CAHIERS DE 1789. — GOURNAY

Art. 13. — Forge est une paroisse très-peuplée, dont le plus gratid nombre est pauvre , privée de tout coramcrce et d'une diminution très-grande dans le nombre d'étrangers qui venaient chaque année y prendre les eaux minérales et y verser Tabondance ; quoique privée de ces secours, elle a continué de payer chaque année la même somme d'impositions à laquelle elle était assujétie dans des temps où elle jouissait de Taffluence considérable des étrangers, et d'un commerce de ruban de fil totalement anéanti depuis une vingtaine d'années au moins. Ces impositions montent annuellement à la somme de 6,245 livres, dont 4,443 livres en taille, accessoires ctcapitation ; 1,302 livres de vingtième et 500 livres de corvée. En outre, la charge d'un maître de poste aux chevaux : ces impositions sont exorbitantes pour les facultés des habitants, qui ne jouissent que d'un sol stérile et ingrat.

CAHIER DE LA VILLE DE GoURNAY.

Article l•^ — Qu'elle estime en même temps qu'elle désire qu'aux États généraux les délibérations soient prises par les trois ordres réunis; que les suffrages soient comptés par télé; qu'à cet effet elle donne mandat spécial, soit à ses députés, s'il y en a qui parviennent auxdits États, soit à ceux qui pourront leur être substitué?, de proposer et requérir que cette forme soit suivie, et d'employer à faire valoir ce sentiment tous les moyens que l'honneur, la sagesse, la raison et la lumière acquise peuvent permettre.

Art. 2. — Que s'il arrive, ce qu'on ne peut croire et ce qu'à Dieu ne plaise, qu'il existe à ce sujet des difficultés invincibles à la douce persuasion, les députés doivent demander, avant qu'il soit rien décidé, à ceux des deux premiers ordres, s'ils accordent l'abolition des privilèges pécuniaires dont ils jouissent et des impôts distinclifs.

Art. 3. — Qu'en tous cas, les députés doivent insister et tenir par tous les moyens convenables, puisés dans les mêmes sources

que dessus, pour que tout impôt quelconque atlaché à un ordre parliculier soit aboli absolument. et pour jamais.

Art. 4. — Que tous les impôts et subsides quelconques actuellement existants doivent élre anéantis, soit pour recréer ceux qui seront agréés par les ordres, et spécialement par celui du tiers-état, soit pour en substituer d'autres qui seront également agréés.

Art. 5. — Que, parmi les impôts qui pourraient être conservés on substitués, on doit préférer, autant qu'il se pourra, ceux qui sont à la consommation, d'autant plus qu'ils tiennent de l'arbitraire, et qu'après tout qu'il tient de chacun de consommer plus ou moins, et que celai qui consomme plus, est censé plus riche ou fait plus de profit.

Art. 6. — Que, par une vérité éternelle et de tous les temps, on doit avoir une attention particulière aux boissons, et généralement à toutes les denrées qui sont plus spécialement et par nécessité destinées aux pauvres, afin que leur subsistance soit plus facile.

Art. 7. —Que lesdits députés doivent aussi donner toute leur attention à ce que l'impôt qui est établi sur les cuirs soit ou détruit ou considérablement affaibli, puisqu'il désole absolument cette branche de commerce, puisqu'il fait que les cuirs ne sont plus pour la plupart que de mauvaise qualité; d'ailleurs, que cet objet intéresse essentiellement les principales manufactures de celte ville, qui sont aujourd'hui dégénérées et ne font plus que languir.

Art. 8. — Que tous les impôts doivent être sous la même administration, sans qu'aucun ordre puisse avoir une administration particulière qui lui soit propre ou personnelle.

Art. 9. — Que les droits de contrôle des actes et exploits, ainsi que ceux du centième denier et de l'insinuation qui y sont remis, forment un impôt qui, de la manière qu'il est aujourd'hui constitué, est peut-être le plus désastreux et le plus asservissant ; qu'il nuit à la liberté des contrats, qu'il empêche que la plupart du temps on en fasse dans la crainte de donner prise

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aux traitanls; qu*il est arbitraire, et particulièrement dans Téva* lualion des biens échus en collatérale ; qu*il conviendrait donc, sinon de le détruire, parce qu'il peut être de quelque utilité pour assurer la date des actes, du moins de réduire sa perception, de le réduire à sa véiitable institution; qu*il serait possible de le rendre plus facile, plus utile qu'il ne Test encore, le rendre ses perceptions claires, nettes et sans équivoque ; enOn, de le rendre moins onéreux sans qu'il fût moins profitable.

