CAHIERS DE 1789. — LE MAGE

celle qui passe dans^ cette paroisse, dont ils perdent le terrain, sans pouvoir profiler de celui de Tancien chemin, parce que la nouvelle est impraticable, depuis plus de dix. ans qu'elle est tracée ;

Se plaignent, en outre, lesdits habitants, de là trop grande quantité de lapins et autre gibier nuisible qui dévastent leurs récoltes, de l'abus des procès-verbaux des gardes-chasse qui sont crus sur leur rapport, de la rigueur de leurs amendes et des châtiments pour fait de chasse, et du despotisme des seigneurs qui font enlever, par la maréchaussée, ceux qu'ils regardent comme braconniers, les font mettre en prison, passer dans les îles, ou autrement s'en défont, sans garder aucune formalité et sans laisser au malheureux le droit si naturel d'être entendu et de se défendre; toutefois, sur cet article, nous rendons à notre seigneur actuel toute la justice qui est due à son équité. Ces sortes d'enlèvements ne se sont point faits de son temps, et il a dédommagé plusieurs particuliers de cette paroisse qui avaient souffert de son gibier ;

De la sujétion ou banalité,' qui est un continuel sujet de plaintes et contestations entre le seigneur et ses vassaux, et une occasion pour les meuniers de voler impunément le public ;

Du privilège, ou plutôt l'abus accordé à la noblesse, de faire valoir par eux-mêmes une quantité de terre énorme labourable, prés, bois et étangs, et dans la même ou dans différentes paroisses, ou de l'affermer par des baux, sous signatures privées; le tout, sans payer leur juste contingent de taille et de corvée, parce qu'on ne peut fournir la preuve de ces baux ;

Se plaignent enfin, lesdits habitants, des abus sans nombre qui se commettent dans l'administration de la justice, et notamment des longueurs de la procédure, des formes qui emportent souvent le fond, des degrés de juridiction trop multipliés, des taxations arbitraires, trop fortes, faites par les juges ou autres officiers, pour leur transport, leur assistance et autres actes qui les regardent, et dont les malheureux plaideurs ne sauraient se tirer qu'en payant et en pleurant ;

Des droits exorbitants des contrôles, des injustices des contrôleurs qui font payer pour des sommes ou des valeurs qui n'existent pas réellement, ou qui tirent plusieurs droits pour un

même acle, sous prétexte qu'il renferme des clauses qui obèrent les droits, quoique dans le fait les contractants n'en aient pas ridée ;

Ensuite, et en conséquence de ce que Sa Majesté veut bien accorder à son peuple la permission de lui faire des représentations, et de lui suggérer des moyens de soulagement pour son bonheur, lesdits habitants osent lui dire avec conflance que leurs vœux les plus empressés sont :

l^ Qu'il n'y ait, dans tout le royaume, ou au moins dans leur province, qu'un seul impôt; que cet impôt frappe également toutes les propriétés, sauf à accorder quelques autres privilèges au clergé et à la noblesse ; que la perception s'en fasse le pluç simplement, et la remise le plus directement possible; qu'à cet effet, il ne puisse y avoir qu'un rôle pour chaque paroisse, qui sera confié à un des principaux habitants, ou autre personne chargée d'en faire la recette, moyennant quelques deniers pour livre, comme il se pratique pour la taille et les dîmes ;

ï^ Que, pour faciliter l'exécution de cette justice distributive^ la province du Perche soit abonnée et mise en pays d'État, sans être réunie à d'autres ; nos mœurs, nos coutumes et notre terri* toire étant différents de ceux des provinces voisines, seraient un obstacle à proportion parfaite ;

30 Que le commerce, même celui du sel, du tabac et des autres denrées, soit absolument libre de toute entrave, excepté aux frontières du royaume, lorsqu'il s'agit de traiter avec l'étranger; qu'à cet effet, le roi veuille bien supprimer toutes les compagnies de traitants, fermiers généraux, employés et commis, de quelque nature et sous quelque dénomination qu'ils existent; qu'autant qu'ils peuvent s'apercevoir, ce moyen seul peut augmenter les revenus du souverain, et en même temps diminuer de beaucoup le fardeau du peuple ;

