CAHIF.RS DR «789. — LE PIN

des frais, attendu qu'ils ne savent pas de quelle justice ils relèvent; et pour mettre fin à toutes ces difficultés, ils désireraient, pour toutes les affaires contentieuses, n'avoir affaire qu'à une justice.

J Art. 3. — Demander la suppression des cessions des retraits féodaux que les seigneurs sont dans Tusage de faire, aux termes de leurs droits, ce qui suscite des frais aux sujets de Sa Majesté et les prive de profiter de leurs travaux qu'ils font aux biens par eux acquis.

Art. 4. — Représenter que la rivière de Bréanche, qui passe au travers de notre paroisse, inonde souvent le peu de prés fauchables qu'il y a ; de sorte que, sur trois années, les propriétaires et les fermiers en ont-ils une bonne, et que ceux qui ont droit de pèche gaspillent les herbes en tous temps et obligent les riverains aux bianages, directement dans le temps où ils sont le plus occupés à ramasser leurs récoltes ou à travailler à l'agriculture de leurs terres ; pourquoi ils désireraient, si le bianage tombe à leur charge, qu'il soit fait dans le mois d'avril de chaque année plutôt que dans tout autre temps.

Art. 5. — Demander pourquoi les commis des aides du Perche perçoivent- ils le quatrième de toutes les boissons que les aubergistes vendent, pendant que dans le Maine ils ne perçoivent que le h^itième ?

Art. 6. — Représenter que ce n'est ni les gens d'église, ni les seigneurs et gentilshommes qui donnent le recouvert aux pauvres ni aux voyageurs, au contraire, les envoient chez les propriétaires et fermiers qui en sont journellement écrasés.

Art. 7. — Représenter que les féodistes des seigneuries font tous les aveux et déclarations dus à chaque seigneur, les font arrêter par des notaires étrangers plutôt qu'au notaire des lieux, ce qui embarrasse les sujets et le notaire de chaque district de pouvoir connaître de quelle seigneurie ni à quel devoir les héritages des sujets sont tenus, encore bien que les contrôleurs des actes entendent que chaque notaire déclare dans les contrats de vente de quelle seigneurie et à quel devoir les héritiers sont tenus.

14i LE GOUVERNEaiKNT DE NORMANDIE.

Art. 8. — Représenter que pendant que Tintendant donnera ses ordres comme il l'a fait jusqu'à présent, tant pour la contribution des grandes routes qu'entretien d'icelles, elles ne seront jamais solides et il y aura tous les ans à faire, attendu que les encaissements n'ont été garnis dans le fond que de moellon, pendant qu'il aurait dû les faire faire en cailloux, et que les grandes routes qu'il a fait faire sont toutes plates, au lieu d'être bombées dans le milieu.

Art. 9. — Comme aussi représenter que le bourg du Pin est situé entre Montagne et Bellôme, et que la grande route qui conduit auxdites deux villes passe au travers du bourg, ce qui occasionne plusieurs merciers, joueurs de blanque et autres à vendre et à jouer pendant le service divin, chose qui doit être supprimée, ou qu'il soit pourvu à ce que quelques habitants notables y tiennent la main, comme le notaire royal du lieu ou le syndic municipal, assisté du greffier de la municipalité de ladite paroisse.

Art. 10. —Représenter qu'il est inutile d'avoir des procureurs pour défenseurs en causes, attendu qu'un avocat est suffisant pour remplir ces deux fonctions, d'autant plus qu'il n'y a pas beaucoup de temps que ces charges sont en usage dans tous les bailliages, et qu'avant leur création les procès n'étaient pas si coûteux comme ils le sont.

Art. 11. — Demander la suppression entière des dîmes churmaux, que les curés prétendent avoir droit de faire payer à chaque habitant, ainsi que la dtme des sainfoins et trèfles, attendu qu'ils sont en usage en très-peu de paroisses: que ce prétendu droit de dlme ne fait que d'augmenter annuellement et qu'il devient par cette raison préjudiciable aux sujets et leur occasionne des procès avec les sieurs curés et autres décimateurs.

Art. 12. — Demander et requérir les suppressions entières de toutes les abbayes et prieurés et qu'il leur soit acc4)rdé une pension proportionnée à leur rang, et tous les biens qu'ils possèdent réunis à la couronne, pour en décharger les sujets et soulager l'État, pourvu toutefois qu'il consente à payer les impôts comme il est dit à l'article premier des remontrances du 3 de ce mois.

