I. -IMPORTANCE DES BILLS PRITES

Je iiio suis elForcé, dans les deux précédents chapitres, d'exposer la théorie et la pratique du système dos bills privés. C'est la partie la moins connue de l'teuvre du Parlement; les journaux enregistrent parfois les décisions des connnissions, mais ils ne publient pas les comptes rendus de leurs séances, et les procès-verbaux imprimés pour Tusage exclusif des membres et des parties intéressées n'étant pas mis en vente, demeurent absolument inconnus du public.

Il est vrai i\\iv les bills privés sont votés par les deux (ihambres, mais sous quelle forme? Aussitôt après la prière, un membre tlu Parlement * nnirmure quelques pandes. auxqutdles iml ne prête attention, le clerk fait

I. Kii t'ait, r'ot toujours !•' niruic niiMiibro <pii si> cliurge d<> pri'.senl«T à la («liaiidirc toutes 1rs motions n^lativos aux liills privés Depuis plus d'un (piart de sirclo, <:i' rôlo i>st rruiplj, avec uni* exurtitudu et un ^nin l'xcniplaircs. par >ir (Iharlrs Ftu'stor Bar*. nuMuhn» ilu Parloniml pniir Walsall. Je ni<> permets de saisir Toccasion que nrofTre n?llo cou- '^liitalinn pour remenirr l'Iionorahle liaron«*t de tous les rens'>i^nement> ipi'd a l»i>-M vnidii me fiMirnir, en mainte ociasion. «tepuis vin^'tcinq Mn>.

f06 LES FRAIS PARLEMENTAIRES

moins do bruit encore, le speaker incline la tète, de temps à autre et, en un court espace de temps, l'assemblée a voté une quantité plus ou moins considérable de bills privés. C'est seulement dans des cas très exceptionnels qu'une voix s'élève, au grand étonnement de Tassistance, pour présenter une observation ; encore, faut-il le dire, est-ce presque toujours par suite d'une considération étrangère à l'intérêt public qu'un député combat les conclusions de la commission chargée d'examiner le bill *.

Le fait est d'autant plus frappant que l'importance des bills privés est extrême, et que beaucoup d'entre eux affectent des intérêts infiniment plus considérables que la plupart des bills publics. Que l'on jette les yeux sur la nomenclature placée en tête des standing orders, et Ton verra la quantité et la variété des affaires qui sont réglées sous cette forme. Ce ne sont point seulement les concessions de canaux, de chemins de fer, de tramways ou d'autres travaux publics, ce sont encore toutes les questions affectant l'administration locale, la police, la justice, l'assistance publique, les prisons, etc.*.

On parle beaucoup, et avec juste raison, du système de décentralisation, qui laisse aux autorités locales une si grande autonomie ; mais on oublie trop souvent de prendre garde au correctif, c'est-à-dire au pouvoir que

1. J'ui cité plus huut (pa^o 142) quelques cns de roUo intervonliou. Il arrive quelquefois qu'un membre du Parlemeut d(>mande à un ecrtaiii uoml)re de ses «-ollèfçues d'assister au eounneiieemeut de la séance, afin de voter contre un bill auquel il est personnollement opposé. Ce sont principalement les administrateurs de cbemins de fer (jui ont recours à cet expédient dans l'intérêt de leurs compagnies.

2. La ville de Glasgow, par exemple, a fail voter 230 actes privés depuis 1800 (F. Clifford. Private bilUetjislatiou, II, di. xiv).

IMPORTANGK DKS BILLS PRIVÉS i07

s'est réservé le législateur. Un maire est indépendant du pouvoir exécutif, dans une très large mesure, mais ni lui, ni son conseil communal ne peuvent autoriser une compagnie à ouvrir une tranchée dans les rues de la ville, pour y poser des tuyaux de gaz ou des conduites d'eau. Le Conseil métropolitain «les travaux publics de Londres ne peut placer sur un piédestal un obélisque égyptien, cpii lui est olFert, ni se charger d'entretenir ce monument, sans obtenir un bill privé et, lorsqu'il demande, à ce propos, l'autorisation d'accepter, désormais, les dons de cette nature et de pourvoir à leur (entretien, le Parlement la lui refuse nettement *.

