LÉGISLATION

lo Que la constitution de la France soit fixée d'une manière invariable par les États généraux, en sorte qu'il ne reste aucun doute sur les droits respectifs du roi et de la nation;

i^ Que le retour des États généraux soit périodique et à époque fixe;

3^ Qu'on rende à la province de Normandie ses États particuliers dans la forme des États généraux;

40 Que la distinction constitutionnelle des trois ordres soit conservée dans le royaume;

50 Qu'aucuns députés ne votent dans les prochains États généraux pour aucun impôt, qu'au préalable la constitution du royaume ne soit fixée ;

6^ Que la liberté individuelle des citoyens soit assurée et à l'abri de tout acte d'autorité arbitraire;

70 Que la déclaration du 15 décembre 1698 soit rapportée et qu'il ne soit plus permis aux évéques d'envoyer provisoirement au séminaire et sans déduction de causes les curés de leur diocèse;

80 Que les Codes civil, criminel, maritime et fiscal soient réformés ;

GAHIBIIS Dl i789« — GOTETfTlN. 3

9^ Qae le territoire des Tribanaux soit arrondi et qu'on éta* blisse des bailliages dans les yilles considérables qui n*en ont point;

i(^ Que tous les tribunaux d'exception soient supprimés et leurs finances remboursées aussitôt qu'il sera possible ;

11^ Qu*il soit fait une réforme dans les contrôles des actes; qu'il y ait tarif et tableau;

ii9 Que les charges et droits des prisées et ventes soient supprimés ;

13® Qu'il soit remédié à l'abus des rentes viagères, si contra ires au patriotisme et à l'union des familles ;

140 Que l'édit des hypothèques, si préjudiciable aux créanciers, soit révoqué ou corrigé ;

150 Que la gabelle soit supprimée;

16® Que les traites de l'intérieur du royaume soient supprimées et que tous les commis soient placés sur les frontières ;

17® Que les milices soient supprimées et qu'on avise aux moyens d'y suppléer d'une manière moins onéreuse ;

18® Que, dans chaque paroisse ou arrondissement, il soit établi des juges ùe paix pour calmer la première effervescence des contestations naissantes^ et pour pourvoir à la police provisoire ;

19® Que la tutelle des pauvres mineurs soit réglée gratis par les juges de paix;

20® Qu'il soit fait un règlement pour les landes, marais et communes, dans lequel le droit de propriété soit assuré contre les prétentions du fisc et le sort des pauvres ménagé ;

21® Que les forêts soient repeuplées et que les usagers soient rétablis dans leurs droits ou dédommagés;

22® Que les collèges ou universités soient i:éformé8, que les études y soient plus suivies, les examens plus rigoureux ;

23® Que la vériÇeation des lettres-patentes et les informations de commodo et incommodo ordonnées par les Cours souveraines pour établissements quelconques soient renvoyées comme autrefois aux juges royaux du ressort ;

24® Que les visites que font les juges royaux des registres des paroisses à la mort des curés se fassent gratis, ou qu'elles soient aux frais du Roi, comme toute autre fonction concernant l'ordre public ; au surplus, que la déclaration de 1736 soit exécutée ;

m^ Qq'H soU apporté plus de discrétion et de réserve dans la demande et la concession des monitoires.