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que parlicnliereraent elle doit être dégagée de toutes les entraves qui peuvent nuire à la prospérité qui fait seule celle de l'humanité entière.

Art. 20.— Qu'entre autres moyens à employer pour parvenir à une fin si désirable, est bien celui de conserver cette espèce d'hommes que, tout exprès pour elle, la nature a fait naître dans son sein et qu'elle y a formés, sans les attirer dans les villes^par l'appât d'un service personnel dû à l'État, ou par celui du luxe et de mœurs corrompues qui ne servent presque toujours qu'à les dégrader, à leur faire perdre les fruits de la simple et heureuse éducation qu'ils ont reçue.

Art. 21. — Que les bois et les forêts méritent l'attention la plus particulière; qu'ils se dégradent et se détruisent chaque jour de plus en plus; qu'ils sont parvenus au plus haut prix ; que, si on n'y prend garde, le temps n'est pas éloigné où la France manquera de cette chose infiniment précieuse; que déjà même elle en manque en divers endroits.

Art. 22. — Que les communes qui sont en très-grande partie dans ce canton-ci, doivent être cultivées autrement qu'elles ne le sont; qu'on peut même dire que la culture qu'on y fait est absolument nulle (sans que pourtant lesdites communes puissent cesser d'être des communes), et qu'à ce moyen elles ne rendent pas à l'État à beaucoup près ce (|u'elles lui devraient rendre.

Art. 23. — Que le commerce doit aussi être encouragé autant qu'il se peut sans y permettre aucune entrave ni privilège exclusif, ni ces facultés particulières accordées à certaines corporations seulement, au préjudice et pour la réprobation de l'industrie des autres hommes; pour engendrer les jalousies, les haines et les procès; pour retenir l'imagination des artisans, et pour empêcher enfin que tout ne prospère.

Art. 24. — Que pour éteindre le germe des rivalités qui se sont élevées entre les deux premiers ordres et le troisième, qui ont déjà produit de grandes calamités, et qui, Dieu nous en garde, en peuvent produire quelque jour de plus grandes encore, comme l'histoire des hommes ne l'enseigne que trop, il serait très-expédient que le tiers-élat fût admis, comme il Tétait pré-

cédemment, parmi les ofUciers des troupes du Roi, tant au service de terre que celui de mer, sans laisser subsister cette loi nouvelle due sans doute à la vanité de quelque noble qui a cru apparemment que Thonneur et la vertu ne pouvaient exister que dans son ordre, ou qu'ils n'ôtaienl qu'un vain titre quand ils se trouvaient dans tout autre condition que la sienne.

Art. 25. ~ Qu'il conviendrait également, et par les m^mes raisons, que le tiers-état fût admis dans tous les ofQces de la magistrature, ce qu'on peut bien attendre de la sagesse et de l'autorité des magistrats actuels.

Art. 26. — Que la réclamation qu'on fait de l'admission du tiers-étal parmi les offîciers militaires, est bien moins une nouveauté qu'on veuille établir, qu'elle n'est, comme on l'a observé, la révocation d'une loi toute moderne enfantée par la présomption et l'amour-propre ; qu'en tous cas, si cette juste réclamation ne pouvait encore, par quelque fatalité, avoir lieu dans ce moment-ci, il conviendrait au moins de créer des régisseurs qui seraient uniquement consacrés audit tiers-état, et de faire la môme création au service de mer, afin que ceux de cet ordre puissent avoir l'avantage de concourir aussi, par leur valeur et leurs talents, à la gloire et à la splendeur du royaume, ainsi qu'à sa sûreté, sans être réduits à renoncer à la profession des armes quelques dispositions Jieureuses que la nature leur ait pour cela départies, ou à rester ignorés et confondus dans quelques honneurs obscurs ou avilis, dont une âme généreuse ne peut jamais se contenter.

Art. 27. — Que tous les Français, sans aucune distinction, doivent jouir d'une entière et pleine liberté tant pour leurs personnes que pour leurs biens, sous l'autorité de leur roi et de celle des lois ; qu'ils ne doivent être retenus par rien que parla voix de l'honneur; qu'il n'y a pas lieu de laisser subsister avec justice le droit abusif des lettres de cachet ; que toutefois tant que le préjugé qui rend l'honneur des familles si injustement responsable des fautes graves d'un de leurs membres, ne sera pas détruit, on peut et même l'on doit recevoir que lorsqu'une famille honnête et sans reproche aura de justes sujets de craindre qu'un des siens ne porte quelqu'atteinte à la conoidération dont

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elle jouit, elle pourra s'adresser au prince pour obtenir de sa justice que le sujet dangereux et déjà corrompu qu'elle a dans son sein soit retranché de la société pour un temps qui sera déterminé suivant les circonstances, en observant à ce sujet certaines formalités qui seront établies de manière qu'elles soient sufiBsantes pour constater la fâcheuse nécessité où elle s'est trouvée; que d'ailleurs elles restent, comme il convient, dans un secret qui ne puisse pas être pénétré.

