CAHIERS DE 1789. — FALAISE

sentiront de ses droits particaliei-s, n'ait lieu qu'autant que toutes les provinces du royaume renonceront aux leurs pour Tavantage glanerai, sinon, et même dans le cas d'inexécution de tout ou partie de ce qui sera consenti par les Étals généraux; que les droits particuliers de ladite province restent dans toute leur force ;

i9«> Que toutes réparations des presbytères et bâtiments en dépendant soient mises à la charge des bénéflciers et de leurs successions ;

2(y» Que les déports et autres droits semblables dans l'étendue du royaume soient supprimés, et que les baux des gens de mainmorte soient entretenus par leurs successeurs ;

21® Que les lois concernant l'usure, plus nécessaires que jamais, soient remises en vigueur ; et à cet effet que le prêt à intérêt, au denier de la loi, contre lequel il n'y a que des préjugés mal fondés, soit permis dans toute l'étendue du royaume, comme il l'est dans quelques provinces ; et enfin que les constitutions à renies viagères qui propagent le célibat et désolent le commerce soient prohibées au-dessus du denier dix, sinon dans le cas seulement où le constituant aura atteint l'âge de soixante ans ;

2i® Que les délibérations pour l'élection des tuteurs aux mineurs pauvres et indigents soient faites devant le curé et deux des membres de la municipalité de chaque paroisse, rt que copie de chaque délibération soit envoyée aux greffes des juridictions dans chacun leur ressort ;

23^ Que l'on fasse des approvisionnements dans chaque province pour se garantir de la disette ; que lesdits approvisionnements soient faits dans les années abondantes, sous la direction et l'inspection des États provinciaux ;

2i" Que les droits de roulages exclusifs et des messageries soient éteints et supprimés comme destructeurs de la liberté du commerce.