CAHIRRff DE 1^80. — URGMAURD. US

CAHIER DES PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE ReGMALARD.

Littéralement comme Dorceau, avec le supplément cî-dessons:

1<> Nous demandons, conformément aux intentions de Sa Majesté, qu'il ne puisse être levé aucun impôt autre que les trois ordres ne l'aient consenti, et que les cours souveraines ne puissent enregistrer aucun acte émané du conseil, pour fait de fisc;

i^ Qu'il soit établi un corps intermédiaire et constitutionnel pris dans le sein des Ëtats généraux, pour veiller au maintien des lois qui seront établies et pour être le médiateur des demandes du peuple près de Sa Majesté, à moins qu'il ne fAt arrêté que les États généraux tiendraient à des époques peu éloignées ;

3<> Qu'il soit établi des États généraux dans chaque province, attendu que le sol diffère et que l'impôt frappant sur la propriété doit être suivant la qualité du fond ;

i^ Que la finance des charges de la magistrature soit supprl^ mée et qu'il n'y ait plus que le mérite qui puisse y parvenir j

5* Que le tiers-état entre également aux cours souveraines avec les deux autres ordres, afin que la justice soit rendue équitablement à tous ;

6^ Que les codes civil et criminel soient réformés, afin d'abréger la marche et la longueur des procès ; que le texte en soit rédigé de manière qu'on ne puisse tirer différentes interprétations d'un même article ;

7» Qu'il ne soit accordé de pensions qu'après que le motif aura mûrement été examiné par le corps intermédiaire ou par les États généraux, lors de leurs tenues ;

8® Que toute espèce de loteries soient supprimées; les malheurs qu'elles occasionnent doivent l'emporter sur le bénéfice que le gouvernement y fait ;

9® Les fiefs sont comme les autres droits seigneuriaux;. leur origine se perd dans la nuit des temps. Jusqu'à nos jours, aucun

146 l.K r.OtVER.NEUJC.\T DK N4>llllA.\UIK.

jurisconsulte n'a pu trouver les droits du seigneur, ni les devoirs ilu vassal sur celle usurpation. Nous prions Sa Majesté de vouloir bien supprimer tous les fiefs et francs fiefs; ^ualouUs les terres qui sout grevées de ces titres, rentrent dans la classe des autres biens libres, pour être partagées entre cohéiitiers, par égale portion et sans distinction, et qu'il ne soit perçu aucun droit, sotts la ilènoniination de ilafe ou prAciptits-;

10"^ Si, at)rêB Texamea fait de l'Êiat des finances de Sa Majesté, il était reconnu unamuiiCDient qu'il fui nécessaire dis fair^ un eqipi'unt; pour remédier aux maux preesAAtSy ks dépolies deiir ncront leurs suffrages pour que cei emprunt soit reflâfeeiirMble à époque fixe ou en viager, et non en perpétuel ;

il<> Que tous les délits civils soieai jugés par lis buretix de la municipalité et sans frais que ceux des experts aaxqiieia il serait accordé leur transport, suivant les cas;

13^ Les seigneurs liauts-josiiciers no geuvei^t avoir droit de banalité que par des concessions dfu ftoi et des liti*es ou dénom* bremenls anciens, car ils ne peuvent acquérir par posse^riim immémoriale. C'est une servitude qin'oanfi peut prescrire m^e par cent ans^ parce qu'elle est odieu^ei La violeace de» seigneurs et la pauvreté des peuple» en ont aip^aremmeat été lai première origine ; le^ seigneurs faisaient bâtir des moulàns et obli^eatent leuils vassaux à y venir moudre, et de Là s'est ûilreduit le droit de banalité, qui n'était qu'une usurpation dan» soa eonmeiicément ;

13^ Nous demandons aussi qu'il ne soit plu» fait de précèt pour la chasse des pigeons. Ces aiiLmami sont d^ingeratu pour les terres nouvellement easemenicées, et la puniiéea où ce^ sortes de (li'ocès condaiseat, répugne à l'humaaitô et à la raUon; . 14* Nous supplions Sa Majesté de nous délivrer de toute mt-^ vilude, sous telle dénominatioB qu^eHe puieee étre^ et de nous accorder droit de port d'armes, pour que aduepuissiona garvatif nos récoltes de toute espèce d'animaux destroelleure^

CAHIKRS DR 1780. — SAINT-HILAHIK PnKS MORTAONK. 147

CAHIER usa PLAINTES, DOLÉANCES ET HEMÛNTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROtôSE DE SaINT-HiLAHIB Pfl6S MOR* TAGNE.

