CAHIERS DR 1789. — CHAMPS

nature, mais réparti également sur les trois ordres, eu égard à leur revenu.

Art. 7. — Le seigneur roi est respectueusement supplié d'accorder des États particuliers à la province du Perche et de joindre à cette province tous les cantons qui en ont été distraits, et que les membres qui composeront lesdils États soient pris de manière que la somme des membres du tiers-état soit égale à celle des deux autres ordres réunis.

Art, 8. — Supprimer dans la province toutes les hautes justices ressortissantes par appel à d'autres justices subalternes, et les réunir soit aux justices d'où elles ressortent, soit au bailliage royal le plus prochain, suivant la proximité, en sorte que tout procès ne puisse, pour élre jugé en dernier ressort, que parcourir au plus trois degrés de juridiction.

Art. 9. — Laisser subsister toutes les hautes justices relevant immédiatement d'un siège royal et dont l'exercice se fait dans des bourgs , et joindre même à celles-ci l'exercice de celles enclavées dans les paroisses qui ont pour chef-lieu des bourgs ou hameaux de plus de ceni feux, parce qu'il est fort onéreux aux sujets d'aller à c»nq, à six lieues, et quelquefois plus loin, pour avoir justice souvent d'un objet modique.

Art. 10.— Supprimer tous les huissiers priseurs, dont la fonction, loin d'être utile, est préjudiciable : 1» en c^ qu'un seul homme prive cinquante autres de se procurer l'ouvrage qu'il a le droit exclusif de faire, et expose ces cinquante hommes, par les moyens de subsistance qu'il leur ôte, à faire leur état avec moins d'honnêteté ; 2<> en ce que ces huissiers priseurs, s'appuyant sur leur droit exclusif, ne font aucune remise sur leurs droits, ce que tout autre huissier ne pourrait pas faire, parce que le public ayant la facilité de prendre tel ou tel huissier, il marchanderait, ce qui serait bien plus juste que d'être obligé, pour se faire exécuter, de prendre un huissier priseur plutôt qu'un autre ; 3® enfin, parce que les frais énormes qu'ils occasionnent effraient le public, au point qu'il néglige de se mettre en règle ; de là, naît une infinité de procès.

Art. h.— Qu'il soit établi des juges de paix qui seraient pris parmi les plus éclairés et les plus honnêtes de la paroisse.

iif LE tiOUVERNKMKNT DE NORMANDIE.

Ils jQgenie&t à l'amiable trateB les difficultés cmtnnes soas le nom de matières sommaires, suivant l'ordonnance de 1667, dans le cas où les babiUnts requerraient leur jagement.

M. le curé serait toujours hu detjuges, nèmelese^rneur, &'il le jugeait à propos.

Art. 12.— Que les procès qui seraient soumis aux juridictions contcntleuses n'éprouvent pas, à l'avenir, la lenteur qu'il 4>ai éprouvée jusqu'à ce jour, car il est préjudiciable aux intérêts et à la tranquillité des sujets qu'un procès dont fe principal n'excède pas quelquefois vingt livres, et qui devrait être au moins jugé en deux audiences, dure des années entières, soit parla multiplicité des remises de cause, soit par l'absence d'un des avocats, pendant laquelle l'autre avocat, au désavantage souvent de la partie, ne veut pas poursuivre, par égard pour son confrère.

EDfla, nous croyons que le ministèœ ne peut trop employer de moyens, pour prévenir à l'avenir tous les abus que l'on a faitâ jusqu'à ce jour de la procédure, et éter foutes les resscmrces aux subtilités des chicaneurs qui ordinairement entraînent tant de maux et la ruine de beaucoup de familles.

Art. 13.— Supprimer toutes les banalités et corvées des sel gneurs.

Art. 14.— Supprimer les redevances oonnues sous le nom d'avenage», qui se perçoivent sur ceux qui font pacager leurs bestiaux dans les forêts, soit du Roi, soit dea prince» ; eet impdt est modique, et cependant fort à charge aux riverains auxquels ledit seigneur Roi est très-respectueusement supplié de vouloir bien continuer le droit de foire paître leurs bestiaux dans lesdites forêts, et dans les cantons qui leur seront délivré» par les officiers des maîtrises, sans frais, et de confirmer ausaî aoxdits riverains le droit qu'il&ont toujours eu d'avoir tous les morts-bois gisant par terre.

Art. 15.- Leditseigneur Roi est très-respectueusement ^-lé d'ordonner que les États généraux qui vont se tenir, soient 1)0riooiqvee, et qne la période soit ée Ginq ou de dix ans au plus.

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Art. 16.— Supprimer toutes les dîmes, charnaux, bois et chanvres.

Art. 17.— Supprimer aux seigneurs les droits de colombier et garenne, dont ils ne reçoivent que le désagrément de roir enlever aux cultivateurs de la paroisse les fruits de leurs travaux.

Art. 18.— Le tiers-état demande qu'il lui soit permis de composer leur aveu on particulier et non en commun, des terres tenues en foi et hommage de leur seigneur, tel que les particuliers le rendent en la province de Normandie, et pour toute formalité, rien que la signature dudit rendant, en supprimant la réception de l'aveu en justice, et les vacations d'un féodiste, qui entraînent aux particuliers des frais immenses.

Ânr. 19.— Les curés, manquant d'une honnête subsistance, en différentes paroisses du royaume, le tiers-état désire qu'il y soit pourvu par les États généraux sur les dimes appartenant aux décimateurs, dans différentes paroisses du royaume,

Ar.T. 20.— La suppression du havage, que le tiers-état paye à la halle de Mortagne, attendu que lui seul en est susceptible.

CAHtER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCCS DES habitants de la paroisse DE DORCEAU.