III. ^ Catégorie C

Très petits Entrepreneurs, Paysans, Artisans,

Détaillants, tous Salariés (urbains ou ruraux)

ET .toutes Personnes non classées.

15. Un seul collège groupe tous citoyens non compris déjà dans les collèges des Corps scientifiques ou dans l'un des collèges des catégories économiques A et B ci-dessus.

Nombre total de mandats pour la catégorie G : 40.

Nombre total des mandats pour tous les Collèges économiques : 120

iV. B, — Chaque collège se verra attribuer un nombre pair d'élus de façon à en déléguer le même nombre dans l'une et l'autre Chambre du Parlement.

A. — Cherchons tout d'abord de quels collèges se composera la catégorie A, dite des grandes Entreprises. Une rapide classification verticale par branches d'industrie est à introduire ici.

La pensée se porte d'elle-même sur les grandes exploitations agricoles qui, avec les exploitations minières, fournissent non seulement à l'homme sa nourriture, mais aux diverses industries toutes leurs matières premières. La superficie cultivée ou la valeur marchande approximative de la terre telle qu'elle ressort, en certains pays, de l'assiette de l'impôt foncier pourra servir de base à la qualification de « grande exploitation agricole ». Cependant quelles personnes recevront vocation électorale du fait des grandes exploitations rurales ? Du moment que le principe admis est de rechercher la compétence et non point de tenir compte des intérêts corporatifs, le fait même de la propriété foncière — pas plus que celui de la propriété de valeurs mobilières — n'engendre aucune aptitude électorale. Bref le propriétaire n'aura droit de participer au vote social dans la catégorie A qu'Jt condition de faire lui-même valoir ses terres. Si, au contraire, il

a loué à ferme ou autrement son domaine (le fait juridique de l'existence ou non d'un contrat d'affermage ne prêtera à aucun doute), c'est le fermier qui aura vocation électorale. Ainsi c'est bien l'expérience théorique et pratique acquise par les grands chefs de culture qui sera recueillie par le vote de ce premier collège professionnel.

A raison de leur compétence, du choix dont ils ont été l'objet de la part de leurs pairs, tous les membres des Chambres d'Agriculture récemment instituées en France seront électeurs dans ce même collège des « grandes exploitations rurales », quelle que soit retendue ou la valeur de leur exploitation agricole personnelle. Toujours le même souci de rechercher la compétence et non d'assurer la défense des intérêts professionnels.

La propriété foncière rurale nous amène à examiner la question de la propriété foncière urbaine ; les raisons qui s'opposent à la représentation politique de la première valent à l'endroit de la seconde. Là gestion d'un immeuble donné en location ne saurait passer pour l'équivalent d'une exploitation agricole ou industrielle ; il faut à cette gestion ni plus ni moins de soins qu'à celle d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les intérêts corporatifs des propriétaires d'tmmeubles n'ont pas à être représentés en tant que tels. Relativement aux immeubles urbains, la seule compétence technique, productrice d'expérience sociale, est celle des entrepreneurs de bâtiment ; ceux-ci (à condition que leurs entreprises aient l'envergure voulue) seront compris dans le deuxième collège qui est celui de la grande industrie.

La grande industrie à laquelle nous arrivons maintenant devra tout naturellement former un collège distinct : on pourra entendre sous ce terme tous établissements industriels occupant 300 ouvriers ou employés, ou, si l'on préfère, ayant au minimum 50 millions de francs de recettes, annuelles, ces chiffres résultant d'une moyenne

quinquennale, par exemple. Après la grande industrie, la grande banque, à savoir : les maisons de banque ou d'assurances ayant plus de x employés, ou dépassant un chiffre d'affaires à déterminer. En troisième et quatrième lieu, les grands transports et le grand commerce, c'està-dire les entreprises de transport et les établissements commerciaux occupant plus d'un certain nombre d'employés, ou effectuant par exemple plus de 50 millions de recettes annuelles (moyenne quinquennale).

Ces divers groupes professionnels ont-il tous la même importance au point de vue national ? Il le semble bien.

Certes, produire exige un plus nombreux personnel que transporter ou peut-être que vendre. Mais, d'une part, la vie économique du groupe national est totalement annihilée sitôt que l'une de ces fonctions économiques distinctes n'est pas rempUe. On ne peut donc prétendre que l'une soit plus indispensable que l'autre. Voici beau temps que, contrairement à la conception physiocratique, tous économistes ont admis la productivité du transport et du commerce à l'instar de celle de l'industrie. De plus, l'Etat recherchant cette expérience générale qui se nomme la compétence sociale, il faut observer que celle-ci est sans rapport avec le nombre des agents économiques occupés par chaque groupe professionnel. Donc, en dépit de toutes différences quant au nombre des ressortissants de part et d'autre intéressés, nous proposons que chaque collège ou groupe professionnel : grandes exploitations agricoles, grande industrie, grande banque et assurances, grands transports, grand commerce jouissent du môme nombre de mandats.

