ROUTES

Art. 9. -Les grandes routes s'établissent et se dirigent plus souvent sur l'intérêt des seigneurs qui les sollicitent, pour se

procurer Tagrément des voyages qu'ils font dans leurs terres, et augmenter le prix de leurs bois en en facilitant la tirée, que sur l'intérêt public dont ils ont soin de colorer leurs poursuites. Ce sont donc les seigneurs qui retirent le plus d'agrément et d'utilité des grandes routes, et c'est le pauvre cultivateur, le misérable artisan qui en font seuls les frais. Quelle contradiction avec ce principe d'équité, suivant lequel celui qui retire avantage d'une chose, doit en supporter les charges!

La confection de celle qui a été ouverte, il y a six à sept ans, sur des fonds les moins mauvais de cette paroisse (dans l'étendue de trois quarts de lieue de longueur, sur soixante pieds au moins de largeur), sans qu'aucun ait reçu le moindre dédommagement, est interrompue depuis que la Ferté-Yidame a changé de seigneur. Ne serait-il pas raisonnable que, perdant notre terrain, les trois cents livres ou environ que paie annuellement la paroisse, pour les routes, fussent employées à la perfection de cetle route (du moins dans les endroits qui sont impraticables), et à la construction d'un pont sur la rivière d'Eure, dans laquelle la vie des voituriers et de leurs chevaux, ainsi que celle des voyageurs, sont exposées pendant les grandes eaux.

CAHIERS DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE MOUTIERS.

A Sa Majesté, en conformité de ses ordres portés en ses lettres du 24 janvier dernier, et au règlement y annexé, pleinement convaincus des intentions bienfaisantes de Sa Majesté et du zèle que MM. les députés mettront à exposer les calamités dont ils sont depuis longtemps la victime, ils osent espérer que si les circonstances ne permettent pas de faire tout le bien qu'ils demandent, leur sort sera au moins amélioré. Pénétrés de ces sentiments, ils croient avec confiance que Sa Majesté voudra bien supprimer tous les privilèges et exemptions au moyen desquels la classe la plus malheureuse de ses fidèles sujets se trouve porter presque seule la masse des impôts.

CAHIERS DK 1789. — MOUTIERS. 139

Art. 1. — L'achat du sel est si onéreux, que la majeure partie des habitants de Moutiers se trouvent privés d'aliments dont on ne peut user sans sel ; un quart, levé au grenier, qui doit peser vingt-cinq livres, ne pèse jamais que vingt-deux à vingt-trois, y compris le sac qui le contient. S'il était marchand, et par conséquent moins cher, ou qu'il serait inutile d'entretenir plusieurs mille de commis, il y aurait plus de consommation, et il entrerait plus de deniers dans les coffres de Sa Majesté.

Art. 2. — 11 n'y a aucun marché ni foire à Moutiers; néanmoins, on y paye les aides dont on désire ardemment la suppression; on y paye le quatrième et les entrées comme dans une ville.

Art. 3. — La faculté de faire produire le tabac en France, et la liberté de le vendre.

Art. 4. — Qu'il n'y ait qu'un seul impôt, sous quelque dénomination qu'il soit, et proportionnel au lènement de chaque individu, soit ecclésiastique, noble ou roturier.

Art. 5. — La procédure civile et criminelle, simplifiée. Qu'il n'y ait que trois degrés de juridiction, le premier ayant le droit déjuger souverainement jusqu'à ISO livres; le second, jusqu'à 6,000 livres.

Art. 6. — La route commencée, qui passe par Moutiers, partant de la roule de Paris à Angers, au pied de la butte du Boisau-Large, et tendant à Longny, où existe la route qui communique à Mortagne, favoriserait beaucoup le commerce, si elle était faite. Ceux qui ont fourni le terrain n'en sont point indemnisés. Les habitants verraient avec plaisir la perfection de cette route, et désireraient que le terrain fourni fût payé en totalité, ou au moins la moitié.

Art. 7. — L'exercice des jurés-priseurs qui ont le droit de faire des ventes, exclusivement à tous autres officiers, est préjudiciable aux intérêts du public; et le transport de leur résidence coûte ou excède les droits que prendraient les officiers ou sergents, pour faire lesdites ventes.

Art. 8. — Les maîtres de forges ou d'autres usines ne payent point la trentième partie du dommage qu'ils causent en fouillant

140 LE GOUVERNEHRNT DE NORHANDIB.

les terres, pour extraire les mines. Il serait bon qu'ils ne pussent le faire sans la participation du propriétaire, ou au tnoins qu'ils lui payassent la valeur de son terrain.

Art. 9. — Les droits de contrôle et insinuation sont exorbitants. Quant aux droits des successions collatérales, rien n'est si ruineux pour les familles : un objet estimé 6,000 livres, à sa juste valeur dans le temps, si le propriétaire vient à le louer plus de ISO livres, sans avoir égard si od y a fait quelque bâtisse, ou si on l'a amélioré, MM. les domanistes exigent des droits en sus qu'ils font payer, et une amende considérable.

Art. 10. — Souvent, à la mort de MM. les curés, H naît des procès, à cause des grosses et menues réparations de leurs presbytères; il serait avantageux qu'ils fussent chargés de toutes leâ réparations et réfections, et n^n les paroisses.