Les habitants de ladite paroisse demandent :

Art. i•^— La répartition de tout impôt quelconque entre les trois ordres, sans cependant préjudicier aux distinctions et prérogatives attribuées aux deux premiers ordres.

. Art. 2.--Le changement de la dénomination de tout impôt actuellement existant, et la refonte de la masse de ceux qui doivent frapper sur les trois ordres, en deux subsides annuels fixes, l'un territorial et l'autre personnel.

Aut. 3.— La répartition de l'impôt représentatif de la corvée sur les trois ordres, au marc la livre de l'imposition de chacun.

Art. 4.— La suppression ou au moins la diminution de l'impôt sur le sel et le tabac.

Art. 5.— Le rétablissement des anciens États de cette province, en y admettant l'ordre du tiers en nombre égal aux deux premiers ordres.

Art. 6. Que la répartition de tous les impôts assis sur cette province soit faite par les États d'icelle, ainsi que la perception et le montant versé directement au Trésor royal.

Art. 7.— Le commerce des biens nobles et la suppression de franc-flef.

Art. 8.-^La suppression des banalités do fours et moulins, comme contraire à la liberté naturelle des citoyens.

Art. 9. — Qu1l soit fait une indemnité des perles causées aux récoltes par les lapins, pigeons et bétes fauves, ou de les tuer et guetter par soi-même.

Art. 10.— La suppression des jurés-priseurs et des quatre deniers pour livre à eux attribuée sur la vente des meubles.

i^6 LÉ GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

Art. h.— La suppression ou la dirainulion que la compagnie des aides lève.

Art. 12.— Que M. le curé perçoit Fa dlme et qu'il Tait payer les enlerreraenls et mariages et qu'il a tous les grains fond, et que si un particulier fait un boisseau ou deux de vesce sur le Giret, pour serrer en vert, pour la nourriture de ses bestiaux, le curé les envoie dlmer.

Art. 13.— Que les justices seigneuriales soient supprimées et que les justiciables soient rapprochés de leur juge, de façon qu'il n'y ait que deux degrés de juridiction.

Art. 14.— Que le droit d» reirait féodal soit restreint à trois mois après l'exhibition des lettres d'acquisition, laquelle exhibilion pourra être faite au seigneur ou domicile, par les acquéreurs assislés d'un notaire.

CAHIER DES PUVINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE SaINT-SuLPICE.

Si par Irt résultat de ces lettres de convocation, il est écrit et gravé, dans le cœur de leur monarque, qu'il tend et offre une main bienfaisante au soulagement de ses peuples, pour réformer les abus d'administration de tous genres ; s'il demande pareillement l'établissement d'un impôt quelconque, peu onéreux à ses peuples, à substituer à nombre d'impôts de toute espèce et sans bornes qui écrasent son peuple par leur mauvaise administration, pour, par l'établissement de cet impôt quelconque, subvenir aux besoins de l'État et au soutien de sa gloire; s'il est de sa volonté que cet impôt quelconque soit réparti et supporté également par tous ses sujets sans distinction, eu égard à leurs propriétés, facultés et industries ; si, en un mot, cette volonté puisée dans le grand principe d'équité, qui nous enseigne invariablement que tout sujet doit également supporter les charges de l'État ; si cette voix se fait entendre jusque dans le plus petit réduit de son royaume, à travers les nuages les plus épais, presque impéné-