Cependant des groupes professionnels sont des entités. Quelles personnes seront dans chaque collège considérées comme possédant la compétence professionnelle, donc comme aptes à voter ? Lorsque ces établissements sont possédés et gérés par des propriétaires individuels, (comme c'est constamment le cas pour les grandes exploi-

tations agricoles), par des familles ou quelques associés formant entre eux une société civile, nulle difficulté : tous ceux qui, du point de vue juridique, sont copropriétaires ou cogérants de l'entreprise doivent être admis à faire partie du collège électoral : ce sont eux en effet qui ont la responsabilité directe de l'affaire et qui au moins la dirigent. Mais que décider quand l'entreprise a revêtu la forme de société anonyme par actions ? Dans ce cas les propriétaires de l'entreprise sont, le plus souvent, des centaines et des milliers ; la société elle-même ne les connaît que rarement, beaucoup d'actionnaires ayant leurs titres sous la forme au porteur. On pourrait imaginer que tout actionnaire, ayant fait la preuve qu'il possède un nombre d'actions représentant une somme importante, 200.000 francs par exemple, investie dans la même entreprise, serait membre du collège électoral dont fait partie la grande entreprise dont il est actionnaire. Ainsi beaucoup de rentiers seraient membres du collège électoral afférent aux Grandes Entreprises dont ils auraient de nombreux titres. Mais il importe ici encore de remonter aux principes dont nous nous sommes inspirés. Le suffrage collectif a pour but d'assurer la représentation non pas»des intérêts professionnels, mais des compétences. Or croit-on que le fait d'être rentier ou actionnaire confère une compétence sociale appréciable ? Loin de nous la pensée de sous-estimer cette . fonction essentielle qui consiste à fabriquer de l'épargne ; tout le développement industriel, toute la production d'un peuple sont fonction directe de l'épargne neuve qu'entreprises et particuliers réalisent sans cesse. Mais il n'empêche que 1' « efficience » sociale des citoyens dont les parents ou eux-mêmes ont mis de côté une partie de leurs revenus est très faible. En tant que « capitalistes purs », ils ne doivent pas figurer dans les collèges des Grandes Entreprises (1).

1. Remarquons les conséquences de cette règle que la possession de valeurs mobUières ne confère pas de droit de vote dans un collège

Possèdent au contraire une expérience et une capacité précieuses pour l'Etat les banquiers, les chefs d'entreprise qui engagent et dirigent toute la production industrielle et les transports, les grands commerçants qui organisent l'importation de nos produits (1). Ces hommes dont le rôle dans la vie économique est de premier plan ont une instruction pratique des plus utiles aux pouvoirs publics, à preuve que, dès maintenant, les ministères sont sans cesse en rapport avec eux. Quelle qualité juridique ont-ils ? Les uns sont administrateurs, les autres sont ingénieurs ou directeurs commerciaux de l'entreprise. Décidons donc en premier lieu que les membres des conseils d'administration, et non les simples actionnaires, de toute Grande Entreprise seront membres du collège électoral auquel appartient l'établissement qu'ils administrent.

L'importance respective des diverses firmes, même parmi celles faisant partie des Grandes Entreprises, est fort inégale ; aussi faudrait-il donner à chacune d'elles un droit de vote proportionnel à son activité propre , disons à son chiffre d'affaires, s'il s'agissait d'oi^aniser la représentation des intérêts corporatifs. Notre but n'étant pas celui-là, il semble que le vote par tête s'impose. On ne saurait prétendre que la compétence des administrateurs de grandes sociétés soit toujours en raison directe de l'impor-

social. Où voteront les rentiers ? La plupart exercent une fonction active qui leur conférera ipso facto droit de vote ; beaucoup sont fonctionnaires ou administrateurs de sociétés, ingénieurs, avocats» médecins, propriétaires fonciers exploitants eux-mêmes et voteront à ce titre. Mais imaginons un « capitaliste pur » qui n'exerce aucune activité professionnelle. Ëh bien, si paradoxsd que ce soit, il fera partie de la catégorie G qui comprend les salariés, les paysans, les détaillants et les non-classés. Certes sa voix sera presque perdue au milieu de cette foule d'électeurs. Mais nous n'y pouvons voir qu'une juste conséquence de son inactivité sociale sinon un châtiment et Saint-Simon qui a vitupéré contre les « oisifs », ces « frelons » vivant en parasites au détriment du corps social tout entier, serait ici satisfait. Ainsi c'est bien la com^ pétence, et non le fait de la propriété ou de l'intérêt corporatif que le suffrage social traduira.

1. Nous faisons abstraction ici des dirigeants des grandes exploitations agricoles dont le droit de vote a été prévu puisqu'ils forment le premier collège de la catégorie A.