Si celte suppression parait répugner au cœur paternel de Sa Majesté, parce qu'il se trouverait un trop grand nombre d'individus sans emploi, et par conséquent sans pain , elle peut se rassurer et se tranquilliser par les considérations suivantes :

l^ Que tous ceux qui sont dans les premiers emplois s'y sont assez enrichis pour vivre d'une manière plus aisée qu'ils n'avaient eu lieu d'espérer, en suivant la fortune et Tétat de leur aïeul ;

CAHIEHS de 1789. — LE MAGE. 133

2« Que tous les petits subalternes pourraient être employés utilement dans les recettes des paroisses, dans le commerce du sel, à la culture du tabac autorisée en France, dans le service militaire, ou enfin rendus à l'agriculture ou au métier de leur père ;

30 Qu'aucuti citoyen, et en aucun endroit dans rintérieur du royaume, ne puisse être arrêté ni fouillé, excepté pour cas de crime de police, et qu'il soit franc comme son nom ;

4» Que toutes les banalités, sujétions et servitudes odieuses soient supprimées et anéanties ;

5» Que la justice soit rendue gratis à tous les sujets du Roi, ou au moins que les frais n'excèdent jamais le fond ; en conséquence, les juges royaux et autres officiers nécessaires, rentes aux dépens du fisc; ceux de moyenne, haute et basse justice, aux dépens des seigneurs : les avocats, aux dépens des parties qui, ne pouvant se défendre elles-mêmes, choisiront librement leur défenseur; que le temps, pour juger les causes et les degrés de juridiction qu'elles peuvent exiger, soit fixé par quelque loi ; que les causes entre les seigneurs et leurs vassaux ne soient jamais portées à leur justice; que les délits et dommages entre voisins soient jugés par la municipalité de la paroisse, ou d'une paroisse voisine, sur le rapport des experts nommés à cet effet dans chaque paroisse ;

6* Que les charges d'huissier priseur soient supprimées, comme étant absolument nuisibles anx intérêts des sujets de Sa Majesté ;

70 Que les honoraires de tous les actes de propriété et tous les droits de ceux de conservation soient fixés par un tarif modéré, uniforme et connu ;

S^ Que, par une loi générale, il soit permis aux débiteurs de rentes envers les cures, fabriques, hôpitaux, même de rentes foncières envers les seigneurs, de les rembourser au denier courant, sauf, à l'égard des cures, fabriques et hôpitaux, à les constituer; et à l'égard des seigneurs, à conserver, pour raison des rentes foncières, ou de telle autre matière qu'elles soient, un cens modique ;

9® Que les receveurs et administrateurs des deniers publics soient tenus d'en reiidre tous les ans un fidèle compte à l'assemblée des députés de ladite province et d'en justifier l'emploi.

134 LK GOUVKllMiMENT DE NORMANDIE.

CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE MeNUS.

La déprédation des finances n*est que trop avérée, mais ce n'est pas à de misérables gens de campagne à en rechercher les causes, à sonder le mal Qt à appliquer les remèdes. Assez de gens éclairés qui en connaissent les ressorts, discuteront cette matière ; nous hasarderons cependant deux mots à cet égard, et nous dirons que Timpunité ne contribue pas peu à ces déprédations.

Si ceux que le roi honore de sa confiance, étaient comptables de leurs opérations et responsables des déficits, ils y regarderaient de plus près ; mais, malheureusement, on n'a que trop usé d'indulgence à leur égard. Un misérable domestique qui fait tort de cinq sols à son maître, passe avec justice par toute la rigueur des lois, tandis qu'un ^ministre déprédateur divertit impunément les deniers du trésor royal. Quelle inconséquence I