LE CONTROLE DES AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION

placement (le la constitution actuelle pnr une autre, mais à la suppression de toute constitution digne de ce nom, de toute constitution au sens américain du mot. Car, dirait-on, ce qui caractérise la constitution du type américain et la distingue des constitutions de type inférieur, comme la constitution française, qui se bornent à tracer aux divers organes du gouvernement des règles de conduite ou des « maximes de moralité politique » sans prendre aucune mesure pour leur en imposer l'observation effective, c'est que cette constitution est j:)artie intégrante de la loi, qu'elle emprunte les sanctions ha]»ituol]es de la

générations à venir el voient dans les revendications populaires enl faveur delà reconnaissance d'un pouvoir discrétionnaire aux organes législatifs une tentative de destruction, non seulement de la démocratie tempérée [self-limited democracy), mais aussi de tout ordre social stable. C'est ce qui ressort notamment des développements du juge LuRTON dans J93 North American Recieic, 9-25. En 1912, au plus fort de l'agitation pour le recall, le sénateur Suthehland, The courts and f/ie constitution, 37 Am. Bar Ass. Reports, 380, pour défendre la démocratie tempérée, dont le contrôle judiciaire des lois est la pierre angulaire, l'ecourait à une argumentation (jui évoque le souvenir des plaidoyers du Franco-Gallia ou du Vindiciœ contra ti/ronnos en faveur de la monarchie tempérée. La constitution américaine est un contrat passé entre tous les états de l'Union el l'on ne voit pas, dit G. Sutherland, pourquoi ce contrat serait d"une essence différente de celle des contrats entre particuliers. Les parties contractantes ont pu donner, par l'article 5, aux trois quarts des législatures d'états le pouvoir d'amender le pacte social, mais non celui de l'interpréter. Si 47 étals pouvaient contraindre le 48» à s'incliner devant leur interprétation ou si une majorité de citoyens, quelqu'énorme qu'elle fût, pouvait imposer à la minorité sa construction des textes constitutionnels, le contrat social dégénérerait en un pacte nù, dénué de force obligatoire. Le pacte social ne peut demeurer un véritable contrat et assurer le règne de la loi dans le domaine constitutionnel qu'autant que l'interprétation en est laissée, comme celle de toutes les autres conventions, auxcoursde justice.

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loi et est mise en force i)ar les mêmes oi-ganes d'application qu'elle. Si, au lieu de ce corps de doctrines d"-iiutorité simplement persuasive qu'on décore en France du nom de droit constitutionnel, nous avons une vérital)le loi coristitulionnelle, c'est au contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois cjuenous le devons. Ce contrôle n'est plus seulement une des pièces essentielles de la constitution ; il est devenu le support comnmn de tous ses éléments Qu'il disparaisse, et nous n'aurons jdIus qu'un droit constitutionnel à la française ; c'est-à-dire pas de constitution véritablement obligatoire (1).

Et l'on ferait valoir, en outre, des arguments pratiques,

(I) C'est la conception sur laquelle repose le livre classique de W. WooDBURY WiLLOuGHBY : CoHstitutional law of U. S. New-Vork, 1910. L'auteur entre fort logiquement en matière en présentant, dans ses deux premiers chapitres, p. i-52, l'instrument d'éditicalion du droit constitutionnel positif, le pouvoir de contrôle des cours de justice : « Le principe fondamental de la jurisprudence constitutionnelle américaine, écrit-il dès sa première phrase., est que les lois, et non les hommes gouvernent. Cela signifie que, quand un pouvoir exercé par un officier ou un organe gouvernemental est contesté, il doit être justifié que son autorité légale dérive de quelque loi existante et il ne peut exister de loi valide que celle qui est reconnue telle par les cours», p. 1. .\près avoir démontré que la constitution n'a d'existence positive qu'autant qu'elle est appliquée par les cours de justice, chapitre premier, puis décrit, chapitre 2, les méthodes employées pour la construction judiciaire delaconstitution (illes simplifie quelque peu en dissimulant, p. 19, le contrôle exercé sur la rationalité et l'opportunité des lois), M. WiLLOuGHBY sc bomc, dans la suite de ses deux volumes, à grouper et analyser les arrêts des cours de justice. 11 se trouve ainsi avoir écrit un excellent manuel de droit constitutionnel par les mêmes procédés et avec les mêmes matériaux qu'il aurait employés pour écrire, soit un manuel d'ec/uity ou de 7'eaf properti/, soit un traité on contracts ou on forts. O'i'on touche au contrôle judiciaire de constitutionojilité, et, du même coup, s'écroule tout l'ensemble de la « loi consiitul/otinelle », telle qu'elle est comprise par U'illoughby et par la gniode masse des juristes américains.