SUFPRA6E UNIVERSEL SOCIAL 439

tance de Faffaîre qu'ils dirigent. Le vote par tête, qui est le plus simple, est donc le plus indiqué.

A raison de leur compétence reconnue de leurs pairs, les membres des Chambres de Commerce devraient tous de plein droit faire partie du collège électoral du « grand commerce ».

Notre but étant la représentation des compétences et non des intérêts, il y a toutes raisons de décider que les « techniciens «qui assurent la marche de ces mêmes Grandes Entreprises mais ne les dirigent point en qualité d'administrateurs auront la même vocation électorale que les administrateurs de ces établissements. Ainsi la pure et simple propriété dissociée de toute activité économique ne confère aucun droit de vote. A l'inverse l'activité économique dissociée de toute propriété — c'est le cas des techniciens non administrateurs — donne une vocation électorale. Il convient donc d'attribuer droit de suffrage social à tous ingénieurs et tous agents commerciaux chargés dans une Grande Entreprise d'un important service. Mais comment évaluer l'importance réelle d'un service ? Le moins défectueux est sans doute l'importance des émoluments attribués à celui, ou à ceux qui, dans un établissement de la catégorie A, exercent une fonction, quelle qu'elle soit. Si grassement qu'il soit payé, le directeur d'une Moyenne Entreprise n'a en effet que l'expérience ' de petites ou moyennes affaires; il le faut donc exclure des collèges de la catégorie A d'entreprises. Ainsi nous proposons qu'en toute Grande Entreprise tout agent jouisse d'un suffrage social si ses appointements sont assez élevés (80 ou 100.000 francs par an par exemple), témoignant par là de l'importance de son rôle dans l'entreprise. Les firmes n'ayant pas l'habitude de rémunérer à l'excès des agents dont le rôle n'est pas de premier plan, ce critérium du traitement, û matériel soit-il, paraît très valable.

Toujours, se basant sur l'idée de la compétence dont il faut doter le Parlement, il est peu logique de limiter le

droit de suffrage dans un des collèges de la catégorie A aux agents supérieurs des grandes firmes. Certains hoxmnes peuvent appartenir à des maisons industrielles d'importance moyenne et avoir fait des études scientifiques de premier ordre. L'expérience des grandes affaires leur manquera sans doute mais non Tintelligence. Nous parlons ici des ingénieurs sortis de l'une de nos grandes Ecoles (Polytechnique, Centrale, Mines...). Quand bien même ils seraient occupés à des entreprises moyennes, la formation intellectuelle de ces ingénieurs suffit à leur donner accès à un suffrage de la catégorie A.

On pourrait imaginer que les agents supérieurs des grandes firmes et les anciens élèves des grandes Ecoles feraient partie chacun du collège qui correspond le mieux à leur spécialité professionnelle : par exemple, l'ancien élève de Polytechnique devenu banquier, les chefs de service des grandes banques feraient d*office partie du collège électoral des Grandes Banques, où ils rencontreraient les administrateurs des grandes sociétés financières. Mais il y aurait à craindre que, même à bulletin secret, la liberté de vote de ces techniciens ne fût entravée par les désirs de leurs administrateurs qui demeurent leurs chefs. Pour les uns et pour les autres, la position serait fausse. Aussi seïnble-t-il préférable de faire voter ingénieurs et directeurs dans un collège électoral distinct de celui des administrateurs, en n'y comprenant, il va de soi, que ceux des ingénieurs et directeurs qui ne sont pas déjà membres d'un conseil d'administration. Ainsi un dernier collège électoral serait institué dans la catégorie des Grandes Entreprises.

Chacun des 6 groupes professionnels discernés jusqu'ici ayant sans doute la même compétence sociale, il semble naturel d'attribuer 6 à 8 mandats à chacun des groupes que comprennent les Grandes Entreprises, soit 40 mandats au total.

B. — Nous aurons peu d'explications à fournir pour ce qui est des catégories économiques à discerner dans la sphère des Moyennes et Petites Entreprises, les principes dont nous venons de faire application étant ici également valables.

Le premier groupe qui s'impose à l'esprit est celui des^ propriétaires exploitants et des fermiers des moyennes exploitations rurales. Ainsi que dans la catégorie précédente, la moyenne exploitation agricole peut être définie comme ayant une superficie de terres arables ou de prairies comprise entre telles et telles limites ou, à la rigueur, comme ayant une valeur vénale déterminée, telle qu'elle ressort de l'assiette de l'impôt foncier. Les moyennes exploitations seraient ainsi aisément différenciées et deS: grandes exploitations rurales et de la simple propriété paysanne que nous envisagerons dans la catégorie suivante.

Tous les établissements de moyenne ou petite importance en fait d'industrie, de banque, de transports, de commerce, seraient définis par les mêmes méthodes que les Grandes Entreprises ; les chiffres qui les caractériseraient seraient, il va de soi, moins élevés, ainsi qu'en témoigne le tableau ci-contre relatif à la représentation des corps économiques.

