IMPOTS ET FINANCES
1^ Que la dette et les besoins de TËtat soient constatés et le sort de ses créanciers légitimes assuré;
2^ Que les députés du clergé aux États généraux pourront faire tous les sacrifices pécuniaires que Tintérétdu royaume exige dans les circonstances présentes pour le bien de la paix et Tunion des Ordres ;
3<^ Qu'aucun impôt ne puisse jamais être levé sans le consentement de la nation assemblée et ce pour un temps limité ;
4<> Que la répartition et le recouvrement des impôts consentis soit simplifié;
5*" Qu'il soit remédié à Tabus des pensions et que la liste de toutes celles qui seront accordées chaque année soit rendue publique;
6* Qu'il soit statué sur toutes les autres économie;^ et réductions nécessaires;
70 Que les ministres d'Etat soient déclarés comptables à la nation ;
&" Qu'on examine le parti le plus avantageux à prendre relativement aux domaines.
CLERGÉ
i*" Que le clergé conserve ses formes et le droit de répartir ses impositions;
2* Qu'il soit fait de nouveaux départements entre les diocèses et un nouveau tarif;
3* Que l'organisation des Chambres syndicales soit changée, que les curés y soient représentés par des députés pris d'entre eux et choisis par eux en nombre égal à tous les autres membres réunis^ quil y ait aussi un député particulier pour les ecclésiastiques et un pour les réguliers contribuables, qu'il n'y ait plus d'honoraires pour les membres, et qu'il soit imprimé chaque
CAHIERS DE 1789* — GOTENTIN. 5
année un tableau contenant: 1* la somme totale des impositions du diocèse; 2* les frais de dépenses de la Chambre; S^" les impositions particulières de chaque contribuable qui recevra un exemplaire;
Qu'il y ait une égale représentation des curés dans toutes les assemblées qui intéressent le clergé par député également pris d'entre eux et choisis par eux ;
50 Que les déports soient supprimés ;
6^ Il serait à désirer que les dîmes qui sont destinées par leur origine à la desserte des paroisses, à la décence du culte public et au soulagement des pauvres, fussent rendues aux curés pour être consacrées à ces objets ;
7^ Du moins est-il essentiel que les portions congrues et autres bénéfices d'égale ou de moindre valeur soient portés à 1,800 fr. en argent ou en essence, au choix des curés, avec un supplément progressif à raison des circonstances locales pour remplacer la suppression de tout casuel forcé ;
8* Qu'il soit établi dans chaque paroiâse, relativement à la population et autres circonstances un ou plusieurs vicaires dont les honoraires seront proportionnellement augmentés ;
9* Qu'il soit accordé des pensions: !<> aux prêtres, qui n'ayant point de bénéfices auront exercé le saint ministère pendant vingt ans; 2^ aux prêtres infirmes ou âgés; 3"" aux curés qui, en résignant, ne pourraient se réserver une pension suffisante ;
lO*" Que tous lesdécimateurs de chaque paroisse soient tenus de contribuer proportionnellement aux honoraires des vicaires ;
11* Que ces gros décimateurs et possesseuis de fonds ecclésiastiques non résidants dans les paroisses, soient obligés de stipuler dans leurs baux le dixième de leur revenu en faveur des pauvres;
12«Que tous les bénéfices en commande soient supprimés vacance arrivant et que les revenus eu soient appliqués àdesfonda* tiens d'écoles, bourses de collèges, de séminaires, & des hôpitaux et autres établissements pieux et utiles, et spécialement à la dotation des cures insuffisantes et au dédommagement des bénéficiers dont l'intérêt particulier aurait été sacrifié à l'intérêt général;
iZ^ Que» dans les lieux où cette application ne pourra se faire.
6 l£ GOUVERNEMENT DE NOtULOVDIE.