Irables aux yeux les plus lumineux , quel cœur insensible d'un bon français demeurerait sourd et indocile à de telles, prévenances, el ne s'empresserait pas d'aller au devant des vues d'un monarque chéri et aimé de ses sujets, qui n'a d'autre objet que de faire renaître le bonheur de ses peuples, et pourvoir au soulagement de leurs maux, pour iui en marquer toute sa reconnaissance, et lui offrir la majeure partie de sa fortune? Les habitants de Saint-Sulpice assemblés, pénétrés de ces principes profltant de telles faveurs, remontrent très-humblement à Sa Hajesté que leur paroisse, circonscrite d'un petit terrain formé d'une grouille sèche et ingrate, refuse souvent au cultivateur la récompense de ses peines et soins, et h peine le cultivateur retire-t-il, dans des années arides, la semence qu'il lui a confiée ; indépendamment de ce, les impôts ne s'en doivent pas moins acquitter, ainsi que la ferme due au propriétaire par le laboureur qui, par ce moyen, se trouve frustré de sa subsistance et frais de culture; ajoutant que, si le terrain qui n'est habité que par quarante-quatre feux ou ménages, dont la majeure partie, tombés dans la plus affreuse misère, devient à charge au reste de la commune, qui est encore surchargée d'impôts consignés dans le rôle des impositions, tant en taille accessoire, corvée, capitation montant au marc la livre du revenu de leur propriété, à plus do quatorze sols pour livre, indépendamment des deux vingtièmes, des sols pour livre et du dixième de leurs récoltes envers les décimaleurs de la paroisse ; à quoi, si l'on ajoute la portion qu'ils paient sur le tabac, sel, cuir et autres marchandises et denrées, en proportion de la consommation qu'ils en peuvent faire pour leur subsistance et entretien, qui, déduit sur le si peu de revenu qui leur reste, d'après les principaux impôts payés, le prélèvement des sels paye la majeure partie de ces impôts, à l'acquit et décharge de nombre de propriétaires de ladite paroisse qui, sous de vains prétextes d'exemption, en laissent le fardeau entier à la partie la plus indigente, tombant enfln, accablés de ce fardeau, dans la dernière misère, et faute de bras et de vigueur, les campagnes deviennent désertes et sans culture; si donc le propriétaire qui s'en prétend exempt, sous prétexte de finance payée ou autrement, en pavait sa portion ^gale, tous ces iqconvénient$ n'arriveraient pas, et s'il plai-

150 hE GOUVKnNEMKNT DE NORMANDIK.

sait à Sa Majesté d'accorder à la proTînce la conversion de pays d'éledbn en pays d'Éials, et de demander à la province une somme d'impôts quelconque, pour suppléer à nombre d'impôts sans fin, entassés les uns sur les autres et régis par nombre de traitants el commis qui, en comprenant et absorbant la majeure partie, n'en laissent aller que la plus petite partie à leur destination, en exerçant sur cette perception une infinité d'cxaclions et de frais sur les redevables ; si donc la province maîtresse de la répartition des impôts accordés, en faisait la répartition égale sur chaque individu, à peu de frais, et les droits parvenant ainsi à leur destination ne passeraient point par des sentiers obliques et tortueux et par des mains avides ; et alors le laboureur certain que la portion des impôts qu'il payerait parviendrait au pied du trône, par une voie peu coûteuse et courte, il reprendrait avec joie le manche de sa charrue; ses bras reprendraient vigueur; il bannirait de son cœur les amertumes qui y résident par la dureté des impôts aggravants qu'il supporle.

Ils observent encore que la dîme, dans l'origine, n'ayant été «lestinée que pour faire subsister les curés des paroisses, pour l'administration des saints sacrements, et subvenir à la misère des indigents, néanmoins leur pasteur est privé de cet avantage et n'est payé que de sept cents livres, sous la dénomination de portion congrue acquittée par ses deux décimateurs Tiron et Toussaint ; mais bien loin que ces décimateurs soient à portée de secourir l'indigent et de l'aider en ses besoins, s'ils en sont sollicités, on n'en reçoit que des refus. Leur pasteur, témoin oculaire de cette indigence, est nécessité par son zèle pastoral et sa charité sans bornes, de subvenir a cette indigence avec les deniers de sa propre subsistance, et il ne lui reste que des regrets impuissants de suppléer à la bonté de son cœur, que de gémir en secret de ne pouvoir subvenir en plus outre à d'aussi pressants besoins.

Dans c^s circonstances, lesdits habitants assemblés se croient en droit de réclamer de la bonté de leur Roi l'ancien usage de la perception de ladite dlme, au profit de leur pasteur, en bannissant de ladite paroisse lesdits décimateurs étrangers qui en jouissent, sans en porter aucune charge. Alors l'abus d'administration de tous genres cessera et les choses rentreront dans

CAHIERS DE 1789, — ÈAYECX. fol

l'ordre naturel tX ordinaire, oe quo parlic des délih^ranu pn^sents, et personnel dénmnmées en notre procès-verbal ont signé avec nous et notre greffier.