III. — La répartition concrète des mandats attribués

aux corps économiques.

La question se pose maintenant de savoir comment prévoir la délégation au Parlement des corps économiques, ceux-ci comprenant tous les citoyens qui n'ont pas été englobés déjà par l'un ou l'autre des corps scientifiques. Après le mécanisme de représentation des producteurs intellectuels, celui des producteurs économiques, d'ailleurs beaucoup plus nombreux que les premiers. Classes patronales ou capitalistes, classes moyennes, classes salariées devront toutes avoir ici leur part d'influence. On ne s'étonnera pas que le problème consistant à répartir sans arbitraire excessif entre les corps économiques les mandats qui leur reviennent ait toujours paru très ardu aux auteurs sociaux.

A cet écueil n'ont échappé ni le gouvernement allemand, ni le gouvernement français, quand ils ont, en

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1920 et 1925» fixé la répartition détaillée des mandats entre tous les corps électeurs des deux Conseils Economiques Nationaux. Ministres allemands et ministres français sont partis de l'idée que la répartition des mandats devait, d'un bout à l'autre, être décidée a priorU émaner de la décision gouvernementale. Nous verrons combien, sur ce point, un progrès décisif peut être obtenu. Mais, avant tout, de quels corps économiques faire choix ?

L'idéal est que soient délégués au Parlement les représentants les plus qualifiés des grands corps économiques qui, de par leur activité générale, ont acquis la plus grande compétence sociale. Pour rédiger les lois avec sagacité, la technique spéciale à chaque métier, qui, par exemple, permet au viticulteur de faire du vin de Champagne, même le meilleur, ou au tisseur de soie lyonnais de fabriquer les étoffes les plus précieuses, ne sera d'aucun secours au Parlement. Mais, au contraire, il importera au plus haut point à ce dernier de connaître tout cet ensemble de conditions économiques générales, — bon fonctionnement des services publics, heureuses modalités de l'impôt, législation douanière favorable — qui encouragent et portent à son maximum l'activité productrice de la nation. Or, tout homme, de par l'exercice d'une profession économique, acquiert en partie cette compétence à la fois technique et sociale dont il est salutaire que les pouvoirs publics bénéficient.

Mais qu'on ne s'y trompé pas. Beaucoup inclinent à croire que c'est la force économique des corps professionnels, la puissance des intérêts agglutinés en eux, qui les rend dignes d'être représentés au Parlement. Nulle conception n'est, à notre sens, plus dangereuse. Ici éclate l'opposition qui sépare le suffrage corporatif ou professionnel du suffrage collectif. C'est la valeur sociale de ces corps qui nous plaît en eux ; et c'est la puissance, l'âpreté aussi de leurs appétits corporatifs qui tend à nous détourner d'eux. Pourquoi convient-il que les producteurs éco-

nomiques aient des délégués directs dans les assemblées législatives ? Uniquement parce que la prospérité économique de la nation est essentielle à tous, et que les producteurs, en qualité de techniciens inventeurs des meilleures méthodes de production, en qualité aussi de consommaleurs de toutes les matières premières, de tous les produits demi-finis qui rentrent dans leur fabrication, en qualité d'usagers de presque tous les services publics, routes, chemins de fer, postes, canaux, ports, services douaniers, banques d'émission ou de crédit contrôlées par l'Etat, en qualité de contribuables enfin, savent mieux que quiconque quels services ils attendent des administrations publiques et de l'outillage national, quelles conditions économiques générales, quelle législation favorisent le mieux la production matérielle. Leur compétence sociale, relative, s'entend, comme celle de tout corps social, voilà le terrain solide où les producteurs se doivent placer pour réclamer leur part d'influence législative. Leur désir, qui est de produire beaucoup et bien, est ici conforme à l'intérêt général. Ce n'est donc pas parce qu'intéressants en eux-mêmes et désireux d'un accroissement de gain (ils ont le suffrage universel individuel pour exprimer leurs doléances et ne s'en font point faute I), que les producteurs doivent être représentés au Parlement. L'intérêt de l'Etat est la cause et doit être la mesure de leur pouvoir législatif.

L'expérience tous les jours en apporte la preuve ; combien de Parlements démagogiques manifestent par leurs votes qu'ils n'ont nulle compréhension de tout cet ensemble de nécessités économiques primordiales — stabilité suffisante des prix, discipline et ordre social, assurance du lendemain — qui conditionnent toute prospérité économique I La présence de délégués des « producteurs » aurait l'avantage de faire entendre au Parlement qu'il est des lois économiques très générales qu'aucun gouvernement n'a pouvoir de violer sans entraîner un appauvrissement

général, plus sensible encore aux pauvres qui n'ont que le nécessaire qu'aux riches qui jouissent de superflu.

Certes, que d'aventure, une fois entrés au Pariement, les producteurs économiques, plongés comme ils le sont en plein conflit social, n'oublient point leurs intérêts corporatifs propres, c'est, hélas, une éventualité qui se réalisera maintes fois. Mais, d'une part, leurs intérêts bien compris sont plus souvent solidaires de celui du public consommateur qu'on ne le croit ; d'autre part, nous avons eu soin de limiter aux 3/10 du nombre total des élus sociaux, donc aux 3/20 ou à 1/7 du Parlement, la délégation des producteurs économiques. Leur influence ne sera pas hégémonique.

