GABELLE

. 30<> D'aviser à un régime économique sur l'objet qui forme le produit des aides, gabelles, si l'état des finances ne permet pas de les détruire ;

86 • LE GOUVEnNEMCNT DE NORMANDIE.

31® De reculer les traites aux frontières du royaume ;

32<» L'uniformité des poids et mesures ;

33® Qu'ii n'y ait plus d'exemption de milice pour les domestiques des trois ordres et que la levée se fasse au centre des arrondissements, si cette levée, devenue un impôt aggravant pour le tiers, ne peut être remplacée ;

34<> De faire supporter la prestation de la corvée en argent aux trois ordres, qui profitent également des grandes routes ; ne réduire le taux, que la cessation des exemptions diminuerait, qu'à leur perfection, et en corriger le régime d'administration ;

35<> Balancer les arts et manufactures, principalement ceux qui tiennent au luxe, avec l'agriculture qui manque de bras;

36<» De remédier aux ravages des banqueroutes multipliées ;

37*» Le repeuplement de tous les bois et forêts ;

38® Le défrichement et partage entre les communaux de toutes les landes, bruyères, marais et autres terres incultes ;

39<> La perfection des grandes routes dans l'étendue de ce bailliage et élections voisines;

Wy» De consentir l'aliénation des biens domaniaux, à l'exception aussi des forêts, pour combler le déficit;

41* De demander l'inféodalion des biens de mainmorte, à l'exception des bois et forêts;

42" Une réforme pour la solidité et la salubrité des prisons ;

43<> Enfin, la corporation donne aux Députés qui vont être nommés pour porter le présent cahier général à l'assemblée des trois états du bailliage de Caen, et à ceux qui seront députés aux États généraux, pouvoirs entiers pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, l'élablissement d'un ordre Cwe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté ; deman?lant d'être réservés de donner plus amples doléances, plaintes et remontrances dans la tenue des États généraux, ainsi qu'à présenter leurs doléances particulières aux États provinciaux, vu que la rapidité des instants n'a permis qu'une simple analyse. Ce que lesdits députés ont signé après réitérée lecture, lesdits jour et an, sur les cinq heures du soir. — Signé : Fleury de Saint-Ouen, Lescot de Cretteville, Heudeline, p. de