ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS PROVINCIAUX

Art. 10. — Que rétablissement des États provinciaux promis par Sa Majesté sera la principale source de la prospérité publique, et un lien nécessaire avec les États généraux; que la province de Normandie a d'autant plus de droit de solliciter cet ancien régime, qu'il est consacré dans sa charte de réunion à la France.

Art. II. — Que la répartition des impôts de tout genre, destinés à chaque province, soit faile par les États provinciaux et qu'ils soient chargés de la perception des droits d'aides et d'en verser le montant au trésor royal, d'après le produit de la régie actuelle.

Art. 12. — Que pour fixer la variation subite qu'une simple décision du Conseil met dans les droits des traites, il soit arrêté aux États généraux un tarif clair, et dont la durée constante s'étende depuis la tenue des présents Étals généraux, jusqu'au moment où ils devront se rassembler.

COMMERCE

Art. 13. — La suppression des gabelles est d'autant plus désirable qu'elle seule retarde Texécution des vues bienfaisantes que le Roi a manifestées, pour rendre libre le commerce intérieur de son royaume.

Art. 14. — Le désir de la commune de Granville est de voir tomber enfin ces barrières qui rendent les Français étrangers les , uns aux autres, et empêchent la communication réciproque des fruits de leur sol et de leur industrie.

Art. 15. — La révision de l'arrêt du Conseil de 1784, pour l'admission des étrangers dans les colonies, sera sollicitée par toutes les places de commerce. Cette importante question intéresse la prospérité de l'État et l'existence de la marine de France. La commune de Granville espère que cet arrêt sera rapporté, et

CAHIERS DE 1789, — GRANVILLE. 8i

que le régime des colonies françaises sera semblable à celui des colonies des royaumes voisins.

Art. 16. — L'admission des morues et huiles étrangères, les lettres patentes accordées à Bayonne, comme privilège particulier, sont destructives de la pêche nationale.

Art. 17. — Il est à désirer que la circulation du poisson sec et salé soit libre et sans droits par tout le royaume. Les droits de consommation, sur le poisson frais et salé, établis en Normandie et Picardie, sont une surcharge d'impôts pour ces provinces et pèsent particulièrement sur la classe pauvre.

Art. 18. — La visite des navires est abusive et particulièrement à charge à la place de Granville. Les droits sur les prisées et ventes des navires doivent être supprimés. Les formes, dans les réceptions de capitaines, doivent être rétablies suivant Tordonnance de 1781.

Art. 19. — Les représentants du tiers-état au bailliage de Cotentin solliciteront, avec le zèle le plus pressant, la perfection du port de Granville, d'après les plans économiques et proportionnels aux besoins d'un port de commerce ; ils demanderont que les sommes destinées pour la confection de ce port ne soient plus détournées à des travaux étrangers.

Art. 20. — Ils demanderont que, si le traité de commerce avec l'Angleterre existe, le port de Granville soit regardé comme port d'entrepôt; son commerce, sa proximité avec l'Angleterre, les anciennes faveurs qui lui ont été accordées, exigent qu'il soit assimilé, à cet égard, au port de Saint-Malo.

Art. 21. — Nous recommandons encore expressément à nos députés de demander qu'il soit libre à tout propriétaire de bâtir sur .ses héritages ou propriétés, et que les obstacles que les ingénieurs militaires apportent depuis longtemps à la prospérité de Granville et de son commerce, soient anéantis pour toujours.

Art. 22. — Le bailliage de Cotentin réclame avec conûance de la justice des États généraux, que l'ordonnance pour le tirage des canonniers auxiliaires de la marine soit supprimée, comme

destructive de ['agriculture» et la cause certaine de la dépopulation des contrées voisines de la mer.

Art. 23. — Il serait inutile de détailler, dans le cahier de nos doléances, les nombreux abu$, ouvrages du temps et du pouvoir ministériel, qui se sont introduits dans toutes les branches de l'administration ; il nous est bien doux d'en attendre le remède d'un nouvel ordre de choses, qui promet à la nation un bonheur constant; il sera l'ouvrage d'un prince juste, d'une nation généreuse et sensible. Cet espoir si consolant nous engage à donner à nos représentants aux États généraux tous pouvoirs de faire en notre nom toutes les représentations que les circonstances rendront nécessaires. Nous désirons entretenir avec eux une correspondance pendant la tenue des États généraux, et nous nous ferons un devoir de leur adresser toutes les instructions particulières dont ils pourront avoir besoin.

Signé : Hugon de la Cour, N. Perrée, Hugon de la Noe, J. Perrée.

CAHIER de réunion des doléances, plaintes et remontrances réduites du tiers-état de la ville et paroisses dépendantes du bailuage royal de Thorïgny, des 5,