on y puisse former de semblables établissements et fondation» sans formalités coûteuses et sans antres frais que ceux d'expédition des lettres ;
14<> Que tous les bénéfices-cures dépendant des bénéfices supprimés, dont la nomination est dévolue à l'ordinaire, soient conférés aux anciens vicaires et autres anciens prêtres également occupés au saint ministère dans chaque diocèse ;
15* Qu'il n'y ait plus à l'avenir qu'un seul curé et que, dans les paroisses où il s'en trouve plusieurs, il n'y ait que le dernier titulaire vivant qui soit remplacé et qui réunisse tous les titres et tous les revenus;
16* Que les déclarations du Roi ()ortant défense aux curés de s'assembler soient révoquées ;
17* Que les curés soient maintenus dans le droit de se choisir des coopéra leurs parmi tous les prêtres approuvés par leur évêque;
18* Que ta déclaration du Roi de 1786, portant règlement pour les dtmes dans la province de Normandie soit vérifiée et exécutée;
19* Que la déclaration du Roi de 1768, touchant les portions congrues, soit révoquée en ce qui concerne les novates et les aumônes ;
200 Que les sarrazins et limages soient réputés généralement vertes dtmes, ainsi qu'ils le sont presque universellement, et qu'à ce titre ils appartiennent aux curés ;
210 Que la présidence aux assemblées de fabriques et de bureaux de charité soit rendue partout aux curés ;
22® Que l'imposition au quart denier pour jouissance de terre affermée ou acquise par des ecclésiastiques n'ait plus lieu;
23® Qu'il soit permis de reconstituer sur toutes sortes de personnes les rentes amorties aux trésors et fabriques des églises.
PROTESTATION de la MmonirÉ du clergé du bahxiage
DE GOUTANGES, 35 MARS 1789.
Après la lecture qui nous a été donnée hier, à six heures et demie de relevée, d'un cahier intitulé : Doléances tt instructions
(UBIfltS DK 1780. — GOTENTIN. 7
du dergédu Cotentin, noas avons va avec peine qne cet écrit, qui deyait être composé des cahiers particuliers des doyennés, en ayaitomis plusieurs, n'avait pas fait mention de quelques articles intéressants et surtout ne contenait pas le vœu général de désintéressement que nous désirions y être exprimé, et ne représentait que l'idée d'un sacrifice pécuniaire momentané.
Nous avons cru en conséquence devoir manifester nos sentin^nls par acte public, et, sans admettre plusieurs articles que nous n'approuvons pas, protester contre celui qui parait admettre dans le clergé le prétendu privilège de s'imposer lui-même.
Nous déclarons donc que notre vœu est que le clergé soit imposé comme les autres ordres et paye en proportion de ses revenus et dans les mêmes formes qu'eux et sur un seul et même rôle, faisant ainsi le sacriflce général de tous ses privilèges pécuniaires, et approuvant par ces présentes tout ce que les Ëtats généraux croiront devoir faire pour le bien général.
Les commissaires élus pour la rédaction des cahiers du clergé étiarent : MM. Marie-Louis-Léonord, abbé de Cussy ; François Le LcssoN, curé de Fontenay; Le Bisson, curé de Saint-Louet-sur- Loison; l'abbé Dubois, chanoine; l'abbé Jacques-Louis d'Haughe- MAIL ; Alex. Mathieu, curé de Romphaire ; Fr. Le Rouvillois, curé de Garaattlly ; Jacques de Frbtbl, curé de Saint-Floxel; Fr. Beoherel, curé de Saint-Loup; Julien Lebel, curéde Mortain; Louis Bazin, curé de Saint-Laurent-des-Cuves; l'abbé régulier de la Luzerne, Bernardin-Gautier de L'EspagneubI.
CAHIER DE pouvoms que l'Assemblée de la noblesse du
GRAND-BAILLIAOE DE GOTENTIN, RÉUNIE AUX TERMES DES LETTRHS de CONVOCATION DONNÉES A VERSAILLES LE 24 JANVIER DERNIER, DONNE AUX DÉPUTÉS QU'eLLE ÉURA PAR LA VOIE DU SCRUTIN (1).
Art. 1. — L'assemblée de la noblesse du grand bailliage de Gotenita donne par le présent acte, et sans autres limitations
(1) Archives de Saint-Lo.
que celles qui sont contenues dans les articles suivants, pouvoir à ses députés de la représenter aux Étals généraux, y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de TËtat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité générale du royaume, et le bonheur, tant commun que particulier, de tous les citoyens.
Art. 2. — L'assemblée s'est convaincue qu'en droit public elle n'a nul pouvoir de rien changer à la constitution, que les droits qui assurent la distinction des ordres dans la monarchie, étant aussi sacrés que ceux de la propriété, elle ne 'peut en aucune manière y déroger; pourquoi en se conformant, pour cette fois seulement, au règlement annexé aux lettres de convocation et protestant contre toute induction qu'on pourrait tirer du serment qu'elle a prêté, elle a arrêté unanimement que l'obéissance provisoire qu'elle rend dans ce moment aux ordres du Roi, ne pourra la préjudicier dans les réclamations et protestations qu'elle charge ses députés de faire aux Étals généraux, sur l'atteinte qu'on a portée au droit inaltérable d'une représentation égale et légale de chaque ordre.
