combler le déficit ;

41° Demander l'inféodation des biens Ae main-morte, à Tcxception aussi des bois et forêts ;

42® Une réforme pour la solidité et salubrité des prisons ;

43* Enfin la corporation donne aux députés qui vont être nommés pour porter le présent cahier général à l'assemblée des trois États du bailliage de Caen et à ceux qui seront députés aux États généraux, pouvoirs entiers, pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté ; demandant de se réservei* de donner de plus amples doléances, plaintes et remontrances, dans la tenue des États généraux, ainsi qu'à présenter leurs doléances particulières aux États provinciaux, vu que la rapidité des instants n'a permis qu'une simple analyse.

CAEUaig DE 1789. — TOURLAVILLE. SOT

CAHIER DE LA PAROISSE DE ToURUViLLE.

Art. l«f. — Ladite communauté représente à Sa Majesté qu'il y a un maître de poste aux chevaux de Cherbourg, nommé Sébastiende Launey, qui dépouille, à titre de bail, des terres labourables, herbages et prairies, même un moulin à blé et une blanchisserie de conséquence, le tout situé en celte paroisse de Tourlaville, qui payaient les impôts sur le pied de 3,000 livres.

Aujourd'hui et depuis quelques années, que ce Launey en jouit sous de prétendus privilèges, auxquels il donne trop d'extension, entre autres pour ledit moulin à blé et ladite blanchisserie, celte partie d'impôt est répartie sur ladite communauté, ce qui est très-onéreux.

Art. 2. — Cette communauté, avant les travaux de Sa Majesté pour la rade de Cherbourg, était composée d'environ trois cents feux. Depuis ce temps et jusqu'à présent, elle se trouve d'environ huit cents, ce qui ne fait (malgré Tavantage que Sa Majesté y procure par les travaux de Cherbourg) que du tort à ladite communauté, causé par la multitude d'élrangers pauvres qui dépouillent les propriétaires et tombent à leur charge.

Art. 3. — Par ordre de Sa Majesté, il a été pris environ cent cinquante vergées de terre sur ladite paroisse, tant pour les emplacements des casernes neuves, le dépôt des pierres,, que par les carrières et déblaiements d'icelles et d'autres terres qui sont devenues incultes par Texplosion des mines des carrières. Quoiqu'il ait plu à Sa Majesté d'indemniser les propriétaires des terrains qui ont été pris pour les travaux, cependant ladite communauté a été obligée de se recharger des impôts des mêmes terrains, en la décharge des propriétaires.

Art. 4. — Les rochers proche le rivage delà mer se sont trouvés détruits en grande partie pour les travaux de Sa Majesté et les bâtisses de Cherbourg ; ces rochers produisaient quantité de varech qui servait à graisser en partie les terrains de ladite communauté. Par leur destruction, elle se trouve privée du bénéfice de ces engrais, et de {dus les rétrocessionnaires de partie d6 la

forêt de Brix dépouillent une partie du restant de varech; ils jouissent de ce privilège au détriment de ladite communauté sans payer aucune somme à sa décharge.

Art. 8. — La communauté jouissait depuis plusieurs siècles des routes publiques joignant ladite forêt. Pour Taccession de leurs héritages, lesdils rétrocessionnaires de la partie d'icelle à côté de Tourlaville se sont avisés de les boucher, ce qui fait un tort considérable à une partie de la communauté, dont les héritages sont irès-difflcilcs d'accession par rallongement du chemin que cela leur cause tant pour y porter de la graissede la mer que pour la perte de temps en courses. Cesdits rétrocessionnaires ont de plus troublé ladite communauté dans ses possessions immémoriales de portions de leurs communes, en lui faisant des procès pour lui en ôter la propriété, malgré la possession comme dit est.

Art. 6. — Lesdits habitants de Tourlaville en 1769, ont payé mille et quelques livres pour leur contribution à la construction des grandes roules, et présentement ils paient pour leur entretien seize cent vingt livres, ce qui les surprend beaucoup.

Art. 7. — La communauté se plaint que dans la paroisse où se trouvent logés en trois quartiers des garnisons pour les travaux de Sa Majesté, ainsi que des matelots de Cherbourg et du Becquet, ils fassent journellement de grands dégâts sur les terrains desdits habitants dans le temps de la moisson et de plus que divers officiers et étrangers viennent dans l'été avec leurs chiens faire la chasse sur leurs héritages, ce qui fait beaucoup de tort à la récolte.

Art. 8. — La communauté se plaint de ne pouvoir avoir du sel, lorsqu'elle en a besoin et qu'on est obligé de faire très-souvent plusieurs voyages d'environ douze lieues chaque, pour en avoir, parce qu'il est défendu aux sauniers d'en faire pour en avoir consécutivement; et lorsque lesdits habitants ont le hasard d'en trouver, c'est à très-haut prix, et les pauvres en souffrent beaucoup.

Art. 9. — Ladite paroisse étant nombreuse et une grande partie de pauvres ne pouvant faire donner d'instruction à leurs en-