Feraient partie de la moyenne ou petite industrie toutes entreprises industrielles ou ïninières occupant de 10 à 300 salariés ou ayant un chiffre d'affaires compris entre 100.000 francs et 50 millions de recettes annuelles. Cette classe industrielle laisse en dehors d'elle la grande industrie et, d'autre part, l'industrie artisanale ou la très petite industrie qui occupe moins de 10 ouvriers ou réalise moins de 100.000 francs de ventes annuelles. Les étabUssements moyens de banque ou d'assurance seraient tous ceux qui occuperaient moins d'un certain nombre d'employés ouauraient un chiffre d'affaires inférieur à un certain chiffre. La banque comme l'assurance, n'étant pas possible sur

442 le: gouvernement des démograties modernes

une échelle trop réduite, serait seulement divisée en deux groupes : grandes ou bien moyennes (ou petites) entreprises. Il en est de même des entreprises de transport, le chiffre de recettes annuelles de 50 millions servant de critérium. Le moyen commerce, qui formerait, lui aussi» un collège distinct, serait celui dont le chiffre de recettes annuelles est compris entre 100.000 francs et 50 millions de francs; le petit commerce de détail (catégorie C) serait donc exclu comme le grand commerce (catégorie A).

Seraient membres de ces quatre collèges électoraux luiiquement les propriétaires-gérants (au cas d'entreprise individuelle ou familiale) ou les administrateurs (au cas de société anonyme) de tous les établissements rentrant dans le cadre des Moyennes ou Petites Entreprises commerciales ou industrielles.

Tous les agents qui, exerçant une fonction d'importance moyenne dans l'entreprise, ont un traitement compris par exemple entre 25 et 80 ou 100.000 francs, tous les technici^is, quel que soit leur emploi, qui ne sortent pas d'une des grandes écoles nationales mais ont le diplôme d'ingénieur, méritent, pour les raisons générales exposées plus haut, de former un collège distinct analogue à celui constitué par les ingénieurs sortant des grandes Ecoles et les agents supérieurs des grandes firmes.

Il y aurait lieu aussi de faire une part aux contremaîtres d'usine et agents techniques qui jouent un rôle essentiel dans la production, bien distinct de celui de Tingénieur comme de l'ouvrier. Ces agents modestes ont une connaissance précieuse des milieux ouvriers, en même temps qu'une certaine expérience générale. Si on ne voulait pas prévoir à leur intention une catégorie particulière, ils seraient rejetés dans la grande division C des salariés et artisans. La qualité de contremaître serait prouvée par un certificat patronal, avec contrôle possible des intéressés du même groupe.

Les membres des professions libérales qui n'ont pas

déjà été englobés par Tun des « corps scientifiques » devront obtenir ici une représentation. En dehors des avocats, avoués, notaires, professeurs, ingénieurs, médecins, existent diverses professions libérales comme celles d'architectes, d'artistes possédant le diplôme d'une Ecole. Leurs membres pourraient à bon droit former un collège distinct.

A raison de leur formation et de leur compétence sociale, il semble tout à fait raisonnable de rattacher à la division des Entreprises Moyennes les ingénieurs sortis des écoles secondaires et les professions libérales non précédemment classées. Presque tous ces intéressés font d'ailleurs partie des classes moyennes, propriétaires de ces mêmes entreprises.

Les 8 groupes dont se compose cette catégorie B, des Moyennes Entreprises, bénéficiant de 40 mandats, chacun de ces 8 collèges pourrait disposer de 4 à 6 mandats.

C. — La troisième et dernière catégorie à laquelle nous arrivons maintenant comprend, avons-nous vu, à la fois les très petites entreprises tant rurales qu'industrielles qui n'ont pas trouvé place dans les catégories précédentes et, en plus, la masse entière de tous les salariés, bref la totalité des citoyens qui n'ont pas déjà été reconnus électeurs d'un collège scientifique ou d'un des collèges économiques précédemment indiqués* Ce mécanisme réduit au minimum les difficultés relatives au classement des électeurs. Tout citoyen qui garde le silence auprès de V administration est, d'office, classé comme électeur de cette troisième catégorie C. Comme, proportionnellement au nombre des mandats attribués, le nombre d'électeurs des corps scientifiques ou des collèges économiques — catégories A et B — est beaucoup plus restreint que celui des électeurs de la catégorie C, tout citoyen saura que son vote aura une beaucoup plus grande efficacité s'il peut être inscrit ailleurs que dans ce dernier collège électoral. Il incombera donc

à chaque fonctionnaire, à chaque commerçant, industriel ou banquier, à chaque ingénieur, de prouver sa qualité ou l'importance de l'entreprise qu'il dirige et d'obtenir ainsi l'inscription électorale à laquelle il a droit. Pour éviter tous abus, il serait opportun d'adjoindre aux autorités publiques chargées de l'inscription des représentants qualifiés des électeurs déjà admis dans la même catégorie. .

