CHAPITRE IX

UN SUBSTITUT DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE LA CONSTRUCTION DU STATUT

Ce terme teclmique, venu du fran(;ais juridique de TAni^letcrn^ médiévale, et qui sonne à nos oreilles avec sa signification initiale, se présente à nous sous une allure plus expressive que l'équivalent latin interprétation, à qui l'usure du temps a fait perdre la saveur qu'il avait sur la bouche du pontife romain et de ses héritiers, les prudents des temps classiques, auxquels nous l'avons emprinité. Il nous rend plus sensible la large part de création qui revient aux tribunaux dans la mise en a})pIication des. textes législatifs.

SECTIOiN I La construction américaine et l'interprétation française.

La construction anglo-américaine jouit déjà d'une bcancoup jjlus grande liberté de mouvements (]ue notre interprétation française par là-môme que les documents ({u'elle a mission de mettre en force sont destinés à s'encadrei-, non plus dans un système juridicjue «'dilié par le législateur parlementaire, mais dans un corps de lois coutii-

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mières, découvertes ou révélées par les cours de justice; et, par conséquent, marquées au coin de leur mentalité professionnelle. Pour trouver sa place au statut nouveau dans l'ensemble du droit préexistant, les Cours ont à le rapprocher, non pas comme chez nous, des volontés antérieures des législatures, mais de leurs propres traditionsjurisprudentielles. Cette divergence entre les points de départ des deux méthodes d'interprétation est relevée dans un récent article de M. Bru!ncken(1). << Dans les pays de common lau\ la loi coutumière, définie et développée par les Cours, est la fondation sur laquelle l'édifice légal est élevé. Tous les statuts, étendus on restreints, qu'on les appelle codes ou non, ne sont que des modifications à la loi coutumière, qui doivent être interprétées avec un constant regard à cette fondation (pii les soutient... Dans les pays de civil lau,\ la relation entre les statuts et les autres formes de la loi est précisément l'opposé ». Tout statut y est une réfecticjn à nouveau de la loi sur le sujet qu'il concerne. Si la jurisprudence y modifie la loi écrite dans certains cas particuliers, cela demeure toujours une exception qui se confine ha])ituellement à la proportion la plus étroite qu'une interj)rétation raisonnable puisse comporter. C'est le statut qui y est la règle ; les autres formes du droit n'y sont ({ue l'exception; tandis que, sur la terre américaine, c'est le coninion laiv, c'est-àdire la jurisprudence des cours, qui constitue la règle et que le statut, — la loi, au sens français du mot — devient l'anomalie.

D'où la formule courante : « les actes législatifs déroga-

il) The commun laiv a/ul slatulcs, dans 2'> YiiL>! Luic Jow/ial^ mars 19i0, 516 el s.

132 UN siBSTirtr du comholk dk constitutionnauti-:

toiros au cuininon hnr doivent ètic interprétés strictement », (|ui évuciuc le souvenir de la déclaration de guerre lancée parles post-glossateursc(jntre les coutumes médiévales dans l'adage : slatuta s/i/tt striclissime inlerprctenda. M. Brunckkn la trouve trop tranchante et se rallie à une variante plus teclmicpie de cette formule usuelle qu'il emprunte à un cas de la Cour suprême de l'Ulinois (1) : « C'est une règle générale dans la construction des statuts qu'ils ne doivent pas être construits coninn' changeant le commun Imr au delà de ce (pi'ils déclarent expressément par hîurs termes ». C est assez dire que, sur la trame uni<' de la jurisprudence, ils restent des éléments adventices; qu'ils constituent une série d'exceptions à la règle traditionnelle qui ne sauraient se, rejoindre pour donner à leiH- tour naissance à des principes.

En les traitant ainsi comme des pièces isolées de législation, fait remarquer une note anonyme iV Harvard Latv Revieir (2), on ouvre dans l'œuvre novatriee du siatutclaw des vides par oii sinsinmMit et reparaissent les principes contraires dune jurisjH'udence attachée aux théories individualistes du xvmT siècle (3). Les cours se montrent Jjeaucoup plus lihres pour regarder par-dessus les mots d'un statut quand il s'agit de le restreindre que quand il s'agit de l'étendre. Aussi, constate encore la note précitée, les cours n'accordent-elles qu'un ehanq) très limité à la

(1) Davis V. Afffifrarf Cotistruction Co (1905), 121 fil. A/ip., 121- 429. Cf. les citations de cas rassemblées par M. liruncken, /. c, p. 519.

(2) 30 I/arv. L. fi.. 7 44.

(3) Cf. RoscoE PouND, Common Luw and Législation, dans 21 Harv. L. R., 1908, 383 et s. el Taiiffhf Law. 37 .4m. Bar Ass. Reports, 994.

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législation. Et. le traitoint'iit (ju'ollcs lui doiiruMit .i-t-il souvent été intliieneé par l'Iiostiliti' éprouvée pm- elles contre l'intrusion des statuts dans le coinmnn loin ».

