LK CONTROLE DKS AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION

— qui >oiit peut être plus iiupressiounants pour des esprits européeus que ces considérations iiénérales, — la situation périlleuse créée aux droits individuels jusqu'ici protégés par la jurisprudence constitutionnelle construite SOUS le couvert des « due procès^ clauses » et qui ne trouveraient pas en Amérique les précieuses ,i:aranties subsidiaires que leur a données chez nous le lent et souple développement des doctrines du contentieux administratif; les dangers d'une brusque transition de la tutelle judiciaire à la pleine majorité pour des législatures que l'existence de freins constitutionnels a habituées à se laisser aller sans résistance à cette propension aux surenchères législatives et aux promesses chimériques que subissent, à un plus ou moins haut degré, toutes les chambres jxipulaires C|ui se savent surveillées et bridées par une autorite supérieure ; enfin et surtout les exigences du régime fédéraliste.

On voit donc que, sur la route d'un amendement à la constitution fédérale qui tendrait à entamer le contrôle législatif du pouvoir judiciaire, surgiraient de multiples objections, toutes également décisives au point de vue des conceptions dominantes dans les cercles de la profession légale, et que l'appréciation de la valeur de ces objections serait soumise aux juges eux-mêmes que la pratique constitutionnelle investit du contrôle de la législation constitutionnelle aussi bien c|ue de celui de la législation ordinaire.

C'est assez dire qu'une compression par la voie constitutionnelle du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois n'est plus désormais possible qu'avec le concours ou la tolérance de ceux-là mêmes dont cette compression aurait pour effet de restreindre la situation politicjue.

12i LA CONSOLIDATION I)K LA SUl'RÈ.MATIK JUDICIAIRE

Est-il vr<aisemblable (]ue raristoeratie judiciaire aiiicricaiue so prête jamais à ce décoiiroiinenient tic sa siipréiiiatie ? Qu'elle puisse couipter parmi ses membres quelques individualités disposées à lui conseiller, eu présence d'un mouvement suffisamment défini et pressant de l'opinion populaire, la résignation à une sorte de « nuit du <|uatre août », c'est possible. Le juge Holmes, dans un discours prononcé en 1913 à un banquet (V Harvard Lair Association, disait : ■< Je ne pense pas que ce serait la fin des Etats-Unis si nous perdions notre pouvoir de déclarer nul un acte du Congrès. Mais je pense que l'Union serait en péril si nous ne pouvions faire cette déclaration quant aux lois des divers Etats » (1). 11 indiquait ainsi les bases d'une conciliation possible entre les aspirations du peuple américain à un libre dévelopjiement de sa législation sociale et les nécessités inéluctables d'un régime fédéraliste. En dehors d'un placement des législatures d'Etats sous le contrôle de la législature fédérale, qui suppose un stade de l'absorption des Etats fédérés en une nationalité nouvelle beaucoup plus avancé que celui auquel l'Union est parvenue j^our l'instant, comment serait-il possible, en eflet, d'empêcher les empiétements des Etats sur les. domaines réservés à l'action du gouvernement fédéral autrement que par la censure exercée sur leur législation par la cour suprême des Etats-Unis ? C'est cette fonction d'instrument régulateur du fédéralisme qui a donné naissance au contrôle judiciaire des lois et le rend encore aujourd'hui indispensable. Le grand juge américain concevait que le jour pourrait venir où, pour assurer la persistance de ce contrôle initial, il deviendrait opportun de

(i) Holmes, Speechs, lioslon. I9i;î, p. 10:2.

LK CONTROLE DES AME.MlEMEMS A LA CONSTlTLTlON' 125

consentir 1 rniondage de ses excroissances successives. Mais la pensée du juge Holmes est trop originale, et surtout trop dégagée des influences de l'environnement, pour entraîner à sa suite l'opinion moyenne de la judicature américaine. Sans doute le rayonnement de sa personnalité a exercé une action modératrice sur la jurisprudence des cours. Il semble même, dans ces dernières années, avoir réussi à faire reculer, ou tout au moins liésiter, la cour suprême fédérale devant une dernière extension de sa suprématie législative, l'extension au contrôle de la politique extérieure de l'Union. De l'article VI^ section 2, de la constitution qui déclare que « tous les traités faits ou qui seront faits sous l'autorité des Etats- Unis constitueront la loi suprême du pays )% on est tenté de déduire que, par cette assimilation aux lois, les traités sont placés sous le même contrôle de constitutionnalité. C'est la conclusion que' développait, en novembre 1919, dans la revue de la faculté de droit de Y aie Lniversifi/, l'ancien doyen de cette faculté, M. Simeon E. Baldwin (1)