Art. 11. — La milice qui sert à former les régiments provinciaux est nécessaire à l'État, mais le tirage au sort devrait s'effectuer dans les paroisses, soit devant les juges ou commissaires nommés à cet effet, ce qui ferait un grand bien aux paroisses dont les garçons, ainsi que les pères, mères et syndics sont nécessités de s'absenter pour plusieurs jours, ce qui devient ruineux*

Art. 12. — Les maîtrises des eaux et forêts suppilmées, et les contestations dont elles connaissent portées en première instance devant les juges gruyers, et en seconde au bailliage royal.

Art. 13. — Monseigneur Tévéque de Blois, seigneur de Moutiers sentant la servitude dure d'être assujéti à la banalité de ses moulins, n'a jamais voulu y contraindre ses sujets; comme ce seigneur bienfaisant ne peut toujours exister, lesdits habitants désirent la destruction des banalités.

CAHIERS DES plaintes, doléances et remontrances

DES habitants DE LA PAROISSE DE NeUILLY.

Les sujets taillables du roi ne peuvent réparer le déficit qui se trouve dans ses finances; ils sont surchargés d'impôts, et ils

OABIERS DE 1789. — NEUtLLY. 141

ne peuvent attend œ de sa bonté et de sa justice que la suppression d'ane partie de ce fardeau ; pour, d'un côté, faire disparaître ee déficit, et, d'un at|ti*e côté, procurer un bien réel aux peuples, on propose les moyens suivants :

De supprimer partie des maisons religieuses de l'un et l'autre sexe, afln que le bien que possèdent les religieux et religieuses soit mis dans le commerce ou vendu au profit du Roi ; cette suppression suppose absolument celle de MM. les abbés commanda* taires.

La suppression des justices seigneuriales, ces justices étant absolument à chal*ge aux peuples, parce que, pour la plupart, il faut toujours essuyer trois ou quatre degrés de juridiction, pour pouvoir faire décider souverainement une contestation, le mal^ heureux étant épuisé à moitié chemin, et le riche impunément injuste envei*s lui.

La création de bailliages royaux, sous telle dénomination que Sa Majesté le jugera à propos, dans tous les bourgs et villes un peu considérables où il y a foires et marchés, à la distance de trois, quatre ou cinq lieues au plus.

Que les municipalités, dans chaque paroisse, continuent à subsister, avec la liberté de faire des rôles, des tailles et autres charges auxquelles sont assujélis tous les sujets du Roi, en faisant payer à chacun d'eux ce qu'ils devront naturellement, au proportionnement de leurs facultés.

Supprimer tous les droits d'aides et de gabelles, ainsi que ceux sur le tabac, les cuirs, les fers et autres, et réduire généralement tous les droits fiscaux à un seul qui sera l'impôt territorial, dont la répartition se fera également et par juste proportion sur tous les biens du royaume appartenant à tous les ordres de l'État, sans aucune différence ni distinction quelconque.

De décharger chaque particulier, débiteur de droits seigneuriaux, de la solidité des redevances des prises dans lesquelles sont situés leurs différents héritages relevant d'un môme seigneur.

D'abolir les letti*es de cachet.

D'abolir également toutes les entraves qui gênent la liberté du commerce.

De toutes les suppressions, demander celle des fermes du sel

et du tabac comme objets essentiels, la première surtout, qui est en effet le cri du malheureux : Hélas t je n'ai pas même d'argent pour avoir du sel^ afin de me faire de la soupe. Ce cri et autres devraient-ils être entendus dans un pays comme la France?

Demander la perfection des grandes routes pour l'utilité publique et la circulation du commerce.

Permettre aux paroisses de pourvoir par elles-mêmes et d'aviser comme bon leur semblera aux moyens d'avoir de bons maîtres d'école dans les campagnes, pour Téducalion des enfants qui s'y ti-ouve singulièrement négligée, et cela du choix et consentement de MM. les curés de chaque paroisse.

Que chaque province soit réunie en pays d'État; que chaque communauté verse sans frais le montant de ses impositions dans la caisse des chefs-lieux, et que, du cheMieu, elles rentrent directement dans les coffres du Roi. Alors Sa Majesté percevra là totalité du tribut que lui paient ses sujets, en épargnant les frais de régie et de recette.

Que les jurés-priseurs soient entièrement supprimés.

Que les seigneurs et propriétaires des rivières et étangs soient tenus de payer des impôts en raison de leur propriété.

C'est ainsi qu'il a été fait et arrêté en l'assemblée générale des habitants de Neuilly, tenue ledit jour, 7 mars 1789.

CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DV PiN.

Art. 1". — Représenter que depuis 1747 jusqu'en l'année présente 1789, la paroisse du Pin a été augmentée sur les dixièmes et vingtièmes de la somme de 502 livres.

Art. 2. — Représenter à l'assemblée des États généraux que la paroisse du Pin est située dans le bailliage de Hortagne ; qu'il y a trois hautes justices qui prétendent y avoir droit, ainsi que le bailliage de Bellesme ; qu'il y a trois villages, ce qui cause souvent aux habitants de ladite paroisse des difficultés et