L'utilité sociale de la représentation des corps économiques étant admise, comment organiser celle-ci ? Presque sans exception, les auteurs qui ont étudié ce problème n'ont eu qu'un but : grouper les « producteurs » en collèges distincts selon la spécialité technique à laquelle ils s'adonnent : agriculteurs contre industriels, commerçants contre fabricants... Ainsi se trouvent spontanément dressées les classes professionnelles les unes contre les autres et toutes dans l'ensemble sont mises à même d'orienter à leur profit la puissance publique.

Le problème pour nous étant tout autre — procurer aux pouvoirs publics l'expérience générale que la vie économique a value aux producteurs — un mécanisme différent de représentation doit être imaginé. Partant des valeurs abstraites, des connaissances et non point des hommes intéressés, nous envisagerons les groupements concrets comme des moyens et non des fins.

Une constatation générale décidera de notre méthode. C'est un fait que l'instruction économique générale, le bon sens acquis par l'expérience commerciale ne sont pas les mêmes d'une classe de producteurs à l'autre. Les grands entrepreneurs attacheront plus de prix à certaines conditions économiques et politiques que ne le feront les

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moyens entrepreneurs ou les simples salariés ou paysans. Bref r c optique » économique et politique est beaucoup moins fonction de la nature concrète de Ventreprise que de sa dimension. Un grand propriétaire foncier aura du meilleur régime social une conception très voisine de celle d'un grand industriel ou d'un banquier puissant. A l'inverse, un cultivateur moyen, produisant en grande partie pour sa propre consommation, divergera d'idées d'avec le grand propriétaire foncier; il attachera, par exemple, beaucoup moins d'importance à la protection douanière. Que l'orientation des conceptions économiques soit en relation avec la dimension de l'entreprise beaucoup plus qu'avec la nature de la spécialité professionnelle, n'est-ce pas évident lorsqu'on compare le petit artisan indépendant et le grand industriel ? Même s'ils s'adonnent tous deux à la même industrie, leur mentalité est très divergente. Au contraire, quoique le paysan indépendant ne soit aucunement assimilable au salarié des centres urbains, sa condition modeste comme celle de l'ouvrier, sa mentalité se rapprochent plus de celles de l'ouvrier d'usine que de celles du grand fermier ou du landlord.

Le fait brutal est donc le suivant : entre entrepreneurs Voptique économique et politique dépend beaucoup moins de la nature concrète de Ventreprise que de sa dimension ; entre producteurs elle dépend essentiellement du rôle assumé dans le mécanisme de la production. Tandis que, s'agis^ sant de corps scientifiques, la première division à introduire est une séparation verticale entre les diverses branches de l'activité selon les spécialités professionnelles, il convient ici de pratiquer tout d'abord entre groupements économiques une division horizontale. La division verticale par branches d'industrie n'interviendra qu'en second lieu. Pour embrasser au mieux toute cette expérience pratique des choses que les producteurs des richesses matérielles détiennent, nous commencerons donc par répartir les entreprises non par métier, — comme le propo-

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sent toujours les partisans de la représentation des intérêts corporatifs — mais en prejnîer lieu par dimensions d'entreprise ou tranches horizontales, on peut presque dire par « niveaux d'horizon ». Le nombre de mandats attribués en fin de compte à chaque spécialité professionnelle sera très différent de ce qu'il est dans la conception des auteurs professionnalistes qui» eux» n'envisagent qu'une répartition verticale par branches d'industrie.

Nous proposons de répartir ainsi les 120 mandats que nous supposons attribués aux corps économiques entre trois grandes catégories horizontales seulement, groupant chacune dans leur sein toutes les spécialités techniques : A) les grcutds entrepreneurs ; B) les moyens entrepreneurs; C) les très petits entrepreneurs, les paysans et tous les salariés — car tous ceux qui ne sont pas entrepreneurs du tout, bref les salariés, sont, en tant que culture générale, assez proches des plus petits entrepreneurs : artisans, petits détaillants, paysans propriétaires.

Rappelons ici que par corps social nous avons entendu tout groupanent pourvu d'une certaine stabilité, doté ou non d'un statut juridique, mais ne paursuitmnt pas de but commerciaL Une eaitreprise économique, quelle qu'elle soit» même un cartel ou une entente commerciale entre producteurs, n'est donc pas un corps social, un corps économique en l'espèce. Par contre, comme il est ici question d'activité économique et non pas scientifique, qu*il s'agit non de fonctionnaires tous connus de l'Etat, mais de commerçants et d^radustriels qui n'ont pour s'établir besoin d'aucune autorisation administrative, il est indispensable^ pour s*y reconnaître, d'exiger de tous corps économiques qu'ibs aient un statut juridique. Ceux-ci senmt donc ^ France le plus souvent des associations aux termes de la loi de 1901 ou des syndicats formés en vertu de k loi de 1884 et des lois postérieures*

D'aucuns jugeront d'eïnblée inadmissible de grouper en une seule classe d'innombrables salariés ruraux ou industriels et les très petits entrepreneurs dont il vient d'être parlé. Certes il arrive que les mentalités et les intérêts divergent, mais ce n'est pas toujours le cas. Observons d'ailleurs deux choses. Vu la manière dont nous concevons l'attribution des 40 mandats de cette classe C, toutes les divergences de conceptions auront pleine liberté pour se manifester ; cette confusion apparente est donc sans inconvénient. Avant de critiquer il convient de prendre connaissance du mécanisme pratique dont l'exposé va suivre.

