CAHIERS DE

Art. 4. — Que le retçur périodique des Élats généraux sera fixé au plus lard de cinq ans en cinq ans, et comme il est impossible de présenter dès à présent un plan de réforme et d'amélioration, la seconde tenue aura lieu en 1791.

Art. 5. — Les députés solliciteront l'établissement d'Étals provinciaux dans les provinces où il n'y en a jamais eu, et leur convocation légale dans celles où ils auront cessé d'avoir lieu, telles que la Normandie. Ils réclameront avec force la précieuse Charte aux Normands, accordée en 1315^ par Louis le Hutin, confirmée par ses successeurs jusqu'à Henri III inclusivement, et ren fermant les droits et privilèges sur la foi desquels la Normandie a consenti à devenir une province de France en 1204, sous Philippe- Auguste. Un de ses privilèges les plus essentiels est qu'il ne puisse être levé aucun impôt en cette province sans le consentement de ses Ëlats, ce qui donne môme particulièrement à ses représentants le droit de veto aux États généraux.

Art. 6. — Conformément à cette Charte, les députés demanderont également le maintien de l'Echiquier ou Parlement de celte province, lequel ne peut être détruit, changé ni divisé, sans le consentement exprès des trois États du pays et du duché de Normandie.

Art. 7. — Les Députés s'opposeront de tout leur pouvoir à rétablissement d'une Commission intermédiaire des États généraux, sous quelque couleur que cet établissement puisse leur être présenté; sa composition sera un colosse elTrayant dans l'État; les princes, les ducs et pairs, les grands de la couronne, les Ministres y auraient entrée par leurs seules qualités, les courtisans s'y glisseraient insensiblement; et des députés, en petit nombre, loin de leurs provinces et de leurs concitoyens, journellement exposés aux tentations de la séduction, pourraient à peine bégayer quehjues représentations qu'on leur ferait bientôt abandonner — Sa forme serait d'ailleurs inconstitutionnelle : elle le serait d'autant plus que, concourant avec le souverain à la confection de la loi, elle ne peut être chargée de la vérifier.

Art. 8. — La liberté des citoyens étant encore plus sacrée que

i70 LE GOUVERNEKENT DE NORMANDIE.

leurs propriétés, aucun particulier ne courra» ea éti-e privé par leMrç (le cact^et que sur la récUmationmoraleo^nt un^Biiikedf; aa famillei que l'on peut 4ire par »on éiî^t souu^iw à \% loU

Art. 9. — Qu'il soit pariiculièi^eraent enjoint, dans la procara- Uon qui sera délivrée aux députés» de ne s'occuj^er de TiJlifKÎt qu'après quet la constitution aura été sanctiqnné^ei par une loi précise et invariable.

Art. iO. -^ Avant de procéder à la ooncessto» d'aucun trapOt, les députés doivent s'appliquer soigneiisem«nt à constater le le déficii et ne contracter à son égard aucune obligation Hlimilée ; ils ne doivent mônw octroyer aucun impôè pour oomWer ce déficit qu'après avoir préalablement pris les moyens les plus efficaces pour rendre désormais impossible la dissipation des revenus de l'Eut; il répugne aux principes quo fa substance dea peuples soit abandonnée, comme par le passé, à la prodigatitè, à l'insouciance, à la déprédation dos ministres. »

Art. 11. — Les États généi-aux fixeront la peine due aux minisires prévaricateurs, laquelle, sous quelque préteoite que ce soit, ne pourra ôlre. remise ni modérée.

Art. 12. — Les besoins de T^îtat une fbis rigoureusement déterminés, les députés consentiront les subsides et impôts, soii^§ h (îléiiominîition et la, forme qu'ila crQii-Qnt \2k plus capable d'e;^clrUJre l^arbitra^ire et d^ maa^ière qu« ^ çéparliti^^ frappe untforiaéaieixt tout citoyen 4e q«elqcie étM, rang w coAdiUon qu'ij s^'A, : pou;rquoi tous privilèges pécu,aiaire^ seroii,t al^plis...^ Le$dits ijQ^pOts nei pourront étFQ consentis que d'iji^e l^nu^ à l'autre; et si le3 proebains Ëtat3 généraux no se te^a^t pa$ dans le terme qui seya fixé, toute perception dés cet instant demtoiiirera interdite.