Grands Transports (plus de 50 millions de recettes

. 5 . Grand Commerce (plus de 50 millions de recettes) et membres des Chambres de Commerce.

6 . Ingénieurs sortis des grandes Ecoles (n'étant ni administrateurs

de sociétés ni propriétaires de firmes) et tous agents supérieurs des établissements de la catégorie A, qui gagnent un traitement élevé (80 ou 100.000 francs par an).

Nombre total de mandats pour la catégorie A. : 40.

IL — Catégorie B

Moyennes et Petites Entreprises ET certaines Professions libérales.

7 . Propriétaires exploitants ou fermiers de moyennes exploitations

rurales (dont la superficie ou la valeur vénale est comprise entre telles limites à déterminer).

Propriétaires-gérants ou administrateurs (au cas de société anonyme) d'établissements de :

8 . Moyenne et petite Industrie (de 10 à 300 salariés ou de 100.000 fr.

à 50 millions de francs de recettes).

9 . Banques et Assurances moyennes et petites (moins de x employés

ou moins d'un certain chiffre d'affaires).

10. Entreprises moyennes et petites de Transport (moins de 50 mil-

lions de recettes).

11. Moyen Commerce (de 100.000 francs à 50 millions de recettes).

12. Ingénieurs, ne sortant pas de grandes Ecoles (et qui ne sont ni

administrateurs de sociétés ni propriétaires de firmes) et tous agents qui gagnent un traitement de 25.000 à 80.000 ou 100.000 francs par an.

13. Contre-maîtres et agents techniques de rang subalterne (dont le

traitement est compris entre 15.000 à 25.000 francs).

14 . Professions libérales (autres que celles d'avocats, avoués, notaires,

professeurs, ingénieurs, médecins) : architectes, artistes diplômés.

Nombre total de mandats pour la catégorie B, : 40.

434 LE GOUVERNElfSNT DES PÉMOCBATIES MODERNES