CHAPITRE V

DES DEMANDES PAUTICULIÈRES DE LA PMOVINCE.

lo Que les États suspendus de la province de Normandie lui soient restitués; que les députés d'iceux soient choisis dans la forme et proportion pour chaque ordre des députés aux États généraux ;

Que l'on conserve l'établissement des bureaux intermédiaires et des'municipalités ; que l'on.procède incessamment à leurrégénéralioû et que les dilTérentes Assemblées soient élémentaires des États provinciaux ; que les fondions des membres des dilTé-

GAHMCRS DK 1789. — FALAISE. 183

rentes aftsembléei soi^ot graluites, et qu on n'entreprenne plus sur les propriétés des particuliers, par la traversée des grandes routes, Bins auparavant les indemniser;

i9 Qae t'on 6(6 toute espèce de juridiction coniontieuse aux trois intendants, que même on les supprime comme dispendieux elittvtiles;

3<» Que les sommes destinées aux dépenses particulières à la province, pour les travaux publics, la confection et l'entretien des grandes routes, Kadministration de la justice, etc., soient versées au Trésor des États, pour être employées sur leur demande par Tautorité da Roi;

i^ Qu'au lieu d'entrepreneurs pour les vivres des troupes, les étapes soient accordées aux Ëtats de la province. U n'est point d'infidélités auxquelles la cupidité re porte ces entrepreneurs ; que les soldats dans leur marche logent indistinctement chez tontes personnes, qu'on les y reçoive avec les égards dus aux défenseurs de la patrie; que l'on supprime les punitions humiliantes que l'on a établies par la dernière ordonnance ;

5<> Que l'on avise aux moyens de rendre les chemins vicinaux praticables, à reflet d'établir la facilité de l'exporlation de proche en proche ;

(V» Que les pigeons, lapins etbétes fauves soient détruits dans toute la province; qu'il soit enjoint aux procureurs du Roi d'y tenir la malù;

7^ Que les banalités des fours, moulins et pressoirs, soient éteintes et supprimées comme un reste honteux de servitude, ainsi que le service de prévôté et de corvée ;

8® Que les entraves que les droits féodaux mettent à Ta^^riculture et au commerce des fonds soient ôtées; que Ton supprime surtout les treizièmes s.ir les bois de haute futaie, ainsi que sur les ventes d'usufruit ou avec rétention d'usufruit;

9<» Qu'il soit permis à tout propriétaire de prendre avec lacs, pièges et filets autour et dans ses pépinières et jardinsà légumes, les lièvres qui y font un dégât considérable, surtout pendant l'hiver ;

l(y^ Qu'il soit défendu aux seigneurs de chasser à cheval, depuis que les blés sont semés jusqu'après la récolte, sous peine de perdre le droit de chasse, lequel soil dtvolu au propriétaire

sur le fonds duquel lesdils seigneurs auront fait dommage pendant ce temps ;

110 Que la forme des décrets d'immeubles et des retraits et clameurs soit simplifiée et rendue moins dispendieuse; et que Ion supprime les receveurs des consignations;

120 Que le droit de succéder soit étendu sans limitation de degrr, et que la succession du bâtard soit acquise à sa mère ou à son défaut à la communauté dans laquelle la succession sera ouverte;

13* Que pour rendre les lins et chanvres de plus belle et meilleure qualité, il soit permis de les faire rouir dans les rivières ;

14® Que l'on supprime toutes les dîmes en général ; que l'on accorde à chaque curé et vicaire une pension honnête et relative à leur travail et à leur position ; que l'on forme un fonds dans chaque diocèse, pour subvenir aux ecclésiastiques nécessiteux, qui seront sans emploi ou qui auront vieilli dans le ministère ; que l'on supprime tous les droits perçus par les curés des villes et campagnes, pour l'administration des sacrements, comme répugnant à la dignité du ministère ;

Que les terres d'aumône attachées aux bénéfices cures, soient accordées aux curés en diminution de leurs pensions;

Que nul ecclésiastique ne puisse posséder plus d'un bénéfice, qu'il soit ou non à charge d'âmes ;

150 Que l'on supprime les abus de la régie de la caisse de Poissy, et qu'elle soit tenue de payer généralement pour tous les bouchers, sinon qu'elle ne percevra le droit établi de ceux qui n'y Feraient pas reçus ;

16® Que l'on perfectionne l'édit du commerce au titre des faillites et banqueroutes ; que les faillis et banqueroutiers soient tenus de justifier de leur conduite au ministère public, nonobstant toutes transactions ou contrats d'atermoiement, même homologués ;

17* Que les officiers municipaux des villes et communautés soient électifs de trois ans en trois ans; qu'ils soient tenus de rendre chaque année un compte public et imprimé de leur administration, dans les formes prescrites par les édits de 17<>4 et 1766 ;

18<> Que le sacrifice que les représentants de la province con-