Les artisans, les commerçants détaillants etjes paysans, c'est-à-dire de tout petits entrepreneurs, les salariés tant agricoles qu'industriels, enfin toutes personnes non classées formeront un collège immense, les 4/5 peut-être des citoyens français y figureront. Qu'il y ait lieu d'établir 2 ou 3 grandes circonscriptions à travers la France entière de façon que chaque circonscription ne comprenne pas plus de 3 à 4 millions d'électeurs, il est probable, c'est là affaire de détail. Il faudrait d'ailleurs ne pas aller trop loin dans cette voie.

Il ne saurait être question de contester les profondes divergences qui existent entre ces légions d'électeurs. Ces différences de mentalités et d'intérêts entre salariés d'usine et journaliers agricoles, entre ces derniers et les paysans, entre artisans indépendants et petits commerçants ou détaillants ont souvent été exagérées, car la médiocrité de l'instruction et la modicité de revenu créent entre tous ces éléments bien des analogies. Néanmoins des courants d'opinions existent qui sillonnent de stries différentes ces masses profondes. Heureusement cette situation ne présente nul inconvénient, étant donné la façon dont les bénéficiaires des mandats sociaux seront désignés, ce qui nous reste à voir précisément.

Il y a en France 11 millions et demi d'électeurs (l'adjonction que nous avons vu être tout à fait légitime des femmes porterait ce chiffre à 23 millions mais le raisonnement que nous allons faire resterait le même).

2 à 3 millions d'électeurs sans doute seraient inscrits

ailleurs que dans cette dernière catégorie C ; celle-ci grouperait donc 9 millions de citoyens dont un million d'abstentionnistes environ.

Cette catégorie C disposant du tiers des 120 mandats sociaux afférents aux corps économiques, soit de 40» il faudra qu'un corps économique (le suffrage social de leurs membres ne devant jamais s'exprimer que par Tintermédiaire du groupement auquel ils donneront leur adhésion) recueille environ 400.000 suffrages pour avoir droit à deux mandats (1). Pour que chaque corps social dispose dans l'une et l'autre Chambre du même noml)re de mandats il faut, avons-nous vu, que les délégués de chaque groupement soient au moins deux ou un multiple de deux.

Que la France forme une seule circonscription ou bien au contraire davantage, ce chiffre de 400.000 suffrages nécessaires pour disposer de deux mandats demeure le même, mais il va de soi que, plus la circonscription est restreinte, plus il est malaisé de réunir ce chiffre important de voix. Comme dans cette dernière catégorie un grand nombre de « variétés » sociales devront être dégagées, il importe que le nombre de mandats attribués à chaque circonscription soit assez élevé. : 14, 16 ou 20 conviendraient; bref deux ou trois circonscriptions pour toute la France paraissent à cet égard un maximum, si l'on trouve quelque inconvénient à ce que la France forme à cet égard un seul collège électoral. D'aucuns peuvent penser en effet que la dispersion des voix entre 60 ou 80 corps économiques candidats ou même plus serait de nature à dérouter bien des électeurs, et à dissocier inutilement beaucoup de forces syndicales ; que 2 ou 3 circonscriptions valent mieux qu'une seule.

1. Comme sur 9 millions d'électeurs il faut compter environ 1 million d'abstentionnistes ainsi que maintenant, 200.000 voix exprimées donneront droit à un mandat social, 400.000 à 2 mandats (200.000 x 40 = 8.000.000).

446 LE GOUYERNJSMiiNT DES DÉMOCRATIES MODERNES

Deuxième étape : Répartition entre les corps économiqaes des mandats afférents à chaque collège. — Répartition d'abord des mandats économiques entre les trois vastes catégories que nous avons dissociées : grandes, moyennes et très petites entreprises ; puis répartition seconde des mandats entre les collèges professionnels représentant au sein de chaque catégorie les principales branches d'activité économique — telles sont les deux premières étapes que comporte nécessairement l'attribution des mandats d'ordre économique. La répartition des mandats par grandes catégories, puis au sein de celles-ci par collège professionnel, doit obligatoirement être prononcée par le législateur : toute la difficulté consiste pour lui à savoir grouper les spécialités professionnelles et les situations économiques de la façon la plus vraie, c'est-à-dire qui descende le plus avant dans la réalité sociale. Si la méthode suggérée est bonne et se trouvait admii^ un Jour, d'eux-mêmes, tous les agents économiques viendraient sans hésitation se ranger en tel ou tel collège; ainsi serait dressée la liste des électeurs individuels, meml)res de chacune des formations.

Ces deux premières répartitions une fois faites par la loU le tableau change : le législateur se retire, cédant la parole à Vélecteur qui désormais agira seuL Le nombre des mandats par collège professionnel une fois connu, reste à savoir qui prononcera ïattribuiion individuelle de ces mandats aux divers bénéficiaires, bref comment faire la troisième et dernière répartition des mandats. On devine que tant vaudra cette attribution, tant vaudra l'institution même du suffrage social. La question donc est très conséquente !