Art. 10. — Qu'il conviendrait aussi que tout autre impôt, spécialement celui des aides, fût parfaitement connu de tous et réduit en un droit unique, afin que nul ne pût s'y tromper ni être trompé.

Art; II. — Qu'il est aujourd'hui si universellement reconnu qu'on ne peut rien faire de mieux que de s'occuper des chemins, principalement des grandes routes, que ce serait perdre le temps en vain que d'en dire encore quelque chose ; qu'on ne peut donc que réclamer qu'elles soient accélérées par les moyens les plus sûrs et les plus convenables, et, on même temps, que les passages difficiles et même dangereux qui s'y trouvent soient provisoirement réparés pour les communications si pécessaires à la facilité du commerce.

Art 12. — Qu'iiest absolument indispensable de pourvoir à la mendicité, d'empêcher le déluge de mendiants et de vagabonds, qui inondent les villes et les paroisses de la campagne, et qui les désolent et sont le fléau de l'humanité.

Art. 13. — Qu'il est devenu on ne peut pas plus nécessaire de réformer l'un et l'autre Code civil et criminel, de réformer au civil un certain nombre de procédures futiles et inutiles, dont la seule chicane se nourrit et s'engraisse sans cesse, aux dépens de ceux qui ont le malheur d'avoir des procès; qu'ils ne sont presque toujours occupés qu'à ta forme qu'ils n'entendent point et à laquelle ils succombent. Ete réformer au criminet divers actes qui se font dans lo secret, par lesquels on parvient malhenreusement à condamner l'innocent sans le savoir.

Art. 14. — Que dans toutes les sommes, celles qui n'excèdent pas cent livres de principal, on devrait admettre la noble sim-

plicité (tes formalités établies dans les juridictions consulaires, sans y permettre aucune autre instiuction.

Art. 15. — Que dans les mémes^causes chaque siège, au moins ceux ressortissant aucunement au parlement, devraient avoir la faculté de juger sans appel, en observant que de telles sentences fussent prononcées par trois juges au moins, et que ces juges fussent tous gradués, le tout afin d'éviter les suites ruineusesdes appels de tels jugements qui ne se font presque toujours que par entêtement ou par amour-propre, ou par l'espoir de fatiguer sa malheureuse partie, et de la réduire à la nécessité d'accepter les conditions qu'on voudra lui faire.

Art. 16. — Que quant au reste des réformes à faire à l'instruction des procès de l'une et de l'autre espèce, il conviendrait de conférer juges les avocats de première instance qui , par la plus grande habitude qu'ils ont de l'instruction qui se fait dès le commencement des affaires, sont bien plus en état d'en connaître les abus, comme les moyens qui peuvent les réprimer.

Art. 17. — Que chaque juridiction ressortissante aucunement au parlement, soit royale ou non, devrait avoir la connaissance de toutes sortes d'affaires, sans distinction, et particulièrement des affaires de dîmes et de bénéfices , dont plusieurs hautes justices de la province, telles que Cany , Gisors , Andelys , Vernon, Lyons et autres jouissent déjà; que les justiciables desdites hautes justices sont aussi bien des sujets du roi que les autres, et qu'ils ne doivent pas plus être assujétis à diverses juridictions suivant la nature de leurs affaires.

Art. 18. — Qu'encore chaque juridiction devrait être circonscrite dans le territoire qui lui serait assigné, sans souffrir davantage comme on le fait depuis si longtemps, et contre le bon ordre et la justice, qu'elles soient presque partout mêlées et confondues, qu'elles s'avancent réciproquement les unes sur les autres, et qu'en même temps elles se portent aux extrémités les plus éloignées.

Art. 19. — Que l'agriculture, ce premier art d'où dépendent tous les autres, môme ceux qui sont le plus avancés, doit être rétablie dansTlionneur etla considération qui lui appartiennent;