Art. 3. ^ Elle pose donc pour base que la constitution française est composée du Hoi, chef suprême de la nation, et des trois ordres essentiellement distincts et séparés, égaux, libres, individuels, sans subdivision et mutuellement indépendants.
Art. 4. » Conformément à la loi salique, la succession à la couronne de France est héréditaire de mAle en mâle dans la race régnante, à l'exiinction de laquelle la nation assemblée a le droit de se choisir un roi ; de même qu'en cas de minorité ou autres événements qui nécessiteraient une régence, elle a seule le droit de nommer le régent et de régler ses pouvoirs.
Art. 6. — Vu le dommage qui est résulté pour la nation de l'interruption des assemblées nationales, et la nécessité constante dont elles sont pour maintenir la constitution et les relations qui doivent exister entre le Roi et la nation, les députés feront statuer qu'à l'avenir les États généraux seront assemblés périodiquement et à des époques fixes, dont l'Assemblée estime
CAHIERS DE 1780. — GOTENTIN. 9
que la première doit être, au plus tard» dans trois ans et ensuite de cinq ans en cinq ans.
Art. ff. ^ a la nation seule assemblée en États généraux appartient le droit ancien et reconnu de consentir et octroyer tous les emprunts et tous les impôts soit directs, soit indirects, et de les voter librement ; en conséquence de ce droit certain de la nation, il sera statué qu'aucun emprunt ne pourra être fait, ni aucun impôt mis, prorogé, ni perçu sans le consentement formel des États généraux, sous peine de concussion.
Art. 7. — L'assemblée donne mandat à ses députés de recevoir le compte qui sera rendu aux États généraux des dettes du trésor royal, d'examiner quelle en est Torigine, de discuter leur légitimité, Tutilité et la légitimité des dons et pensions, celles des emprunts et des intérêts auxquels ils auront été contractés, et seulement après cet examen ; d'où il résultera que les dettes illégitimes dans leur origine seront entièrement rejetées> et que les dettes illégitimes par leur quotité seront réduites à leurs justes taux, comme surprises par un abus de la confiance du Roi ; leur donne pouvoir de s'engager avec les autres représentants de la nation, et en son nom au payement de la dette qui alors, de dette royale, deviendra dette nationale; de consentir tel impôt ou tel emprunt qui sera jugé nécessaire pour en acquitter les intérêts, et pour former en même temps un fonds d'amortissement qui en assure l'exécution.
Art. 8. — Aucuns impôts, soit pour les besoins ordinaires de l'État, soit pour le payement de la dette nationale, ne seront octroyés que pour l'intervalle d'une tenue des États généraux à l'autre, et tout impôt cessera de droit au terme fixé.
Art. 9. — Les ministres des finances rendront chaque année un compte public, et seront responsables aux États généraux de leur administration.
Art. 10. — Les dépenses de chaque département, y compris celles de la maison du Roi, seront invariablement fixées, et les ministres de chacun de ces départements seront responsables à la nation assemblée de l'emploi des fonds.
Art. il. — Il sera statué qu'à l'avenir aucune loi ne pourra
(0 LE GOtnrERNÛlÊNT tE NOltMANftlE.
être portée que ï>ar le concours de l*autoritê du Roi el du vœu ou du consentement libre de la nation.
Art. 12. — Pour assurer aux citoyens de tous les ordres la liberté personnelle et individuelle à laquelle chacun a droit, tant qu'il se conforme aux lois, l'usage des lettres de cachet sera aboli. Aucun citoyen ne pourra être détenu ailleurs que dans les prisons ordinaires pour y être jugé par les juges naturels, ni privé de son état, qu'en vertu d'un jugement préalable.
Aht. 13v — Aucun acte de pouvoir absolu ne pourra suspendre ni détourner le cours de la justice réglée ; il ne s«ra établi aucune commission extraordinaire, aucune évocation ne sera admise que dans les cas prévus par la loi qui sera consentie par les États généraux.
Met. 14. — La forfaiture des cours souveraines ne sera jugée que par le Roi et la nation assemblés.
