CONTROLE DES ACTES

l^ Que les lois concernant le contrôle soient supprimées et anéanties comme formant autant de pièges à la bonne foi et à la tranquillité des citoyens; que ledit contrôle soit rendu à sa première institution; que tous les actes des notaires y soient seulement sujets, ainsi que les exploits des huissiers et sergents et Jes actes privés que les parties voudront librement faire contrôler pour en assurer la date, lequel contrôle sera fixé sur la valeur des actes et nullement sur les qualités et énonciations des dispositions, de quelque manière qu'elles soient rédigées, c'està-dire à tant par livre du montant desdits actes publics ou privés ;

i^ Que, vu les besoins de TÉlat et jusqu'à ce que les embarras soient disparus, les successions collatérales, passé le premier degré, qui en sera seulement exempt, soient sujettes au payement du treizième de la valeur desdites successions dont la déclaration sera faite;

3*> Que les acquéreurs des fonds ou 'rentes foncières soient également sujets au payement du treizième de la valeur des contrats de ventes envers l'État.

NOBLESSE

1® Qu'aucunes charges ne pourront conférer dorénavant la noblesse héréditaire, qu'elle ne sera accordée que pour les grands et importants services et actions éclatantes surtout dans l'état militaire ;

2® Qu'il pourra seulement être accordé une noblesse personnelle et pour la vie seulement aux personnes qui rempliront leurs états avec distinction dans le militaire ou dans la robe.