ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Art. 4. — La suppression totale des droits de francs-fiefs dans le royaume et ceux des greffes, la modification dans ceux du contrôle, c'est-à-dire supprimer au moins les dix sols pour livre.

Art. 8— Substituer à ces impôts un impôt unique qui serait la capitation qui comprendrait tous les droits ci-dessus, lesquels seraient alors répartis également sur les sujets des trois ordres du royaume, eu égard à leur commerce, industrie, facultés, etc.

Art 6.— Supprimer les vingtièmes, tailles, taillon, brevets, grands chemins et autres impôts de cette nature, et leur substituer un impôt nomm^ impôt territorial qui serait perçu non eq