Art. 15. — L'assemblée désire que dans tous les cas on maintienne et conserve l'union et la concorde entre tous les ordres, •t qa'ila agissent de concert par la communication de leurs eommiftsaires respectifs ; mais elle veut que l'on délibère toujours par ordrOi
Aitt. 16. ^ Là majorité àeule des voix de chaque ordre formera le vœu unique et précis de l'ordre dont il sera émané, et la réunion du vœu de chacun des trois ordres pourra seul former le vœu général) le vœu des deux ordres ne pouvant lier le trotfiièmek
Art. 17. —» L'ordre dé la noblesse du bailliage dé Cotentin. disposé à faire aux besoins de l'État tous les sacrifices pécuniaires qu'ils exigeront) ne peut cependant s'assujétir à la taille qui est un impOt contraire aux droits et franchises de la noblesse. Hais il autorise ses députés à offrir, conjointement avec les deux autres ordres, comme don gratuit, un impôt qui soit également réparti sur toutes les propriétés, en réservant pour le noble l'exploitation franche d'une portion de §a propriété équitablement bornée et toutes les autres prérogative^ distluc- Wéà d'Ordi^ès.
GAHOnS M 1780. •— OOfRNIW. Il
Aat. 18. ^ Elte charge eipressément ses députés de demaader Il restitution des Ëtats provinciaux de la Normandie, suspendus par le fait, quoique toujours existants par le droit, ainsi que rexécution entière de ses privilèges consacrés dans tous lea traités et chartes des rois.
ÂBT. 19. — Elle les charge de se réunir aux députés des autres bailliages pour concerter ensemble et présenter aux Ëlats généraux le plan de la formation et de l'organisation des États de Normandie ; et immédiatement après la tenue des Ëtats généraux, les trois ordres de la province seront assemblés pour accepter, rejeter ou modifier le plan proposé et fixer définitive^ ment sa constitution.
Aut. 20. » L'assemblée enjoint à ses députés de demander que dorénavant la province députe directement aux Ëlats généraux, de manière que tout noble conserve son suffrage individuel pour la nomination des députés de son ordre, et de veiller à ce que, dans le plan qui sera arrêté pour la convocation des assemblées nationales, la provincey ait à l'avenir une représentation et une influence proportionnées à sa population et à ses contributions.
Art. 2L — Elle charge expressément ses députés de demander :
10 Que la régie, administration et perception de tous les impôts directs et indirects qui se percevront dans la province, soient confiées à ses Ëtats provinciaux ;
2<» Que la portion contributive de la province aux impôts du royaume soit fixée suivant ses facultés et proportionnellement avec les autres provinces du royaume;
3<> Que les subventions extraordinaires affectées à l'extinction des dettes remboursables à époques fixes, ou au payement des rentes viagères, soient également partagées ou réparties entre les provinces à raison de leurs forces contributives, les contrats royaux convertis en contrats sur les provinces, afin que chacune dans son district puisse satisfaire à l'acquittement de sa quotepart de la manière qui lui paraîtra la plus convenable, et qu'elle profite seule des extinctions, à mesure qu'elles arriveront.
12 LB GOUVERNiaiEPfT DE NORMANDIE.
Art. 32. — Les députés proposei^ont aux États généraux de prendre en considération Taliénation du domaine de la couronne, excepté les forêts du Roi ; dans le cas où elle serait adoptée, l'assemblée les autorise à la consentir pour acquitter les dettes de TÉtat.
Art. 23. — L'assemblée enjoint formellement à ses députés de n'entrer dans aucun examen des dettes du trésor royal, et de ne consentir aucuns nouveaux impôts ou emprunts, ni la prorogation de ceux qui existent, qu'au préalable il ne soit fait une loi fondamentale, sanctionnée par le Roi, les États séants, qui consolide à jamais les bases de la constitution du royaume et de la province de Normandie.
Art. 24. ^ Enfin, l'assemblée déclare que, sur tous les objets qui ne sont point exprimés dans les présents pouvoirs, elle s'en rapporte à la sagesse et au patriotisme de ses députés, et elle les charge expressément de se joindre aux autres représentants de son ordre aux États généraux pour porter au Roi l'expression des sentiments d'amour et de fidélité de la noblesse française, dont la loyauté a mérité, dans tous les temps, la confiance de ses Rois.
Le présent cahier arrêté en vingt-quatre articles par l'assemblée de la noblesse du grand bailliage de Cotentin, dans sa séance du 24 mars 1789.
