CHAPITRE Vni

COMMERCE

l^ Que tout monopole sur le commerce soit supprimé; les traités de commerce et privilèges exclusifs révisés; que les maîtrises à prix d'argent soient éteintes, ainsi que tous droits réservés au profit du Roi ou des communautés, et que les veuves jouissent de l'état de leur mari ;

20 Que les lois concernant les banqueroutes soient remises en vigueur;

30 Qu'il soit délibéré pour l'établissement d'un havre à Porten-Bessin, qui facilite le cabotage en temps de paix, et la retraite des corsaires et vaisseaux français en temps de guerre; de même pour l'établissement d'un pont au passage du Petit- Vey. Los députés aux États généraux sont priés de faire valoir les moyens d'utilité et nécessité de ces établissements déjà avoués par le gouvernement ;

40 Que le droit de coutume soit rendu uniforme dans tontes

CAttlERS DE I7d0.— BAYEtJÏ. 161

les villes, bourgs, marchés et lieux de commerce, ainsi que les droits d'entrée sur les marchandises dans les villes tarifées ou abonnées ;

8® Que l'état des malheureuxvfqui font naufrage sur les côtes de France soit pris en considération par les Ëtats généraux; que les lois sur ce rendues soient révisées, renouvelées, s'ils les trouvent sages, et adoucies s'ils les trouvent trop onéreuses.