FORME DES DÉLIBÉRATIONS

Art. l*'. — La première mission qae les députés du tters-état nou9 semblemt avoir à remplir, serait de demander qu'il soit arrêté par une lot fixe et immuable que ses représentants seront totr)6urs en nombre égal à ceux des deux premiers ordres réuni», afin que dès ce moment Tautorité ne puisse plus d'elleméme y fhire aucune réforme.

A*T, 2. — On a paru désirer que, dans les délibérations, les suQxa^ des trois ordres réunis se prissent par tête et non par chambres séparées; oa objserve cependant que cette nouvelle (ojnne. est absolument contraire aux anciennes lois et notamment

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à l'ordonnance de 1355, dont les dispositions furent rappelées aux Étals de Blois, en 1576, et y reçurent une nouvelle sanction. Nous ne devons pas croire que nos pères aient adopté cette forme sans en avoir mûrement pesé les motifs, la délibération toujours fixée par tète entralneiait Textinction du droit de veto ^ui appartient constitulionnellement à chacun des trois ordres, et qui, jusqu'à présent, a été leur sauvegarde. Bientôt elle deviendrait, entre les mains des ministres, un instrument de despotisme pour asservir toutes les classes de citoyens les unes par les autres ; et le tiers-état qui parait désirer avec tant d'ardeur qu'il ne puisse être délibéré par chambres séparées, s'expose par là même à compromettre ses plus précieux intérêts.

Il suffit de connaître son histoire pour être convaincu que la réunion des deux premiers ordres de TËtat contre le tiers n'est pas impossible.

Les derniers États tenus en 1614 nous en fournissent encore un exemple que nous ne devons pas perdre de vue ; or, en supposant que la réunion vint à se renouveler entre le clergé et la noblesse, il ne faudrait plus aux deux premiers ordres de l'Ëlat que quelques suffrages dans le tiers pour maîtriser ce dernier par une majorité funeste : d'après ces observations, nous croyons donc que les délibérations par ordres séparés seraient plus avantageuses au tiers que celles par tête.

CONSTITUTION

ART. 3. — Il est avoué qu'aucun impôt ne peut être levé en France sans le consentement de tous représentés par les États généraux; de ce principe, reconnu constitutionnel, il en résulte nécessairement un autre concernant notre législation, c'est que la loi qui doit régler la moralité de nos actions, nos franchises, nos libertés, nos propriétés, nos vies, notre honneur doit à plus forte raison être l'expression du vœu national ; et ce principe est né avec la monarchie : lex fit consensu popitli et comtitutione régis. Il faut donc que les députés fassent sanctionner par une nouvelle loi qu'aucun impôt ne pourra être levé, comme aucune loi promulguée saus le consentement exprès des États généraux.