DaUXAIS de MONFARVILLE, ACHARD DE BONVOULOm,
Le Magnen, Beaudrap de Sotteville, Le Forestier, comte de Mobegq, Michel de Chambert, f^E Forestier de Muneville, Artur de la Va-
LARMOIS, DaNNEVILLE, DE VaUPLEURY DE SaINT-
Cyr, le chevalier de Gassé de Collas, Plessard
SERVlGNYy FrEMIN DE BeAUMONT.
CAHIBBS DE i7d9.-^OOTENTlN. 13
CAHIER DES DEMANDES , REMONTRANCES y PLAINTES ET DOLÉANCES DU TIERS-ÉTAT DU BAILUAGE DE COTENTIN (1).
Le vœu de l'assemblée est :
Que les délibérations de l'assemblée des États généraux soient formées par les trois ordres réunis, et que les suffrages y soient comptés par léte, san;^ aucune prépondérance ;
Que le premier objet de ses délibérations soit d'assurer invariablement la constitution de l'État par des régies fondamentales qui concilient les libertés et franchises de la nation avec le respect dû à l'autorité du Roi, et qu'il ne puisse être voté pour l'impdt avant que cette constitution soit réglée et assurée;
Que, dans cette constitution, la composition, l'organisation, la convocation des États généraux soient fixées ;
Que, dans la composition des assemblées nationales, le tiersétat ait un nombre de représentants au moins égal à celui des deux autres ordres réunis, et que ses représentants soient pris dans son ordre ;
Que la manière de présenter le cahier et de haranguer aux États généraux soit uniforme pour les trois ordres ;
Que l'organisation des assemblées nationales soit simplifiée ;
Que le nombre des représentants de chaque territoire soit proportionné à sa population et à ses contributions, de manière à Aablir sur cette double base l'égalité de représentation entre les provinces en général et entre les districts en particulier ;
Qu'il soit pourvu aux moyens de faire jouir toute la nation de l'avantage de députer directement aux États généraux, à l'effet de quoi chaque district serait formé de manière à avoir une députation ;
Que le retour périodique des États soit nécessairement établi et fixé :
Que chaque assemblée nationale soit libre d'avancer le terme de la suivante, sans pouvoir la retarder ;
Que l'époque de la tenue des États généraux qui suivra les
(i) Archives impériales, B, III> tSS, p. 86S.
14 LE GO^ERIfQiEnT DE NORMANDIE.
prochains, y soit déterminée à plus bref délai que la période ordinaire ;
Que le moyen d'assurer à la nation le retour de chaque assemblée soit prévu et réglé;
Que le droit des Ëtats généraux sur toutes matières relatives à la quotité et à la perception des subsides, ainsi qu'à la législation et administration générale du royaume soit reconnu et qu'il soit statué sur l'atiribution du droit de vérifier les lois qui seront proposées dans l'intervalle d'une assemblée nationale à l'autre et de leur donner l'exécution provisoire ;
Que la nation assemblée puisse seule déférer et régler la ré^ gence du royaume ;
Que la dette nationale soit vérifiée et consolidée par les États généraux ;
Que les États géOiéraux s'assurent du montant des dépenses nécessaires à chaque département et proportionnât les impôts aux besoins réels de l'État ;
Que, dans l'examen de vérification de ces dépenses, il soit remédié à l'abus des pensions, avisé à la suppression des charges onéreuses à l'état et inutiles dans l'administration du gouvernement civil et militaire ;
Que l'ordre à observer dans l'administration des finances soit réglé par les États généraux ;
Qu'aucun impôt ne puisse être levé sans le consentement des États généraux, sans leur octroi formel ;
Qu'il ne puisse également être fait aucun emprunt sans le consentement des États généraux, faute de quoi il ne serait pas obligatoire pour la nation;
Que les moyens à employer pour le remboursement de l'em** prunt soient prévus, discutés et réglés par l'assemblée, avant même que le consentement puisse être accordé ;
Qu'aucun impôt n'ait lieu qu'à temps et pour l'intervalle seulement d'une assemblée à l'autre, de sorte qu'il cesse de droit à f expiration du terme fixé ;
Qu'il soit néanmoins prévu aux besoins d'une guerre ou autre cas de dépenses extraordinaires qui pourraient arriver dans l'intervalle d'une assemblée à l'autre ;
Que, dans les cas d'augmentation de la quotité, l'impôt établi soit préféré à l'établissement d'un nouvel impôt ;
