JUSTICE

22® Une réforme générale dans Tordre judiciaire, la procédure civile el criminelle et Tépurement des tribunaux ;

23^ Des comités de conciliation dans les membres des municipalités des paroisses, pour les afTaires conten lieuses;

24<> De déraciner le préjugé national qui enveloppe, dans les familles, l'innocence avec le crime; abroger les confiscations el admettre aux charges publiques les enfants des condamnés ;

28^ De supprimer les committimus el tous privilèges tendant à ôler au citoyen les moyens de se défendre ;

26^ L'abolition de la vénalité des charges de judicature, qui seront données au mérite et possédées indistinctement par les trois ordres ;

27® La suppression de l'arbitraire des contrôles et insinuations, un nouveau tarif réduit aux droits les plus simples, notamment pour les contrats de mariage, lots et autres actes de famille;

28« La révocation de l'édit de consei'vation des hypothèques qui les éteint en dépouiUant pour un acquéreur libre le citoyen engagé de droits consacrés par une loi plus ancienne que la monarchie, et troubler la tranquillité publique ;

29<> De ramener les fonds perdus à un laux équitable et arrêter l'arbitraire destructif de quadrupler les revenus en anéantissant les fonds.