CAHIER DE LA PAROISSE DE LA COURBÉPINE

1» Qu'il soit fait un arrêté pour demander que la constitution soit établie de manière que les droits de la Ck)uronne et ceux de la Nation soient fixés ;

2° Que le clergé et la noblesse soient invités et priés de faire remise généreuse de tous les privilèges pécuniaires, à l'effet que chaque membre, soit ecclésiastique, soit noble, supporte proportionnellement à ses facultés, une imposition quelconque dans un seul et même rôle commun au tiers-état ;

30 Que chaque communauté supporte sa portion d'impôt, soit personnel, soit réel, en sorte que les domiciliés habituels dans une paroisse y soient imposés nonobstant que, par charge et profession, ils aient été accoutumés à se faire imposer dans des ordres ou états, ou que par des chefs-lieux ils aient été autorisés à distraire leurs impositions et les porter ailleurs * que les édits et les règlements portant permission de distraire et réunir terres et impositions soient révoqués dans la province de Normandie comme ils l'ont été à Paris , pour qu'à l'avenir chaque personne comme chaque terre soient imposées dans sa communauté ;

40 Que la dette de TÉtat sans distinction soit consolidée , qu'elle devienne celle de la Nation et soit fidèlement acquittée , ne voulant pas qu'aucun créancier légitime de l'État soit perdant, demandant cependant que les créances soient vérifiées, que pour que ceux qui ont fait abus , soient punis par la perle de leurs avances;

5<> Que le clergé et la noblesse, en supposant qu'ils renoncent à leurs privilèges en pur argent , soient instamment priés qu'il ne soit rédigé qu'un seul cahier de vœux et doléances, pour que, dans le cas inattendu où ils se refuseraient à la remise généreuse de privilèges et exemptions d'argent, les députés de la communauté voteront pour qu'il soit fait un cahier distinct dont le premier et principal article sera de leur contester leur exemption à l'impôtmêmeet le droit d'en payera part, attendu qu'ils sont comme les autres citoyens du même état obligés d'en payer les charges , môme plus que tous ceux du tiers-état, puisqu'ils jouissent du plus grand honneur et du plus grand profit.

Ce sont là des vœux et réclamations sur lesquels il est entendu que les députés ne pourront pas passer, sans quoi ils sont dès à présent désavoués par la communauté. Donnant d'ailleurs tout pouvoir de voter, réclamer et consentir tout ce qui tiendra au bien général de l'État , à la réforme des abus et à l'établissement d'une bonne loi , qui assujettisse le fort comme le faible.

Les habitants se plaignent :

10 De la multiplicité des impôts » de l'inégalité des frais , de leur perception ;

2^ De diverses tyrannies exercées par des banalités de moulin.

CAHIERS DE 1789. — GOURBÉPINE. 525

des droits de colombier , dont les propriétaires n'exécutent pas les ordonnances qui veulent que les pigeons soient enfermés pendant la semence et la maturité des grains. De supprimer les droits de gabelle et aides, etc. Observant que le Roi lui-même a regretté que le nom de gabelle fût connu dans son royaume; qu'il a été promulgué que la gabelle était jugée, probablement condamnée, et cependant subsistante ; que Texistcnce des droits d'aides donne à ces suppôts la malheureuse faculté , l'espèce de droit de fouiller -dans les endroits les plus ;^acrés , et pour ce, de s'armer à intimider les habitants de la campagne , mal user souvent de leurs armes pour blesser, même tuer ceux qui leur résistent sans aperçu de tort ou raison.

3® Du droit de contrôle, insinuations, sceaux, amendes doubles ou triples, droit qui n'étant fixé par aucun règlement déterminé, est toujours interprété contre les débiteurs , et que les préposés appellent droits d'extension qui pour eux sont toujours plus lucratifs.

4<> Demandent à la communauté que son impôt perçu par l'homme qu'elle aura proposé soit d'autorité nationale et royale, soit versé dans la caisse de la ville de son chefl-ieu , soit de la porter au Trésor royal sans frais, au lieu de passer par les mains des receveurs particuliers des finances.

6<> Réclament contre divers tribunaux inutiles et aggravants et demandent leur réduction et réunion pour ce qu'il sera seulement nécessaire, et que les tribunaux conservés seront garnis d'ofllciers résidant en nombre suffisant pour que le service se fasse convenablement.

Réclament notamment que le siège du bailliage soit suffisamment composé pour qu'il ne soit pas obligé d'emprunter à la ville d'Orbec des juges pour prononcer des sentences.

6® Demandent que la loi civile et criminelle soit réformée, afin que les procédures ruineuses soient simplifiées, les jugements plus prompts et plus rares, qu'à cette fin qu'il soit établi un premier tribunal composé de juges de paix qui puissent plutôt concilier et arrêter les procès, que de permettre qu'ils soient portés devant les tribunaux de rigueur;

7® Qu'il soit sollicité, réglé, pour les dîmes et répartitions de bâtiments , à l'effet que les dîmes soient réglées de manière que

le cultivateur sache ce qu il doit et à qui il doit; que les répar^ titions soient toujours au compte du bénéficier et dinrateur, eii sorte que l'Iiabitant en soit exempt;

8® Qu3 la mendicité soit interdite ou restreinte, de manière que le mendiant soit réduit à sa paroisse, sauf à subvenir par un bon règlement à leur subsistance ; qu'à cet effet il soit affecté une partie des grosses dîmes des paroisses au soulage^ ment des pauvres dans chaque paroisse.

9° Demandons que les États de la province soient remis en activité , sans qu'il ne soit rien changé à leur constitution»