GAHIESS DU 1789* — OOTCfTIN. iS
Quo le tableau de la recette et de la dépense nationale soit publié chaque année, et que le compte en soit Tériflé à chaque tenue d'États généraux ;
Que la responsabilité des ministres envers la nation soit établie ;
Que l'assemblée de la constitution nationale soit complétée par rétablL^^sement d'États provinciaux dans toutes les provinces du royaume, et que lesdils États et leurs commissions soient placés au centre de chaque province;
Que dans les États provinciaux et leurs commissions intermédiaires, les délibérations soient aussi formées par les trois ordres réunis et les suffrages comptés par tête, saos aucune prépondérance ;
Que le tiers-état y ait, comme dans les États généraux, un nombre de représentants au moins égal à celui des deux autres réunis et pris dans son ordre ;
Que le tiers-état ait des syndics particuliers ;
Que le nombre des représentants de chaque territoire y soit également proportionné à la population ei aux contributions;
Qu'il soit avisé et pourvu aux moyens de faire jouir chaque canton d'une province de l'avantage d'être représenté immédiatement auxdits États provinciaux par des personnes instruites de ses besoins locaux et de ses griefs particuliers;
Que le retour périodique des États provinciaux soit également établi et fixé;
Que les États provinciaux et leurs commissions intermédiaires soient chargés de faire exécuter les délibérations et arrêtés des assemblées générales de la nation ;
Que chacun desdits États particuliers fasse percevoir les Impôts de la province par qui il jugera à propos, d'après le régime déterminé par les États généraux;
Que les États particuliers puissent lever, par forme d'additions aux impositions de la province, la somme nécessaire pour subvenir tant à leurs dépenses qu'à l'exécution des projets et travaux utiles qu'ils auront arrêta ;
Que si, contre toute attente, les États provinciaux n'avaient pas universellement lieu dans tout le royaume, ils soient rendus à la province de Normandie et la charte Normande renouvelée et confirmée ;
Que redit de 1771, concernant Tadministration des villes, soit supprimé et qu'il soit fait un règlement général pour ladite libre formation de leurs municipalités ;
Qu'il soit établi dans l'armée française une discipline plus analogue au caractère national et surtout que la punition de coups de plat de sabre en soit à jamais bannie ;
Que les Ëlats généraux s'occupent du règlement promis par l'édit de 1787, au sujet des biens des non-catholiques fugitife qui sont actuellement en régie ;
Que les domaines de la couronne soient aliénés pour servir à la libération des dettes de l'État, à l'exception toutefois des forêts, à la conservation et à Tamélioralion desquelles il sera pourvu ;
Que les États généraux prennent en considération les contrats d'échanges et autres concessions des domaines pour les ratifler ou révoquer;
Que le payement des rentes dues par l'État soit fait dans les provimes a«x bureaux de recette du domicile des créanciers ;
Qu'il ne subsiste aucune exclusion du tiers-état aux dignités, charges et emplois civils et militaires et ecclésiastiques ;
Que tous les impôts et leurs frais de perception soient communs aux trois ordres du royaume dans toutes les provinces sans distinction, avec abolition de tous privilèges pécuniaires et de tous abonnements;
Que la taille, taillon et capitation noble et roturière et toutes autres impositions, tant personnelles que réelles, soient suppri* mées et remplacées par des impositions réparties entre les trois ordres, à proportion de leurs biens et par des rôles communs aux trois ordres ;
Qu'il soit avisé aux moyens de faire contribuer les capitalistes, négociants et marchands ;
Que le logement des gens de guerre, casernement des troupes, convois militaires et toutes autres charges publiques soient paiement supportés par les trois ordres ;
Que les droits de francs Oefs soient supprimés ;
Que les droits d'échange soient supprimés, sauf à pourvoir à l'indemnité des acquéreurs desdits droits;
Que la gabelle, les aides, droits sur les cuirs et atatres de
GAHIBRS DE 1789* — GOTBNTIN. 17