Art. 28. — Qu'on doit accorder la liberté entière de la presse, sauf à réprimer les écrits licencieux et dangereux; que si Ton apporte des modifications, des restrictions à cette liberté, on n'y connaîtra plus rien, et Ton retombera dans le premier inconvénient, et, sous de vains prétextes, l'on empêchera nombre de bonnes productions qui peuvent être d'une grande utilité.

Art. 29. — Qu'il ne devrait y avoir dans le royaume qu'un même poids et une même mesure , tant pour la facililé du commerce que pour éviter beaucoup de supercheries et de contestalions qui en naissent.

Art. 30. — Que les États généraux doivent être tenus tous les cinq ans , et qu'on n'y doit admettre aucune commission intermédiaire.

Art. 31.— Que nul impôt ne doit être établi ni perçu sans le concours desdits États généraux, et même que nulle loi générale qui intéresse toute une partie de la Nation ne doit être établie sans que lesdits États y concourent également.

Art. 32. — Que les cours de parlement doivent être chargées de veiller à ce que les résolutions qui auront été prises auxdits États ne soient point enfreintes pendant leur vacance.

Art. 33. — Que les États de la province lui doivent être rendus tels qu'elle les possédait, et avec les privilèges particuliers qui peuvent avoir été accordés à d'autres provinces; il n'est rien déplus juste ni de plus nécessaire que tous les sujets du même Roi jouissent également de ses faveurs.

Art. 34.— Que, pour subvenir aux besoins pressants de l'État, il pourrait être procuré d'abord , par une plus grande économie et par une meilleure administration :

560 LE GOUVERNEUEiNT DE NORMANDIE.

En réduisant Tétat militaire à de justes bornes, soit on licenciant une partie des troupes par des congés, soit en les employant plus utilement pendant la paix, soit en supprimant des gages, appointements, surpris à la religion du Roi ou accordés aux faveurs de ministres éphémères;

En réduisant encore plus les gains illicites des gens de finance qui surchargent la Nation et rendent leur joug insupportable;

En aliénant une partie des domaines du Roi, ceux qui sont utiles ;

En faisant conserver et aménager les forêts tout autrement qu'elles le sont, étant à la connais<5ancede rassemblée que, dans la seule forêt de Lyons, il se commet chaque année des délits qui s'élèvent au moins à 70,000 fr., et qui sont de pure perte;

En simplifiant les impôts et leur perception , en les délivrant des frais démesurés de régie qui en absorbent une grande partie ;

En assujétissant les grands aux impositions dont ils se sont jusqu'à présent dispensés.

Que si les premiers moyens ne peuvent suffire à remplir le vide immense qui se trouve, et qu'il devienne indispensable d'établir de nouveaux impôts, on doit préférer ceux par lesquels on parviendra à faire contribuer tant de capitalistes qui î>eraient soit à Paris, soit dans les autres grandes villes des provinces, qui, tenant leurs très-grandes fortunes dans leurs portefeuilles, les t.nant ainsi secrets à l'abri de toutes recherches, trouvent le moyen d'échapper à tout. Qu'on doit, en établissant ces nouvelles impositions, avoir surtout égard que les campagnes ne soient surchargées outre mesure, qu'elles paieront les tailles, les capitations et accessoires, les vingtièmes, les corvées, les réparations des églises, le presbytère, les droits d'entrée des denrées qu'elles produisent, toutes les taxes à l'infini. Qu'il est d'autant plus nécessaire de les ménager que le bonheur de la Nation dépend de leur prospérité; que dès que l'agriculture souffre et languit par le mal qu'on lui fait, il n'est plus de véritable bien.

L'assemblée a en outre arrêté d'autoriser les députés qui seront nommés à demander et requérir que ledit bailliage soit divisé en trois partitions égales ou justement proportionnées, de manière que chaque partition ait une députation; ce qui parait d'autant plus raisonnable que ledit bailliage étant

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(l'une grande étendue et ayant des intérêts différents à raison de sa situation et du commerce de ses divers cantons, il ne serait pas possible que, si tous les députés étaient choisis dans un seul, ils pussent connaître, représenter, soutenir les ressources et les besoins des autres; à joindre que la nomination des députés ne peu! être faite avec le discernement convenable entre divers cantons qui ne se connaissent pas, ou serait faite avec partialité par les cantons les plus nombreux, au lieu qu'en adoptant le parti proposé, il en résulterait un d uble avantage, celui d'une nomination bien dirigée, régulièrement organisée. Les mêmes députés autoriseront à demander qu'il soit nommé six suppléants de leurs ordres, à raison d'un suppléant par état, et celui de ne pas multiplier les voyages et les frais qu'ils entraînent; considération faite que, si par exemple le canton de Neufchâtel avait une députation, elle ne serait pas obligée d'aller et de venir, puis de se rendre à Caudebec, siège principal, mais bien au contraire directement aux États généraux.

1/assemblée ayant ainsi satisfait au cahier de ses remontrances, plaintes et doléances, elle a dit qu'elle va procéder au choix et à la nomination de ses quatre députés qu'elle doit munir des instructions qu'elle vient d'arrêter de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous, à l'effet de quoi l'assemblée confère à ses dits députés tous les pouvoirs généraux et indéfinis qui peuvent leur être nécessaires.