(1) The pi'oposed trial of t lie formel' Kaiser dans 29 Yale Laïc Journal, 75-82. Ejc-c/iief-Justice et ex-gouverneur de l'élal de Connecticut, ancien président dcV American Bar Association dont il fut Tun des fondateurs, ancien directeur du Bureau de droit comparé Aq cette grande société, Siméon E. Baldwin qui, au cours de sa léconde carrière professorale, a exercé une action décisive sur l'orientation des méthodes d'enseignement de l'école de droit de Yale Unirersitij cl sur leur diffusion, est l'une des plus hautes autorités de la science américaine du droit, particulièrement du droit international, et une autorité dont laction s'exerce, comme l'atteste son récent article. The évolution of a irorld court, \ Boston Universit)/ Law Review, 6, dans un sens résolument favorable au développement des ententes internationales pour l'établissement de la paix parle droit. Les vues développées dans l'article précité de Yale Laiv Journal sont d'autant plus impressionnantes qu'elles émanent d'une des personnalités les

126 LA cnNsiii.ih.Mio.N m: i.\ sui'uématii: .11 diciaiui':

(jiii, s"ail;i(|uaiit à 1 article 227 du traité de Versailles, ehei'cliait à déiiioiitrer (ju'il se heurte à des textes foi-iiiels de la constilulion ledérale et, de ce chel", est Irappédune cause d'iue\isteuc(î, au j/oint de vue auiéiicaiu, que la ratification présidentielle et sénatoriale serait impuissante à cou\rir. Une (juestiou du luéuie genre a été portée récemment devant la Cour suprême fédérale, dans Missouri V. Ilitl/dinl {V)^ où était miseen cause la coiistitutioiinalité d'un traité passé par les Etats-Unis en vue de la réglementation de la chasse des oiseaux migrateurs Parlant au nom de la cour, malgré le dissentiment toutefois de deux de ses collègues, le juge Holmes se demandait si raccomplissement des formalités requises ^ouv sa conclusion ne suffisait pas à mettre le traité à l'abri de toute critique constitutionnelle (2). Mais, après avoir posé la question, il n'osait la résoudre par crainte sans doute de n'être plus suivi |)arla majorité de la cour et recourait finalement à des arguments d'un autre ordre pour affirmer la validité du traité. Ce n'est encore qu'une suggestion en faveur de l'opportunité d'une limitation au contrôle constitutionnel des juges qu'il ne lui a pas é.té possible de consacrer par une opinion faisant autorité (3).

plus marquantes et les plus écoutées de la prol'ession légale américaine.

(d),252, U. S., 40, Suprême Court, 382.

(2) Cf. Reed Powell. The constitution and the court, 35 Political Science Quarterly, 416-417.

(3) A l'époque où elle suivait anxieusement les débats soulevés au Sénat par le parle de garantie anglo-américain que le président Wilson avait lait miroiter aux yeux de la France, notre opinion publique ne s'est pas assez rendu compte que, derrière la barrière sénatoriale <|ui l'hypnotisnil, pouvait se cacher un autre obstacle,.

u: co.NTHMi.i: i)i:s a.mknde.mk.ms a l.v co.nstitlïiu.n

(Jiiant au son de cloche coiicilialoiii' (juc le ,jii,-<' IloLMKS avait fait entendre dans son discoiu's de 1Î)I3, à Tune des heures critiques de l'agitation pour le retall, \\ lia pas trouvé d'écho sérieux dans les milieux judiciaires. On n'y a vu <]u'une boutade échappée dans le feu de l'improvisation à un esprit paradoxal. Une magistrature, certaine de la valeur de ses traditions et ha])ituée de longue date aux plus hautes responsabilités sociales, ne saurait envisager elle-même Thypothèse d'une révision de ses prérogatives politiques, quand elle occupe une situation constitutionnelle aussi forte et aussi stable que celle de la judicature américaine (1). Situation comparable à celle que

