BAILLIAGE "DE "BRETEUIL

CAHIER DE LA VILLE DE BrETEUIL.

L'opinion et le désir de cette assemblée constatés par le vœu formel de tous les cahiers particuliers de chaque paroisse, sont que les délibérations soient prises aux États généraux par les trois ordres réunis, et que les suffrages soient comptés par tête et non par ordre; elle donne en conséquence mandat spécial à ses députés à Evreux, de proposer et requérir que cette forme soit suivie, et elle les charge d'employer tous leurs efforts pour la faire adopter, en déployant à leurs concitoyens réunis les principes qui la rendent plus constitutionnelle et les grands avantages qu'on en doit retirer, pour qu'aucun des trois ordres réunis aux États généraux n'ait plus de prépondérance que les autres dans la décision.

Si des motifs dont on ne peut pressentir l'intérêt légitime paraissent éloigner sur ce point le consentement général, elle charge expressément ses députés de faire usage auprès de ses concitoyens de tous les moyens de conviction tirés de la justice, de la raison et du patriotisme si puissant sur le cœur vraiment français, pour faire insérer dans leur cahier général. L'opinion et le désir de l'assemblée étant encore que l'on assure une cons-

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titution solide et raisonnable qui fixe d'une manière précise et établisse à jamais tous les droits respectables du trône, ainsi que les droits essentiels au bonheur du peuple, engage ses députés de réunir tous les efforts de leur zèle pour que cet article soit mis en considération dans le cahier général comme un article important, elle déclare même par le présent qu'il lui parait être le seul prix digne aux yeux delà nation des sacrifices qu'elle est disposée à faire pour l'acquit de la dette nationale et pour le sou^ tien de l'État.

Elle recommande surtout à ses députés de s'occuper des maximes suivantes, qui sont la base de toute bonne constitution :

Que la France est une monarchie^ le roi étant le chef de la nation et l'autorité souveraine résidant en sa personne sans partage;

Que la nation française est libre et franche sous un roi, l'autorité souveraine ne pouvant s'exercer, en matière d'impôt, que par le consentement unanime du peuple ;

Que chaque citoyen français est personnellement libre et franc sous ta protection de son roi et la sauvegarde des lois , en sorte que toute atteinte portée soit à la liberté individuelle, soit à la stabilité des propriétés, est illicite et un altenlat contre le droit naturel.

Conformément à ces maximes, nous autorisons nos députés à demander que le retour périodique des Élats généraux devienne le régime permanent de l'administration du royaume; que l'intervalle de leur assemblée successive soit fixé et qu'à l'avenir aucune loi essentielle, aucun emprunt et aucune levée de deniers ne puisseut avoir lieu que par le concours de l'autorité du roi et du vœu et du consentement libre de la nation.

Que le pouvoir judiciaire qui est une branche de la puissance exécutrice, et que Sa Majesté fait exercer en son nom par les officiers qu'elle institue, soit maintenu dans toute l'étendue de l'autorité qui lui est propre; qu'aucune évocation illégale, qu'aucun établissement de commission extraordinaire qu'aucun acte du pouvoir absolu ne puisse suspendre ni détourner le cours de la justice réglée.

Mais en môme temps pour assurer aux tribunaux le maintien de la constitution qui lui est due et à la nation toute l'utilité qu'elle en doit retirer, qu'on demande qu'il soit pourvu efficace*

ment à la réforme des abus relatifs à Texercice de la justice tant civile que criminelle.

Pour y parvenir, qu'on fasse insérer dans le cahier général la nécessité de faire supprimer la vénalité des charges pour éviter le reproche hasardé que le juge vend la justice. Eh ! comment se peut-il faire que pour devenir l'arbitre de l'honneur, de la fortune, de la vie du citoyen, il suffise de se présenter à l'école de droit pour en obtenir des licences, et aux parties casuelles pour avoir une charge I

Que l'on demande également la suppression de toutes les juslices seigneuriales, de vicomlé, de manière qu'il n'y ait que deux degrés de juridiclion. Pourquoi la justice du royaume ne serait-elle pas rendue au nom seul du roi ? la nation rembourserait les seigneurs.

Que l'on supprime les procureurs qui ne sont à proprement parler que les honnêtes clercs des avocats et dont le ministère inutile et la voracité ruinent les citoyens qui ont des procès ;

Qu'il soit établi une ligne de démarcation certaine qui prévienne la confusion si funeste à la chose publique des objets, des administrations et de ceux qui sont du ressort de la juridiction ;

Que l'on demande enfin que du sein des États généraux sorte une constitution d'États particuliers à chaque province, dont l'établissement soit sanctionné et l'organisation approuvée par eux; États particuliers qui, comme autant de ramifications de l'assemblée nationale, participeront à son autorité, en étendront l'influence sur toute la surface du royaume, veilleront à l'exécution de ses arrêts et seront chargés de toute l'administration intérieure de chaque territoire ;

Qu'en conséquence, nos députés observent à l'assemblée d'Evreux que la multiplicité des usines dans le nôtre absorbe pour tout aliment des forêts immenses, que le bois est à un prix excessif, et qu'il est étonnant que des citoyens qui sont au milieu de quatre forêts achètent le bois à un prix aussi fort que les villes qui en sont éloignées de vingt lieues; il est donc intéressant que les États généraux fixent le nombre de ces volcans, qui en peu d'années exposeraient le misérable à mourir de froid.