C'est là un phénomène, qu'au retour d'un voyaue d'études aux Etats-Unis, l'un des créateurs du droit constitutionnel australien, le professeur Haurison Moork, relevait comme l'un des ti'aits les plus marquants de la vie juridicpie américaine. « La défaillance fie la /oi à s'adapter aux besoins de la comnuuiauté stimule une malsaine activité de la législation qui, à son toiu% est regardée avec méfiance et antipathie par le banc et le barreau. 11 en nait un défaut d'harmonie entre la confection du statut et son ajjplication. Actuellement, en Amérique, on ne peut pas manquer d'être frappé par la bifurcation dans des voies différentes de la loi des Cours et de la loi de la législature et l'on peut voir le résultat dans la vague d'agitation politique pour le recall qui passe sur le pays » (1). Et cet antagonisme entre le « statutc-Um' » et une construction qui freine son action, au lieu de la seconder, est encore fortement 'aggravé par la répercussion de la notion du précédent judiciaire.

L'influence exercée à cet égard par l'autorité du cas jugé est également définie en termes fort heureux dans l'étude de M. Bruxcken (2). Rejjrenant sa comparaison entre le droit latin et le droit anglo-américain, il constate ((ue les jDrincipes de l'interprétation légale sont le sujet d'un éternel débat dans les pays de civil-latr. Mais, (pi'on y reste fidèle à la tâche traditionnelle de trouver la volonté du législateur, ou (jue l'on cberche à adapter ses volitions

(I) IFarrisox MooRi:, Lotjal tducition in the F. .S"., dans Journal Sur. Comp. Letj., .\. S., XWIII, 241.

(-2) 2!» y aie Leur Journal, .olT-jiS.

134 r.N srn->Tiïi r in (.(imiuh.k i>k (.onstih tionnalitk

à dos l)esoiiis sociaux ([ui cliaiii;oiit avec le temps, le processus de rinterpi^tation y doit toujours être « une analyse allant aussiloinque le requiert 1 élucidatiou coMi[)lète (lu statut, et ce processus doit être répété aussi souvent (]ue c'est nécessaire ». « Sous le comniun-laiv la tûche de l'interprétation est plus simple. Tôt ou tard, l'investigateur tnuivera un précédent obliiiatoire. Quelque t^our, <lans une occasion antérieure, a analysé le statut et énoncé le résultat. A moins (|ue ce résultat ne soit évidemment mauvais, nous n'avons pas l)esoin, — nous n'avons même pas le droit, — d'aller au delà de ce précédent. Tout ce que nous avons à faire est de l'accepter et de voir s'il s'applique complètement au cas qui est à la barre ou s'il requiert modification en vue d'une espèce nouvelle ». C'est j)our cela, ajoute M. Bkumken, que la section 4 du Code civil de Californie, qui dispose que « les Codes ne sont pas des amendements à la loi existante, mais une expression indépendante de la loi de l'Etat », est restée lettre morte et restera telle, tant que subsistera le système de suivre les précédents. « Dès la prcndère fois qu'un article de ce Code est venu devant les Cours pour interprétation, elles se sont senties tenues de s'abstenir de toute investigation ultérieure, soit sur ses conséquences ou ses liaisons logiques, soit sur les faits sous-jacents, du moment où elles ont découvert une exposition judiciaire antérieure cb's uns et des autres ». Elles n'ont eu qu'à s'incliner devant le plus ancien leadiiuf case derrière lequel le fait social en question leui- <'st apparu, « fait social non pas du temps où l'article du Code a été adopté », mais du temps où la décision faisant autorité a été rendue « et qui peutêtre date de quelques siècles ». « Il est évident (ju'un pareil processus n'est pas l'interprétation dune exposition

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Indépendante de la loi, mais rinterprétation d'un statut à la lumière du stai^e atteint à ce moment dans le développement judiciaire du comrnon law » (1).

Tout texte législatif est ainsi encadré à sa naissance dans la masse des précédents jufliciaires qui, d'avance, règlent toutes celles de ses répercussions que le législateur n'a pas expressément prévues. C'est avec cette glose restrictive, et souvent déformatrice, qu'il fait son entrée sur la scène de la vi<> juridique. Et ses dispositions formelles peuvent, elles-mêmes, devenir tôt ou tard, l'objet d'interprétations judiciaires qui, par le jeu de la théorie du stare dccisis^ substituent leur autorité à ta sienne. L'extension au champ du Matute law de la doctrine du précédent obligatoire donne ainsi naissance à une seconde forme du contrôle judiciaire sur laprorluction législative, qui, sans doute, reparait, dans une certaine mesure, au travers même de nos systèmes juridiques latins, par l'effet de la nécessité où le législateur jfb trouve de recourir au ministère des tribunaux pour mettre en force ses dispositions, mais qui ne s'affirme pas d'ordinaire chez nous avec la même franchise qu'en pays de commun leur (2).

(1) L. c, p. 519. Cf. Horace A. D axis, /fistr net ion in Statute Law, G Illinois Law lieview, 128.

(2) Je ne pense pas que la part de création et de réfection que comporte la construction judiciaire des statuts ait jamais été plus vigoureusement affirmée que par le professeur .1. Chipman Gray. Dans un livre — Nature and souixe'^ of the law, New- York, 1909 — qui, par l'originalité de ses vues, a suscité de vives discussions tant en Angleterre qu'aux Etats-Unis, il écrit des lignes comme celles-ci : « La dépendance des statuts de la volonté des juges pour leur elTet est indiquée par l'expression souvent employée que l'interprétation est un art, et non une science. C'est-à-dire que la signification de ces textes est dérivée de leurs mots d'après le sentiment des juges, et non par un processus de raisonnement exact et connu d'avance ». § 374.