L'importance, la valeur sociales des divers syndicats et associations afférents à la même activité économique étant extrêmement inégale, il est impossible d'attribuer à tous les corps du même groupe la même influence électorale. Mais, si on abandonne ce principe, comment répartir sans

on odieux arbitraire les mandats entre les syndicats concurrents du même groupe ? Le législateur ou le ministre, pour procéder à cette répartition d'une importance capitale en pratique, tiendra-t-il compte du nombre d'adhérents que groupe chaque association ou syndicat ou du montant des cotisations ? Mais l'un comme l'autre de ces chiffres sont incertains, impossibles à contrôler. Prendra-t-on pour critérium l'ancienneté du groupement ? Ce serait parfaitement injuste. Faudra-t-il alors s'en remettre au bon plaisir du ministre ou du législateur qui décidera plus ou moins au hasard, quand ce ne sera pas selon son intérêt politique à favoriser tel corps plutôt que tel autre ?

Ce procédé — inadmissible, — qui n'est autre que l'absence de toute méthode, est celui auquel, en désespoir de cause, ont eu recours les gouvernements de France et d'Allemagne quand ils ont constitué les deux Conseils Nationaux Economiques en 1920 et 1925.

Cependant un procédé facile et sans doute inattaquable existe de procéder sans arbitraire à l'attribution des mandats entre les corps ou syndicats du même collège : c'est de consulter à cet égard, et à cet égard seulement, la totalité de tous les intéressés, bref tous les électeurs individuels du collège. Nous recueillons ici le fruit de la méthode patiente avec laquelle nous avons déterminé la composition de chacun des collèges électoraux prévus. Bien que le suffrage à^ exprimer ici soit d'ordre social, si l'on veut éviter tout arbitraire dans la répartition des mandats, on ne peut pas éviter de dresser, par collège, la liste complète des citoyens intéressés par l'activité professionnelle dudit collège. Ce vote individuel mis à la base de l'attribution des mandats est l'innovation essentielle que nous apportons sur ce point à la pratique jusqu'ici suivie par les gouvernements.

Soit, au hasard, un collège déterminé : celui du moyen commerce : des centaines de xnilliers de commerçants

moyens, dispersés sur tout le territoire national, relèvent de ce groupe. Les uns sont syndiqués ; les autres ne le sont pas. Ceux même qui sont syndiqués ont pu donner leur adhésion à des syndicats différents. Imaginons le suffrage social décidé. Impossible d'Mtribuer a priorU sans erreur grave, entre les divers syndicats du moyen commerce, les mandats revenant à ce collège. Remettons au contraire un bulletin de vote à chaque « commerçant moyen », et la difficulté s'évanouit. A un jour donné, éloigné si possible de la période des élections politiques, chacun des commerçants inscrits dans le collège devra, en un scrutin contrôlé par les pouvoirs publics, inscrire sur son bulletin de vote le nom du syndicat auquel il donne sa préférence. Nul besoin pour cela qu'il en soit ou en devienne membre ; il suffit qu'il exprime quel groupement possède sa plus grande sympathie. Si, par hasard ou par manœuvre, cet électeur commerçant moyen s'avise de voter pour un syndicat ou une association défendant les intérêts d'une autre catégorie économique, par exemple, du grand commerce, il y aura fraude ou erreur, et son bulletin sera annulé.

Préalablement aux élections, chaque groupement aura déclaré à l'administration dans quel collège économique il se porte, au sens propre du mot, candidat. Il est peu vraisemblable que le Comité des Forges ou la Fédération des Textiles se veuille inscrire au groupe de la moyenne Industrie. Il y aura à cela deux raisons : d'une part, un groupement qui se présenterait devant un collège électoral ne renfermant pas ses propres membres ferait un geste fou, se vouant au plus complet échec. De plus, un groupement ne sera autorisé à se présenter que dans un seul collège économique. Nul inconvénient donc à laisser, en principe, chaque groupement libre de choisir son collège électoral.

La répartition finale des mandats apparaît toute simple. Les électeurs de chaque collège économique se verront solliciter par un nombre plus ou moins grand de groupements rivaux : à eux de prononcer. Chaque groupement

obtiendra un nombre de mandats proportionnel au nombre de voix recueillies par lui^ eu égard au nombre total des voix exprimées dans le collège. Le mécanisme de la représentation proportionnelle intégrale (système d'Hondt ou système des plus fortes moyennes) devra s'appliquer. Il serait préférable de ne permettre aucun apparentement, afin que les groupements candidats ne soient pas trop nombreux. Toute association qui n'aura pas obtenu le double quotient électoral n'aura aucun mandat et ses voix seront annulées. Si 60.000 voix sont exprimées, chaque groupement aura deux mandats — un pour la Chambre et un autre pour le Sénat — aussi souvent qu'il aura recueilli le double quotient électoral, à savoir 20.000 voix, au cas où il y a 6 sièges à pourvoir.