pareille nature soient supprimés, le plus tôt possible et rempla* ces par des impôts moins onéreux, sauf au pays de quart bouillon en général et aux propriétaires de salines en particulier à s'adresser aux Ëtats généraux pour y obtenir une juste indemnité ;
Que les traites à Tintérieur soient supprimées et qu'en attendant, on soit provisoirement dispensé d'acquits à caution pour Tenlèvement des denrées du crû du pays, comme cidre et autres dans les quatre lieux limitrophes de la Bretagne et autres provinces réputées étrangères ;
Que le taux des droits de contrôle soit modéré, et leur tarif réformé de manière à faire cesser l'arbitraire dans leur perception et qu'il soit pourvu à éviter l'inquisition fiscale qu'occasionnent les recherches des préposés au recouvrement tant desdits droits que de ceux de centième denier, insinuation, etc., de tous lesquels droits h connaissance du litige soit attribuée aux juges ordinaires;
Que les droits de sceau, dans les chancelleries et la province, ainsi que les droits de greffe soient réduits ;
Que le code civil et criminel soit réformé ;
Que le même genre de peines soit appliqué aux mêmes crimes sans distinction de personnes ;
Que les lois concernant la chasse et la pêche soient revues et modifiées ;
Que les ordonnances sur les faillites et banqueroutes soient remises en vigueur et qu'il soit pourvu à l'abus des lettres de répit et des arrêts en surséance;
Que les privilèges de committimus et autres privilèges attributifs de juridiction soient supprimés en toutes matières ;
Que tous tribunaux d'exception soient supprimés en toutes matières ;
Que tous tribunaux d'exception^oient supprimés, en remboursant les officiers de la manière la plus juste qui sera avisée par les Ëtats généraux ;
Que la compétence desdits tribunaux d'exception, ainsi que celle attribuée aux intendants subdéléguës et autres commissaires soit rendue aux juges ordinaires ;
Qu'il y ait nécessairement deux degrés de juridiction en matière criminelle et qu'on n'en puisse éprouver que deux en matière civile; 2
Que lès liljtfiés jusilidés ^iént'i(ttp|[jHideés,^âi](f KilidettlûiVé des àeignéû)^ hauts juâtliciers s'il y a liéftièt^à^ Vt^étiètâ leUVs autres droits titfleâ et tfdnoriffqiuèâ ;
Qtfe l^à^rôhdi^ééiiie'm dès triMâa'u^'^tpérfet^n^é et formé
Que la etîtoipéfteftce"^ derfiîer ressort dés Iributaanx Sic |<femiére itiâlahée sMt aiigibentéfe et le nombre dés juges régulés éû hiàoïQ éiéonsidëratibn'de ladite compétence ;
Que la vénalité des offices de jùdtcaturè étesse d'iaVtoIr Hëîi péiir y étrepourvu par élection auôsîidt que Pétât des finances le permettra, en réuiboui^ant les tîtulaifts de la manière ïridlquée pour lés tKbu^aûx d^exceptîon ;
Que Ton rie puîàfsc être adtais ou élu àuxdîls offices sans avoir exercé la profession d'avocat pendant quatre ans; ""Que Ton ne puîSse êtfe reçu à Tétat de notaire sartsavoîr travaillé pendant quatre ans chez un avocat ou un notaire ;
Qiie lès offices de prîseurs, vendeurs et leurs droits soient supprimés moyennant une juste indemnité;
Que les offices de procureurs soient supprimés moyennant remboursement de la manière la plus juste qui sera avisée par les Ëtats généraux ;
Que la durée de Topif^osition au sceau des lettres dé ratification établie par l'édit de 1771 soit prorogée à trente ans et i]Ue les 'tteiilers à distribuer etitrc les oi[(posants né soient pas sujets à consij^hâUon ;
Que Ton s'occupe de concilier avec la police générale de l'état éotitcenraTit le port et l'usage dès armés, le moyen de pourvoir à la sûreté particttUêtti des citoyens de toutes lés classes, tant au dédahs qu'au dehors de leurs habitations; •
Que la liberté des citoyens soit assurée et mise à Tahri des atteintes gui y ont été portées» par ràbîis dés Téltrés' de cachet et •des ^risonr d'État, et qu'il tie p^lsse'/àWiiis être fait d*èmt)risonnement par l'ordre des gouverneurs;
Que la presse jouisse d'ûtte juste liberté ;
Que les députés de rassemblée manifestent atix États généraux qu'elle les a chargés par acclamation de leur demander dé s^cuper de l'examen des moyens de détruire 1a traite des noirs et de préparer la destruction de l'esclavage ;
CAHIERS DE i7S9. — GOTENTIN. 19
Que ta &er?il,ude dçs mainmortables soit totaleiuent abolie en