En outre, mettre dans la même classe tous ces producteurs différents est la seule façon d'échapper à des milliers, des millions même de difficultés à peu près insolubles. Voici un petit façonnier travaillant sur des matières premières fournies par un industriel. Est-il un salarié ou un artisan indépendant ? Voici un paysan propriétaire d'un ou deux hectares de terre, qui travaille la moitié de son temps comme journalier ; si paysans propriétaires et journaliers n'étaient pas classés ensexnble, qui pourrait décider de la classe où il devrait être rangé ? et, où qu'on l'inscrive, ne pourrait-il pas protester à bon droit ? Voici un paysan adonné toute l'année à la culture de son lopin de terre et un jardinier travaillant à la journée : le plus riche des deux est le salarié. Faudra-t-il inscrire le plus riche parmi les salariés et le plus pauvre parmi les entrepreneurs indépendants ? La doctrine socialiste a eu raison d'enseigner que le petit paysan propriétaire est, de par sa situation éconoïnique, proche voisin du journalier agricole. Aussi faible est l'instruction de l'un et de l'autre ; souvent très voisines seront leurs conceptions, car le même milieu rural les a formés tous deux. Pourquoi diviser ce que la nature a uni ? Au demeurant, on ne peut hésiter. Ne pas agir ainsi offrirait les plus graves difficultés pratiques, le découpage de catégories distinctes au milieu de cette masse de producteurs n'allant pas sans d'innombrables actes

d'arbitraire. Notre procédé, d'autre part, ne présente aucun inconvénient pratique î on s'en apercevra quand sera exposée la règle maîtresse que nous suggérons pour la répartition des mandats au sein de chaque catégorie économique.

La répartition fondamentale des producteurs par dimensions d'entreprises étant admise, des limites précises devront être posées pour concrétiser dans les faits où commence et où finit chacune de ces trois grandes catégories ou ordres économiques : a) les Grandes Entreprises ; 6) les Moyennes Entreprises; c) les Salariés et les très petits Entrepreneurs, à savoir les paysans, les détaillants et les artisans. Certes on pourra discuter à cet égard, mais il sera aisé d'adopter des limites raisonnables comme on l'a fait en tous pays, quand on a dressé des statistiques professionnelles relatives, par exemple, à la grande et à la petite industrie. Soit le chiffre d'affaires, soit le nombre de salariés occupés, soit le capital social investi semblent les critériums les meilleurs. Chacun de ces trois grands ordres économiques se verra attribuer le tiers des 120 mandats dévolus aux corps économiques, soit 40.

Cette première et grande répartition une fois faite, il y a lieu d'introduire par branches d'industrie ou métiers une répartition verticale des mandats au sein de chacune des trois grandes catégories A, B et C. Dans ce but, trois autres étapes sont à parcourir.

Première étape : ériger chaque groupe de spécialités professionnelles analogues en collèges distincts et dresser pour chacun d'eux la liste des électeurs individuels qui auront droit de vote. A chacun de ces collèges la loi cons titutive du suffrage social attribuera un certain nombre de mandats.

Ces groupes de spécialités, qui formeront chacun im collège électoral, seront extrêmement larges : soit, par exemple, toute la grande industrie, tout le grand com-

merce. Alors qu'il y a peut-être dans nos pays cinq cents ou mille spécialités professionneUes distinctes faisant partie de la grande industrie et autant qui constituent le grand commerce, deux collèges distincts les engloberont toutes. La division verticale ou par métiers n'est donc pas poussée loin. Et il y a des chances que, groupés ainsi par « niveaux d'horizons », les producteurs songent moins à Fintérêt de leurs corporations propres et davantage à celui de la collectivité nationale.

Deuxième étape : tous groupements professionnels ayant une vocation théorique à exercer un droit de suffrage, il faudra déterminer à quelles conditions cette vocation électorale théorique deviendra effective et de combien de suffrages, ou même de mandats parlementaires, chaque groupement électeur disposera, car ici deux modalités différentes sont à envisager.

Troisième étape : décider la désignation de l'élu par les groupements électeurs, selon Tune ou l'autre des deux modalités auxquelles il est fait ci-dessus allusion.

Première étape : Détermination des catégories économiques ety au sein de celles-ci, des collèges entre lesquels tous les mandats économiques seront répartis. — Chaque collège doit comprendre tous les producteurs adonnés aux spécialités voisines, assez proches les unes des autres» tous ces professionnels ayant par surcroît des entreprises de dimensions analogues ou étant de situations économiques analogues.