Rien donc de plus aisé ni de plus irréprochable que cette répartition mathématique des mandats à proportion des suffrages recueillis par chaque corps économique. On devine quelle impulsion vigoureuse pareil système de représentation au Parlement donnerait à la vie corporative en un pays comme la France où l'individualisme parfois demeure encore excessif. D'autre part, Vattribution des mandats législatifs correspondant de façon indubitable à V influence et à la sympathie dont jouit chaque groupement dans le sein du collège électoral dont il relève, on ne saurait contester le droit de chaque corps économique à disposer du nombre de mandats qui lui ont été reconnus. Tant que l'Etat, comme actuellement en Allemagne et en France, opère lui-même l'attribution détaillée des mandats entre les corps, ceux-ci ne peuvent avoir qu'un pouvoir consultatif. Pour dépasser cette étape, reconnaître aux élus des corps économiques un pouvoir de décision identique à celui des élus du suffrage universel, il est, croyons-nous, non pas utile, mais indispensable d'imaginer, comme nous avons essayé de le faire, un procédé de répartition des mandats qui ne prête pas au reproche d'arbitraire.

Ce procédé de répartition des sièges législatifs par voie

450 LE GOUVERHfiSBBINT DES DÉHOCBATIES MODERI^ES

d'élection entre professionnels de chaque collège économique^a un autre avantage : celui d'enlever ses inconvénients au bioquage, dans le même collège électoral, de producteurs ayant des conceptions -^ ou même des intérêts — divergents. On comprend maintenant pourquoi, en particulier, n'est pas critiquable le groupement ou, si l'on préfère, la confusion dans la même catégorie C des 7 ou 8 millions de Français, salariés d'usine ou paysans, artisans indépendants ou petits commerçants détaillants. Comme 40 sièges seront attribués à oe très large collège qui groupera de beaucoup le plus grand nombre des électeurs français, 400.000 voix donneront à chaque syndicat droit à deux mandats (1), Un groupement professionnel qui compte 400.000 électeurs, sinon membres cotisants, est important : les cheminots sont à peu près 400.000 en France ; ils n'auront droit qu'à deux mandats, un dans chacune des Chambres françaises. Il faut donc prévoir un assez grand émiettement des mandats entre les groupements. Nous n'y voyons d'ailleurs aucun mal ; la prépondérance trop forte de certains syndicats aurait bien des inconvénients, il serait à craindre en effet que pareille influence ne pèse trop sur les décisions du Parlement,

La méthode mise en application pour l'attribution finale des mandats permettra donc à toutes les tendances et conceptions différentes de se faire jour. Très probabiemeat, les salaiîés d'usine, les paysans, les détaillants donneront leurs voix à des groupements syndicaux distincts. Dans quelle proportion les 40 mandats de la catégorie C se lépartiront-iis entre tous les groupements candidats ? Nul ne peut le dire. Et c'est là qu'édate la supériorité de la méthode préconisée : les électeurs, par le choix du corps qui jouit de leur confiance, prononceront euxmêmes à quelle formation sociale ils se rallient. Si variés sont les désaccords d'ordre économique et politique entre

1. On sait que le nombre de mandats doit toujours être pair afin que charpie Chambre ait le même nombre d'élus de chaque corps sociaL

SVFFtLAQîË UJUVERSfiL SOCIAL 451

I^jsans et artisans, eatre détaillants «t salariés ruaraux OH urbains que la répartitioii 4e& mandats par voie d'autoiité serait une gageure. Au contraire, tn demandant à chacun d'exprimer librement sa préférence^ nulle possibilité d'erreur. Au surplus l'avantage de lai^ges coUèges électoraux est évid^it quand on ad^iet ia méthode de la répartition proportionnelle des mandats entre les corps économiques, décidée par v^oie d'ékctkm ^itre tous les citoyens intéressés.

Troisième étape z Désignation des élus s&cimix par les organes directeurs des €orps économiques. — Une dernière étape reste à fraachir : détei^ninjer en outre par quei mécanisme les corps écoaomiqifês qui se sont vu attribuer deux mandats au moins désigneront les élus destinés à les représenta au Parlement.

Deux modalités s'offrwit èci à l'esprit : instituer au sein de chaque collège la désignation de l'élu au moyen du suffrage direct de tous les membres du collée oiu, au contraire, recourir au suffrage indired^ hret stipuler que la désignation des éhis sera faite par les groupements professionnels. A A<otre avis, s'agissant des effectifs élevés que ne manqueraient pas d'avoir les <5oilèges économiques, la méthode du suffrage indirect s'impose.