d"autant phis inquiétant qu'il risquait de ne se démasquerqu'à l'heureoù les Jetais [Jnis seraient appelés à exécuter les obligations de ce pacte : la barrirro du conti-ôle de constilutionnalité. Cf. la note The iredtij-maidng poirev xuider the Unittid States constitution. The fédérai Migratorij Birds Art dans 33 Harv. L. Rev., 281, et les conclusions hostiles à cette extension du pouvoir judiciaire de WillouGHBY, Constitiitional Law, 492-507 et Butler, Treatij-niakiruj poicer of U. S., § 3.

(1) Cette abdication Initierait énergiquoinent déconseillée, non seulement par la quasi-unanimité de la profession légale, mais par la majorité des représentants de la science politique. Celle majorité contresignerait encore volontiers les pages où le professeur Burgess, Political Science and Constitiitional Lair, \, 264, affirmait que « la liberté civile est un produit particulier du génie politique américain», que le placement de cette liberté sous la sauvegarde du contrôle judiciaire de la constilutionnalité des lois « a fait beaucoup plus pour la civilisation... ([ue les gouvernements les mieux ordonnés que le monde ait jamais produits » et que, sur ce point, l'Europe devra nécessairement se mettre à l'école des Etats-Unis et s'approprier les leçons de leur expérience. C'est parce que le refoulement du contrôle judiciaire des lois dans le domaine initial des questions de compétence risquerait de laisser les droits individuels désarmés que ceu.\-là même des publicisles qui dénoncent le plus énergiquement leserreurs d'optique sociaTe commises par les juges dans l'appréciation de la valeur constitutionnelle des lois ouvrières, se rel'usenl souvent à envisager

128 l.A CONSOI IhATION UE LA SLPRKMATIE .lUIUCIAlUK '

los pjirlciuciits avaiiMit. (mi l'aco de la luoiiart'hie IraïK^-aise, à la veillo (lu (•(>u[) d'Etat du chancelier Maui'kol', avec cette ditlcreiKC toutoi'ois que les pouvoirs revendiqués par nos anciens parlementaires, — uotaninient le droit de vérilier les ordonnances et de refuser à renregistrenient celles qui leur paraissaient contraires aux lois fondamentales du roNaunic ou fondées sur une politique déraisonnable ou inopportune — , avaient toujours été contestés par la royauté, et souvent interrompue ou paralysés par elle, tandis que les Cours de justice américaines sont, depuis plus de trente ans, en possession paisil)l(', non équivo(jue et ininterrompue du droit d'annuler les lois

l'éventiialilé de ce refoulement. Cerlains se réfugieiit en un acte de foi en la sagesse à venir des juges, comme le professeur Seager. The attitude of american courts touvints restrictive lahor faws. \9Potiticnl Science Quarterhj, 589, qui clôl une analyse dos productions confuses el discordantes de la jurisprudence de l'année 1904 parcelle conclusion optimiste ; « Les aspects constitutionnels el économiques sonl si inlimement liés (jue nous pouvons être certains que, toutes les fois qu'une cour croira une loi de protection (ouvrière) désirable au point de vue économique, elle la trouvera légalement admissible ». D'autres, comme le professeur Humble, Economies from a légal standpoint, 42 Am. Laïc Review,'M9 et, à sa suite, G. G. Groat, Attitude ofAtn. Courts in lahor cases, 373-380, se bornent à exprimer le vœu que, dans l'exercice de leur censure constitutionnelle sur les actes de la politique législative, les cours se laissent désormais guider par lestravaux desspécialisles autorisés de l'écpnomie sociale. Mais les conclusions de la science sociale sont-elles assez nettes el assez concordantes pour servir de base à une jurisprudence stable ? Non. Car c"est précisément dans les grands procès constitutionnels où les hriefs déposés par les conseils des deux parties dégénèrent en dissertations d'économie politique appliquée, et où les juges sonl ouvertement appelés à faire œuvre de sociologues et d'hommes d'état, qtie les divergences de vues s'affirmenl avec le plus (rirréducUbilitc entre les « opinions » délivrées par les membres d'une même cour.