‹ Le gouvernement de Normandie au XVIIe et au XVIIIe siècle d'après la correspondance des marquis de Beuvron et des ducs d'Harcourt, lieutenants généraux et gouverneurs de la province (volume 4)Chapitre 82 sur 171 · PRÉJUGÉS CONTRE LES FAMILLES · texte numérisé non relu

PRÉJUGÉS CONTRE LES FAMILLES

1« Que la justice et la bienfaisance de Sa Majesté accordent à la N-ation une loi qui, rendant purement personnelle l'infamie des

CAHIERS DE 17d9. — BAYEUX. 165

condamnalions à mort naturelle ou civile, abolisse les confiscations, reçoive les parents des condamnés à leur succession, et les admette comme tous autres citoyens à tous emplois, ordres et dignités civiles, ou militaires ou ecclésiastiques ;

2® Que tout condamné soit, par la condamnation mêmf*, dégradé du titre de citoyen.

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