Confier à toiis tes citoyens mem^bres d'un de ces collèges le soin de dé^gn^r directetneiELt la personne de l'élu présenterait les plus ^r<ands inconvénients. Chacun de œs collèges, sauf cdui de la catégorie C (très petits entrepreneurs et salariés), comprendrait, dispersés en la France entière, tous les professionnels du même groupe d'indtistries ; c'est dire que les électeurs ne pourraient pas connaître personnellement les candidats. Fort peu aptes par eux-mêmes à savoir choisir pour 1^ représenter les plus dignes, ces électeurs dispersés y seraient d'autant moins portés que fatalement ce suffrage individuel se colorerait de toutes les passions politiques. Car, de même qu'une

mer a des vagues d'autant plus hautes qu'elle même est plus vaste, de même un corps est d'autant plus sujet aux agitations politiques qu'il comprend un plus grand nombre d'adhérents. En vérité si le suffrage collectif devait aboutir aux mêmes errements que le suffrage universel individuel, quelle raison y aurait-il de l'imaginer et le mettre en pratique ?

Le moyen radical sinon de dégager complètement le suffrage collectif de toute emprise politique, du moins de réduire celle-ci au minimum, revient à confier aux corps économiques seuls le soin de désigner la personne des élus. Qu'un corps économique se voie attribuer deux mandats ou plus, nous proposons que la règle demeure la même : que ce soit toujours le conseil d'administration ou bureau directeur du corps qui fasse la désignation au Parlement. (Cette méthode n'est pas nécessaire dans le cas de la plupart des corps scientifiques, car ils groupent beaucoup moins d'électeurs, et ceux-ci, en moyenne, sont beaucoup plus instruits.) Comme ces administrateurs se recrutent dans la même classe sociale, la similitude de leurs opinions politiques, d'habitude, est extrême, ce n'est point là qu'ils font œuvre personnelle. Le mobile politique sera donc peu agissant. Autre avantage : l'élu sera beaucoup plus indépendant, beaucoup plus assuré de sa réélection s'il tient ses pouvoirs de ce petit cénacle d'amis et collaborateurs — les dirigeants de chaque corps économique — que s'il les tient d'un vaste collège d'électeurs. Compétence plus réelle et indépendance plus grande dans son attitude politique, plus grand souci du bien public, tels sont les avantages de la désignation de la personne de l'élu par le bureau directeur des syndicats et associations. Telle est d'ailleurs la règle qu'ont posée les textes constitutifs des Conseils Economiques Nationaux récemment constitués tant en France qu'en Allemagne.

Une fois admis que les conseils de direction des corps électeurs feront seuls la désignation des élus, on a encore

le choix entre deux méthodes pour que les mandats des corps économiques soient pourvus de titulaires.

La première, de beaucoup la plus simple, semble bien la meilleure. Chaque groupement candidat, pour avoir une vocation électorale effective, a dû obtenir des membres du collège dont il fait partie un nombre de voix au moins égal au double quotient électoral (tout groupement devant avoir au moins deux mandats ou aucun). Dans ces conditions le comité directeur de chaque corps économique désigne lui-même ses représentants au Parlement. Dès lors nulle entente, nul marchandage n'est à prévoir entre les groupements qui sont effectivement électeurs. Cette forme directe et simple de désignation a nos préférences. Cependant il faut reconnaître qu'elle a le tort d'exiger l'obtention par chaque corps économique d'un très grand nombre de voix. Chaque collège disposant d'habitude de 6 à 8 mandats, l'exigence du double quotient électoral (puisque les mandats se donnent seulement par deux) signifie que tout groupement doit avoir recueilli au moins le tiers ou le quart de toutes les voix exprimées dans le collège. Les voix attribuées à un corps qui n'a pas atteint à ce double quotient électoral seront considérées comme nulles. Donc, seuls les groupements très puissants auront des délégués au Parlement. Ce mécanisme contraindra les corps économiques à de nombreuses ententes, au moins sur le plan électoral. Nous n'y voyons que des avantages (1) (En note, la seconde méthode possible).

Si on jugeait insuffisant de discerner seulement trois catégories économiques ou dimensions d'entreprise pour

1. Si on jugeait cette exigence numérique trop dure, on pourrait procéder ainsi : entre les groupements candidats seraient répartis un nombre de voix double ou triple du nombre de sièges à pourvoir : par exemple 12 ou 18 voix, alors qu'il n'y a que 6 sièges à occuper. Userait donc plus facile d'atteindre au quotient électoral. Chaque corps reconnu électeur émettrait autant de suffrages qu'il aurait recueilli de fois le quotient électoral simple, donc le douzième ou le dix-huitième du nombre des voix exprimées. Huit ou quinze jours après

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embrasser la totalité des entreprises et des situations éeonomiqueSy rieii ne. s'opposerait à ce qu'il soit distingué 4 on 5 catégories écefnromiques ou même plus : la répartition àes mandats et le nombre des délimitations seraient seulement un peu plus longs et pkrs délicats à réj^er.