Voilà donc les autorités locales obligées de recourir au législateur, aussitôt qu'elles veulentagiren dehors de la sphère relativement étroite de leurs attributions ordinaires. Bien plus, comme toute personne ou toute compagnie a le droit de solliciter un bill privé, elles doivent être constannnent sur le (|ui-viv(» v{ se |)réparer, chaque année, à combattre, s'il y a lieu, les mesures qu'elles jugent contraires aux intérêts (|u'elh»s représentent. La loi leur permet, d'ailleurs, moyennant certaines conditions, d'imputiT sur \v protluit des taxes locales les dé|)(M)^es nécessain»s pour obtenir im acte privé ou pour s'o|>|)oser à l'adoption d'un bill sollicité par des compagni(»s ou par des particuliers ^.

1. Kii juin I87x. à pro|)o> «l»'riiij:iiill«' <!«' (Ilropàln» \ monuments {met rofHthx hill.

i. Artf '.]A o{ 36. Virtoriii, «li. 91. — La lê.solutioii duil èlro prix* à la iiiiijiM'itr ahxiliK'. <laii> mil' iviinidii sprrial(>iii«Mit <'oiivo<pii'>0(lix joiir>,au iiioiii>. à l'av aller ft apprniivéf par le local yorernment board ou par iiiKMiiilri'ailiiiiiii^tratioii, Miivaiit la iiatur«> do ralFairo. Lo coiiseiiteiiieiit •lr«. roiiiril»iiali|i><i doit rtn* (Imiiih', roiiforiin'Mnrnt au local govemmenl *trl .II- iH:»s.

Encore faut-il cepcndanl que la mesure rentre dans la catégorie de celles que les autorités ont le droit de provoquer. Lorsque le Conseil métropolitain des travaux publics présenta, en 1878, un bill relatif à l'alimentation en eau de la ville de Londres, le Parlement ne crut pas pouvoir adopter ce projet et, les auditeurs des comptes ayant considéré que la dépense de 400.000 francs entraînée par la procédure ne pouvait être payée sur les fonds provenant des taxes, il fallut faire voter une loi spéciale pour décharger les membres delà responsabilité pécuniaire à laquelle cette décision les soumettait. L'acte fut voté, mais non sans difiiculté *.

Tout cela revient à dire que, pour les affaires intéressant l'administration locale, de même que pour les travaux ou entreprises qui sont du domaine de l'initiative privée, le Parlement aussi bien que le Gouvernement ont un rôle purement passif. Toute mesure nouvelle, toute concession, toute autorisation doivent être sollicitées par une pétition adressée aux Chambres. Cellesci délèguent, en fait, une partie de leurs pouvoirs, tantôt à une administration publique, qu'elles autorisent à émettre, dans certains cas, des ordonnances provisoires, tantôt aux référées^ auxquels la Chambre des communes abandonne le soin de statuer sur les questions de locus standi. Pour le surplus, c'est une commission peu nombreuse qui décide, d'une façon à peu près souveraine, à la suite d'une instruction orale et contradictoire. Quant au Parlement,, il se

4. Ado 42 ot 43, Victoria, rh. 68. — L'aiinoxc dr l'arte coiilionl le détail dos frais : avocats. l.()45£: iiif^çciiiiMirs, 6.4i5l': agents ]iarlemontaires, 4.378t: : chimistes, i.7!4A: : publicité 4J59£ : le total était d'environ iÔ.OOOiC.

borne généralement à ratifier, les yeux fermés, les votes des commissions. Je voudrais essayer de préciser les avantages et les inconvénients de ce systt'^me.

Les inconvénients sont nombreux et ils sont frappants. Le premier, et il est très considérable, est celui de l'exagération des frais qu'il entraîne.

De tout temps, les promoteurs de bills privés ont été astreints au paiement de certains droits (fees).hQ modus ienendi patliamentum, qui remonte au temps d'Kdouard IL si ce n'est à une époque antérieure, les fixe à un penny par ligne *, et les plus anciennes patentes de nomination du clerli de la Chand)re des communes donnent à ce fonctionnaire le droit de percevoir dix livres sterling |)ar bill *. (les sommes furent successivement augmentées; non seulementle j/)eaAer, mais enc(»re It» sergent d'annes et d'autres fonctioimaires du Parlement se lireiit attribuer des émoluments, et les plaintes devinrent fréquentes et nombreuses. On y remédia en remaniant les tarifs, à diverses reprises, notamment en 1720, en 1727 et en 1721), mais le nombre des bills augmentant, ht total des droits payés étaitconsidérable^. .Vu commencement du siècle, le clerli delaCliambre des conmnmes touchait plus de trois cent milb* francs par an ^