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Que, par une suite nécessaire, il soit demandé par le cahier général que les États généraux apportent des changements à l'administration de la police confiée aux maîtrises royales; elles s'exercent de façon à dégoûter d'entreprendre de nouvelles plantations; on leur reproche hautement d'être la principale cause de la ruine des bois et des gens de mainmorte, et de vexer le peuple par leurs exactions, puisque le plus souvent, pour obtenir la permission de couper un arbre, il en coûte plus au propriétaire qu'il ne vaut, par les frais de déclaration et de déplacement à une distance très-éloignée de cette juridiction.

Que la révocation de larrét du Conseil du 7 avril 1786, concernant les mines de fer, soit expressément faite, comme portant dang notre territoire la plus vive atteinte aux droits de propriété. Peut-on, sans décider au hasard, fixer un dédommagement quelconque quand on n'a pas la plus légère connaissance de la nature du dommage? Qu'en conséquence qu'il soit statué que les maîtres de forges ne puissent extraire des mines sans le consentement du propriétaire et sans être convenu auparavant du prix conformément aux anciennes lois; que toute disposition contraire à cet égard soit anéantie.

Les députés feront valoir spécialement et dans toute leur force les droits particuliers de la Normandie pour l'établissement de ses États provinciaux, qui n'ont élé que suspendus et non anéantis, rétablissement fondé sur la constitution primitive, sur les chartes conservatrices et sur la promesse récente du roi; mais rétablissement que nous ne consentons à obtenir que par le concours du vœu des prochains Élats généraux, ainsi que la nouvelle organisation dont ces États particuliers auront besoin, tant pour faire le bien de notre province que s'assortir au régime d'administration générale qui sera jugé par l'Assemblée nationale plus propre au bien de tout le royaume.

L'assemblée, convaincue de la loyauté des intentions de Sa Majesté, de la sincérité de ses promesses royales et du patriotisme du ministère actuel, n'aurait rien à demander sur cet objet, si l'instabilité des événements n'obligeait pas la nation à affermir la base de sa Constitution contre les vicissitudes possibles d'un avenir moins heureux, causé souvent par la mauvaise foi ou l'ignorance des ministres ; cette prévoyance néces-

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saire est le seul motif qui la porte à recommander à ses députés qu'ils fassent insérer dans le cahier général qu'on supplie les États généraux de ne s'occuper des subsides qu'après que le règlement de la Constitution aura préalablement été délibéré et sanctionné.

Qu'en octroyant les nouveaux impôts, q,u'il n'en soit établi ni conservé aucun qui marque une différence d'ordre pour la contribution, et que l'égalité proportionnelle de répartition soit ordonnée entre tous les citoyens indistinctement, et que, dans le cas où les besoins de l'État seraient tels qu'il fût impossible de couvrir le déficit sans un nouvel impôt, que cet impôt ait lieu sur tous les objets de luxe et de commodité, notre voisine et notre rivale nous en donne l'exemple.

Qu'il soit statué et déclaré par les États qu'à l'avenir la nation ne reconnaîtra aucun impôt comme légalement perçu, lorsque, n'ayant point été accordé par elle en l'assemblée des Étals généraux, ils ne seront revêtus que d'un simple enregistrement dans les Cours, déclaration concordante avec celle de la magistrature, qui mettra pour jamais la nation et la magistrature à l'abri des abus des enregistrements forcés, des révolutions désastreuses dont le refus d'enregistrer a été tout récemment la cause.

L'opinion et le désir de l'assemblée sont que, les députés ayant demandé que la Constitution soit solidement Jixée, on s'occupe d'établir l'ordre et l'économie dans les finances^ qu'on prie les États généraux de reconnaître exactement l'étendue des besoins réels de l'État, celle de la dette publique, et qu'ils règlent sur ces connaissances les sacrifices patriotiques que la dignité du trône, le maintien de la foi publique et la nécessité du service dans les ditïérents départements pourront imposer au zèle de la nation.

Examinons ensuite quelques objets particuliers dont il est trèsimportant que les États généraux s'occupent : l'assemblée de ce bailliage demande que la liberté personnelle des citoyens soit mise à l'abri des -attenlats auxquels elle est exposée par l'usage arbitraire^des lettres de cachet, par les enrôlements forcés de la milice tirée au sort, et par les ordres surpris du gouvernement de la province.

Que la liberté de la presse soit autorisée avec les modifications