l'çance ;
Que les annates soient supprimées et que chaque évéque,.dans son diocèse^ puisse accorder toutes dispeiiçes, provisions, et grâces qui s'obtiennent en cour de Rpme, de sorte q^u'il ne subsiste avcutie copamunication avec la chancellerie romaine, et que robtention de ces dispenses, provisions et grâces soit gratuite, à rexception des simples frais d'expédition, dont le taux serait modérément fixé ;
Que les déports des bénéfices-curçs soient supprimés ;
Que la j[)luraUté des bénéfices ^u-dejà. (le quinze cepts livres ^e puisse avoir lieu ;
Que les lois concernant la résidence. des bénéficiers à charge d'âmes soient Mrictes, et leur exécution en général désormais confiées aux juges des lieux ;
Que les bénéfices des abbés et prieurs commandataires demeurent supprimés au décès dés titulaires actuels, ainsi que les monastères où il ne se trouverait pas le nombre de religieux prescrit par Tédit.de 1768, afinde convertir les maisons desdits bénéfices et monastères en hospices de charité, et d'en appliquer . les revenus tant.à l'entretien desdits hospices, qu'à tous autres objets d'utilité publique, principalement dans le lieu de la situation;
Que l'émission des v^œux de religion ne puisse avoir lieu avant . trente ans pour les hommes et vingt^cinq ans pour les, femmes ;
Qu'il soit, pris des mesures efficaces pour assurer aux pauvres une portion des biens ecclésiastiques en général, suiyânt leur destination primitive;
Qu'il soit faitnin règlement général sur les^ dîmes ;
Que les paroisses soient déchargées des i*éparations et, reçon- .structions des presbytères et bâtiments en dépendant ;
,Que les portions congrues des curés spient a^gm^M^^ en raison du ^aombre de feux et de l'étendue des paroisses, , sans pouvoir être au-djçssous de douze cepts livres, et les pensions des vicaires, à proportion, si mieux .n'aiment les décimatenrs a|)2|ndnnner leurs dbnes; au moyen de laquelle aujg^eptation . iL^ne.pourrait être perça aucuns drioits pour les baptêmes, ma- . riages et sépultures ;
iO LE GOtJVERNCaiEiVr D£ NORMANDIE.
Qu'il soit libre aux gens de mainmorte, aux fabriques et trésors de reconstituer les deniers provenus du remboursement de leurs rentes ;
Que les maîtrises et jurandes d'arts et métiers soient supprimées, sauf le remboursement ;
Que les poids, mesures et aunages soient rendus uniformes dans tout le royaume;
Qu'il soit pourvu aux désavantages résultant du traité de commerce fait avec l'Angleterre, et de l'arrêt au conseil de 1784 relatif au commerce des colonies ;
Que les lettres patentes accordées à la ville de Bayonne, concernant l'admission des morues et des huîtres de pèches étrangères soient révoquées ;
Que les droits perçus^ en Normandie, sur le poisson frais et salé soient supprimés ;
Que les manufactures d'ouvrages en cuivre soient encouragées et mises en état de soutenir la concurrence, en modérant les droits perçus sur les cuivres bruts, et en faisant supporter partie de ces droits aux cuivres travaillés venant de l'étranger;
Que les droits de coutumes et péages soient supprimés comme onéreux et donnant des entraves au commerce, sauf néanmoins à pourvoir à l'entière indemnité de ceux qui justifieront d'une propriété légitime desdits droits;
Qu'il soit fait un règlement pour autoriser le prêt d'argent h intérêt, et réformer les abus des constitutions à rentes viagères;
Que, pour le bien de l'agriculture, les communes, landes, bruyères, marais et grèves dont les paroisses ont titre à possession, soient partagés, et que les concessions illégitimes qui pourraient en avoir été faites à leur préjudice, soient révoquées;
Que la liberté de profiter des tangues, varechs et autres engrais de mer, ne puisse être limitée sous prétexte de droit de propriété ou de préférence, sauf telle indemnité qui pourrait être due pour ceux des droits dont la légitimité serait reconnue, parce que, toutefois, à l'égard du varech de rocher, il «u sera usé comme par le passé ;
Que tous les moyens possibles d'obtenir, dans la prochaine tenue des États généraux, la suppression des banalités, des corvées, des colombiers et garennes soient mis en usage avec offre de toute indemnité juste et raisonnable;
