SUPPRESSION DES TAILLES, DIXIÈME, CHEMINS ET IMPOT TERRITORIAL ACTUEL

l® Qu'il soit levé, après avoir perçu le montant du produit des impôts ci-dessus, un impôt territorial sur tous les biens et revenus de l'État, en proportion de ses biens actuels, lequel impôt sera susceptible d'augmentation ou de diminution, suivant l'exigence des circonstances où l'État se trouvera ;

î^ Les sommes seront départies à chaque communauté, suivant la valeur de son revenu, et imposées par les habitants, suivant le revenu d'un chacun, et versées par le collecteur aux mains du receveur à gages qui sera établi pour l'arrondissement, qui le fera panenir directement au trésor royal ;

3<^ Les rentes et produits des anciennes fiefTes étant anéantis par l'augmentation de la valeur des fonds et le rehaussement des denrées, ne seront passibles d'aucune diminution de l'imposition territoriale, mais les renies foncières et hypothèques qui pourront être créées dans la suite en seront passibles ;

4® Qu'il soit loisible à tout citoyen de faire valoir son argent à perpétuité ou à temps, au denier 20, à charge de diminution;

5® Que les rentes viagères pour fonds ou rentes vendues ou

(1) Elles consomment du sel et des boissons.

96 LE G0UVERNE3tIEI^ DE NORMANDIE.

argent soient autorisées sans que les contrats puissent jamais excéder le denier 40 de la valeur du fonds cédé ou de l'intérêt de l'argent donné ;

6<> Que de tels contrats soient à toujours défendus aux pères et mères.