CAHIERS DE 1789. — THORIGNY

reconnaissait s'être accru au point qu*il ne restait pas assez de contribuables pour acquitter les impôts, s'est prodigieusement multiplié, quoiqu'ils soient portés à un taux effrayant.

Ces impôts créés à temps dans la guerre, rendus perpétuels dans la paix, pèsent en majeure partie sur le peuple, qui est le nerf de l'Étal.

Ses deux principales forces, le commerce et l'agriculture languissent dans une circonstance où il s'agit de combler un déficit énorme, et le luxe monte toujours; le seul remède aux maux publics est d'en tarir la source; ils sont immenses, mais les guérir n'est pas l'ouvrage d'un moment. La bonté paternelle d'un Roi, nouveau Henri, dirigée par l'immortel successeur de l'immortel Sully, nous invite à verser nos douleurs, nos souhaits dans son sein ; déposons-les sous le sceau de la confiance et de l'amour.

La corporation des communes de ce bailliage donne par le présent cahier plein pouvoir à messieurs les Députés qui seront choisis par la voie du scrutin dans l'assemblée du 16 de ce mois à Caen, de proposer et demander aux États généraux :

lo Une constitution solide et invariable qui assure les droits de la couronne et de la nation ;

2» Le retour périodique des États généraux dont la seconde tenue sera rapprochée pour perfectionner le grand œuvre qui ne peut être qu'ébauché; d'établir comme loi inviolable qu'aucun impôt ne soit accordé que par ces États; que la durée de cet impôt soit fixée à leurs intervalles; que nul emprunt public ne soit fait que de leur consentement, et qu'il y soit établi des comités pour faire le procès des ministres et autres qui auraient diverti les deniers publics ;

3® Que les États provinciaux soient établis ;

4® Que dans les assemblées nationales le nombre des députés du tiers-état soit toujours égal aux deux autres; que les voix soient recueillies par tête et non par ordre, jamais d'après le nombre des députés présents , mais d'après le nombre de ceux qui auraient dû se rendre aux assemblées ;

5® Qu'il soit défendu d'attenter à la liberté individuelle que par les formes judiciaires ;

6° Un impôt territorial et unique frappant également sur les trois ordres et circonscrit dans les lieux mômes ;

70 Un impôt personnel et balancé sur la classe des négociants et autres non fonciers;

8^ La suppression tle tous privilèges pécuniaires des trois états et de toutes exemptions telles que des gardes-étalon, maîtres de postes, etc. ;

9<» Que la collecte devienne une charge commune dont les frais de recouvrement seront ajoutés à Timpôt même;

IQo D'établir une caisse provinciale dont le versement se ferait dans le trésor royal avec suppression de tous receveurs et agents intermédiaires;

11<> D'interdire aux commissaires déparlis, s'ils subsistent, la compétence des matières contentieuses de finance, et de réduire leurs appointements ;

12® Un règlement invariable et universel sur les dîmes solites rappelées à leurs justes bornes, et l'abrogation des insolites.

CLERGÉ

13® L'égalité relative de tous les bénéfices;

14® De destiner, d'accord avec les députés de la hiérarchie du clergé, des fonds pour les infortunés de chaque paroisse, les hôpitaux et l'éducation publique sur l'excédant de leurs biens, après l'assurance d'un revenu suffisant, les réparations et reconstructions de leurs maisons presbytérales, conventuelles et autres prélevées ;

18® La suppression et des annales, qui enlèvent du royaume des fonds considérables, et des déports dont l'abus ne s'est guère perpétué que dans cette province ;

16® Que toutes les dispenses soient dévolues aux évoques diocésains, tenus (le les accorder gratuitement ;

17® De recombiner les principes de l'éducation publique ;

18® D'efîacer la mendicité par des établissements de charité pour évacuer les vagabonds et mendiants valides.

NOBLESSE

19® D'abroger la banalité des moulins, du consentement des propriétaires, afin que la liberté fasse naître l'émulation de fidélité et l'amélioration de la substance de l'homme;

GAHIEAS DE 1789. — THORIGNV. 88

2(y> D'astreindre les possesseurs de colombiers el garennes à déposer devant le juge royal copie du lilre de ces droits, détruire ceux qui n'en seraient point appuyés et aviser pour les autres aox moyens de préserver la campagne de la dévasiation ; de réduire le code des chasses ;

21® De supplier Sa Majesté de considérer pour le soulagemen» de son peuple la multiplicité des pensions.